La Révolution Fiscale de l'Épargne en France : Comprendre l'Impact de la Loi Pacte
La Loi Pacte du 22 mai 2019 a marqué un tournant décisif dans le paysage de l'épargne en France, en particulier pour l'assurance-vie et l'épargne retraite. Cette loi, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, visait à moderniser et à rendre plus attractifs les dispositifs d'épargne à long terme, tout en stimulant le financement des entreprises françaises. Elle a apporté des modifications significatives aux régimes fiscaux existants, avec des implications importantes pour les épargnants.
L'Assurance-Vie et la Loi Pacte : Une Transformation en Profondeur
L'assurance-vie occupe une place prépondérante dans l'épargne des Français, notamment grâce à son régime fiscal historiquement avantageux. Avant la Loi Pacte, les contrats d'assurance-vie bénéficiaient d'un cadre fiscal particulièrement attractif après huit ans de détention, encourageant ainsi l'épargne à long terme avec des taux d'imposition allégés. Cela permet une disponibilité des fonds sur demande, tout en optimisant la gestion de l’héritage grâce à des avantages fiscaux spécifiques et une transmission du patrimoine facilitée, échappant ainsi aux droits de succession traditionnels.
La Loi Pacte a introduit des changements notables, notamment en révisant la fiscalité de l'assurance-vie, mettant fin à la "niche fiscale" après huit années de détention. L'objectif était de démocratiser l'accès à des instruments d'investissement plus performants, adaptés aux besoins modernes des épargnants. Ainsi, les contrats 'euro-croissance', conçus pour revigorer le secteur de l'assurance-vie, offrent une option plus résiliente et adaptable en associant une part garantie à une exposition mesurée aux marchés actions et autres actifs volatils.
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) : Un Nouveau Pilier de l'Épargne Retraite
La Loi Pacte a profondément réformé l'épargne retraite en France, avec la création du Plan d'Épargne Retraite (PER). Avant 2019, l'épargne retraite était fragmentée entre plusieurs produits complexes et peu lisibles (PERP, PECO, Madelin, Article 83, etc.). Le PER est un dispositif d’épargne à long terme. Grâce à ses placements en actions, le PER est à même d’offrir un rendement intéressant aux souscripteurs et une source de financement aux entreprises. Le législateur a souhaité renforcer l'attractivité de l'épargne de long terme et l'orienter davantage vers le financement des entreprises.
Le PER se décline sous trois formes :
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- PER individuel (succède au PERP et au contrat Madelin)
- PER d'entreprise collectif (PERECO ou PERECOL, succède au PERCO)
- PER d'entreprise obligatoire (succède au contrat Article 83)
Cette simplification vise à rendre l'épargne retraite plus accessible et plus attractive pour les Français, tout en offrant une plus grande flexibilité et portabilité.
Les Avantages du PER
Le PER offre plusieurs avantages clés :
- Souplesse : Possibilité de sortie en capital (en une ou plusieurs fois) ou en rente viagère au moment du départ à la retraite.
- Structure multi-sources : Le PER peut accueillir des versements volontaires, de l'épargne salariale (intéressement, participation) et des versements obligatoires.
- Fiscalité avantageuse : Les versements volontaires peuvent être déduits du revenu imposable, réduisant ainsi l'impôt sur le revenu. Les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu peuvent effectuer des versements en épargne retraite non déductibles de l’impôt sur le revenu. A la sortie, ils ne sont taxés que sur les produits de l’épargne (gains en capital).
- Portabilité : Facilité de transfert entre différents plans, même en cas de changement d'employeur ou de statut professionnel.
La loi PACTE propose un cadre souple et à frais encadrés pour transférer l’épargne détenue sur les anciens produits (PERP, PECO, Madelin, Article 83…) vers le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER). PERCO : Le transfert est gratuit s’il est détenu depuis au moins 5 ans. PERP, Madelin, Article 83 et Prefon : Les frais ne peuvent excéder 5 % de la provision du contrat et sont nuls lorsque le contrat a plus de 10 ans.
Le Plan d’Épargne Retraite accorde une déduction fiscale. Les sommes versées sur le PER sont déductibles du revenu imposable.
Les Compartiments du PER
Le PER est structuré en trois compartiments principaux :
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- Compartiment individuel : Pour les cotisations volontaires des particuliers et les transferts d'autres PER ou d'anciens contrats retraite.
