Force majeure et contrat de franchise : définition, conditions et application pratique

La notion de force majeure, telle qu'encadrée par le droit des contrats, revêt une importance capitale dans la sphère commerciale. Elle est définie dans l'article 1218 du Code civil, qui stipule : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

Un contrat de franchise est, par définition, un accord entre le franchiseur et le franchisé qui organise une relation durable fondée sur la transmission d’un savoir‑faire, l’utilisation d’une marque du franchiseur et le droit pour le franchisé d’exploiter une enseigne et un concept commercial reconnu. En droit français, le contrat de franchise est un contrat par lequel un franchiseur autorise un franchisé, juridiquement indépendant, à exploiter une marque, une enseigne et un concept, en lui transmettant un savoir‑faire structuré et en lui apportant une assistance continue, en contrepartie du paiement de droits d’entrée et de redevances.

Sur le plan juridique, le contrat de franchise est un contrat « innommé » : il n’existe pas en tant que tel dans le Code civil, mais il est encadré par plusieurs textes, notamment le Code civil (liberté contractuelle, bonne foi, obligation d'information) et le Code de commerce (information précontractuelle, Loi Doubin). Il est souvent qualifié de contrat‑cadre, qui organise une relation de long terme et englobe d’autres contrats d’application (approvisionnement, licence de marque, bail, prestations de services).

Pourquoi la force majeure est‑elle décisive dans les contrats de franchise ?

En contexte commercial, la force majeure offre une protection essentielle aux parties contractantes, leur permettant de suspendre ou de mettre fin à leurs obligations sans encourir de responsabilité lors de la survenue d'événements extraordinaires et inévitables. Les implications d'une telle invocation sont significatives, pouvant conduire à la suspension ou à la résiliation du contrat sans pénalité pour le débiteur.

Les contrats commerciaux, en particulier, doivent inclure des dispositions claires quant à l'application de la force majeure, car les implications d'une telle invocation sont significatives, pouvant conduire à la suspension ou à la résiliation du contrat sans pénalité pour le débiteur. Les clauses de force majeure sont intégrées dans les contrats pour préciser les conditions sous lesquelles les parties peuvent se voir exemptées de leurs obligations. Ces clauses doivent être rédigées avec précision pour éviter toute ambiguïté lors de leur activation.

Les conditions de la force majeure (article 1218)

La force majeure, un concept juridique essentiel dans l'exécution des contrats commerciaux, se caractérise par trois conditions cumulatives stipulées dans l'article 1218 du Code civil : l'absence de contrôle, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. L'absence de contrôle se définit par l'impossibilité pour le débiteur d'exercer une influence sur l'événement incriminé. Cette condition exclut toute responsabilité personnelle ou directe du débiteur dans la survenue de l'événement. L'imprévisibilité s'apprécie au moment de la conclusion du contrat. Un événement est considéré comme imprévisible si un contractant diligent et raisonnablement avisé n'aurait pas pu le prévoir. La troisième condition, l'irrésistibilité, suppose que les conséquences de l'événement ne pouvaient être évitées en dépit de l'adoption de toutes les mesures appropriées par le débiteur.

L'extériorité (ou événement échappant au contrôle du débiteur) : pour qu'il y ait force majeure, la jurisprudence exigeait traditionnellement que l'événement soit « extérieur » au débiteur. Mais l'article 1218 du Code civil énonce que l’événement doit échapper au contrôle du débiteur. Cela signifie que le débiteur ne doit être pour rien dans la survenance de la situation derrière laquelle il se retranche, qu’il s’agit de circonstances qu’il ne peut pas maîtriser. On comprend que peut échapper au contrôle du débiteur aussi bien un événement qui lui est extérieur, qu’un événement qu’il fait naître lui‑même indépendamment de sa volonté.

