Formation obligatoire employeur droit du travail français

Conformément aux principes généraux de la formation professionnelle, tous les actifs, à savoir les salariés, les chefs d’entreprise, les travailleurs indépendants ou encore les candidats à l’emploi, peuvent bénéficier du système de formation professionnelle. Cet outil majeur joue un rôle important dans l’accès à l’emploi, dans le développement des compétences, dans le maintien de l’emploi et dans le changement d’emploi. Dans cette perspective, les entreprises ont des obligations bien spécifiques de formation.

Quelles sont les obligations des entreprises en termes de formation professionnelle

L’employeur a une obligation d’adaptation au poste de travail et de maintien des salariés dans l’emploi. La mise en place d’un plan de développement qui détaille les formations proposées aux salariés, est alors primordiale au sein des entreprises. Ce plan de développement a plusieurs objectifs : Garantir l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Entretenir leur capacité à occuper leur emploi, notamment vis-à-vis des technologies qui évoluent sans cesse. Proposer des formations qui contribuent au développement des compétences et qui luttent contre l’illettrisme. À travers des formations e-learning gestes et postures, les employeurs ont des obligations plus diversifiées depuis la loi du 5 septembre 2018. Ils doivent assurer à chaque salarié, le respect de son droit à la formation.

Définition et principes de la formation obligatoire

Rappelons que c’est l’article L6321-2 du Code du travail qui définit la formation obligatoire en entreprise. Il s’agit alors d’une action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires. Les formations obligatoires doivent avoir lieu sur le temps de travail. La rémunération du salarié formé est donc conservée, et ce, quelle que soit la durée de la formation en question.

Dans tous les cas, le principe de formation obligatoire en entreprise fait surtout référence à la sécurité au travail. Et conformément à l’article R4141-3 du Code du travail, toute formation à la sécurité consiste à instruire le travailleur sur les précautions à prendre pour garantir sa propre sécurité et celle des autres personnes travaillant au sein de l’entreprise.

Zoom sur la formation sécurité obligatoire

Ainsi, toute formation portant sur la sécurité, que ce soit en présentiel ou à distance (incluant donc les formations e-learning sécurité) porte sur les conditions de travail (conditions de circulation dans l’entreprise et conditions d’exécution du travail). Cela concerne aussi la conduite à tenir et les gestes à adopter en cas d’accident ou de sinistre.

À travers l’article R4141-15, le Code du travail rend obligatoires les formations à la sécurité au travail. Dans cette perspective, les formations e-learning santé sont parfaitement pertinentes. Cependant, elles ne suffisent pas parce que les formations à la sécurité doivent respecter les principes de prévention à la fois en matière de santé/hygiène et en matière de sécurité au travail.

À travers ces formations, les salariés apprennent à identifier et à prévenir les risques auxquels leur travail les expose : Maladies professionnelles, Risques professionnels, Accidents de travail. Les formations proposées par l’entreprise doivent évidemment correspondre aux risques encourus dans son domaine d’activités. En effet, l’article R4141-15 du Code du travail stipule que les formations obligatoires en entreprise doivent permettre aux travailleurs d’effectuer leurs missions dans le respect des normes de sécurité.

Cas et situations imposant des formations spécifiques

Cette obligation est de rigueur dans des cas bien précis : Utilisation de techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes, Utilisation de machines portatives ou non-portatives, Manipulation de produits chimiques, Conduite de véhicules, d’appareils de levage et de tous types d’engins, Réalisation d’opérations de manutention, Contact avec des animaux dangereux, Travaux de manipulation d’échafaudage (montage, démontage, transformation), Entretien de matériels et d’installations au sein de l’établissement. En fonction des situations, le salarié peut être obligé d’obtenir une habilitation ou une certification pour pouvoir exercer son travail. Bénéficiant d’une durée de validité limitée, cette habilitation doit faire l’objet d’un recyclage pour être de nouveau validée.

Quelques formations obligatoires à la sécurité

Les habilitations électriques
Un stage de formation est organisé par l’employeur en vue de délivrer des habilitations électriques aux travailleurs dont le poste est exposé aux dangers des courants électriques. Pour information, les différents types d’habilitations électriques sont définis par la norme UTE 18-510 de novembre 1988. Le décret du 14 novembre 1988 rend obligatoire la protection des travailleurs par rapport aux courants électriques.
Le secourisme
Dans une zone consacrée à des travaux dangereux où 20 personnes ou plus travaillent pour une durée minimum de 15 jours, un membre du personnel doit obligatoirement avoir reçu une formation en secourisme. Bien qu’il ne puisse pas être considéré comme tenant lieu d’infirmier, ce personnel formé doit pouvoir donner les premiers secours en cas d’urgence.

