Fiscalité en Allemagne pour les Entreprises et Particuliers

La fiscalité en Allemagne est un sujet complexe, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Cet article vise à éclaircir les principaux aspects de la fiscalité allemande, en particulier pour les entrepreneurs individuels et les salariés français travaillant en Allemagne. Nous aborderons les différents types d'impôts, les obligations déclaratives, et les spécificités de la convention fiscale franco-allemande.

Entreprises Individuelles et Impôts en Allemagne

Les propriétaires d’entreprises individuelles doivent accorder une attention particulière à leurs impôts. Le montant de l’impôt dû et les éventuelles exonérations dépendent de la forme juridique de l’entreprise et de ses bénéfices.

Qu'est-ce qu'une Entreprise Individuelle ?

Lorsqu’une entreprise est détenue et gérée par une seule personne, on parle d’entreprise individuelle. Les entrepreneurs individuels gèrent l’entreprise de manière indépendante, contrairement aux entreprises à actionnaires multiples. La forme juridique peut varier : les entrepreneurs individuels peuvent être propriétaires d’une petite entreprise, exercer une profession libérale ou être des commerçants. Même avec des salariés, l'entreprise peut rester une entreprise individuelle.

Une entreprise individuelle peut être qualifiée de micro-entreprise si elle remplit les conditions requises et en fait la demande. Toutefois, si l’entreprise individuelle dépasse les plafonds prévus en termes de chiffre d’affaires, elle ne peut pas accéder ou conserver son statut de micro-entreprise.

Il est important de faire la distinction entre les entreprises individuelles et les Unternehmergesellschaft (UG), Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) et Aktiengesellschaft (AG) individuelles. Ces structures sont soumises à davantage d'obligations légales, mais elles offrent une protection limitée en matière de responsabilité. En revanche, tous les bénéfices de l’entreprise individuelle vont à l’entrepreneur.

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Un autre avantage des entreprises individuelles est qu'elles sont rapides, faciles et peu coûteuses à créer. Cependant, en cas de réclamation ou de dommages, l'entrepreneur individuel est entièrement responsable des dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel.

Quels Impôts les Entrepreneurs Individuels Doivent-ils Payer ?

Les entrepreneurs individuels en Allemagne doivent s'acquitter de divers impôts. Comme pour les questions de responsabilité, les entrepreneurs sont directement responsables de leurs impôts en tant qu'individus.

Impôt sur le Revenu (Einkommensteuer)

L'impôt sur le revenu est le plus important pour les entrepreneurs individuels, car ceux-ci ne perçoivent pas de salaire. En effet, les bénéfices de l'entreprise sont considérés comme des revenus personnels aux fins de l'impôt. Les revenus de l'entreprise, moins les dépenses, sont imposés comme faisant partie du revenu total de l’entrepreneur individuel. Cette règle repose sur la loi relative à l'impôt sur le revenu (EStG) et sur le décret d'application de l'impôt sur le revenu (EStDV).

Les bénéfices peuvent être calculés selon la méthode de la comptabilité de caisse pour les indépendants et les entreprises individuelles qui ne sont pas immatriculées ou qui génèrent moins de 80 000 € de bénéfices ou 800 000 € de chiffre d’affaires par an. Les entreprises individuelles qui ne remplissent pas ces conditions doivent établir un bilan et un compte de résultat.

Aucun impôt sur le revenu n’est prélevé sur les revenus annuels inférieurs ou égaux à 11 604 € (en 2024). Si le revenu de l’entrepreneur individuel dépasse cette exemption de base, le pourcentage augmente avec le revenu, passant d’un minimum de 14 % à un maximum de 45 %.

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Jusqu’en 2021, la quasi-totalité des salariés étaient soumis à une surtaxe de solidarité sur leur impôt sur le revenu. Cependant, cette surtaxe a été supprimée pour environ 90 % des contribuables. Elle ne s’applique désormais qu’aux montants d’impôt sur le revenu supérieurs ou égaux à 18 130 € (à partir de 2024). Pour les couples mariés, le seuil est de 36 260 €.

Les membres de l'Église paient également l'impôt ecclésiastique : 8 % de l’impôt sur le revenu dans le Bade-Wurtemberg et la Bavière, et 9 % dans les autres Länder.

En vertu de l’article 37 du manuel de l’impôt sur les salaires (LStH), les contribuables sont tenus d’effectuer des versements anticipés trimestriels de l’impôt sur le revenu. Ces versements sont exigibles le 10 mars, le 10 juin, le 10 septembre et le 10 décembre. L’administration fiscale calcule leur montant sur la base du montant de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.

Toutefois, les versements anticipés sont exigés que s’ils totalisent au moins 400 € par année civile et au moins 100 € par date de paiement (voir l’article 37 de la loi relative à l’impôt sur le revenu).

Les entrepreneurs individuels doivent déposer leur déclaration de revenus au plus tard le 31 juillet de l’année suivante. Cette règle s’appliquera à partir de l’exercice fiscal 2024.

