Fiscalité des Successions en Allemagne : Un Guide Complet
Une succession prend une dimension internationale dès lors que plusieurs États sont concernés, comme lorsqu'un bien est situé dans un État autre que celui de la nationalité ou du domicile du défunt. Ces règles européennes s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, simplifiant ainsi le processus juridique. Avant cette date, il n'existait pas de règles uniformes entre les différents pays.
Ce règlement concerne à la fois les successions intra-communautaires et les successions internationales, c'est-à-dire celles impliquant des pays hors de l'Union Européenne, à condition qu'il existe un lien avec l'UE dans le cadre de cette succession. Le règlement s’applique aux aspects civils des successions à cause de mort, mais ne couvre pas les matières fiscales, douanières et administratives.
En matière fiscale, il est essentiel de se référer aux dispositions spécifiques applicables, notamment celles des conventions fiscales bilatérales. Par exemple, pour la France et l'Allemagne, la convention fiscale franco-allemande relative aux impôts sur les successions et sur les donations du 12 octobre 2006 est en vigueur.
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Détermination de la Loi Applicable
Dans une succession internationale, il est crucial de déterminer quelle loi nationale s'applique. En principe, la loi applicable est celle de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Exemple 1 : Un Français résidant en France, où se trouvent sa vie et son patrimoine principal, possède une maison en Allemagne. Il décède, et ses héritiers résident tous en France. Le droit français sera applicable.
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Exemple 2 : Une personne de nationalité française décède en Allemagne, pays où elle a sa résidence habituelle, laissant des biens situés à la fois en Allemagne et en France. Le droit allemand sera applicable à l’ensemble de la succession. Le droit du pays de résidence des héritiers n'aura aucun rôle dans cette succession.
Exemple 3 : Une personne de nationalité allemande réside en France depuis peu et y décède. L’ensemble de ses biens, y compris une maison, sont situés en Allemagne, et ses héritiers résident également en Allemagne. Bien que résidant en France, le défunt avait des liens plus étroits avec l’Allemagne, rendant le droit allemand applicable.
Il est également possible, sous certaines conditions, de choisir la loi applicable à sa propre succession par le biais d'un testament. Ainsi, si le défunt a expressément désigné un pays pour régir sa succession, un changement ultérieur de résidence ne remet pas en cause ce choix. Le choix doit porter sur la loi d’un pays dont la personne a la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
Exemple : Une personne de nationalité allemande réside en France, y possède tout son patrimoine, et ses héritiers résident également en France. Elle peut choisir le droit allemand comme loi applicable à sa succession.
Certificat Successoral Européen
Le Règlement a introduit un certificat successoral européen. Ce certificat permet aux héritiers et légataires de prouver, dans un autre État membre, leur qualité, leur quote-part ainsi que l’attribution de biens de la succession.
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Droit Successoral Allemand (BGB)
Le droit de succession allemand est régi par le livre V du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), l’équivalent du Code Civil français. Une étape essentielle consiste à rédiger un testament contenant une clause de choix explicite du droit applicable - en faveur du droit successoral allemand ou français, selon le cas.
La succession légale entre en vigueur quand le défunt n’a pas rédigé de testament.
Les héritiers sont classés par ordre :
- 1er ordre : les descendants (enfants, petits-enfants)
- 2ème ordre : les parents du défunt et leurs descendants (frères, sœurs, neveux, nièces)
- 3ème ordre : les grands-parents du défunt et leurs descendants (oncles, tantes, cousins)
- 4ème ordre : les arrière-grands-parents du défunt et leurs descendants
Le BGB (art. 1931) octroie au conjoint marié sous le régime légal, sous le régime de communauté des biens ou sous le régime de séparation des biens, un quart de l’héritage lorsqu’il est en concurrence avec les héritiers dit du 1er ordre et de la moitié lorsqu’il est en concurrence avec les héritiers dit du 2ème ordre.
A côté de la succession légale, le droit allemand reconnaît également plusieurs types de testaments pour la succession :
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- Le testament olographe : rédigé à la main, daté, signé avec nom et prénoms, et indiquant le lieu.
- Le testament authentique : rédigé par un notaire ou une personne habilitée, et enregistré au registre central des testaments (Zentrale Testamentregister).
- Le testament réalisé par des époux : conjoint aux deux, il doit être impérativement signé par les deux époux.
Le droit allemand interdit de déshériter un enfant, garantissant une part réservataire représentant la moitié du montant que l’enfant aurait dû percevoir lors de la succession légale.
Le pacte de succession future est un acte unilatéral permettant d’organiser la succession du patrimoine avant l’ouverture de la succession. Un héritier peut disposer des futurs biens dont il héritera ou y renoncer.
Depuis le 17 août 2015, le droit applicable pour le partage du patrimoine du défunt est celui de la dernière résidence habituelle, conformément à la nouvelle réglementation Européenne sur les transmissions patrimoniales et le droit de succession.
En cas de renonciation à la succession, il faut le déclarer au tribunal dans un délai maximum de 6 semaines après avoir eu connaissance de l’ouverture de la succession. Une fois la succession acceptée, il faut demander un certificat d’héritier pour accéder aux biens du défunt.
Pour obtenir ce document, il faut s'adresser au tribunal d’instance ou aux représentants allemands de votre pays (ambassade) si vous ne résidez pas en Allemagne.
