Fiscalité du Plan d'Épargne Populaire (PEP)

Le Plan d’Épargne Populaire (PEP) est un outil patrimonial réglementé et fiscalement avantageux. Conçu comme un placement en vue de la constitution d’une épargne à long terme pour la retraite, le PEP permet d’effectuer des versements sur un compte de dépôt en numéraire (on parle alors de PEP bancaire) ou sur un contrat d’assurance-vie (PEP assurance). Les versements sont libres, dans la limite du plafond légal de 92 000 €.

Depuis le 25 Septembre 2003, ce produit n’est plus commercialisé par les établissements financiers. A noter : Depuis le 25 septembre 2003, l’ouverture de nouveaux Plans d’Épargne Populaire (PEP) n’est plus possible, ce produit ayant été remplacé par le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) lui-même remplacé par le Plan d’Épargne Retraite (PER) à partir du 1er octobre 2020. Mais, les PEP souscrits avant cette date sont maintenus et continuent de fonctionner normalement. Toutefois, toute personne l’ayant souscrit avant cette date, profite de ses avantages jusqu’à sa clôture.

Dans cet article, nous détaillerons le fonctionnement, les avantages, les modalités de transfert et la fiscalité du PEP assurance-vie pour vous aider à mieux comprendre ses atouts.

Fonctionnement et caractéristiques du PEP (Plan d’Épargne Populaire)

Le PEP assurance est un compartiment du PEP (Plan d'Épargne Populaire), qui est un contrat de retraite qui permet à son souscripteur d’épargner sur le long terme dans le but de se constituer un complément de retraite stable et régulier. Bien qu'il ne soit plus possible d'ouvrir un PEP depuis le 25 septembre 2003, les contrats souscrits avant cette date continuent de fonctionner et offrent encore aujourd'hui des avantages considérables, notamment en matière de fiscalité.

‍Le PEP assurance-vie a été progressivement remplacé par des dispositifs plus modernes. D'abord par le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) jusqu'en octobre 2020, puis, avec la loi Pacte, par le nouveau Plan d'Épargne Retraite (PER) individuel. Ce dernier centralise et simplifie désormais les outils d’épargne retraite pour les Français. Toutefois, les PEP assurance ouverts avant 2003 restent actifs et permettent encore de profiter de leurs nombreux atouts.

En termes de flexibilité, le PEP assurance-vie reste comparable aux PER individuels actuels. Les fréquences de versements étaient libres ainsi que le montant à verser sur un PEP. Il n’existe pas de contrainte réglementaire concernant le montant ou la fréquence des versements sur un PEP assurance. Aucune obligation de versement initial ou annuel n’est imposée, et la périodicité des versements est libre. La seule limite concerne le montant maximum que vous pouvez verser, qui est plafonné à 92 000 € pour une personne seule et de 184 000 € pour un couple marié.

Cependant, ce plafond n’inclut pas les intérêts générés, ce qui signifie qu’avec la capitalisation la valorisation du PEP peut largement dépasser cette somme.

Un contribuable ne pouvait posséder plus d’un PEP dans tout établissement confondu. Le titulaire du PEP à son ouverture était tenu de signer une déclaration sur l’honneur dans laquelle il prenait l’engagement d’en détenir qu’un seul.

Le détenteur du Plan d’Épargne Populaire (PEP) est le seul propriétaire des fonds déposés ainsi que leurs revenus.

Lorsqu’il s’agit du PEP bancaire, les sommes inscrites sur le plan tombent dans la succession et lorsqu’il s’agit du PEP assurance, si un bénéficiaire est désigné au contrat, les sommes sont destinées au bénéficiaire au décès du titulaire et ne rentrent pas dans la succession.

Retraits : Ce qu'il faut savoir

Lorsque vous envisagez de retirer des fonds de votre PEP assurance, il est essentiel de bien comprendre les conséquences en fonction de la durée de détention.

