Débloquer son PER pour l'achat de sa résidence principale : Comment faire ?

Vous êtes en pleine acquisition de votre résidence principale ? Alors pourquoi ne pas utiliser votre Plan d’Épargne Retraite (PER) ! En effet, contrairement à son prédécesseur le PERP, le PER est accessible plus facilement en cours de vie du contrat notamment.

Le PER est un Plan d’Épargne Retraite. C’est donc une épargne à long terme permettant d’économiser en vue de sa retraite. Il s’ouvre à tous sans conditions d’âge ni de revenus. Depuis la Loi Pacte de 2019, le PER remplace petit à petit les contrats PERP et Madelin. Il est d’ailleurs possible de transférer ses contrats sur le nouveau PER.

Dans le domaine de l’épargne salariale en entreprise, le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collective) se présente comme une solution particulièrement attractive pour ceux qui cherchent à constituer un capital de retraite tout en profitant d’avantages fiscaux et sociaux. En tant que salarié qui s’engage dans l’aventure du PERCO, il est essentiel de comprendre la fiscalité qui s’appliquera aux montants que vous avez investis dans ce PER.

Depuis le 1er octobre 2020, le PERCO est fermé à la commercialisation. Toutefois, les versements restent possibles sur les anciens contrats ainsi que la déduction fiscale liée à ce dispositif. En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel (PERIN), le PER collectif (PERECO) et le PER obligatoire (PERO). Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'ils ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020.

Attention : l'ancien Perco et le nouveau PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol) sont 2 dispositifs différents qui co-existent, mais qui n'offrent pas les mêmes avantages. Votre entreprise peut proposer l'un ou l'autre des dispositifs. Si votre entreprise propose un Perco, vous pouvez continuer à y effectuer des versements.

PER et acquisition de la résidence principale I Les #RDVExperts

Comment débloquer son épargne retraite pour l'achat de sa résidence principale ?

Pour pouvoir débloquer son plan d’épargne retraite dans l’optique d’un achat immobilier pour sa résidence principale, les démarches sont simples. Dans le cadre d’une acquisition de sa résidence principale, il faudra ainsi envoyer l’attestation d’acquisition ou une copie de l’acte de vente prouvant l’achat et qu’il s’agit de la résidence principale.

Les sommes que l’on peut sortir par anticipation sur un PER sont celles investies sur les compartiments 1 et 2.

Contrairement à l’ancien PERP, le nouveau PER prévoit le déblocage anticipé du contrat pour l’achat d’une résidence principale. Autrement dit, il est possible de bénéficier de tout ou partie des sommes accumulées sous forme de capital avant d’atteindre l’âge de la retraite si les fonds servent à acquérir un logement. Auquel cas, les retraits sont imposés selon un régime bien spécifique.

Commercialisé depuis 2019, le PER est un nouveau plan d’épargne retraite qui tend à progressivement remplacer les anciens contrats jusqu’alors disponibles (PERP, article 83, contrat Madelin, etc.). Durant la phase d’épargne, le souscripteur est libre de réaliser des versements volontaires sur son contrat. Dès l’âge de départ à la retraite atteint, il profite alors des montants accumulés sous forme de rente viagère ou de capital.

Flexible, le nouveau PER individuel prévoit néanmoins des cas de déblocage anticipé, parmi lesquels on retrouve l’achat d’une résidence principale, que le titulaire soit primo-accédant ou non. Il s’agit d’une véritable nouveauté par rapport à l’ancien PERP et elle séduit le plus grand nombre. Toutefois, il convient de rappeler certaines bases. L’objectif premier du PER est de préparer sa retraite dans un cadre fiscal avantageux. Le PER n’a pas le même fonctionnement qu’un PEL (Plan Épargne Logement) qui lui a effectivement pour ambition d’aider l’épargnant à acquérir son premier logement.

