Équivalent fonds de commerce en droit anglais: conflits de lois, renvoi et application pratique

En Angleterre et au pays de Galles, les règles de conflit de lois concernant le droit applicable découlent aujourd’hui principalement des règlements de l’UE directement applicables. En matière civile et commerciale, il s’agit: du règlement (CE) nº 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) et du règlement (CE) nº 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II).

La loi de 1990 sur les contrats (loi applicable) [Contracts (Applicable Law) Act 1990] (qui a mis en œuvre la convention de Rome de 1980) demeure applicable aux contrats entrés en vigueur avant le 17 décembre 2009 (le règlement Rome I s’applique aux contrats entrés en vigueur à cette date ou après celle-ci). La loi de 1995 sur le droit international privé (dispositions diverses) [Private International Law (Miscellaneous Provisions) Act 1995] ne s’applique qu’aux situations ne relevant pas du règlement Rome II (le règlement s’applique aux cas dans lesquels le dommage est survenu après le 11 janvier 2009).

En matière familiale, c’est généralement la common law qui constitue la source normative sur la loi applicable, à quelques exceptions près. Le droit anglais est généralement appliqué en matière familiale, sauf exceptions limitées dans la common law (par exemple, en ce qui concerne la nullité du mariage) ou dans le droit écrit {par exemple, en ce qui concerne les obligations alimentaires en vertu de la loi de 1920 sur les jugements rendus en matière d’obligations alimentaires (moyens d’exécution) [Maintenance Orders (Facilities for Enforcement) Act 1920] et de la loi de 1972 sur les jugements rendus en matière d’obligations alimentaires (exécution réciproque) [Maintenance Orders (Reciprocal Enforcement) Act 1972]}.

Toutefois, il convient de noter que, bien que la convention de Rome de 1980 et les conventions de La Haye autorisent un État à appliquer un autre régime de choix de loi aux conflits «internes» (tels que les conflits entre les lois d’Angleterre et du pays de Galles et celles d’Écosse), le Royaume-Uni a décidé de ne pas recourir à cette option.

Il est généralement admis que les règles de conflit de lois ne s’appliquent que si au moins une des parties se prévaut de son application. Dans le cas contraire, ou s’il n’existe aucune preuve satisfaisante du contenu du droit étranger, le juge appliquera généralement le droit anglais à la question.

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Les règlements de l’UE excluent l’application de la doctrine du renvoi dans les cas soumis aux règles de conflit de lois de l’UE. Cette approche prévaut également dans la loi de 1995 sur le droit international privé (dispositions diverses) et dans la loi de 1990 sur les contrats (loi applicable) (Contracts Applicable Law Act 1990). Par conséquent, si la règle de conflit de lois anglaise applicable à un délit de négligence renvoie au droit français, le droit interne français s’appliquera, même si un tribunal français aurait appliqué le droit d’un autre pays.

Le rôle du renvoi dans les autres domaines du droit est aujourd’hui quelque peu limité et, dans certains cas, n’est pas complètement défini. On peut dire que le renvoi s’appliquera dans le cas de terrains situés à l’étranger, pour lesquels le droit anglais applique la loi du lieu de situation. Dans de tels cas, il existe un désir pragmatique d’appliquer le même droit que celui du tribunal dans le ressort duquel le bien est situé, afin d’accroître les chances qu’une décision anglaise concernant ce bien produise des effets. Ce problème est résolu en précisant dans chaque règle de conflit de lois le moment pertinent auquel le facteur de rattachement est déterminé.

En vertu des règles traditionnelles, les tribunaux anglais peuvent refuser d’appliquer une législation étrangère qui est contraire à l’ordre public anglais. Toutefois, le seuil est très élevé: par exemple, lorsque cela donnerait lieu à un résultat «totalement étranger aux exigences fondamentales de la justice telle que rendue par un tribunal anglais».