Retraits avant 8 ans : Il est déconseillé d'effectuer un retrait avant 8 ans de détention, car cela entraîne la clôture immédiate du PEP assurance-vie. De plus, un retrait avant 8 ans entraîne la perte des avantages fiscaux liés au plan.
Retraits après 8 ans : Après 8 ans, les retraits partiels sont possibles sans clôturer le PEP. « Après plus de 8 ans de détention, le PEP assurance offre un avantage significatif : non seulement vous bénéficiez d’une garantie intégrale sur le capital investi, mais vous profitez également d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu sur les retraits ou la rente viagère perçue.

Comprendre la fiscalité de l’assurance vie lors d’un rachat

Les différents types de PEP

Il existe deux types de PEP : le PEP bancaire et le PEP assurance-vie. Chacun présente des particularités et des avantages spécifiques.

Le PEP bancaire

Le PEP bancaire est un compte de dépôt géré par une banque, bénéficiant d’une fiscalité avantageuse propre au PEP. Les fonds sont investis par la banque pour générer des intérêts. Il existe trois catégories principales de PEP bancaires, chacune avec un fonctionnement distinct qui influence le taux d’intérêt :

PEP à taux fixe garanti : ce type de PEP offre un taux unique et fixe, défini à l'ouverture du plan et valable pour toute sa durée.
PEP à taux variable : ici, la rémunération est ajustée périodiquement en fonction de l’évolution des taux sur le marché.
PEP à taux progressif : pour encourager la fidélité de l’épargnant, ce PEP propose un rendement croissant, fixé dès le départ, qui augmente au fil du temps.

Le principal atout du PEP bancaire réside dans l’absence de frais d'entrée pour l’épargnant. Cependant, en comparaison avec le PEP assurance-vie, ses avantages restent limités. Le PEP assurance profite en effet de nombreux atouts, notamment sur le plan fiscal.

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Le PEP assurance, ou PEP assurance-vie

Le PEP assurance, quant à lui, est souscrit via un contrat d’assurance-vie, ce qui permet à l'épargnant de bénéficier des nombreux avantages propres à l'assurance-vie.

D’abord, le PEP assurance-vie offre une grande flexibilité en termes d’investissement. Ce contrat multisupport permet d’accéder à un fonds en euros, garantissant sécurité et liquidité. De plus, il offre un accès à des unités de compte, permettant une plus grande diversification des placements, notamment sur les marchés financiers. En règle générale, un gérant professionnel se charge de la gestion des fonds investis, et propose des allocations adaptées à différents profils de risque.

L’un des avantages majeurs du PEP assurance est lié à la fiscalité de l’assurance-vie, particulièrement avantageuse en matière de succession.

Comparaison PEP assurance-vie et PEP bancaire

Avantages et inconvénients du PEP assurance-vie

Les avantages du PEP assurance-vie

Flexibilité des versements : Le PEP assurance-vie vous permet de gérer librement vos versements. Contrairement à d’autres produits d’épargne retraite comme le contrat Madelin, les versements ne sont ni obligatoires ni encadrés par des minimums ou des fréquences spécifiques, à l’exception du plafond de 92 000 € (184 000 € pour un couple marié).
Garantie du capital après 8 ans : Après 8 ans de détention, le PEP assurance-vie garantit l'intégralité du capital investi, sauf en cas de clôture anticipée. Cette protection s'applique également en cas de force majeure, notamment en cas de décès du conjoint soumis à imposition commune, d'expiration des droits au chômage, de cessation d’activité non salariée ou d'invalidité du titulaire ou de son conjoint, si ces événements surviennent dans les 2 ans après la clôture du PEP.
Exonération fiscale après 8 ans : Les intérêts générés par le PEP assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu après 8 ans de détention, qu’il s’agisse d'une sortie en rente ou en capital (à l'exception des prélèvements sociaux au taux de 17,2%).
Préparation de la transmission patrimoniale : Le PEP assurance-vie permet de préparer la transmission de son patrimoine en désignant un ou plusieurs bénéficiaires. Ceux-ci peuvent bénéficier des avantages fiscaux de l'assurance-vie en matière de droits de succession.
Diversification des placements : Contrairement au PEP bancaire, qui propose peu de choix d’investissements, le PEP assurance-vie offre l'accès à l’univers des unités de compte, permettant d'investir dans des actions, des obligations, et bien d’autres actifs financiers. Cela favorise une gestion dynamique et diversifiée de l’épargne.

