Fiscalité du PERCO à la Sortie : Guide Complet

Le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) permet à ses bénéficiaires de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux, à condition de respecter le délai d’indisponibilité fixé jusqu’à l’âge de la retraite.

Depuis le 1er octobre 2020, le PERCO est fermé à la commercialisation, il a été remplacé par le PER collectif. Toutefois, les versements restent possibles sur les anciens contrats ainsi que la déduction fiscale liée à ce dispositif.

En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel (PERIN), le PER collectif (PERECO) et le PER obligatoire (PERO). Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'ils ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020.

Le PERCO est une solution permettant aux salariés d’épargner pour la retraite afin de constituer un capital.

Qui peut bénéficier du PERCO ?

Le PERCO est un plan épargne pour la retraite collectif. S’il n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, il est encore possible d’en détenir un si vous l’avez ouvert avant cette date.

Le plan épargne pour la retraite collectif est une solution d’épargne salariale. Il permet aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne pour tirer parti d’un complément de revenus au moment de la retraite.

Aujourd’hui, il n’est plus possible d’ouvrir un PERCO. Ce dispositif d’épargne collectif a été remplacé au 1er octobre 2020 par le PER (plan épargne retraite) d’entreprise collectif.

Un accord d’entreprise définit les salariés pouvant bénéficier du PERCO. La plupart du temps, tous les salariés sont concernés (sauf si cet accord prévoit des conditions d’ancienneté par exemple).

Au-delà des salariés, le PERCO concerne par ailleurs les mandataires sociaux, les chefs d’entreprise et leurs conjoints collaborateurs ou associés dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Le PERCOL (PER collectif) est venu remplacer le PERCO en 2020. Ce remplacement a été l’occasion de réaliser quelques ajustements.

PERCO vs PERCOL : Principales Différences

Le PERCO et le PERCOL (PER Collectif) sont deux dispositifs d'épargne retraite d'entreprise, mais ils présentent des différences notables :

Versements : Les versements sur un PERCO sont limités à 25 % de la rémunération annuelle, tandis qu'il n’y a pas de plafond pour le PERCOL.
Déductibilité fiscale : Le PERCO ne permet pas de déduire de l’impôt sur le revenu les montants versés sur ce plan d’épargne. Avec le PERCOL, il est possible de déduire les versements selon un plafond défini par l’article 163 du Code général des impôts.
Forfait social : Les abondements de l’entreprise et les versements unilatéraux sont soumis à un forfait social de 20 %.

Le PERCO est bloqué, sauf cas exceptionnels, jusqu’à la retraite. Le PEE donne la possibilité de bloquer des sommes durant 5 ans et de choisir de les laisser sur ce plan ou de les récupérer.

Pour récupérer l’argent sur un PERCO, il faut partir à la retraite et déterminer un versement unique ou sous forme de rente.

Fiscalité du PERCO : Principes Généraux

La fiscalité du PERCO est simple. Les plus-values générées à l’intérieur du plan, pendant la phase d’épargne, ne sont pas soumises annuellement à l’impôt sur le revenu.

En cas de sortie, tous les gains obtenus peuvent être exonérés d’impôt, sauf dénouement du PERCO sous forme de rente viagère.

Le PERCO n'est pas un produit de défiscalisation. La défiscalisation sur le PERCO correspond à une non-imposition des sommes placées.

Le PERCO bénéficie d’une fiscalité particulière. Les versements annuels ne sont pas déductibles du revenu, mais lors de la sortie, les gains réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu.

A l’entrée, l’abondement de l’entreprise ainsi que les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation sont exonérés d’IR pour les bénéficiaires.

A la sortie, les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des pensions. Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux.

Fiscalité à la Sortie : Détails et Options

Il existe deux façon de sortir du PERCO : le déblocage anticipé des sommes et le retrait au moment du départ à la retraite, chacune ayant des conséquences spécifiques.

