Fondement juridique de l'assignation en paiement devant le Code de commerce

L'assignation en paiement est une procédure au fond que le créancier engage à l'encontre de son débiteur en vue d'obtenir le remboursement forcé de sa dette. Elle est un acte juridique par lequel un créancier demande officiellement à un tribunal d'ordonner à un débiteur de payer une somme d'argent due. Cette procédure est essentielle lorsque des factures impayées s'accumulent et que les méthodes amiables de recouvrement échouent.

Nature juridique et distinction avec d'autres voies de recours

L'assignation en paiement est une procédure contradictoire : contrairement à l'injonction de payer, le juge ne statue pas uniquement sur la base des éléments fournis par le créancier et laisse au débiteur la possibilité de faire valoir ses arguments. A la différence de la procédure d’injonction de payer ou de référé-provision, le juge tranche ensuite le fond de l’affaire sur la base des arguments avancés par les parties. La procédure d'assignation en paiement est en effet dite « contradictoire ». Autrement dit, dans le cadre d'une assignation au paiement, le juge ne prend pas uniquement en considération les éléments qui lui sont soumis par le créancier. Il laisse également au débiteur la possibilité de faire valoir ses arguments.

L'injonction de payer est une procédure simplifiée, rapide et peu coûteuse, destinée à obtenir un titre exécutoire sans audience publique. L'injonction de payer n'est pas une procédure contradictoire : le juge statue au vu des arguments du seul requérant. Le référé-provision suppose cependant que les sommes réclamées ne soient pas sérieusement contestables et la décision rendue par le juge des référés est exécutoire par provision.

Conditions de recevabilité et caractéristiques de la créance

La créance dont le paiement peut être demandé à un tribunal par la voie de l'assignation doit être certaine, liquide et exigible. Certaine : la créance doit exister de façon incontestable. Liquide : le montant doit être déterminé. Exigible : la créance est échue et son paiement peut être exigé par le créancier. Ces conditions valent pour toute procédure judiciaire et ne sont pas exclusives au Tribunal de commerce.

La demande d'injonction de payer n'est recevable que si la créance est "liquide, certaine et exigible". Une créance liquide est une créance dont le montant est déterminé. Une créance est certaine si elle ne fait l'objet d'aucune contestation. Et enfin, une créance est exigible si le délai de paiement est dépassé.

Étapes procédurales de l'assignation en paiement

1. Tentative préalable de résolution à l'amiable. Pour pouvoir demander une assignation en paiement devant le juge, il faut avoir engagé une démarche amiable préalable (mise en demeure, conciliation, convention de procédure participative ou médiation). En règle générale, les entreprises privilégient toujours la procédure à l'amiable pour recouvrir leurs créances. Il faut en effet pouvoir préserver les relations commerciales avec le client.

2. Rédaction de l'assignation. L'acte d'assignation est rédigé par le créancier ou son avocat et doit contenir des mentions obligatoires : la juridiction compétente (tribunal de commerce pour un professionnel ou tribunal judiciaire pour un particulier), l'indication des coordonnées des parties, le montant de la dette réclamée et ses origines, la preuve des démarches amiables préalables, la liste des pièces justificatives, le lieu, le jour et l'heure de l'audience, ainsi qu'une clause précisant le risque pour le défendeur de ne pas comparaître.

La rédaction de l'assignation en paiement nécessite ainsi de réelles connaissances juridiques. D'ailleurs, pour toutes créances d'un montant au-delà de 10 000 euros, le recours à un avocat devient obligatoire. Dans ce cas, c'est ce professionnel de droit qui se charge de la rédaction de l'acte.

3. Signification de l'assignation. Une fois l'assignation rédigée, elle est signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Plus concrètement, l'assignation en paiement désigne également l'acte délivré par l'huissier, pour le compte du créancier et destiné au débiteur, dans lequel le premier invite le second à comparaître devant le juge afin de régler leur différend. La signification est une étape obligatoire pour que la procédure soit valide.