- Compartiment obligatoire : Composé des versements obligatoires du salarié et de son employeur.
Les versements volontaires effectués par l’épargnant peuvent être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Bon à savoir : La loi PACTE a prévu une incitation à transférer son assurance vie vers un PER pour les épargnants. Au moment de la liquidation du PER, les gains sont taxés grâce au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30 %.
Fiscalité du PER
La fiscalité appliquée au PER est, en outre, très avantageuse. La déductibilité des cotisations permet au souscripteur de se constituer une épargne sans efforts budgétaires.
En contrepartie de cet avantage fiscal à l’entrée, les sommes seront fiscalisées au moment du retrait selon la réglementation en vigueur. Les versements non déduits de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) à l'entrée, seules les plus-values sont fiscalisées à la sortie, selon la réglementation en vigueur. (3) Y compris en cas de déblocage anticipé pour achat de la résidence principale.
Le compartiment individuel : il permet de placer les cotisations volontaires des particuliers. Ce peut être des versements ponctuels ou programmés. Il est également utile pour placer les transferts d’un PER à l’autre. Enfin, ce compartiment permet d’accueillir les transferts des anciens contrats retraite. Le compartiment obligatoire : il est constitué des versements obligatoires du salarié et de son employeur.
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Les conditions de déblocage
La demande de déblocage anticipé du PER est à faire par courrier envoyé à l’organisme gestionnaire.
L’épargne déposée dans un PER vous appartient, mais elle est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite : à partir de cette date, vous pourrez librement disposer de l’épargne en rente ou en capital.
La loi PACTE ouvre la possibilité de retirer l’épargne versée sur un nouveau PER issue de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale librement au moment de la retraite, en capital ou en rente.
A partir de 5 ans avant l’âge de la retraite, une information sera obligatoirement transmise par le gestionnaire du contrat sur les possibilités de sortie adaptées à la situation du titulaire du nouveau PER.
Succession et PER
Le décès entraine la clôture du plan d’épargne retraite. Les sommes seront reversées dans la succession ou, s’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat selon les règles de l’assurance vie. Dans ce cas, le contrat peut prévoir le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires.
Un plan d’épargne retraite permet de constituer une épargne dédiée à la préparation de la retraite, tout en réalisant des économies d’impôts : vos versements volontaires sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu. L’horizon de placement de plus long terme et la gestion pilotée accroissent l’espérance de rendement des placements par rapport à l’assurance vie.
Les versements volontaires en épargne retraite bénéficient d’un report d’imposition : ces versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds en vigueur. L’économie d’impôt à l’entrée dépend de la tranche marginale d’imposition : par exemple, pour une tranche marginale à 30%, un versement de 5 000 € permet une économie d’impôt de 1 500 €.
A la sortie, ils ne sont taxés que sur les produits de l’épargne (gains en capital). Les produits d’épargne retraite actuels permettant d’effectuer des versements déductibles (article 83, PERP, Préfon, etc.) font l’objet, en 2019, d’un plafonnement fiscal lié à la mise en place de la retenue à la source : en cas de baisse des versements en 2018, la déductibilité sur l’exercice 2019 est plafonnée à la moyenne des versements 2018 et 2019 (règle dite de la demi-somme). Par dérogation, cette règle de plafonnement ne sera pas applicable aux versements intervenus sur les nouveaux PER en 2019, qui bénéficieront donc d’une déductibilité complète en 2019.
Les titulaires d’un contrat PERP, Madelin ou Préfon pourront transférer leur épargne dans un nouveau plan d’épargne retraite à compter du 1er octobre 2019, soit chez le même gestionnaire, soit chez un nouveau gestionnaire, pour bénéficier des nouvelles règles ouvertes par la loi PACTE. En cas de changement d’entreprise, le produit pourra être conservé ou transféré vers un nouveau PER individuel ou d’entreprise.
Le transfert est ouvert à tout moment sur les produits individuels. En cas de transfert après 5 ans de détention du plan, le transfert est gratuit. Avant 5 ans, les frais facturés sont de 1 % de l’encours au maximum.
La loi PACTE permet une optimisation de la gestion de l’épargne retraite en tirant le meilleur parti de l’horizon de placement de long terme.