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Les gestes et postures au travail
La formation aux gestes et postures au travail fait aussi partie des formations obligatoires en entreprise pour les travailleurs dont le poste comporte des manutentions manuelles. Cette formation sensibilise les travailleurs sur les dangers des gestes qui ne sont pas réalisés correctement.
Les équipements de travail
Conformément aux décrets du 15 juillet 1980, du 29 juillet 1992 et du 11 janvier 1993, la formation sur les équipements de travail concerne les salariés chargés de l’utilisation et de la maintenance d’équipements pouvant présenter des risques.

Quand organiser une formation sécurité obligatoire ?

Les formations obligatoires en entreprise peuvent avoir lieu à différents moments de l’année, en fonction des changements de poste, mais toujours conformément à ce que prévoit le Code du travail.

Avant le début des missions d’un nouvel entrant

Une formation à la sécurité doit être organisée avant qu’un salarié, un stagiaire ou un intérimaire ne se charge d’une mission qui peut exposer sa santé et sa sécurité à de potentiels risques. Une telle formation prépare à l’accueil des nouveaux collaborateurs afin de faciliter leur intégration et leur prise de poste. Et avec la thématique « accueil sécurité », ce genre de formation sert d’introduction à toute formation obligatoire à la sécurité.

Et conformément à l’article R4141-2 du Code du travail, l’employeur est tenu d’organiser une formation autant pour les travailleurs nouvellement embauchés que pour ceux qui changent de poste de travail et qui changent de technique. Les salariés temporaires doivent également en bénéficier sauf ceux qui sont prévus exécuter des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et qui sont donc déjà formés aux risques d’une telle intervention.

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Lorsque le médecin du travail l’estime nécessaire

Une formation à la sécurité au travail peut être organisée par l’employeur à la demande du médecin du travail ou des salariés qui reprennent leur poste après un arrêt de travail de 21 jours ou plus.

À chaque fois que c’est nécessaire

Les formations à la sécurité peuvent être organisées à tout moment, que le bénéficiaire soit donc un salarié nouvellement embauché ou un ancien salarié qui change seulement de poste. Notez que la règlementation concernant la formation obligatoire pour l’employeur quant à elle, reste la même pour tous les types de contrat, qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD, d’un stage, etc. Toutes les entreprises doivent fournir aux salariés une formation à la sécurité. Pour en savoir plus sur les obligations de l’employeur en matière de formation à la sécurité, consultez le site de l’INRS.

Présentation de la Formation en hygiène et sécurité en entreprise par Aprentiv Conseil Formation

Autres formations obligatoires et dispositifs associés

Selon le Code du travail, la formation incendie est obligatoire dans toutes les entreprises et pour tous les salariés. De plus, le Code du travail prévoit l’obligation d’exercices incendie tous les 6 mois. Selon la loi européenne sur le règlement général de la protection des données (RGPD), toute personne amenée à traiter des données personnelles doit suivre une formation RGPD. Depuis 2016, la directive européenne NIS (Network and Information Security) impose aux entreprises disposant d’outils informatiques dans le cadre de leur activité de former leurs salariés à la cybersécurité.

Si votre entreprise comprend plus de 10 salariés, elle doit disposer d’un Comité économique et social (CSE) composé d’élus du personnel. La formation économique, qui permet aux titulaires d’apprendre le fonctionnement économique du comité. La formation SSCT, afin que tous les membres du CSE puissent mener à bien leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Temps de travail, rémunération et financements

Les formations en entreprise doivent être réalisées sur le temps de travail des salariés. Par principe général, le temps passé en formation constitue du temps de travail effectif. Cela implique le maintien de la rémunération du collaborateur. Le CPF est un droit individuel permettant à chaque salarié de financer une formation qualifiante ou certifiante tout au long de sa vie professionnelle, y compris en période de chômage. L’accord de l’employeur est nécessaire uniquement si la formation a lieu sur le temps de travail.

Les salariés disposent également de droits en matière de formation professionnelle. Bon à savoir : le temps passé en congé de formation pour un PTP s’apparente à du temps de travail. Les salariés bénéficient d’un crédit en euros pour financer des formations : le compte personnel de formation. Un salarié peut décider de mobiliser son CPF pour suivre une formation sur son temps de travail.

La VAE permet aux salariés d’obtenir une certification professionnelle attestant de l’expérience acquise. La validation des acquis de l’expérience permet à un salarié d’obtenir une certification, un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou encore un certificat de qualification professionnelle grâce à son expérience professionnelle. Le parcours de VAE peut être financé par l’employeur, le salarié ou en co-construction.