4. Dépôt au greffe. L'assignation est déposée auprès du tribunal compétent. La lettre de demande d'assignation doit être déposée au greffe du tribunal compétent. La nature du tribunal compétent dépend de la qualité du débiteur : c'est le Tribunal de commerce si le débiteur est un professionnel et le Tribunal judiciaire si le débiteur est un non professionnel. Le créancier doit ensuite déposer au greffe un exemplaire de l'assignation au tribunal pour « enrôler » l'affaire. Cet exemplaire appelé « second original » doit être déposé au plus tard dans les 8 jours qui précèdent la date d’audience sous peine de caducité. L’assignation doit ensuite être signifiée au défendeur au moins 15 jours avant la date d’audience.

5. Tenue de l'audience. L'assignation implique une audience publique où les deux parties présentent leurs arguments devant le juge. On a dit que la procédure du contradictoire s'applique. Ainsi, le débiteur doit également adresser ses arguments sous forme de conclusions adressées au créancier et y joindre ses pièces justificatives. Chaque partie plaide ensuite sa cause lors de l'audience.

Trois issues principales à l'audience : le débiteur reconnaît sa dette (condamnation à payer, intérêts moratoires et éventuellement frais de procédure, possibilité d'échéancier), le débiteur conteste (le créancier doit apporter la preuve de sa créance et le juge peut rendre un titre exécutoire), ou le débiteur ne se présente pas (le juge peut statuer à son détriment).

Compétence juridictionnelle et règles spéciales

La compétence d’attribution et la compétence territoriale sont déterminantes. L’article L171-2 du Code de commerce précise que le Tribunal de commerce est saisi pour des litiges entre commerçants, relatifs aux sociétés commerciales ou aux actes de commerce entre toute personne. Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du domicile ou du siège social du débiteur, ou celui du lieu d'exécution de la prestation ou de livraison prévue par le contrat.

La procédure devant le tribunal de commerce débute par la délivrance au débiteur d'une assignation par un commissaire de justice. Devant le Tribunal de commerce, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal, autorisation qui permet d'accélérer l'examen de la demande.

Preuve, coûts et représentation

La charge de la preuve repose en principe sur celui qui a engagé l'action, c'est-à-dire sur le créancier. Il doit rassembler toutes les pièces justificatives prouvant la créance : factures impayées, contrats, bons de commande, correspondances, etc. La rédaction d’une assignation est assez compliquée car il faut disposer de connaissances juridiques.

Les coûts liés à la procédure d'assignation en paiement sont imputés au demandeur, c'est-à-dire au créancier. L'assignation doit ensuite être remise au greffe au plus tard dans les 8 jours qui précèdent la date d’audience. L'assignation en paiement a un coût financier et en temps. Il est donc préférable d’y recourir uniquement dans les cas où le débiteur refuse de payer ou ne répond pas à vos relances malgré vos propositions amiables.

La représentation par un avocat dépend du montant de la créance : pour une créance inférieure à 10 000 euros, la représentation n'est pas obligatoire (les parties peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial) ; pour une créance supérieure à 10 000 euros, le recours à un avocat est obligatoire pour le créancier et le débiteur.

Effets du jugement et voies d'exécution

Si le jugement est favorable au créancier, le tribunal ordonne au débiteur de payer la somme due et délivre un titre exécutoire. Celui-ci est signifié par voie d'huissier au débiteur, donnant ainsi la possibilité de saisir les sommes concernées dans son patrimoine. Si le débiteur ne paie pas volontairement, le créancier peut recourir à des mesures d'exécution forcée. Le créancier peut également faire assigner le débiteur en redressement judiciaire si nécessaire pour récupérer son dû.

Le débiteur peut contester la décision ou faire appel : pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, il est possible de faire appel contre la décision rendue par le tribunal ; pour une valeur inférieure, le seul recours possible est le pourvoi en cassation. L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en premier ressort. A partir de là, une saisie va pouvoir être opérée sur le patrimoine du débiteur sauf s'il forme un pourvoi en cassation (en cas d'erreur de droit, uniquement).

Cas particuliers : cession de créance et assignation

Il arrive qu'une entreprise (cédant) cède sa créance à un tiers (cessionnaire). Le cessionnaire récupère tous les droits liés à la créance, dont le pouvoir de réclamer le paiement de la créance en justice. Pour que la cession de créance soit opposable au débiteur, elle doit être constatée par écrit (art. 1322, Code civil) et notifiée au débiteur (art. 1324, Code civil). En tant que nouveau créancier, le cessionnaire peut donc ester en justice et introduire une procédure en assignation en paiement. Les coûts liés à la procédure d'assignation en paiement sont imputés au demandeur, c'est-à-dire, au créancier cessionnaire. En revanche, si celui-ci obtient gain de cause à l'issue du procès, il peut demander que le débiteur le rembourse.