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Impôt sur le Revenu des Sociétés (Körperschaftsteuer)

Les entrepreneurs individuels ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des sociétés. L’impôt sur le revenu des sociétés ne s’applique qu’aux personnes morales telles que les sociétés. Les entrepreneurs uniques sont considérés comme des personnes physiques, leur revenu est donc imposé dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Taxe Professionnelle (Gewerbesteuer)

Outre l'impôt sur le revenu, les micro-entrepreneurs doivent également s'acquitter de la taxe professionnelle s'ils exercent une activité commerciale et s'ils sont inscrits au registre du commerce. Toutefois, les indépendants sont exonérés de la taxe professionnelle s'ils ne sont pas inscrits. La législation applicable en la matière figure dans la loi sur la taxe professionnelle (GewStG) et dans le décret d'application de la taxe professionnelle (GewStDV).

La taxe professionnelle est basée sur le revenu de l’entreprise (voir l’article 6 de la loi relative à la taxe professionnelle). Ce revenu correspond au bénéfice de l’entreprise, ajusté en fonction de divers ajouts et déductions (voir les articles 8 et 9 de la loi relative à la taxe professionnelle). Les ajouts peuvent inclure, par exemple, le loyer et le droit de bail. Des déductions peuvent être faites pour les impôts encourus ailleurs, tels que les impôts fonciers d’entreprise.

Si le revenu de l’entreprise est inférieur à l’abattement légal de 24 500 €, aucune taxe professionnelle n’est due (article 11, alinéa 1 de la loi relative à la taxe professionnelle).

Cependant, le montant de la taxe professionnelle qu’une entreprise individuelle doit payer dépend non seulement de son revenu, mais aussi de la municipalité dans laquelle elle est immatriculée. En Allemagne, le taux de la taxe professionnelle varie d’une municipalité à l’autre.

Pour calculer la taxe professionnelle, le montant exonéré de 24 500 € est déduit du bénéfice, puis le résultat est multiplié par le taux d’imposition de 3,5 % et le multiplicateur d’imposition de la municipalité ou de la ville concernée.

Comme l'impôt sur le revenu, la taxe professionnelle est payée par acomptes trimestriels. La déclaration d'impôt présente également des similitudes : à partir de la période d’imposition 2024, la déclaration de taxe professionnelle doit également être soumise au bureau des impôts avant le 31 juillet de l'année suivante.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les entreprises individuelles doivent payer la TVA, tout comme n'importe quelle autre entreprise en Allemagne qui facture des biens et des services (voir l’article 1, alinéa 1, n° 1 de la loi relative à la TVA). Seules certaines professions médicales, comme les médecins, et les mini-entrepreneurs sont exemptés de la TVA.

Le régime de la micro-entreprise peut être appliqué par les entreprises dont le chiffre d’affaires n’a pas dépassé 22 000 € au cours de l’année civile précédente et ne devrait pas dépasser 50 000 € sur l’année civile en cours (voir l’article 19 de la loi relative à la TVA). Ainsi, les entreprises individuelles peuvent également être exonérées de la TVA si leur chiffre d'affaires est suffisamment faible.

Le taux d’imposition normal est de 19 %. Il s'applique dans la plupart des cas pour l'achat d'un produit ou l'utilisation d'un service. Un taux d'imposition réduit s'applique à certains biens de consommation courante : ceux-ci sont soumis à un taux de TVA de 7 % (voir l’article 12 de la loi relative à la TVA). Il s'agit par exemple de certaines denrées alimentaires, de livres ou d'appareils orthopédiques.

Les entrepreneurs individuels doivent indiquer la TVA sur leurs factures. Vous devez indiquer le montant net du service ou produit, le taux de TVA, le montant de TVA qui en résulte et le montant brut total.

Les entrepreneurs individuels retiennent et versent régulièrement la TVA qu'ils ont collectée à l'administration fiscale par le biais de la déclaration préalable de TVA. Inversement, l'administration fiscale rembourse rapidement aux entrepreneurs individuels la TVA qu'ils ont payée sur les biens et services fournis par d'autres entreprises dans le cadre du régime de déduction d’impôts.

En plus de la déclaration préalable de TVA mensuelle ou trimestrielle, les entrepreneurs individuels doivent déposer une déclaration annuelle de TVA.

Tableau Récapitulatif des Impôts pour les Entreprises Individuelles

Fiscalité des Salariés en Allemagne

Un Français est assujetti à l'impôt en Allemagne s'il y travaille plus de 183 jours par an. Le lieu de paiement de votre impôt dépend de nombreux facteurs, et il n’est pas forcément le même que votre lieu de résidence.

Impôt sur le Salaire (Lohnsteuer)

L'impôt sur le salaire est un impôt prélevé à la source sur la feuille de salaire allemande (Gehaltsabrechnung). Si l’impôt est payé en Allemagne, il est prélevé sur le salaire (à la source).

