Comment fonctionne le guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité des entreprises doivent être réalisées en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. Cette plateforme remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) et concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qu’est-ce que le guichet unique INPI ?

Le guichet unique est une plateforme en ligne qui centralise en un seul endroit toutes les démarches administratives liées à la vie des entreprises : immatriculation, modification, cessation, dépôt des comptes annuels, etc. Créé dans le cadre de la loi Pacte de 2019, son objectif est de simplifier les formalités des entreprises, de réduire les redondances et de raccourcir les délais de traitement.

Cette interface est gérée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), un établissement public sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances. L'INPI est également opérateur du Registre national des entreprises (RNE). Le guichet unique est une des fonctionnalités proposées par l’INPI qui conserve également ses missions traditionnelles, comme la protection des marques et brevets.

Qui peut utiliser le guichet unique des formalités des entreprises ?

Le guichet unique est accessible au chef d’entreprise, que ce soit un dirigeant ou un micro-entrepreneur. Ces derniers peuvent effectuer eux-mêmes les démarches en ligne. Ils peuvent aussi déléguer cette tâche à un salarié (appelé délégataire) en rédigeant une délégation, ou à une autre personne (mandataire) via un mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l’acte de délégation ou du mandat doit être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site. Seul le chef d’entreprise, son délégataire ou mandataire est habilité à effectuer les démarches en ligne, en disposant d’un compte utilisateur personnel, lié soit à FranceConnect+, soit à un compte « e-procédures » INPI.

Créer un compte et accéder au guichet unique

Lors de la première connexion, le déclarant doit créer un compte utilisateur, personnel et sécurisé. Les détenteurs d’un compte « e-procédures » INPI ou d’un compte FranceConnect peuvent l’utiliser pour se connecter.

FranceConnect+ est recommandé pour les formalités nécessitant une signature électronique, notamment les modifications ou cessations. Lors de la première connexion, il peut être demandé de lier le compte FranceConnect+ à un compte INPI Connect, une opération irréversible.

Mode de connexion	Avantages	Limites	Recommandé pour
FranceConnect+	Signature facilitée, accès sécurisé	Nécessite identité numérique compatible	Création, modification, cessation
INPI Connect	Compte dédié aux services INPI	Fusion irréversible avec FranceConnect+	Utilisateurs réguliers de l’INPI

Les formalités réalisables sur le guichet unique

Le guichet unique centralise toutes les démarches importantes :

Création d’entreprise : immatriculation ou déclaration de début d’activité (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, société, etc.)
Modification : mise à jour des informations de l’entreprise (changement d’activité, d’adresse, de nom, augmentation/réduction de capital, options fiscales, etc.)
Cessation d’activité : déclaration de fermeture ou cessation d’activité.

Pour chacune de ces formalités, le déclarant doit renseigner en ligne les données demandées, joindre les pièces justificatives nécessaires (pièce d’identité, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation, etc.) et valider électroniquement sa démarche.

Étapes de la création d’une micro-entreprise via le guichet unique

Choisir le type de formalité depuis le tableau de bord ("Créer, modifier ou cesser une entreprise" > "Créer une entreprise"), puis sélectionner la forme juridique adaptée.
Renseigner les informations personnelles et professionnelles : identité, adresse, activité, établissement. Une description précise est essentielle pour éviter les erreurs ou rejet du dossier.
Télécharger les justificatifs : documents lisibles, complets et cohérents. Pour bénéficier d’aides comme l’ACRE, joindre les justificatifs requis.
Vérification, signature et validation : relire minutieusement chaque rubrique avant validation, notamment la signature électronique via FranceConnect+.
Suivi du dossier et réception du SIRET : accessible via le tableau de bord, ce suivi permet de consulter l’état d’avancement et d’attendre la délivrance du numéro SIRET.

Suivi et traitement des dossiers

Une fois le dossier déposé, son statut peut évoluer :

En cours de saisie : formulaire non validé
Déposé : formalité enregistrée
En cours de traitement : dossier examiné par les organismes compétents
En attente de complément : demande d’éléments supplémentaires ou correction
Validé : formalité acceptée
Rejeté : dossier refusé, souvent pour des erreurs ou pièces manquantes

En cas de demande de complément ou de rejet, il est important de lire précisément le motif indiqué et de corriger uniquement les éléments signalés avant de redéposer. Parmi les erreurs fréquentes figurent une pièce d’identité illisible, une adresse non conforme entre la déclaration et le justificatif, une activité mal décrite, une attestation manquante, des erreurs dans les options fiscales ou une signature électronique incorrecte.

Assistance et support utilisateurs

Le guichet unique propose une assistance gratuite sous forme de vidéos tutos, bulles d’aide tout au long de la saisie, et un support téléphonique (« INPI direct » au 01 56 65 89 98). Pour les questions relatives au choix de statut juridique ou accompagnement plus profond, il est recommandé de se rapprocher des réseaux d’accompagnement, chambres consulaires ou plateformes juridiques en ligne comme LegalPlace.

En cas de problème technique (connexion, signature électronique), vérifiez votre mode de connexion ainsi que la liaison entre vos comptes FranceConnect+ et INPI Connect, car cette fusion est irréversible. Le guichet unique continue de s’améliorer avec des contrôles automatisés renforcés et l’ajout de l’Urssaf dans la validation des formalités pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale depuis 2026.

Obligations et formalités après la création

Après réception du SIRET, il convient de respecter les obligations administratives : déclarations, facturation, conservation des justificatifs, suivi du chiffre d’affaires. À partir de 2027, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les micro-entreprises en B2B, avec une mise en place anticipée dès septembre 2026 pour la réception des factures électroniques.

Avantages et limites du guichet unique INPI

L’utilisation du guichet unique est gratuite : l’immatriculation d’une micro-entreprise ne coûte rien (hors agents commerciaux), tandis que les sociétés paient en moyenne 60 € de frais d’immatriculation. Cette plateforme unique permet d’éviter de contacter plusieurs organismes, simplifie la gestion administrative et offre un suivi en temps réel.

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En revanche, sa prise en main nécessite rigueur et temps, la saisie nécessite une bonne connaissance juridique ou un accompagnement extérieur pour éviter les erreurs pouvant entraîner retards ou rejet. De plus, certaines démarches impliquent une signature électronique sécurisée, rendant la connexion via FranceConnect+ la plus adaptée.

Le guichet unique INPI est donc devenu la plateforme incontournable et obligatoire pour gérer la vie administrative des entreprises en France, centralisant toutes les formalités sous une interface unique, fiable et moderne.

[TUTO] Comment créer sa micro-entreprise ? (INPI 2026) - Guide Complet

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