En outre, les règlements Rome I et Rome II prévoient désormais l’application des lois de police du for, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat. Le contenu du droit étranger est prouvé comme s’il s’agissait d’un fait. À ce titre, il incombe aux parties de prouver le contenu du droit étranger; les juges ne sont pas autorisés à examiner eux-mêmes le contenu du droit étranger. Le contenu du droit étranger est habituellement prouvé par un témoignage d’expert. Il ne suffit pas de produire devant le tribunal le texte d’une loi ou d’une affaire étrangère, ou un texte faisant autorité. Un témoignage d’expert sur le droit étranger peut être présenté par toute personne «possédant les qualifications appropriées pour le faire, eu égard à ses connaissances ou à son expérience», qu’elle soit habilitée ou non à exercer en qualité de praticien du droit dans la juridiction concernée. Néanmoins, les experts sont généralement des universitaires ou des praticiens dans la juridiction en question. La charge de la preuve incombe à la partie qui se fonde sur le droit étranger. Si le droit étranger n’est pas prouvé de manière satisfaisante, la règle générale est que le droit anglais sera appliqué.

Dans tous les cas concernant des obligations contractuelles et impliquant un choix de loi, le règlement Rome I est directement applicable. Les questions relatives à la procédure sont déterminées par la loi du for. Par conséquent, l’appréciation du niveau de dommages (et non des chefs de dommage) et des moyens de preuve est régie par la loi du for. Les délais de prescription sont des délais de fond et, par conséquent, dans le cas des obligations contractuelles, ils sont déterminés par la loi applicable en vertu du règlement.

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Lorsque les parties ont expressément choisi la loi d’un pays, ou que ce choix peut être démontré de façon certaine, cette loi s’applique. Un choix est susceptible d’être démontré de façon certaine lorsque le contrat est un contrat type que l’on sait régi par un droit particulier (par exemple, une police d’assurance maritime des Lloyd’s), ou compte tenu des relations antérieures entre les parties. L’existence d’un accord d’élection de for est souvent un motif suffisant pour déduire que les parties avaient l’intention de choisir la loi de cette juridiction, mais ce n’est pas toujours le cas. La liberté de choix est circonscrite à plusieurs égards. Premièrespren, dans les contrats de consommation et de travail, le choix de loi ne peut pas priver le consommateur ou le salarié de la protection des règles impératives qui existent en vertu de la loi qui, en l’absence d’un choix exprès de loi, se serait appliquée à l’espèce. Deuxièmement, lorsque tous les éléments de la situation sont liés à un seul pays, le choix d’une loi différente ne peut pas priver d’effet les règles impératives de ce pays.

Il existe également des règles de protection des consommateurs en ce qui concerne les contrats d’assurance. Lorsqu’il n’existe aucun choix exprès de loi, ou lorsque ce choix ne peut être démontré de façon certaine, le règlement Rome I prévoit des règles spécifiques en fonction du type de contrat. Toutefois, lorsque ces règles ne sont pas concluantes, la loi sera généralement celle de la résidence habituelle du prestataire caractéristique. Le prestataire caractéristique n’est pas toujours aisé à identifier, mais il s’agit généralement de la partie qui ne s’acquitte pas du paiement du bien ou du service.

En ce qui concerne les obligations non contractuelles, le règlement Rome II s’appliquera dans la plupart des cas. La loi de 1995 sur le droit international privé (dispositions diverses) ne s’appliquera qu’aux questions liées aux faits dommageables qui ne relèvent pas de ce règlement, et la diffamation continue d’être régie par la common law (voir ci-dessous). En vertu du règlement Rome II, la règle générale consiste à appliquer la loi du lieu où le dommage est survenu. Des règles spécifiques déterminent la loi applicable pour certains types d’obligations non contractuelles, notamment en cas de responsabilité du fait des produits, de concurrence déloyale, de responsabilité environnementale et d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Le règlement autorise également les parties à choisir la loi applicable dans certaines circonstances, mais cette disposition ne peut pas être utilisée en vue d’éviter des règles impératives du droit de l’Union ou du droit interne. Comme indiqué ci-dessus, les actions en diffamation continuent d’être régies par la common law. Le «double actionability rule» s’applique: un fait dommageable n’est passible de sanctions en Angleterre et au pays de Galles que s’il peut donner lieu à une action civile en vertu du droit étranger de la juridiction dans laquelle le fait s’est produit et, si ce fait s’était produit en Angleterre et au pays de Galles, que s’il aurait pu donner lieu à une action civile en vertu du droit anglais. Cette règle est soumise à une exception lorsque un autre pays a un lien plus significatif avec le fait et les parties.

