Fonderie LEMER — livraison intracommunautaire : fonctionnement et obligations

La Fonderie LEMER, fonderie d'alliages à bas points de fusion fondée en 1878 par la famille LEMER et installée dans la région nantaise, est spécialisée dans la fabrication de pièces en plomb et alliages à bas points de fusion pour des secteurs variés : pêche, plongée, nautisme, lestage, radioprotection, industrie. Ses produits, de fabrication française, sont exportés dans le monde entier : Asie, Amérique du Nord, Afrique.

Statut juridique, immatriculation et informations de référence

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) et inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee depuis le 30/06/2015. Elle possède un numéro SIREN identifié dans les annonces officielles et figure au RCS de Nantes sous le numéro 812250231. La société est une Société par actions simplifiée (à associé unique) au capital de 5 221 000,00 € et a son siège social à 3 rue de l’Europe ZI de Carquefou, 44470 Carquefou.

Le Registre National des Entreprises est tenu par l’INPI ; les extraits RNE jouent le rôle de justificatif d’immatriculation, contenant des données comparables à un extrait KBIS/D1. La fiche d'avis de situation et les annonces BODACC/observations assurent la publicité des actes enregistrés pour l’entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modifications, radiations et dépôt des comptes).

Activité, effectifs et conventions collectives

Lemer Fonderie travaille actuellement sur des alliages comme le zinc, étain, bismuth, tungstène et demeure spécialisée dans les alliages à bas points de fusion. L’effectif salarié est indiqué comme étant de 50 à 99 salariés en 2023. Les conventions collectives renseignées comprennent la Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) et l'IDCC 0804.

Livraisons intracommunautaires : principes applicables chez Fonderie LEMER

Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) de la société Fonderie LEMER ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’Acheteur et ses fournisseurs de matières premières et de prestations de sous-traitance. Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes passées par la société Fonderie LEMER, et ce nonobstant toute stipulation contraire émanant du Fournisseur.

Lire aussi: en savoir plus sur la situation de la Fonderie HPI Drouot

Le Fournisseur s’engage à retourner un exemplaire du bon de commande signé dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa réception. À défaut, et sauf notification expresse par le Fournisseur de son impossibilité d’exécuter la commande, son silence ou tout commencement d’exécution vaudra acceptation pleine et entière des présentes conditions ainsi que des termes de la commande.

Délais et pénalités de livraison

Les livraisons sont effectuées conformément aux termes de la commande. Les délais de livraison portés sur la commande sont de rigueur. En cas de retard supérieur à cinq (5) jours, même si des livraisons partielles ont été effectuées, la société Fonderie LEMER se réserve le droit, soit d'annuler la commande par lettre recommandée sans avoir à verser aucune indemnité, soit de réclamer des pénalités contractuelles correspondant à 0,30 % de la valeur de la commande pour les cinq (5) premiers jours calendaires de retard, puis à 1 % pour les jours suivants, sans préjudice, dans les deux cas, de toute demande de dommages et intérêts.

Sauf disposition contraire, la réception définitive des marchandises s’effectue à l’adresse de livraison indiquée sur la commande, y compris lorsque celle-ci mentionne « départ usine Fournisseur ». Jusqu’à la réception définitive, les marchandises voyagent aux risques et périls du Fournisseur ou du transporteur.

Modalités commerciales et conditions particulières liées à l’export / intracommunautaire

Le franco de port est accordé pour toute commande d'un montant de 600 Euros HT (sauf Corse, et l'exportation). Le franco de port est, le cas échéant, accordé en fonction de critères ayant donné lieu à un accord préalable expressément écrit entre les deux parties. Le montant minimum de facturation est fixé à 500 euros HT. Toutes nos fournitures sont prises et payables à Nantes, quel que soit le mode de règlement.

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Fonderie LEMER se dégage en cas de force majeure (mobilisation, guerre, grève, incendie, inondation, interruption de transport, manque de matière première, etc.) et peut suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles ou annuler les commandes en cours avec effet immédiat, par notification recommandée.

