Contribution au Financement du Dialogue Social : Définition et Enjeux

La contribution au dialogue social est une composante essentielle du paysage socio-économique français. Elle assure le financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Cette contribution, calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise, joue un rôle crucial dans le maintien d'un dialogue social constructif et équilibré.

Selon l'Organisation internationale du travail, le dialogue social englobe l'ensemble des échanges, négociations et consultations entre les représentants des employeurs, des salariés et l'État. Il permet d'améliorer les conditions de travail et de favoriser le progrès social au sein des entreprises.

Dans un but de transparence de la démocratie sociale, la loi du 5 mars 2014 sur la formation, l'emploi et le dialogue social a réformé le financement public des syndicats et du patronat en confiant cette tâche à un fonds paritaire, le fonds pour le financement du dialogue social, dont les débuts ont été laborieux.

Patrice Laroche, Restaurer le dialogue social en France

Qui est concerné par la contribution au dialogue social ?

La contribution au dialogue social est due par les entités suivantes, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d'activité :

Employeurs de droit privé
Employeurs de droit public employant du personnel sous contrat de travail de droit privé : établissements nationaux, EPIC, caisses de Sécurité sociale, chambres de commerce, etc.
Particuliers-employeurs employant un salarié à domicile pour des travaux familiaux ou ménagers : garde d'enfants, aide à la personne dépendante, ménage, jardinage, soutien scolaire, etc.

Il est important de noter que la contribution s'applique que l'employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale, et indépendamment de la présence ou non d'un syndicat dans l'entreprise.

Base de calcul de la contribution

La base de calcul de la contribution est constituée de l'ensemble des rémunérations et avantages versés aux salariés et soumis à cotisations de sécurité sociale. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :

Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)
Primes et indemnités
Prestations sociales complémentaires
Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail
Prestations familiales extralégales
Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise
Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple)

Sont exclus de la base de calcul :

Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite
Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)
Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base
Indemnités considérées comme des dommages et intérêts
Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés

Taux et versement de la contribution

Le taux de la contribution est fixé à 0,016 %. Il est appliqué à l'assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter. La contribution au dialogue social est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales, c'est-à-dire tous les mois au moment de la déclaration sociale nominative (DSN).

La contribution doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations de l'Urssaf sous les codes suivants :

CTP 026 pour les particuliers-employeurs
CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques
CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés (TESE, TESA, TEF)

Pour des raisons techniques de paramétrage, le CTP 027 est indiqué à 0,16 % sur votre déclaration.

Rôle de l'AGFPN et répartition des fonds

Au cœur du financement des organisations syndicales et patronales françaises, l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) vient de fêter ses 10 ans d’existence. Après le vote de la loi créant le FPN, il a fallu six mois pour mettre en place son association de gestion (AG). Les partenaires sociaux ont dû se mettre d’accord sur les règles de fonctionnement (règlement intérieur, règlement financier, contrôles, sanctions…), le nombre de leurs représentants, les droits de vote au conseil d’administration, les titulaires, les suppléants, etc. Décision a été prise assez rapidement de copier la gouvernance des organismes paritaires comme l’Unedic ou l’Apec, c’est-à-dire d’alterner la présidence entre patronat et syndicats. Ensuite il a fallu négocier avec les organismes qui allaient recueillir les taxes : l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) pour les entreprises, la MSA pour l’agriculture : quelles méthodes de travail, quels coûts et quels investissements informatiques (que l’AGFPN allait prendre en charge) pour ces organismes. Également, régler la logistique : où s’installer ? Combien de salariés ?

Les instances de gouvernance sont constituées d’un Bureau et d’un Conseil d’administration. Le Bureau compte 8 représentants membres des 5 organisations syndicales et des 3 organisations patronales. Le Conseil d’administration compte 32 représentants membres des 5 organisations syndicales et des 3 organisations patronales (2 titulaires et 2 suppléants par organisation).

Le Fonds paritaire national attribue et répartit les crédits aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs pour financer 3 types de missions (art. L. 2135-11 du code du travail) :

Mission n° 3 : la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales, ainsi que leur information au titre des politiques mentionnées aux 1° et 2° de l’article L.

Ces sommes ne constituent pas des subventions mais des crédits destinés au financement du dialogue social, au titre des 3 missions décrites par l’article L. 2135-11 du code du travail.

Au niveau national interprofessionnel, la répartition se fait à parts égales entre toutes les organisations syndicales représentatives (OSR), celles qui pèsent plus de 8 % des suffrages). Dans les branches, cette répartition est également égalitaire entre les OSR dans chaque branche.

Obligations des organisations attributaires

Les organisations attributaires des crédits du Fonds pour le financement du dialogue social ont l’obligation de justifier l’utilisation de ces crédits par la remise d’un rapport annuel (art. L. 2135-16 al.

Le rapport annuel de l’organisation attributaire détaille l’utilisation faite des crédits perçus au titre des missions 1, 2 et 3 dont elle relève (article L. 2135-11 code du travail), selon les modalités prévues par le règlement financier de l’AGFPN (art. 8). Le rapport annuel doit être transmis à l’AGFPN dans les 6 mois suivant la fin de l’année civile sur laquelle porte le rapport (soit avant le 30 juin de l’année N+1 pour des financements perçus en année N). En cas de manquement à ces obligations, l’AGFPN dispose d’un pouvoir de sanction en réduisant ou suspendant les financements alloués.

L'objectif de transparence des financements des organisations syndicales et patronales n’est « pas encore pleinement atteint », a affirmé en mai dernier la Cour des comptes dans un rapport. Si la Cour reconnait le progrès apporté en termes de simplification et de transparence du dispositif de financement des partenaires sociaux par la création de l’AGFPN, elle souhaite voir encore améliorées ses procédures, notamment de contrôle, et ses moyens.

En complément des trois missions fixées par la loi de 2014, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 avril 2022 relatif au paritarisme a édicté une 4ème mission. Elle précise que le fonds paritaire national (FPN) a vocation à être l’intégrateur de tous les financements qui passent par les partenaires sociaux au titre du dialogue social.

La négociation collective a un coût d’organisation non négligeable, qui est principalement pris en charge par l’employeur. Ce financement prend la forme d’une cotisation, nommée contribution au dialogue social, qui est calculée sur l’ensemble des salaires versés par l’entreprise.

La contribution alimente le fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs pour l’exercice de leurs missions.

Comptabilisation et déclaration

La comptabilisation de la contribution au dialogue social s'effectue de la même manière que les autres charges sociales patronales. Elle doit être enregistrée dans le compte 645 "Charges de Sécurité sociale et de prévoyance" du plan comptable général.

Dans la DSN, la contribution au dialogue social est déclarée sous le code type personnel (CTP) 027, ou 026 pour les particuliers employeurs. Son montant apparaît sur le bordereau Urssaf avec l'intitulé "Contribution au dialogue social".

Le versement de cette contribution suit le même calendrier que les autres cotisations Urssaf :

pour les entreprises de 50 salariés et plus : versement le 5 du mois suivant la période d'emploi ;
pour les entreprises de moins de 50 salariés : versement le 15 du mois suivant la période d'emploi.

L'entreprise doit conserver tous les justificatifs relatifs au calcul et au paiement de cette contribution, comme pour l'ensemble des charges sociales.

Références :Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (en vigueur depuis le 1er janvier 2015).Décret relatif à la contribution au Fonds.Décret relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

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