La loi PACTE ouvre la possibilité de retirer l’épargne versée sur un nouveau PER issue de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale librement au moment de la retraite, en capital ou en rente.
Les exonérations d'impôts
L’épargne issue de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs (1)) est exonérée d’impôt sur le revenu dans tous les cas de sortie en capital. Les plus-values issues de cette épargne sont soumises aux prélèvements sociaux des revenus de placement.
l’épargne issue des versements individuels volontaires ayant donné lieu à une déduction d’impôt est, en cas de sortie en rente, imposée à l'impôt sur le revenu selon le régime des pensions de retraite (barème progressif avec abattement de 10%). Les prélèvements sociaux sont appliqués sur une fraction de l’épargne uniquement (application du barème des rentes viagères à titre onéreux - RVTO). (2) Ou anticipée pour acquisition de la résidence principale. (3) Sauf en cas de sortie anticipée pour accident de la vie.
Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) : Plus de Souplesse et d'Accessibilité
La Loi Pacte a également apporté des modifications au Plan d'Épargne en Actions (PEA), notamment en termes de souplesse et d'accessibilité. Il est maintenant possible d’effectuer un retrait partiel après 5 ans de détention (au lieu de 8 ans précédemment). Le PEA n’est pas fermé pour autant. L’épargnant peut continuer à verser des primes sur son PEA.
Après 5 ans d’existence, les retraits sont exonérés d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La loi PACTE simplifie l’épargne retraite et encourage les Français à capitaliser pour compléter leur pension de retraite.
Les Plafonds du PEA
La loi Pacte intervient au niveau des plafonds. Jusqu’à présent les plafonds étaient de 75 000€ pour le PEA-PME et 150 000€ pour le PEA classique.Aujourd’hui le plafond du PEA classique reste le même, mais celui du PEA-PME passe à 225 000€.
Attention cependant, si vous êtes dans la situation où vous détenez ces deux types de contrats en même temps, le plafond global sera de 225 000€.
Crowdlending
Le crowdlending regroupe des financements participatifs dédiés uniquement aux entreprises. Grâce à la loi Pacte, ce type de placements pourra également être ajouté dans un PEA-PME.
PEA pour les jeunes
La loi Pacte donne la possibilité aux jeunes âgés entre 18 et 25 ans qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents (souvent des étudiants), d’ouvrir un plan épargne en actions classique mais disposant d’un plafond réduit.Le plafond en question sera de 20 000€ et restera le même jusqu’à ce que le jeune investisseur ne soit plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Tableau Récapitulatif des Principales Mesures de la Loi Pacte en Matière d'Épargne
| Mesure | Description | Impact |
|---|---|---|
| Création du PER | Unification des anciens produits d'épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, Article 83) en un seul produit plus simple et flexible. | Facilite la gestion de l'épargne retraite, améliore la portabilité et offre plus de choix de sortie (capital ou rente). |
| Révision de la fiscalité de l'assurance-vie | Fin de la "niche fiscale" après 8 ans de détention. | Encourage des investissements plus performants et adaptés aux besoins des épargnants. |
| Assouplissement du PEA | Possibilité de retraits partiels après 5 ans sans clôturer le plan. | Offre plus de flexibilité aux épargnants et encourage l'investissement en actions. |
| Transfert Assurance Vie vers PER | Incitation au transfert de l'assurance vie vers un PER pour les épargnants. | Optimisation de l'épargne sans perte des avantages fiscaux. |
Avec la loi PACTE, le gouvernement a engagé à partir de 2019 une transformation complète de l’épargne retraite. La loi PACTE vise à soutenir la croissance économique et l’emploi. Elle a notamment introduit des modifications dans le fonctionnement des entreprises. Il s’agit de les aider à grandir et à leur donner la place qu’elles méritent dans la société.
En instituant le PER, la loi PACTE a clarifié l’épargne retraite et offert aux Français un outil efficace de préparation de leur retraite !
Ouvert à tous, le PER individuel peut être souscrit auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce placement permet de profiter du marché actions en toute sérénité. La gestion des placements est en effet assurée par l’organisme détenteur du contrat PER. Le souscripteur ne subit pas le stress lié à la volatilité des marchés tandis que le long terme lui garantit un rendement intéressant.
Comment bien utiliser le PER pour investir en défiscalisant ? Guide Plan Épargne Retraite
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