Rôle et fonctionnement du paritarisme dans la gestion de l'URSSAF
L’URSSAF signifie Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales.
Cet organisme a été créé pour collecter les cotisations et les contributions de financement de la Sécurité sociale.
L’URSSAF recouvre les cotisations chômage et d’Assurance de Garantie des Salaires, encaisse les prélèvements sociaux pour le compte de l’État et utilise le recouvrement forcé en cas de mise en demeure.
L’URSSAF fait office de CFE des professions libérales.
Il informe quant aux réglementations sociales et contrôle l’application du droit du travail dans les entreprises.
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L’URSSAF : définition et mission
URSSAF signifie Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales.
Historiquement, l’URSSAF a été créée dans le but de collecter les cotisations et les contributions destinées au financement de la Sécurité sociale.
Cet organisme forme, avec l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), la branche du Recouvrement du régime général de la Sécurité sociale.
À quoi sert l’URSSAF ?
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L’URSSAF collecte les cotisations des entreprises.
La mission première et historique de l’URSSAF est la collecte des cotisations sociales des entreprises et la gestion de la trésorerie de la Sécurité sociale : collecte des cotisations patronales et salariales, collecte des cotisations sociales des professions libérales qui exercent en indépendant et reversement d’une partie des sommes destinées aux RSI - incluant la prise en charge des contentieux amiables pendant 30 jours, recouvrement des cotisations chômage et d’AGS, encaissement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) pour le compte de l’État, recouvrement forcé en cas de mise en œuvre des voies d’exécution.
L’URSSAF immatricule les professions libérales.
L’URSSAF assure la mission de Centre de Formalité des Entreprises (CFE) pour les indépendants qui exercent une activité libérale, en plus d’assurer la collecte des cotisations pour ces professionnels.
L’URSSAF informe les entreprises.
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L’URSSAF est l’interlocuteur de l’entreprise pour expliquer les réglementations, en cas d’incompréhension dans la nature ou le montant des cotisations à payer et, de manière générale, pour calculer les cotisations dues.
L’URSSAF contrôle les entreprises.
L’URSSAF a une mission de contrôle de l’application du droit du travail en entreprise.
L’objectif est de lutter contre le travail clandestin et la fraude aux cotisations sociales afin de respecter les droits des salariés.
L’URSSAF et le CESUL.
L’URSSAF est chargé de collecter les cotisations sociales relatives au Chèque Emploi Service Universel (CESU) relatif à l’emploi d’un salarié à domicile.
Organisation et recouvrement
L’URSSAF a une organisation bien spécifique.
Chaque année, l'Urssaf collecte les cotisations auprès de plus de 12 millions d'entrepreneurs et d'employeurs, pour leurs 27 millions de salariés.
Organismes du régime général de la Sécurité sociale, destinataires de près de 75 % des encaissements du réseau.
L’Urssaf assure une gestion prudente et performante des ressources afin de garantir la mise à disposition des fonds auprès des organismes attributaires.
Le système de redistribution français est ainsi géré en autofinancement pour près de 95 % des prestations sociales versées, soit plus de 500 milliards d’euros.
En 2024, l’Urssaf Caisse nationale a reçu trois distinctions mondiales décernées par l'agence de notation CMD.
Cet accompagnement sur-mesure lui fait gagner en proximité avec ses usagers et contribue à renforcer la relation de confiance avec eux.
L’Urssaf contribue à préserver le financement de la protection sociale.
Cela se traduit par sa capacité à fiabiliser les procédures de recouvrement à travers la sécurisation juridique des démarches, le recouvrement amiable et forcé et les opérations de contrôle.
Collecteur social de référence, l’Urssaf fiabilise les millions de données sociales transmises chaque mois par les employeurs via leur Déclaration Sociale Nominative (DSN).
La gestion paritaire de la protection sociale, expression concrète de son financement par les cotisations sociales salariales et patronales, n’est pas du tout alignée avec l’orientation ultralibérale de notre « ultra » président Macron, de son gouvernement, ni du Medef.
Note sur le paritarisme et le financement
Le paritarisme de gestion est au cœur de la démocratie sociale.
Le principe est simple : les représentants des travailleurs et du patronat gèrent les fonds issus des cotisations salariales et patronales de plusieurs caisses.
Le paritarisme est le produit d’un long combat des travailleurs pour faire valoir leurs droits face à un patronat aux intérêts fort différents.
Il est toutefois menacé par les visées d’étatisation de la Sécu.
À la recherche d’économies drastiques sur les dépenses publiques, l’État s’immisce de plus en plus et montre une volonté récurrente de ponction de ressources provenant en premier lieu du salaire différé, donc de nos cotisations sociales qu’il tente de remplacer par l’impôt (CSG/CRDS).
En résumé : les cotisations et contributions sociales servent à protéger chacun d’entre nous, tandis que les impôts permettent à l’État de fonctionner.
Contributions et paritarisme dans le secteur HCR
La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur.
Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs.
Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.
La base de calcul (l'assiette) de la contribution est constituée de l'ensemble des rémunérations et avantages versées aux salariés et soumis à cotisations de sécurité sociale.
Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut, Primes et indemnités, Prestations sociales complémentaires, Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail, Prestations familiales extralégales, Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise, Avantages en nature.
Les rémunérations du personnel non salarié ne sont pas prises en compte.
Le taux de la contribution est fixé à 0,016 %.
La contribution au dialogue social est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales, c’est-à-dire tous les mois au moment de la DSN.
La contribution doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations de l’Urssaf: CTP 026/027/028 selon le cas.
Pour des raisons techniques de paramétrage, le CTP 027 est indiqué à 0,16 % sur votre déclaration, mais le calcul est bien effectué au taux de 0,016 %.
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