Il dépend du montant du salaire (impôt progressif). Un barème selon la situation familiale permet un classement en six catégories d'imposition (Steuerklasse: de I à VI). Elles prennent en considération le statut familial, célibataire ou marié, le nombre d'enfants, et si le revenu représente une deuxième rentrée d'argent (Zweitverdiener).

Le salarié donne au début de sa période de travail son numéro d'identification fiscale (Steuer-Identifikationsnummer) ainsi que sa date de naissance.

Le montant exact de l'impôt est établi après l'expiration de l'année civile, sur le revenu perçu par le contribuable au cours de cette période. En principe, tout contribuable doit faire une déclaration annuelle de ses revenus de l'année précédente (Einkommenssteuererklärung) avant le 31 juillet auprès de l'hôtel des impôts (Finanzamt).

Autres Impôts et Contributions

• Impôt Ecclésiastique (Kirchensteuer): En Allemagne, toute personne déclarée appartenant au culte catholique ou protestant doit s'acquitter d'un impôt au bénéfice des Églises.
• Contribution Additionnelle de Solidarité (Solidaritätszuschlag): Depuis 1991, une contribution additionnelle de solidarité est prélevée en Allemagne de l'ouest et de l'est. Son taux s'élève actuellement à 5,5% de l'impôt sur le revenu.

Loi Fiscale Annuelle de 2024

La Loi fiscale annuelle de 2024 (JStG) est une loi composite (Artikelgesetz) dont les modifications ont une incidence sur tous les domaines du droit fiscal en Allemagne. Elle comprend environ 130 mesures distinctes qui concernent à la fois les entreprises et les particuliers en Allemagne.

L'objectif de la loi fiscale annuelle de 2024 est d'harmoniser le cadre fiscal avec les développements économiques, sociaux et technologiques actuels, tout en modernisant le régime fiscal. Par exemple, elle vise à accélérer la numérisation et à réduire la bureaucratie.

Principales Modifications Apportées par la Loi Fiscale Annuelle de 2024

• Réforme du Règlement sur les Petites Entreprises: Les entreprises établies dans d'autres États membres de l'UE peuvent désormais bénéficier de ce règlement en Allemagne.
• Déduction de la Taxe en Amont pour l'Imposition Reposant sur la Comptabilité de Caisse: À l'avenir, la déduction de la taxe en amont ne sera possible qu'une fois les factures payées.
• Transfert de Valeur Comptable entre Sociétés de Personnes: La Loi fiscale annuelle de 2024 introduit une nouvelle disposition dans la Loi de l'impôt sur le revenu qui permet le transfert d'actifs à la valeur comptable entre des sociétés de personnes ayant des participations identiques.
• Modifications de la Taxe sur le Commerce: La réduction de la taxe sur le commerce liée à l'immobilier sera désormais liée à la taxe foncière effectivement payée.

Convention Fiscale Franco-Allemande

La Convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne signée le 21 juillet 1959 pour éviter la double imposition, joue un rôle clé dans les relations économiques et personnelles entre la France et l’Allemagne.

Objectifs et Portée de la Convention

La convention de double imposition a été signée le 21 juillet 1959 et a pris effet le 4 novembre 1961. Le décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016 a pour objectif principal de mettre en œuvre les nouvelles dispositions de la convention fiscale franco-allemande signée le 31 mars 2015.

Résidence Fiscale

L’objectif est de déterminer un seul Etat de résidence pour les besoins de l’application de la convention fiscale.

• Cette personne est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent.
• Souvent, on cherche le centre des intérêts vitaux d’une personne en application de l’article 2 alinéa 1 4.b). Il s’agit de l’Etat « avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits ». Sachant que les liens personnels avec l’Etat priment sur les intérêts économiques.

Imposition des Revenus

• Revenus Immobiliers: L’article 3 de la convention de double imposition entre la France et l’Allemagne prévoit que les revenus (par exemple loyers ou plus-values issues de la vente) sont à imposer dans l’Etat dans lequel se situe le bien immobilier.
• Revenus d’Entreprise: Les revenus d’une entreprise ne sont imposés que dans l’Etat dans lequel ils sont générés, sauf si l’entreprise tient un établissement stable commercial dans l’autre pays.
• Dividendes: L’article 9 de la convention de double imposition stipule que ces dividendes sont en principe imposables dans l’Etat dont l’actionnaire ou associé est résident.
• Revenus d’Activité Indépendante: Les revenus provenant d’une activité indépendante sont, selon article 12 de la convention de double imposition, exclusivement imposés dans l’Etat où cette dernière est exercée.
• Salaires: La règle des 183 jours pour les détachements de salariés prévoit que l’Etat de résidence du salarié est en droit d’imposer les salaires, bien que le salarié soit détaché dans l’autre pays.
• Travailleurs Frontaliers: Le travailleur frontalier n’est pas non plus imposé sur le lieu de travail, mais dans l’Etat de résidence.

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