Quand privilégier l'assignation en paiement ?

On recourt généralement à l'assignation en paiement lorsque la créance est contestée, complexe ou que des sommes importantes sont en jeu. L'assignation en paiement est l'étape finale d'une procédure de recouvrement à l'amiable qui n'a pas abouti. L'injonction de payer est avantageuse pour sa rapidité et son faible coût, mais elle n'est adaptée qu'aux créances non contestées et évidentes. Si la lenteur de l'assignation met en péril la situation du créancier, il est possible de faire une demande d'assignation en référé afin d'obtenir une exécution rapide de la part du débiteur.

Bonnes pratiques et outils d'accompagnement

Avant d’envisager une procédure judiciaire, il est indispensable d'essayer de résoudre le litige à l'amiable. La médiation ou la négociation directe avec le débiteur permet souvent d'éviter les délais et les coûts associés aux actions en justice. Rassembler l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’appui de la créance et faire appel à des professionnels spécialisés, tels que des avocats ou des huissiers de justice, est recommandé. Un avocat expérimenté connaît les subtilités de la procédure d’assignation en paiement et peut assister de la rédaction de l'assignation jusqu’à l'exécution du jugement.

Des solutions de gestion des créances et d'automatisation des relances, comme des plateformes spécialisées, permettent d'optimiser le recouvrement et de centraliser les preuves documentaires (factures, bons de commande, échanges). En cas d’assignation en paiement, la coordination avec les huissiers et les avocats est facilitée grâce à une visibilité complète sur le statut des créances.

Injonction de payer : Comment faire ?

Mentions obligatoires d'une assignation

La date et les identités du requérant et du défendeur ;
Les coordonnées de l'huissier de justice chargé de la signification ;
La juridiction devant laquelle est portée l'affaire ;
L'objet de la demande avec un exposé de l'affaire en fait et en droit ;
Le montant et un décompte de la somme réclamée ;
Une liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée et une copie des pièces ;
Le lieu, le jour et l'heure de l'audience ;
Une clause précisant le risque pour le défendeur de ne pas comparaître.

Résumé des délais et obligations pratiques

L'assignation doit être signifiée au défendeur au moins 15 jours avant la date d'audience (article 856 du CPC) ;
Une copie de l'assignation doit être remise au greffe au plus tard dans les 8 jours qui précèdent la date d’audience (article 857 du CPC) ;
Devant le Tribunal de commerce, les délais de comparution peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal en vertu de l'article 755 du CPC ;
Pour les créances supérieures à 10 000 euros, la représentation par un avocat est obligatoire.

Points d'attention pratiques

La rédaction de l'assignation est une étape cruciale : des erreurs formelles peuvent entraîner la nullité de l'acte ;
La charge de la preuve repose sur le créancier : rassembler factures, contrats et échanges écrits est indispensable ;
Les frais d'assignation sont à la charge du demandeur mais peuvent être récupérés si le jugement est favorable ;
La prescription interdit de réclamer indéfiniment une facture impayée : par exemple, pour une dette entre particuliers, l'article 2224 du Code civil prévoit un délai de prescription de 5 ans.

Procédure	Caractéristique	Quand l'utiliser
Injonction de payer	Rapide, non contradictoire, sans audience	Créances incontestées, liquides et exigibles
Référé-provision	Décision provisoire, exécutoire par provision	Sommess non sérieusement contestables, urgence
Assignation en paiement	Procédure au fond, contradictoire, audience	Créances contestées, montants importants, complexité

Vous êtes confronté à des impayés ? L'assignation en paiement est une procédure par laquelle le créancier cite le débiteur à comparaître devant le juge, dans l'espoir d'obtenir la condamnation du débiteur à payer. Elle permet néanmoins d'obtenir, en cas de jugement favorable, le paiement de la créance et un titre exécutoire permettant d'engager des mesures d'exécution forcée.

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