Débloquer son PER pour l’achat de sa résidence principale est relativement simple. Il suffit d’en faire part à l’organisme qui gère le contrat par courrier.

La loi permet de récupérer 100% des fonds investis dans votre PER individuel à condition que l’intégralité de la somme débloquée soit impérativement utilisée pour l’achat immobilier.

Pour obtenir le déblocage, il vous suffit d’envoyer une lettre, de préférence recommandée, à votre organisme gestionnaire, en fournissant :

Un justificatif d’identité
Un relevé d’identité bancaire
Un justificatif d’achat de votre résidence principale (acte de vente…)

Les six cas pour débloquer votre plan d’épargne retraite individuel

Le PER individuel vous permet d’économiser pendant votre vie active pour vous constituer un revenu complémentaire pour votre retraite via des versements réguliers ou occasionnels. Le capital est disponible sous forme de somme d’argent et/ou de rente au moment de votre retraite. Ce contrat présente de nombreux avantages. Vous bénéficiez d’une fiscalité avantageuse. Les versements volontaires effectués pendant une année sont déductibles des revenus imposables de cette même période, dans la limite d’un plafond global fixé par la loi pour chaque membre du foyer fiscal. Par ailleurs, vous pouvez récupérer votre argent avant la retraite dans certains cas.

Il existe six cas de déblocage anticipé pour votre PER individuel :

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Le surendettement ;
Le décès de l'époux du souscripteur ;
L'invalidité de 2e ou de 3e catégorie (du souscripteur, de son époux, de ses enfants) ;
La cessation d'une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire;
L’expiration de vos droits aux allocations chômage;
L'achat d'une résidence principale.

Actuellement, au vu de la montée des taux de crédit immobilier, il peut être tentant de débloquer votre PER individuel pour financer l’acquisition de votre habitation. Cependant, il est nécessaire de se poser certaines questions en amont :

Comment procéder au déblocage anticipé de votre PER ?
Quelle fiscalité s’applique ?
Est-ce judicieux de débloquer son PER de façon anticipée ?

Fiscalité du retrait dans le PER pour l'achat de sa résidence principale

La fiscalité des sommes du retrait dans le PER pour l’achat de sa résidence principale diffère par compartiment et selon que vous bénéficiez ou pas d’un avantage fiscal au moment du versement.

Avec avantage fiscal au moment du versement :

La part du capital retiré est soumise à l’impôt sur le revenu et exonérée de prélèvements sociaux. La partie des intérêts est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique appelé PFU (taux de 30% incluant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). Néanmoins vous pouvez éviter le PFU en choisissant d’appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Sans avantage fiscal au moment du versement :

La partie en capital est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les sommes retirées correspondant aux versements effectués sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Lorsque les versements volontaires ont été déduits à l’entrée, la part du retrait qui correspond aux versements effectués est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En revanche, elle est exonérée de prélèvements sociaux. La part du retrait qui correspond aux intérêts est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Lorsque les versements volontaires n’ont pas été déduits à l’entrée, la part du retrait qui correspond aux versements volontaires est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Par ailleurs, les sommes issus du compartiment épargne salariale bénéficient d’un régime fiscal spécifique. Les versements réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Dans les faits, la part correspondant aux versements volontaires déduits du revenu imposable est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais exonérée de prélèvements sociaux. Les intérêts et plus-values, eux, sont assujettis au Prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Dans le cas moins commun où les versements n’ont pas été déduits à leur entrée dans le PER, seuls les gains sont imposés au taux fixe de 30%.

Les sommes débloquées pour l’acquisition d’une résidence principale sont soumises à la même règle fiscale qu’un retrait en capital effectué à la retraite.

La part des gains dans ce retrait, en revanche, supporte 17,20 % de prélèvements sociaux.

Il est cependant essentiel de comparer les coûts fiscaux et sociaux associés au déblocage de votre PER individuel avec ceux (intérêt et assurance) d’un emprunt immobilier.