Les inconvénients du PEP assurance-vie

Plafond de versement : Le montant total des versements sur un PEP assurance-vie est limité à 92 000 €, ou 184 000 € pour un couple marié.
Clôture en cas de retrait avant 10 ans : Tout retrait effectué avant le 10ème anniversaire du PEP assurance vie entraîne sa clôture automatique, ce qui peut compromettre les avantages à long terme du plan.
Impossibilité de verser après un retrait : Après 8 ans, bien que les retraits partiels soient possibles, ils empêchent tout nouveau versement sur le PEP assurance vie, limitant ainsi la flexibilité de gestion future.

La fiscalité du PEP assurance-vie

Le régime fiscal applicable au PEP dépend de la date de retrait des fonds. Après une détention de 8 ans, la sortie, que ce soit en capital ou en rente, est exonérée d’impôt sur le revenu. De plus le capital versé sur le PEP est intégralement garanti.

La fiscalité du PEP assurance-vie pendant la durée du contrat

Comme pour un contrat d'assurance-vie, les intérêts générés par un PEP assurance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu tant que vous ne réalisez pas de retrait ou de transmission de votre plan. La fiscalité n’intervient qu’au moment d’un rachat ou d'une transmission.

Cependant, les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % s'appliquent. Pour les PEP bancaires et les PEP assurance-vie en euros, ces prélèvements sont effectués chaque année via une retenue à la source, au moment où les intérêts sont crédités sur le compte. En revanche, pour les PEP assurance-vie investis en unités de compte, les prélèvements sociaux ne sont dus qu'au moment du retrait, lorsque les fonds sont versés au souscripteur.

La fiscalité du PEP assurance-vie lors d’un retrait

La fiscalité applicable aux retraits d’un PEP assurance-vie dépend de la durée de détention du plan. Comme les PEP assurance ne sont plus commercialisés depuis 2003, tous les plans encore actifs bénéficient de la fiscalité avantageuse applicable après 8 ans de détention. Voici un rappel des principes de fiscalité pep assurance vie selon la durée du contrat :

Durée du PEP	Sortie en capital	Sortie en rente viagère
Avant 4 ans	PFL au taux de 35 %	Imposition à l’IR sur une fraction du capital.
Entre 4 et 8 ans	PFL au taux de 19 %
Entre 8 et 10 ans	Exonération d’IR
Au delà de 10 ans

La fiscalité du PEP assurance-vie en cas de transmission

En cas de décès, le PEP assurance est soumis aux règles fiscales de l’assurance-vie, offrant ainsi une fiscalité favorable pour les bénéficiaires lors de la transmission des fonds.

Voici les modalités de la fiscalité du PEP assurance-vie en matière de succession :

Versements effectués avant 70 ans (article 990 I du CGI) : Exonération de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, une taxation de 20 % s'applique.
Versements effectués après 70 ans (article 750 B du CGI) : Exonération de 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires, au-delà desquels les droits de succession sont appliqués.

Incidence du transfert d’un PEP assurance-vie

Le transfert d’un PEP assurance-vie d’un établissement financier à un autre est tout à fait possible. Ce transfert concerne l’intégralité des fonds présents sur le plan, et l’organisme gestionnaire du PEP d'origine communique à la nouvelle institution la date d'ouverture du plan ainsi que le montant des versements effectués. Cela permet de préserver l’antériorité fiscale du PEP assurance-vie.

Lors d’un transfert, aucune fiscalité n’est appliquée, car il ne s’agit ni d’un retrait ni d’une clôture du plan. La fiscalité du PEP assurance-vie reste donc inchangée dans ce cadre.

Dans le cas d’un transfert d’un PEP bancaire vers un PEP assurance-vie, il est important de noter que pour tout rachat, c'est la date initiale d'ouverture du PEP qui est retenue afin de conserver l’antériorité fiscale.

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