Imposition des revenus fonciers : guide complet
Les propriétaires de biens immobiliers mis en location sont, chaque année, dans l’obligation de remplir une déclaration. Cette déclaration fait état des revenus que le propriétaire a perçu suite à la location des biens. Toutefois, le fonctionnement de l’imposition sur les revenus fonciers n’est pas simple à comprendre.
Qu’entend-on par revenus fonciers ?
Les revenus fonciers regroupent l’ensemble des sommes perçues d’un bâtiment ou d’un terrain suite à son exploitation en location. Les bailleurs louant un bien immobilier vide (non meublé) perçoivent des sommes appelées revenus fonciers. Ces dernières englobent les loyers obtenus pour la mise à disposition de locaux et de leurs dépendances pour un usage personnel ou commercial. Le revenu foncier tient également compte de certaines recettes brutes exceptionnelles et diverses.
Obligation de déclaration et formulaires
Chaque année, les bailleurs doivent réaliser une déclaration de revenus fonciers. Pour déclarer les sommes perçues suite à la location d’un bien, vous devez remplir la case 4BE du formulaire 2042. Déclarer ses revenus fonciers est une obligation légale, au même titre que déclarer ses revenus issus d’une activité professionnelle (c.f déclaration d’impôt sur le revenu). Pour remplir cette déclaration de revenus locatifs, il faut utiliser le formulaire n° 2044 et renseigner les revenus fonciers, les charges déductibles et les différents frais pris en compte par le fisc.
Quels loyers et recettes déclarer ?
Pour calculer les loyers perçus, vous devez additionner tous les loyers encaissés au cours de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Pour votre déclaration d’impôt foncier en 2025, vous devrez donc déclarer tous vos revenus fonciers perçus sur l’année 2024. Cela inclut non seulement les loyers mensuels versés par le locataire, mais aussi les indemnités d’assurances, les subventions Anah et les revenus issus de la location de parkings, garages ou box, même loués séparément. Les paiements en retard doivent être également pris en compte, même si ces derniers remontent à des années.
Revenus exclus des revenus fonciers
Notez par contre que certains revenus ne sont pas à inclure dans vos revenus fonciers tels que les loyers issus : de la location d’un logement meublé ; d’une sous-location d’un immeuble nu ; des locaux et dépendances mis à disposition d’un proche ; des logements que vous destinez à une utilisation personnelle. Les revenus issus de la location meublée ne sont pas sujets à la déclaration des revenus fonciers, mais à la déclaration de revenus sous la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
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Les deux régimes d’imposition : micro-foncier et réel
Il existe deux régimes d’imposition pour les revenus fonciers : le régime micro foncier et le régime réel. Dans le cas où vos revenus locatifs, hors charges, sont inférieurs à 15 000 € par an, le régime micro foncier vous est automatiquement assigné. Dans le cadre du régime micro foncier, vous ne devez pas remplir le formulaire 2044 pour déclarer vos revenus fonciers. Dans ce régime simplifié, l’administration fiscale effectue un abattement de 30 % sur ces recettes afin de déterminer votre montant réel d’impôt sur les revenus fonciers.
Le régime réel s’applique automatiquement lorsque le montant brut de vos revenus fonciers dépasse 15 000 € par an. Si vos revenus fonciers n’excèdent pas ce seuil, vous pouvez néanmoins opter pour le régime réel en déposant une déclaration n° 2044 ou une déclaration n° 2044 spéciale si vous relevez d’un régime particulier. À savoir : si vos charges sont inférieures à vos recettes, vous déclarez un bénéfice foncier. À l’inverse, si vos charges sont plus importantes que vos revenus, vous déclarez un déficit foncier.
Régime micro-foncier : modalités
Dans le cadre du régime micro-foncier, la déclaration est simplifiée et ne nécessite pas de remplir le formulaire 2044, sauf cas particuliers. Il suffit de remplir la case 4BE de votre formulaire de déclaration de revenus n°2042, ainsi que la case 4BK si nécessaire. Le régime micro-foncier est simplifié. Il permet d’obtenir un abattement de 30 % sur les loyers hors charges perçus (hors charges) alors qu’il n’est pas possible de déduire ses charges.