La reconversion ou la promotion par l’alternance vise à permettre aux salariés de changer de métier ou de poste grâce à une formation en alternance. La période de reconversion est financée par les opérateurs de compétence (OPCO) et, le cas échéant, par le compte personnel de formation du salarié sous réserve de son accord. Si la VAE s’inscrit dans le plan de développement des compétences ou dans un projet de reconversion ou de promotion par l’alternance, l’employeur doit assurer le maintien de la rémunération du salarié pour la partie VAE se déroulant sur son temps de travail.

Financement par l’entreprise

Toutes les entreprises doivent s’acquitter d’une contribution unique à la formation professionnelle (la CFP) auprès de l’URSSAF. Le financement de la formation professionnelle reste toujours un sujet complexe. Les entreprises doivent contribuer au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par le biais d’une contribution unique (la CUFPA). Cette dernière est versée directement à l’URSSAF, de manière mensuelle, par le biais de la DSN. Le recours au versement de la contribution unique par le biais des DSN a considérablement réduit les risques d’oubli des échéances imposées. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD est due en plus, peu importe le nombre de salariés.

Obligations spécifiques de l’employeur et risques de sanctions

D’après les articles L. 6313-1 et L.6321-1 du Code du Travail, l’employeur a l’obligation d’assurer la formation de chaque collaborateur. C’est ainsi que l’employeur va pouvoir lister les formations dites “obligatoires” pour permettre au collaborateur d’exercer son emploi. Les formations “non obligatoires” quant à elle pourront être inscrites au plan de développement des compétences. En pratique, l’employeur doit organiser la formation de ses collaborateurs tout au long de l’exécution de leurs contrats de travail.

La principale sanction qui guette les entreprises est celle liées à la non-réalisation des entretiens professionnels. Les entreprises doivent respecter la fréquence biannuelle des entretiens et la réalisation du bilan à 6 ans. En cas de manquement, le Code du Travail (article L. 6315-1) prévoit un abonnement du CPF à hauteur de 3 000€ par collaborateur concerné. L’entreprise peut également être condamnée à verser des dommages et intérêts aux collaborateurs lésés. Si la première mesure ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés, la seconde s’applique à toutes.

Un salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour faire reconnaître un manquement à vos obligations de formation. En dernier lieu, un accord ou une convention collective peuvent prévoir des périodes de formation obligatoires dans certains cas.

Bonnes pratiques et dispositifs opérationnels

Il est grand temps pour les entreprises de ne plus voir la formation comme une charge. Si les besoins en formation sont bien analysés, l’action de formation sera porteuse d’un retour sur investissement pour l’entreprise. Peut-être avez-vous déjà eu cette discussion, qui révèle tout le dilemme actuel des entreprises ? “Que faire si on les (collaborateurs) forme et qu’ils partent ?” La formation professionnelle constitue un levier essentiel pour accompagner vos salariés tout au long de leur carrière.

Si vous disposez des compétences nécessaires en interne, votre entreprise peut créer sa propre action de formation. Ce modèle s’avère adapté pour des formations en entreprise portant sur des compétences spécifiques à un métier, un secteur ou un poste, ou directement liée à la structure. Elle peut prendre la forme d’un e-learning, d’un séminaire de formation ou d’une immersion. Pour les formations obligatoires ou généralistes (par exemple en langues), mieux vaut faire appel à un organisme spécialisé.

La formation en entreprise implique également son évaluation. Après chaque action de formation, vérifiez auprès des salariés formés qu’ils ont bien acquis les compétences enseignées. Certaines formations nécessitent un renouvellement réguliers. C’est notamment le cas de la formation incendie, qui doit être réitérée tous les 6 mois à 3 ans selon le risque incendie de l’entreprise. Elles doivent figurer dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

La loi “Avenir professionnel” de 2018 a renforcé la place prépondérante du collaborateur dans le parcours de formation. On y retrouve l’actualisation de dispositifs préexistants, comme le CPF par exemple. Mais on assiste également à la création de nouveaux dispositifs (périodes de Pro-A) pour accompagner les évolutions du marché du travail. L’employeur se retrouve dans une position proactive afin de maintenir ou développer les compétences de ses collaborateurs. Enfin, l’entretien professionnel oblige l’employeur à se pencher sur le projet professionnel de ses collaborateurs tous les 2 ans. Et qui dit projet dit besoin en formation, pour permettre au collaborateur de maximiser ses chances de réussite.

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