Lire aussi: Fonderie Giroud : analyse du redressement judiciaire

Conformité, qualité et sécurité des marchandises

Le Fournisseur, professionnel averti, s'engage à livrer une marchandise conforme aux besoins de la société Fonderie LEMER et à la réglementation en vigueur. Toute marchandise ne respectant pas les spécifications de la commande sera refusée lors de sa réception à l’adresse de livraison indiquée sur la commande. Le Fournisseur s’engage à fournir des produits et services conformes aux spécifications techniques et aux normes en vigueur.

Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les lois, règlements et standards applicables en matière de sûreté nucléaire. La société Fonderie LEMER attend que ses fournisseurs et sous-traitants adhèrent aux mêmes standards de responsabilité sociétale qu’elle. La société Fonderie LEMER se réserve le droit de demander toute information ou document permettant de vérifier le respect de ses obligations par le Fournisseur ainsi que de réaliser à tout moment des audits en vue de s’assurer que le Fournisseur respecte les exigences susmentionnées.

Propriété, outillages et responsabilité

Le Fournisseur garantit à la société Fonderie LEMER la possession paisible de la chose vendue, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle, ainsi que ses défauts cachés. Les outillages fabriqués par le Fournisseur pour le compte et aux frais de la société Fonderie LEMER appartiennent à cette dernière. Ils sont mis à disposition par la société Fonderie LEMER et doivent lui être restitués à première demande sous peine d'astreinte courant à partir du jour où la restitution a été demandée, et après un constat de carence de huit (8) jours ouvrables. La garde et l'entretien des outillages appartenant à la société Fonderie LEMER seront assurés par le Fournisseur à ses frais.

Le Fournisseur prend en charge les risques de dommages prévisibles ou non à la date de formation de la vente (y compris perte d'exploitation) pouvant être causés, de son fait ou du fait de la chose vendue, aux personnes et aux biens.

Facturation, documents et obligations fiscales

Le Fournisseur doit établir les factures en un exemplaire et les envoyer le jour de la livraison ou, au plus tard, le trois (3) du mois suivant. L’Extrait RNE, le numéro TVA intracommunautaire et, le cas échéant, le numéro EORI sont des identifiants nécessaires pour les échanges intracommunautaires et les relations avec les autorités douanières. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Lire aussi: En savoir plus sur la crise financière à la Fonderie Loiselet

Confidentialité, conformité légale et lutte contre la fraude

Le Fournisseur s’engage à garder confidentielles toutes les informations et documents reçus de l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage à ne pas dissimuler l’origine illicite de fonds ou de biens et à ne participer à aucune opération visant à faciliter le blanchiment d’argent ou le financement d’activités illicites. Le Fournisseur doit se conformer à toutes les réglementations de protection de l’environnement.

Sanctions et retours

En cas de retour de marchandise pour une erreur non imputable à la société Fonderie LEMER, il sera déduit un minimum de 10% sur le prix de la marchandise facturée afin de couvrir les frais de reconditionnement, de re-stockage ou autres. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui, jusqu'à paiement intégral du prix.

Gouvernance et modifications administratives

Des mouvements de commissaires aux comptes et modifications administratives ont été publiés : décisions de non-renouvellement de mandats et mouvements enregistrés en 2021 et 2022. Des opérations juridiques et projets d’apport partiel d’actif ont aussi été publiés, notamment un projet d'apport relatif à l'activité de fabrication d'articles en plomb avec une valeur réelle des actifs apportés évaluée à 5 220 000 euros.

Tableau récapitulatif - éléments clés pour la livraison intracommunautaire

Sources et références

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI, INPI. L’information administrative et juridique publiée dans les annonces est issue des registres officiels (INSEE, INPI, BODACC).

balises:

Articles populaires:

• aides à la construction de logements sociaux
• Notre avis sur Le Pacha
• Tout savoir sur la TVA
• Subventions panneaux solaires
• Vérifier vos trimestres de retraite