En ce qui concerne la gestion des trusts, la loi applicable est régie par la Recognition of Trusts Act 1987, qui met en œuvre la convention de La Haye sur la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Cette loi prévoit que la loi applicable est celle choisie par le constituant ou, en l’absence d’un tel choix, par le droit avec lequel le trust présente le lien le plus étroit.

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La question de la naissance et du domicile est ensuite abordée: au moment de la naissance, le domicile de l’enfant suit des règles spécifiques liées au domicile du père/la mère et à la filiation. Pour l’âge adulte, le domicile d’origine continue de s’appliquer, à moins qu’un domicile de choix ne soit adopté. Les questions relatives à la responsabilité parentale et à la protection de l’enfance restent généralement sous l’égide du droit anglais, avec des exceptions prévues dans les conventions internationales et le Bruxelles II bis.

La capacité des personnes de se marier est généralement déterminée par la loi du domicile des personnes concernées au moment qui précède immédiatement le mariage. Le régime matrimonial et les questions liées, par exemple, au consentement, à l’âge et à la famille élargie, relèvent aussi du droit applicable. Le transfert de biens meubles et immeubles, les testaments et les successions suivent des règles spécifiques en fonction du lieu et du domicile, avec des renvois lorsque nécessaire.

En synthèse, le renvoi est appliqué dans certains cas de biens situés à l’étranger lorsque le droit anglais fait référence au droit du lieu de situation, afin d’aligner les effets juridiques sur le terrain où se trouvent les biens. Les règles de conflit de lois sur la cession et le transfert de biens incorporels restent complexes et ne sont pas uniformément couverts par une règle unique.

Éléments clés pour les entreprises et praticiens

  • Le droit applicable dans les contrats est déterminé par Rome I; la procédure suit la loi du for.
  • Pour les dommages non contractuels, Rome II s’applique avec des règles spécifiques pour certains domaines (produits, concurrence déloyale, environnement, IP).
  • Le renvoi est utilisé dans certains cas, mais son champ est limité et il est souvent encadré par l’ordre public et les lois impératives.
  • La preuve du droit étranger est généralement faite par expert; les textes ne suffisent pas à eux seuls.
  • La protection des consommateurs et les règles d’élection de for imposent des limites au choix de loi par les parties.

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Sur le fonds de commerce et le bail commercial

Dans le cadre d’une vente ou d’une cession, le transfert du fonds de commerce peut inclure le droit au bail, et la nature de ce transfert dépend des clauses du bail et des pratiques locales. Le droit anglais distingue clairement le fonds de commerce et le droit au bail, mais leur transfert peut s’opérer conjointement ou séparément selon les circonstances et les clauses contractuelles.

Le droit anglais en contexte transactionnel vise à assurer la stabilité du droit applicables et à clarifier les obligations des parties lors de l’achat ou de la cession d’un fonds de commerce, y compris les droits et responsabilités liés au bail commercial, à l’inventaire, à la clientèle et aux contrats en cours.

Maîtriser le droit anglais en contexte professionnel, c’est être capable de lire un contrat, comprendre une audience, négocier en temps réel avec un partenaire britannique ou américain. Pour les juristes, DRH, responsables compliance ou dirigeants d'entreprise, cette compétence est aujourd'hui un levier concret de performance internationale.

Ce guide couvre: les fondements et différences entre common law et droit civil; le vocabulaire des acteurs et institutions juridiques en anglais; les expressions clés pour les contrats, procédures et négociations; les clés pour développer un anglais juridique oral opérationnel en entreprise.

Note: le renvoi et les règles de conflit de lois peuvent évoluer avec les réformes juridiques et les évolutions de la jurisprudence. Cependant, les principes exposés reflètent le cadre actuel pour les cas et les domaines évoqués dans ce texte.

FAQ et conseils pratiques

  1. Quelle est la différence entre le fonds de commerce et le bail dans une transaction britannique? Le fonds de commerce peut inclure le droit au bail, selon les clauses, et ces éléments peuvent être transférés séparément ou ensemble selon le contrat et le bail.
  2. Comment prouver le droit étranger dans une affaire? Par un témoignage d’expert qualifié, car le texte seul ne suffit pas; l’expert apporte l’interprétation du droit applicable.
  3. Quels rôles jouent Rome I et Rome II lors d’un litige contractuel ou non contractuel? Rome I s’applique aux contrats, Rome II aux faits dommageables non contractuels.

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