Fondement juridique de l’action devant le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce constitue une juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire qui répond aux impératifs spécifiques de l'activité commerciale. Le Tribunal de commerce tranche les litiges entre sociétés, ainsi que les litiges entre une société et un particulier. L'organisation, le fonctionnement et la compétence du Tribunal de commerce sont définis par le Code de commerce et plus particulièrement les articles L. 721-1, R. 721-1 et D.

Champ d’intervention et compétence d'attribution

La compétence d'attribution du tribunal de commerce s'inscrit dans une architecture juridictionnelle complexe qui articule la compétence des juridictions consulaires avec celle des tribunaux judiciaires, des chambres commerciales et des tribunaux mixtes de commerce. En la matière, l’article L. 721-3 du Code de commerce constitue le texte de base qui régit la compétence d’attribution. Les tribunaux de commerce connaissent :

des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux (pour les commerçants personnes physiques, encore faut-il que le litige se rattache à leur activité commerciale) ;
de celles relatives aux sociétés commerciales : litige dans lequel une société commerciale est partie, litiges avec ses associés, ses dirigeants ou entre associés, notamment à l'occasion d'une cession de droits sociaux ;
de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Cela concerne l'hypothèse où, exceptionnellement, le litige se rattache à un acte de commerce auquel est partie une personne non commerçante, par exemple parce qu'elle a souscrit une lettre de change, acte de commerce par la forme.

La compétence matérielle dite ratione materiae précise les litiges susceptibles d’être tranchés par les tribunaux de commerce, mais non par les autres juridictions. La première s’attache à préciser l’ordre de juridiction devant lequel un litige est porté. S’agissant de la compétence matérielle, à l’instar de toutes les juridictions d’exception, les tribunaux de commerce ne sont habilités à statuer que dans les matières qui leur sont expressément attribuées par un texte.

Litiges typiques traités par le tribunal de commerce

Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers.
Litiges entre sociétés commerciales.
Litiges concernant les actes de commerce et les procédures amiables et collectives en cas de difficultés.
Litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) : la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour ces litiges.
Litiges portant sur un bien immobilier lorsque l’affaire concerne un bien immobilier entre commerçants (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).

Compétence territoriale (ratione loci)

La détermination de la compétence juridictionnelle se dédouble : compétence matérielle dite ratione materiae et compétence territoriale dite ratione loci. Les règles générales de compétence territoriale sont définies par les articles 42 à 48 du Code de procédure civile. En principe, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du débiteur ou de son principal établissement (C. pr. civ., art. 42 et 43). C'est en principe le siège du défendeur qui détermine cette compétence.

Toutefois, il existe des règles particulières :

Si la demande porte sur un bien immobilier, vous devez saisir le tribunal de commerce du bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).
En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu de commission des faits ou du lieu du dommage subi.
La jurisprudence dite des gares principales permet d'assigner une société devant le tribunal du ressort où se trouve l'une de ses succursales et non exclusivement devant le tribunal du lieu de son siège social.
Les commerçants peuvent déroger aux règles de compétence territoriale par une clause attributive de juridiction, sous conditions strictes (article 48 du code de procédure civile).

Exceptions et précisions sur la compétence

Il n’est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l’hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non-commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce (article L. 721-3, 2°). L’article L. 721-5 du Code de commerce réserve aux tribunaux civils certaines sociétés d’exercice libéral. La dérogation à ce principe d’exclusivité réside aussi dans l’exercice d’une activité commerciale par une société civile ; il s’agit alors d’une société civile par la forme, mais à objet commercial.

La commercialité de l'acte s'apprécie à la date de sa réalisation ; il convient de se placer au jour de la demande en justice pour apprécier le caractère commercial revêtu par la société. Ainsi, la compétence de la juridiction commerciale a été retenue lorsque, au jour de l'introduction de la procédure, la partie qu'on invoquait comme non commerçante avait pris la forme d'une société commerciale.

Procédure et formes de saisine

Au terme de l’article 854 du Code de procédure civile, « la demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d’une requête conjointe ». Vous devez saisir le tribunal de commerce par assignation ou par une requête conjointe.

Assignation

Si la négociation n'est pas possible, vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une assignation au greffe. Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (renseignements auprès du greffe)
Indication du mode de comparution du défendeur
Objet de la demande (motifs du litige, dommages-intérêts...)
Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau
Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice

Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice. L'assignation doit être délivrée à votre adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable. À savoir en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits sur autorisation du président du tribunal de commerce.

Requête conjointe

La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce. Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord. Le tribunal est saisi par la remise de la requête.

Modes alternatifs et résolution amiable

Une fois le Tribunal de commerce saisi, un juge sera désigné pour instruire l'affaire. Dans un premier temps, une tentative de résolution amiable du litige sera envisagée entre les parties, appelée conciliation. Vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation ou une médiation à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'instance. Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue votre accord.