L'irrésistibilité s'entend de l'impossibilité absolue pour le débiteur d'exécuter son obligation. Le fait que l'exécution soit simplement devenue plus difficile n'est pas suffisant. L'article 1218 fait référence à un événement dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Ainsi, si le débiteur, sans pouvoir influer sur la survenance de l'événement, avait la possibilité d’en éviter les conséquences, il ne peut invoquer la force majeure. Une certaine diligence est attendue du débiteur.

L'imprévisibilité signifie que l’événement ne devait pas pouvoir être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat. L’imprévisibilité s’apprécie in abstracto : il s’agit d’établir si, eu égard aux connaissances communes et aux circonstances de l’espèce, l’événement pouvait véritablement être anticipé. La jurisprudence opère une analyse de l’anormalité, la soudaineté et la rareté de l'événement.

Exemples concrets

Les catastrophes naturelles (ouragans, tremblements de terre) où l'impact échappe totalement au contrôle des parties contractantes.
La pandémie de COVID‑19, en tant que phénomène global imprévu et incontrôlable une fois déclenché, a souvent été reconnue comme un cas de force majeure, entraînant la suspension ou l'annulation des obligations contractuelles.
L'arrêté administratif imposant la fermeture des commerces (ex. dispositions du 14 mars lors de la crise sanitaire) peut constituer un cas de force majeure lorsque l’État interdit l’exercice du contrat.

Preuve, notification et effets sur le contrat de franchise

Seul le débiteur peut invoquer la force majeure. La force majeure est un mécanisme de protection du débiteur uniquement, et non du créancier. La preuve est donc généralement apportée par le débiteur et elle est appréciée souverainement par les juges du fond. À noter que la force majeure peut être invoquée, en dehors de tout litige, par les cocontractants. Elle peut, d’ailleurs, faire l’objet d’une négociation entre les parties.

Si l’événement empêche définitivement le débiteur d’exécuter son obligation, le contrat sera résolu. La résolution a un effet rétroactif ; cela signifie que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. Cependant, si l’événement n’empêche que temporairement le débiteur dans l’exécution de son obligation, le contrat est seulement suspendu jusqu’au moment où la force majeure vient à cesser.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la période d’impossibilité à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Par exemple, dans le cas d'une maladie, l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter son obligation est seulement temporaire ; ainsi, le contrat ne sera pas annulé mais simplement suspendu, si son exécution tardive présente encore un intérêt pour le créancier.

Application pratique dans le contrat de franchise

La rédaction des clauses de force majeure doit être effectuée avec soin, en spécifiant clairement quels événements sont considérés comme tels et quelles seront les conséquences de leur survenance sur les obligations contractuelles. Il est recommandé que ces clauses soient formulées de manière exhaustive et précise, énumérant des exemples spécifiques d'événements tels que les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les pandémies, ou encore les changements radicaux de réglementations légales.

L’article 1218 du Code civil, qui traite de la force majeure, n’est pas d’ordre public. Cela signifie que l’on peut y déroger. Cela implique que les parties à un contrat ont la possibilité de définir les contours de la force majeure, y compris les événements considérés comme tels et leurs conséquences (comme la suspension du contrat, sa résiliation, la possibilité de négociations ultérieures entre les parties). Il est donc fréquent, notamment dans les contrats conclus entre professionnels, qu’une clause encadrant la force majeure soit incluse : il est recommandé de l’examiner attentivement avant de s’engager.

Les contrats doivent également être dotés de flexibilité pour s'adapter à des circonstances changeantes. Cela peut se concrétiser par l'incorporation de clauses de révision ou de renégociation qui permettent aux parties de modifier le contrat en réponse à des événements imprévus, garantissant ainsi que les termes restent équitables et applicables.