Régime réel : modalités et déductions
Le régime réel permet de déduire de nombreuses charges liées à la gestion ou à l’entretien du bien, ce qui peut réduire considérablement votre revenu foncier imposable. Lorsque vous êtes soumis au régime réel d’imposition, vous devez remplir le formulaire n°2044. Ce document permet de calculer votre revenu foncier net imposable, en déduisant les charges supportées de vos recettes locatives. Le formulaire est divisé en plusieurs rubriques organisées en colonnes (par immeuble) et lignes (par type de recettes ou de charges). Chaque bien loué doit être détaillé individuellement.
Qui doit remplir la déclaration n°2044 ?
- Vous devez remplir la formulaire 2044 si vous percevez plus de 15 000 € de revenus fonciers bruts annuels ;
- ou si vous optez pour le régime réel (même en dessous de 15 000 €), ce qui est souvent intéressant si vos charges sont élevées ;
- ou si vous êtes exclu du micro-foncier, notamment parce que vos biens sont dans des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ou si vous détenez des parts de SCPI/FPI.
À l’inverse, si vous relevez du micro-foncier (loyers bruts < 15 000 €, location nue uniquement), vous ne remplissez que la case 4BE sur votre déclaration n°2042.
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Principales rubriques et lignes du formulaire 2044
Identification des biens (Cadre 200) : vous commencez par lister vos immeubles loués nus (adresse, nom du locataire, date d'acquisition). Si vous avez plusieurs locaux dans le même immeuble, vous pouvez regrouper leurs données, à condition que le régime fiscal soit le même.
Recettes à déclarer :
- Ligne 211 : Loyers bruts encaissés - Indiquez les loyers perçus, y compris arriérés, loyers payés d’avance, pas-de-porte, indemnités d’expropriation.
- Ligne 212 : Dépenses mises par convention à la charge des locataires - taxe foncière, assurance, grosses réparations mises à la charge du locataire.
- Ligne 213 : Recettes diverses - subventions Anah, indemnités d’assurance, loyers de panneaux publicitaires, locations d'antennes télécom, etc.
- Ligne 214 : Valeur locative des biens occupés à titre gratuit - valeur locative théorique pour usage gratuit.
Charges déductibles :
- Ligne 221 : Frais d’administration et de gestion - honoraires de gestion, frais de procédure, cotisations à une association de propriétaires.
- Ligne 222 : Autres frais de gestion - montant forfaitaire de 20 € par local loué.
- Ligne 223 : Primes d’assurance - assurances couvrant l’immeuble (incendie, dégâts des eaux, PNO, loyers impayés).
- Ligne 224 : Travaux de réparation, entretien et amélioration - travaux de maintien et d’amélioration sans augmenter la surface ou modifier la structure.
- Ligne 224 bis : Travaux de rénovation énergétique (optionnel) - possibilité d’imputer jusqu’à 21 400 € de déficit foncier sur le revenu global sous conditions.
- Ligne 225 : Charges récupérables non récupérées - charges payées mais non remboursées par l’ancien locataire.
- Ligne 227 : Taxes foncières - seule la part non récupérable auprès du locataire est déductible.
- Ligne 229/230 : Provisions pour charges de copropriété et régularisation des provisions.
- Intérêts d’emprunt (Ligne 250) - intérêts et frais d’emprunt liés à un bien loué nu.
Calcul du revenu foncier net : Ligne 260-263 Résultat par immeuble - additionnez recettes - charges - intérêts. Le résultat global (bénéfice ou déficit) est calculé ligne 420.