Après la retraite, les employés ont la possibilité de retirer les sommes épargnées dans leur Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

L'avantage fiscal du PER

Sortie en Capital

Le bénéficiaire peut demander de percevoir l’intégralité ou une partie des sommes épargnées dans son PERCO sous forme de capital.

En capital, la part liée aux contributions volontaires est soumise à l’impôt sur le revenu, mais exonérée des prélèvements sociaux.

Sortie en Rente Viagère

Le salarié peut choisir de convertir tout ou partie de son épargne en une rente viagère.

Pour une sortie en rente viagère, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux. Selon l’âge du titulaire, une exonération de 30 à 70 % est appliquée.

La rente est soumise à l’impôt sur le revenu (seulement pour partie). La fraction imposable dépend de l’âge auquel se fait le premier versement. S’il intervient entre 60 et 69 ans, 40 % du montant de la rente subit l’impôt (après 69 ans : 30 %).

A l'échéance, la rente servie au bénéficiaire du PERCO est soumise à l'impôt sur le revenu. Elle suit le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux. Elles sont imposées après un abattement sur le montant des rentes.

Cet abattement varie entre 30 et 70 % selon l’âge du bénéficiaire lors de la demande de la rente.

Déblocage Anticipé du PERCO

Bien que les sommes investies dans le PERCO soient généralement verrouillées jusqu’à la retraite des employés, il existe des situations permettant à un salarié le déblocage anticipé des sommes sur son PERCO.

La demande de déblocage anticipé des fonds investis dans le PERCO est soumis à certaines conditions. Les salariés peuvent en faire la demande à tout moment.

Pour appuyer leur demande de déblocage d’épargne salariale, les salariés doivent envoyer une lettre officielle en recommandé avec accusé de réception au gestionnaire de leur contrat. En plus de la lettre, des documents justificatifs doivent être fournis.

En cas de sortie en capital exonérée d’impôt sur le revenu, à l’échéance ou en cas de déblocage anticipé du PERCO autorisé par la loi, les plus-values obtenues sur le PERCO sont soumises aux prélèvements sociaux.

En revanche, la part du capital issue des gains générés pendant la période de détention du plan d’épargne salariale est soumise à un traitement fiscal différent. Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu mais reste assujettie à des prélèvements sociaux à hauteur de 17,20%.

Plafond de l'abondement PERCO

PERCO et plafond de l'abondement : l’enveloppe fiscale de l’abondement au PERCO de 7 536 € en 2025, se cumule avec celle du PEE, de 3 768 € en 2025. La limite globale de versements dans les plans d’épargne salariale est donc de 11 304 € en 2025 par bénéficiaire.

Investissements et Exonération d'Impôt

Les sommes placées dans un PERCO sont investies sur des produits financiers. Les plus-values tout au long de la phase d’épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu (et de prélèvements sociaux).

Conseils pour la Préparation de Votre Retraite

Commencez dès que possible à planifier un avenir financier solide pour votre retraite. Découvrez notre Simulateur d'Épargne pour estimer le montant que vous pourriez mettre de côté en épargnant petit à petit jusqu’à votre départ à la retraite.

Déterminez vos objectifs de placement (court, moyen, long terme) et évaluez votre tolérance au risque. Réajustez votre effort d'épargne en fonction de vos besoins tout au long de votre vie et de vos ressources financières.

Posez-vous les bonnes questions : quand commencer à épargner pour la retraite ?

En complément du plan épargne retraite, vous pouvez investir dans d’autres solutions financières pour préparer efficacement votre retraite. Par exemple, l'investissement locatif est une des solutions pour vous assurer un revenu complémentaire une fois à la retraite tout en réduisant vos impôts selon le dispositif sélectionné.

Le contrat d’assurance vie est également une solution à étudier pour préparer votre retraite. Vous pouvez vous constituer un capital à votre rythme, votre épargne est toujours disponible en cas de besoin avant la retraite, vous pouvez accéder au dynamisme des marchés financiers et vous bénéficiez d’un cadre fiscal avantageux.

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