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Cas particulier : fermeture administrative et loyers commerciaux

La décision de l’administration (le fait du prince) est un cas de force majeure lorsque l’État interdit au contrat de s'appliquer. L’arrêté du 14 mars, modifié le 15 mars comme le décret du 16 mars, contraignant à la fermeture de points de vente ou interdisant de fait de rencontrer des clients pour certaines activités en dehors du point de vente, est, à cet égard, un cas de force majeure. Les mesures prises le 14 mars sont temporaires (une durée d’un mois). Elles seront éventuellement et probablement reconduites mais pour une durée déterminée limitée.

Le franchisé qui ne peut plus ouvrir son commerce doit opposer la force majeure à son bailleur pour éviter de continuer à payer loyers et charges. Il ne peut plus jouir du local. Le bailleur ne peut d’ailleurs plus le lui mettre à disposition, conformément à son objet. En conséquence, le commerçant ne peut plus également exploiter la marque et le savoir‑faire qui lui étaient concédés via ce point de vente. Le contrat de franchise ne peut plus s’exécuter. Le paiement des redevances est suspendu comme l’exécution du contrat par le franchiseur.

Vous aurez compris que la force majeure est acquise si la fermeture résulte de la contrainte réglementaire, mais qu’elle ne l’est pas de manière aussi certaine du seul fait de la pandémie. Donc, une décision de fermeture du commerce, de non‑paiement des loyers au bailleur et des redevances au franchiseur serait éventuellement fautive si la condition de force majeure n'est pas caractérisée.

Rôle de la rédaction contractuelle et de la veille juridique

Les avocats jouent un rôle crucial dans la formulation des clauses de force majeure pour assurer une protection optimale à leurs clients. Dans la rédaction des clauses de force majeure, il est essentiel de considérer la loi applicable et la jurisprudence récente pour s'assurer que ces clauses soient suffisamment robustes pour couvrir les événements imprévisibles et irrésistibles.

La veille juridique, comprenant le suivi régulier des décisions de justice et des modifications législatives, est essentielle pour garantir que les conseils et les stratégies développés restent pertinents et efficaces. En effet, la jurisprudence relative à la force majeure est en constante évolution, particulièrement en réponse à des crises mondiales telles que la pandémie de COVID‑19. Il est prévisible que les tribunaux continueront de préciser les contours de cette notion, notamment en ce qui concerne l'imprévisibilité et l'irrésistibilité des événements.

La force majeure en droit des contrats

Recommandations pratiques pour les parties en franchise

Avant de signer, il faut mesurer chaque élément contractuel, anticiper les risques et vérifier la confidentialité et la protection du fonds de commerce.
Insérer une clause de force majeure précise, énumérant des exemples et définissant la procédure de notification, la preuve exigée et les conséquences (suspension, résiliation, renégociation).
Prévoyez des clauses de révision ou de renégociation pour adapter le contrat en cas de changement de circonstances (imprévision).
Maintenez une communication loyale entre franchiseur et franchisé afin d'œuvrer à la sauvegarde du réseau en période de crise.
Consultez un avocat spécialisé en droit de la franchise pour rédiger ou analyser les clauses sensibles et pour intégrer les évolutions jurisprudentielles récentes.

Tableau récapitulatif : effets de la force majeure selon la nature de l'empêchement

Nature de l'empêchement	Effet contractuel	Conséquences pratiques
Empêchement temporaire	Suspension de l'exécution	Paiement des redevances suspendu, reprise à la fin de l'événement
Empêchement définitif	Résolution du contrat de plein droit	Effet rétroactif, restitution des signes distinctifs, éventuelles conséquences financières
Fermeture administrative (décision de l'État)	Cas typique de force majeure si l'interdiction empêche l'exécution	Opposition de la force majeure au bailleur, suspension des obligations réciproques

La gestion de la force majeure dans les contrats de franchise requiert une attention particulière à la formulation des clauses, une compréhension approfondie de leurs implications financières et opérationnelles, et une capacité à s'adapter à des situations imprévues. Plus que jamais, franchiseurs et franchisés doivent être des partenaires loyaux et collaborer pour œuvrer à la sauvegarde du réseau.

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