Déficit foncier : règles et imputation
En cas de déficit foncier, ce déficit est imputable sur votre revenu global jusqu’à 10 700 € par an (ou 15 300 € pour les logements « Cosse »). Cette limite peut monter jusqu’à 21 400 € avec les travaux de rénovation énergétique (ligne 224 bis). Le surplus est reportable pendant 10 ans sur vos futurs revenus fonciers. Attention : si vous imputez un déficit sur votre revenu global, vous devez conserver le bien loué pendant 3 ans. Sinon, le fisc peut revenir sur l’avantage fiscal.
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Cas particuliers et régimes spéciaux
Vous devez remplir la notice spéciale du formulaire cerfa n°2044 lorsque vos revenus fonciers relèvent d’un régime particulier. Vous devez remplir le formulaire 2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants : vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique) ; vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs ; vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier, vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges ; vous détenez des parts d'une SCPI pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement.
Si vous détenez des parts de SCI ou FPI, vous devez remplir les rubriques spécifiques du formulaire, et vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-foncier. Les subventions perçues (ex. ANAH) doivent être indiquées en recettes ligne 213 ; les travaux subventionnés peuvent, sous conditions, être déduits ligne 224.
Taxes locales et aides
La taxe foncière est un impôt local, dû par le propriétaire d’un bien immobilier. Pour les foyers fiscaux de condition modeste, si votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas un certain seuil, vous pouvez demander un dégrèvement de votre taxe foncière. Un dégrèvement de la taxe foncière est possible si le logement destiné à la location est vacant. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est supportée par les propriétaires.
Calendrier et télé-déclaration
Chaque année, les bailleurs remplissent leur déclaration de revenus en ligne via le formulaire n° 2042/2044, à compléter entre mai et juin. En 2025, la période officielle de déclaration des impôts fonciers s’étend du 10 avril au 5 juin. Les dates limites peuvent varier selon le mode de déclaration (en papier ou en ligne) et le département de résidence.
Pour la télédéclaration : utilisez l’espace personnel sur impots.gouv.fr pour une télédéclaration plus simple et rapide. Le formulaire n°2044 doit être transmis en même temps que votre déclaration de revenus (n°2042) ; télédéclaré via impots.gouv.fr, sauf rares exceptions (personnes âgées ou sans accès internet).
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Astuces pratiques pour bien déclarer
- Regroupez tous vos justificatifs : factures, relevés du syndic, attestation d’assurance, tableaux d’amortissement.
- Gardez une copie numérique du formulaire rempli chaque année : utile pour comparer les années suivantes.
- Réalisez vos calculs dans un tableau Excel avant de saisir sur impots.gouv.fr.
- Conservez tous les justificatifs en cas de contrôle.
- Le forfait de 20€ par logement pour les frais de gestion s’applique quelle que soit l'ampleur réelle de vos dépenses de correspondance et déplacements.
Comparer micro-foncier et régime réel : exemples
Le régime micro-foncier est simple et automatique si vos revenus fonciers bruts sont inférieurs à 15 000 € : vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 30 %. Le régime réel, plus complexe, permet de déduire vos charges réelles (travaux, intérêts, etc.) et peut être plus avantageux si vos dépenses sont importantes. Il faudra rester sous le régime réel pendant 3 ans si vous l’optez en substitution au micro-foncier.
Exemple : Louise est propriétaire de deux studios. Si Louise opte pour le régime micro-foncier, un abattement de 30 % a lieu sur ses loyers perçus. Si elle opte pour le régime réel, Louise pourra déduire ses charges de ses recettes, et son revenu imposable pourra être inférieur. Vous l’aurez donc compris, dans certains cas, il est plus avantageux de choisir le régime réel.
Bonnes pratiques finales
Pour bien remplir les formulaires n°2044 et autres selon le régime choisi, commencez par indiquer les loyers bruts perçus, puis détaillez les charges déductibles (travaux, taxes, intérêts d’emprunt, etc.). Le résultat obtenu correspond à votre revenu foncier net imposable. Reportez ensuite ce montant dans votre déclaration principale de revenus (formulaire 2042). Il peut s’avérer plus avantageux que le régime micro-foncier dès lors que vos charges dépassent 30 % de vos loyers.
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