Schéma du prélèvement à la source.

Avantages et inconvénients du déblocage anticipé

Débloquer son plan d’épargne retraite pour acheter sa résidence principale peut comporter plusieurs avantages. Tout d’abord, il peut y avoir la nécessité d’un apport. Retirer des sommes épargnées sur votre plan retraite permet d’avoir l’apport nécessaire pour votre emprunt immobilier. La banque prendra ainsi en compte cette partie et acceptera peut-être plus facilement d’accorder l’obtention de votre prêt. Par ailleurs, selon le taux de cet emprunt, il peut être opportun de plutôt retirer que d’emprunter. La fiscalité étant avantageuse, cela peut coûter moins cher de débloquer des sommes de son PER que d’emprunter la même somme en prêt immobilier malgré les taux bas. Le PER a l’avantage d’être souple et de pouvoir être utilisable facilement. Les cas de déblocage anticipé sont nombreux et l’acquisition de la résidence principale est un évènement important.

Cette opération permet d’augmenter votre apport personnel. Cela peut, potentiellement, vous aider à obtenir un crédit immobilier ou de meilleures conditions d’emprunt. Un avantage non négligeable au moment où les modalités de crédit se durcissent.

En effet, ce dernier prend le risque d’être fortement taxé en retirant une somme importante de son plan, surtout s’il est lui-même dans une Tranche Marginale d’Imposition (TMI) déjà élevée. Ce retrait peut même augmenter sa TMI et impacter tous ses futurs revenus. Pour alléger cette fiscalité, il est possible d’utiliser le système de quotient.

Autre élément à considérer : les sommes débloquées risquent de faire grimper votre taux marginal d’imposition (TMI), alourdissant ainsi votre budget l’année de votre investissement immobilier.

De plus, si vos revenus ont augmenté entre le début de votre épargne et le moment où vous la débloquez, les économies d’impôt réalisées à l’entrée peuvent ne pas compenser l’imposition en sortie. L’opération se révèle donc une mauvaise affaire.

Il est également important de regarder l’état du marché avant d’agir. Dans le cadre d’une gestion dynamique, le moment choisi pour débloquer vos fonds est stratégique. En effet, les évolutions du marché immobilier vont influencer la valeur de vos fonds au moment du déblocage. Adapter votre stratégie de placement en amont peut s’avérer opportun.

S’il est mobilisable pour un achat immobilier, le PER individuel n’est cependant pas destiné à cela. Avant de le débloquer, évaluez vos différentes options.

Les plus intuitives sont évidemment votre apport personnel, avec l’option de liquider un bien immobilier si vous en possédez. A cela s’ajoutent, bien sûr, votre plan épargne logement (PEL) ou votre compte épargne logement (CEL), permettant d’obtenir un prêt à taux avantageux.

Alternatives au déblocage du PER

D’autres options de prêts réglementés existent en parallèle des prêts bancaires : le Prêt à taux zéro (PTZ), sous conditions de ressources et les prêts conventionnés.

Le contrat d’assurance vie peut être une option. Votre capital est récupérable en cas d’achat immobilier, avec cependant une fiscalité pénalisante si votre contrat à moins de 8 ans. Si elle a plus de 8 ans, il semble plus judicieux de la liquider en priorité plutôt que votre PER individuel.

Si vous avez un plan épargne action (PEA) depuis moins de 5 ans, vous ne pouvez pas retirer vos fonds même partiellement sans entraîner la clôture du plan. Passé cette date, un retrait partiel devient possible.

Délais à respecter

L’article D. 224-4 du CMF précise que « la liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au I de l’article L. Les textes n’imposent aucun délai. Pour info, un délai de six mois qui était le délai prévu dans le guide de l’épargne salariale du ministère de l’économie (applicable notamment à l’ancien PERCO) est souvent appliqué. Pour autant il convient que le fait générateur ait eu lieu durant la durée du contrat.

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