Fiscalité de la Succession en Allemagne
Pour éviter la double imposition, il existe des règles applicables pour la supprimer ou en atténuer son impact. Un défunt résidant en Allemagne et possédant des biens immobiliers en Allemagne et en France sera imposé en totalité en Allemagne, y compris pour les biens situés en France. Les biens immobiliers français seront également imposés en France, mais les droits de succession déjà payés en Allemagne seront déduits.
Le droit allemand permet de réaliser une donation avec des droits de mutation à titre gratuit tous les 10 ans.
Taux d'imposition en Allemagne
En Allemagne, le taux d'imposition dépend de la catégorie de l'héritier :
- Catégorie 1 : conjoint survivant, descendants et parents du défunt.
- Catégorie 2 : frères et sœurs du défunt et leurs enfants.
- Catégorie 3 : tous ceux qui ne font pas partie des deux autres catégories.
Pour la catégorie 1, le taux d’imposition peut aller jusqu’à 30 %, mais ce taux ne s’applique qu’aux successions de plus de 26 000 000 €. Des abattements s’appliquent également : 500 000 € pour les transmissions entre époux et 400 000 € pour les enfants.
En France, les successions sont soumises à une taxation selon un barème progressif. Le taux le plus élevé du barème qui s'applique aux transmissions entre parents et enfants, atteint 45 %. Toutefois, ce taux n’est applicable que lorsque le patrimoine à transmettre dépasse 1 805 677 € par enfant.
En moyenne, les impôts sur les successions et les donations ne représentent que 0.5 % des recettes fiscales totales en 2019 dans les pays où ces impôts s’appliquent. Pour la France, les recettes tirées de ces impôts dépassent 1 % du total des recettes fiscales.
Comparaison des Systèmes d'Imposition en Europe
Chaque pays dispose de ses propres lois régissant la succession. Certains imposent les bénéficiaires, d'autres prélèvent directement sur le patrimoine du défunt.
Voici un tableau comparatif des taux d'imposition dans quelques pays européens :
| Pays | Taux d'imposition pour les héritiers en ligne directe | Abattements |
|---|---|---|
| Allemagne | Jusqu'à 30% (pour les successions > 26 000 000 €) | 500 000 € (époux), 400 000 € (enfants) |
| France | Jusqu'à 45% (pour les successions > 1 805 677 € par enfant) | Variable selon le lien de parenté |
| Italie | 4% (au-delà de 1 million d'euros) | 1 million d'euros par personne (conjoint et enfants) |
| Belgique (Wallonie) | 3% à 30% (selon la tranche) | Variable selon la tranche |
| Belgique (Flandre) | 3% à 27% (selon la tranche) | Variable selon la tranche |
| Belgique (Bruxelles) | 3% à 30% (selon la tranche) | Variable selon la tranche |
De nombreux pays européens n'ont pas d'imposition sur les successions : le Portugal, la Suède, l'Autriche ou encore la Norvège.
La France est certes un des pays qui taxent le plus les successions et donations, mais les Français ont aussi accès à plusieurs techniques pour réduire les droits de succession, pouvant même dans certains cas ramener à zéro les droits de succession à payer !
Dimension Internationale et Double Imposition
Dès lors qu’une donation ou une succession présente une dimension internationale, la question délicate du droit applicable se pose, tant du point de vue civil que fiscal. Chaque pays dispose d’une fiscalité propre qui a vocation à s’appliquer sur les biens situés sur son territoire et/ou à ses résidents. La principale difficulté est alors d’éviter une double imposition.
En France, c’est l’article 750 ter du Code général des impôts qui fixe les règles en la matière. À défaut de convention bilatérale, les règles fiscales applicables en France dépendent du domicile du défunt ou du donateur, de celui du donataire ou des héritiers, et du lieu de situation des biens.
- Si le défunt ou le donateur est domicilié en France : Tous les biens transmis sont imposables en France, qu’ils soient situés en France ou hors de France, et que les héritiers, donataires ou légataires soient domiciliés fiscalement en France ou pas. Dans ce cas, le montant des droits de mutation acquittés hors de France est déductible de l’impôt dû en France.
- Si le défunt ou le donateur n’est pas domicilié en France : Si l’héritier ou le donataire n’est pas non plus domicilié en France, seuls les biens situés en France sont soumis à l’impôt de mutation en France.
La nature des biens transmis peut différer d’un État à l’autre, entraînant des risques de double imposition. L’article 784 du Code général des impôts prévoit un système permettant d’éviter dans certains cas la double imposition.
Pour limiter les doubles impositions, la France a signé des conventions fiscales internationales bilatérales qui définissent les droits des États quant aux impôts qu’ils peuvent collecter. Ces conventions peuvent déroger à la loi nationale, mais ne sont pas homogènes et peuvent être modifiées dans le temps.
Il est donc essentiel de vérifier si une convention a été signée entre la France et le pays de résidence de l’expatrié.
Les limites des conventions internationales résident dans leur nombre limité et leur champ d’application restreint à certains types d’impôts. De plus, l’application de la loi fiscale d’un État n’influence pas l’application de la loi civile.
La Convention s’applique à toutes les successions dans lesquelles le défunt avait son domicile dans l’un des deux Etats et est décédé après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, soit après le 2 avril 2009.
La convention prévoit cependant une limite à l’imputation des droits de succession. Si les droits de succession allemands sont plus élevés que les droits français, le fisc allemand recouvrira pour la villa située en France la différence.
Le Rôle du Notaire
Pour préparer la transmission d’un patrimoine et éviter des déconvenues, il convient de se rapprocher d’un professionnel tel que le notaire.
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