Difficultés des entreprises et procédures collectives

En cas de difficultés d'entreprise, le tribunal de commerce intervient dans les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives. Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes suivantes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables et des procédures collectives : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Qu'est-ce que le Tribunal des activités économiques (2025) ? La minute de droit ⏱️

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés. Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce devient tribunal des activités économiques dans certains territoires. Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante (simulateur en ligne proposé par le ministère de la Justice).

Représentation et assistance

Le décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019 est venu poser le principe selon lequel les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. Ainsi la représentation par avocat est rendue obligatoire devant le tribunal de commerce au fond comme en référé mais aussi devant le juge des requêtes. Toutefois, ce principe connaît plusieurs exceptions énumérées à l'alinéa 3 de l'article 853 du code de procédure civile :

La représentation par avocat n'est pas obligatoire lorsque la loi ou le règlement en dispose autrement.
Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants : la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ; la demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € ; la demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).
Vous êtes dispensé d'avocat dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €.
Vous êtes dispensé d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.
Pour les litiges relatifs à la tenue du RCS, la représentation par avocat n'est pas obligatoire ; le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial.

Voies de recours et valeur du litige

La valeur du litige permet uniquement de savoir si l'on peut faire appel ou non de la décision. Cette juridiction est compétente quelle que soit la valeur du litige, contrairement aux juridictions civiles. Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation. Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.

Fonctionnement et composition

Selon l'article L. 721-1 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus par leurs pairs (les commerçants eux-mêmes) et d'un greffier, qui assure la gestion du tribunal et s'occupe de tenir les différents registres (registre du commerce et des sociétés en particulier) et d'assister les juges à l'audience. Le Tribunal de commerce est composé de greffiers et de juges non professionnels, dénommés "juges consulaires". Lors de l'audience, le Tribunal de commerce statue en forme collégiale, soit trois juges. Le Ministère public, représenté par le procureur de la République, y représente les intérêts de la société française.

Aspects pratiques : coût et formalités

Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Pour ce qui est de l’assignation, il convient de la faire répondre aux exigences prévues aux articles 54 et 56 du Code civil, à défaut de quoi celle-ci risque la nullité. Une fois réalisée, il faut la notifier au défendeur au moins 15 jours avant la date d’audience, le plus souvent au moyen d’une signification par Commissaire de justice, puis la déposer aux fins d’enrôlement près du greffe du tribunal au moins 8 jours avant l’audience. Même si l’oralité est le principe, les parties peuvent néanmoins décider d’échanger des conclusions écrites. Ainsi, même si la représentation n’est pas obligatoire pour les demandes inférieures à 10 000 €, en principe nombreux sont les cas dans lesquels les parties décident de se faire représenter.

Historique et évolution

L'idée d'une juridiction propre aux commerçants est née au Moyen Âge, spécialement dans les villes de foire. La création du premier véritable tribunal de commerce a eu lieu à Paris, grâce à un édit pris par le roi Charles IX en 1563. L'ordonnance de 1673 a repris le contenu de l'édit de 1563 et réglementé les juridictions consulaires dans leur ensemble. Puis le code de commerce de 1807 a consacré les tribunaux de commerce. Le Rapport du comité des États généraux de la justice, présenté au printemps 2022, préconise la mise en place, à titre expérimental, d'un tribunal des affaires économiques aux compétences élargies dans le ressort de certains tribunaux. Si cette expérimentation se révèle concluante, l'ensemble des tribunaux de commerce pourraient être transformés en de tels tribunaux.

Jurisprudence et enseignements récents

La détermination de la compétence des tribunaux de commerce ne constitue pas une simple question procédurale d'organisation judiciaire ; elle illustre une question relative au fond du droit intimement liée à la notion de droit commercial. La tendance jurisprudentielle récente conforte une conception objective fondée sur la nature des actes et reconnaît une compétence élargie des tribunaux de commerce pour connaître des litiges relatifs aux « sociétés commerciales », et non plus seulement des litiges « pour raison de sociétés de commerce ». Des décisions récentes ont précisé les frontières entre juridictions, par exemple en matière de contestations impliquant dirigeants ou mandataires sociaux, lesquelles relèvent par principe du tribunal de commerce lorsqu'elles portent sur la société commerciale.

Nature du litige	Tribunal compétent (principe)
Litige entre commerçants	Tribunal de commerce
Litige impliquant société commerciale	Tribunal de commerce (compétence d'attribution)
Acte de commerce impliquant non-commerçant	Tribunal de commerce si l'acte est commercial par la forme
Procédures collectives (certains ressorts)	Tribunal des activités économiques (TAE) dans 12 villes depuis 2025

La détermination de la compétence juridictionnelle demeure une étape essentielle et parfois complexe de la stratégie contentieuse ; elle peut influer sur le déroulement du procès, la possibilité d'appel et les règles procédurales applicables.

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