Responsabilité du paiement du ravalement dans la cession de fonds de commerce : rôle du vendeur et de l’acquéreur
La cession d’un fonds de commerce est une opération commerciale stratégique impliquant des responsabilités financières notamment en ce qui concerne le paiement des charges liées à la copropriété, comme les travaux de ravalement. La question de la répartition de ces frais entre le vendeur et l’acquéreur est souvent source de confusion, car elle dépend notamment de la date d’exigibilité des provisions et des accords contractuels entre les parties.
Règles générales de répartition des charges de copropriété lors d’une vente
Lorsqu’un fonds de commerce est inclus dans un immeuble en copropriété, les frais courants de copropriété sont réglés selon des règles précises :
- Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au copropriétaire vendeur, car cette somme est due à la date fixée par l’assemblée générale (généralement au début de chaque trimestre).
- Le paiement des provisions relatives à des dépenses non prévues dans le budget prévisionnel sera à la charge du copropriétaire en place à la date où le paiement est exigé, c’est-à-dire souvent l’acquéreur.
En conséquence, c’est la date d’exigibilité des provisions qui détermine qui doit financer les travaux ou charges, indépendamment de la date de la vente elle-même.
Frais de ravalement : qui paie lors de la vente d’un fonds de commerce ?
Le ravalement de façade est souvent voté en assemblée générale et peut générer des appels de fonds importants. Ces frais ne sont que rarement inclus dans le budget prévisionnel classique. Le décret d’application de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété précise que :
- Le copropriétaire au moment de l’appel de fonds doit régler la somme, même si les travaux n’ont pas encore commencé.
- Les modalités légales peuvent cependant être modifiées par une clause spécifique prévue dans le compromis ou la promesse de vente entre vendeur et acquéreur. Par exemple, le vendeur peut décider que l'acquéreur prendra en charge les frais déjà votés au moment de la vente.
Il est important de noter que ces modifications contractuelles n’ont d’effet qu’entre les parties : le syndicat des copropriétaires reste tenu de réclamer le paiement au copropriétaire inscrits lors de l’appel de fonds.
Lire aussi: Financement par fonds propres : une analyse détaillée
Le fonds de travaux dans la copropriété : spécificités et incidence sur la vente
Instauré par la loi ALUR, le fonds de travaux est une réserve financière obligatoire destinée à financer les travaux futurs dans la copropriété. Il est attaché au lot et non à la personne du copropriétaire :
- Le montant versé au titre du fonds de travaux reste dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires et n'est pas remboursable au vendeur lors de la cession du lot.
- L’acquéreur bénéficie de cette réserve financière pour couvrir les prochains travaux.
- Pour pallier la perte financière ressentie par le vendeur, il est courant d’insérer dans l’acte de vente un accord prévoyant que l’acquéreur rembourse cette somme au vendeur en sus du prix de vente, ce qui sécurise médicalement l’opération.
Ce point doit impérativement être abordé avant la signature de l’acte pour éviter les malentendus et sécuriser la négociation.
Responsabilités fiscales et solidaires du paiement lors de la cession du fonds
Au-delà des charges de copropriété, la cession de fonds de commerce soulève des aspects fiscaux essentiels :
- Le paiement du prix de cession est soumis à un délai légal d’opposition des créanciers (10 jours après publication au BODACC). L’acquéreur doit veiller à ne pas effectuer un paiement anticipé au vendeur avant cette échéance.
- D’après une décision récente de la Cour de cassation, le paiement anticipé hors délai expose l’acquéreur à une responsabilité solidaire vis-à-vis des créanciers du vendeur, notamment l’administration fiscale.
- Il est donc courant et conseillé de faire séquestrer le prix de vente par un avocat ou notaire jusqu’à expiration du délai d’opposition des créanciers afin d’éviter tout litige.
Garanties prévus pour sécuriser le crédit vendeur
Dans de nombreuses cessions, notamment avec crédit vendeur, le vendeur doit se prémunir contre les risques d’impayés. Plusieurs garanties sont à prévoir dans le contrat :
- Le privilège du vendeur de fonds de commerce : un droit préférentiel au paiement sur les différents éléments du fonds (clientèle, matériel, marchandises, etc.). Ce privilège doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours suivant la vente sous peine de nullité.
- Le nantissement du fonds de commerce : complémentaire au privilège, cette sûreté concerne plusieurs éléments incorporels et corporels, à l’exception des marchandises (sauf exceptions jurisprudentielles).
- La clause résolutoire : elle prévoit la résolution automatique de la vente en cas de non-paiement des échéances, précédée néanmoins d’une action judiciaire.
- Le cautionnement solidaire : souvent pris auprès du dirigeant de la société acquéreuse, il engage une personne physique garantissant le remboursement du crédit vendeur.
- Possibilité d’une garantie à première demande (GAPD) auprès d’une banque pour éviter un cautionnement personnel.
Convention entre vendeur et acquéreur : une négociation indispensable
Bien que la loi fixe des règles générales pour imputer les charges et les frais, il est pratiquement toujours possible d’insérer dans la promesse ou le compromis de vente des clauses spécifiques modifiant la répartition entre vendeur et acquéreur. Cela est notamment important pour :
Lire aussi: Location-Gérance : Avantages et Inconvénients
- Les frais de ravalement ou travaux votés avant ou après la promesse de vente.
- Le remboursement du fonds de travaux détenu auprès du syndic.
- Les modalités de paiement et garanties liées à un crédit vendeur.
Ces accords contractuels sont impératifs pour clarifier les engagements et sécuriser les deux parties lors de la transaction.
les charges de copropriété : comment les payer
Exemple pratique de répartition des charges dans une copropriété
| Élément | Date d’exigibilité | Responsable du paiement | Observations |
|---|---|---|---|
| Provision pour charges courantes | 1er jour du trimestre | Vendeur | Sommes dues selon budget voté avant la vente |
| Charges non comprises dans le budget prévisionnel | Date réelle de paiement | Propriétaire en place (souvent acquéreur) | Par exemple charge imprévue ou travaux urgents |
| Travaux votés en assemblée générale | Date appel de fonds | Propriétaire au moment de l’exigibilité | Indépendamment du début des travaux |
| Fonds de travaux | Versement progressif | Reste dans la copropriété | Souvent remboursé par acquéreur au vendeur en pratique |
En résumé, il est essentiel pour toute transaction de fonds de commerce intégrant un bien en copropriété de bien anticiper les responsabilités respectives du vendeur et de l’acquéreur quant au paiement du ravalement et autres charges communes. La date d’exigibilité des appels de fonds est la clé de voûte juridique de cette répartition, mais elle peut être modulée par des clauses contractuelles spécifiques.
Dans tous les cas, se faire accompagner par un professionnel du droit, notaire ou avocat spécialisé, garantit la sécurisation de l’opération et la préservation des intérêts de chaque partie.
Lire aussi: CFDS : Définition et Fonctionnement
balises:
