Autoliquidation de la TVA: Guide Complet et Actualisé

L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui inverse la charge du redevable de la TVA. Au lieu que le fournisseur ou prestataire collecte la TVA et la reverse à l'État, c'est le client qui est chargé d'acquitter directement la TVA auprès de l'administration fiscale. Ce mécanisme a connu de nombreux changements ces dernières années, notamment avec l'extension à certains secteurs à risque et la généralisation à l'importation.

Pour être toujours en règle avec la loi anti-fraude à la TVA et rassurer les entreprises avec lesquelles vous travaillez, nous vous conseillons de vérifier que votre logiciel de facturation en ligne soit bien conforme et qu’il vous permet de gérer l’autoliquidation. C’est le cas du logiciel INFast. Sur INFast, vous appliquez l’autoliquidation directement dans vos fichiers clients ou lorsque vous éditez vos documents de facturation. Vos devis et factures sont alors automatiquement générés avec la mention « Autoliquidation, article 283 du Code Général des Impôts » et les montants apparaissent sans la TVA. Vous pouvez modifier cette mention en fonction de votre cas. Une fois votre facture enregistrée et envoyée, faites-vous payer sans attendre en proposant le paiement en ligne.

Cet article vous guide à travers les différents aspects de l'autoliquidation de la TVA en France, en détaillant les secteurs concernés, les obligations des entreprises et les modalités de déclaration.

Secteurs d'activité concernés par l'autoliquidation de la TVA

Plusieurs secteurs d'activité sont concernés par l'autoliquidation de la TVA. Voici quelques exemples :

• Sous-traitance dans le bâtiment et les travaux publics (BTP) : L'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA.
• Échanges intracommunautaires : Pour les prestations de service et livraisons intracommunautaires, à destination d’un client identifié à la TVA intracommunautaire, vous devez posséder un numéro de TVA intracommunautaire et donc appliquer l’autoliquidation.
• Services de communications électroniques, de gaz naturel et d’électricité : Entre entreprises établies en France, pour les achats de services de communications électroniques, de gaz naturel et d’électricité (en vue de la revente), de déchets neufs d’industrie et les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
• Importations : Depuis le 1er janvier 2022, la TVA due à l’importation ne peut plus être liquidée en douane ! Le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation est généralisée et obligatoire.

Autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA.

Lire aussi: Autoliquidation de la TVA: Explications et exemples

Travaux concernés

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :

• Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
• Travaux publics et ouvrages de génie civil
• Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
• Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
• Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Conditions d'application

Plusieurs conditions doivent être remplies pour que l'autoliquidation de la TVA s'applique dans le secteur du BTP :

• Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.
• Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :
  • Devis
  • Bon de commande signé
  • Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix
• L’entreprise sous-traitante et le preneur doivent être tous deux immatriculés à la taxe sur le territoire français.
• Pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, en relation avec un bien immobilier, l’autoliquidation de la TVA par l’entreprise principale devient obligatoire.

Facturation

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. Bien que la mention “Autoliquidation” soit suffisante (article 242 nonies A 13° du CGI), notez qu’il est possible de renseigner l’article de réglementation auquel se rapporte l’opération en autoliquidation :-article de référence général “Autoliquidation, article 283 du CGI”,-mention d’un point particulier de l’article 283 du CGI, par exemple “Autoliquidation article 283.2 nonie du CGI “, pour les travaux en sous-traitance dans le BTP.

Déclaration de TVA

C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

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Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Autoliquidation de la TVA en cas d'échanges intracommunautaires

Pour toutes les prestations de service et livraisons intracommunautaires, à destination d’un client identifié à la TVA intracommunautaire, vous devez posséder un numéro de TVA intracommunautaire et donc appliquer l’autoliquidation.

Déclaration de TVA

Si vous êtes l’entreprise acheteuse, vous devez :

• déclarer le montant hors taxes de votre acquisition dans la déclaration CA3 ou CA12, section “Montant des opérations réalisées “, ligne « Acquisitions intracommunautaires » ,
• indiquer le montant de la tva collectée correspondant à l’acquisition intracommunautaire (cadre« dont TVA sur acquisitions intracommunautaires »),
• reporter ce montant de tva collectée dans la partie tva déductible (cadre “Décompte de la TVA à payer“).

Autoliquidation de la TVA à l'importation

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA due à l’importation ne peut plus être liquidée en douane ! Le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation est généralisée et obligatoire.

Pour rappel, la TVA due à l’importation est exigible non pas à la date de réception de la facture du fournisseur mais lors de l’obtention du statut BAE (Bon à enlever) sur le document de douane à l’importation. L’importation doit être déclarée le mois suivant de l’obtention du statut BAE et sur la base de valeur en douane qui figure en case 47 du DAU import. Ce changement impacte grandement la profession des experts-comptables et les services comptables des entreprises qui doivent désormais centraliser et suivre toutes les importations réalisées par les entreprises.

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Tableau récapitulatif des obligations déclaratives

Afin de mieux comprendre les obligations déclaratives liées à l'autoliquidation de la TVA, voici un tableau récapitulatif :

Exemples pratiques d'autoliquidation de la TVA

Pour illustrer le fonctionnement de l'autoliquidation de la TVA, voici quelques exemples concrets :

Exemple 1 : Sous-traitance BTP

Une entreprise principale A titulaire d'un marché public de 100.000 € HT et une TVA correspondante au taux de 10 % d'un montant de 10.000 €. Elle sous-traite une partie de ce marché à une entreprise B acceptée par le maître de l'ouvrage pour un montant de 40.000 € HT (la TVA correspondante sera autoliquidée par l'entreprise principale au taux de 20 % pour un montant de 8.000 €).

L'entreprise principale A doit autoliquider la TVA de son sous-traitant B en portant le montant de 40.000 € sur la ligne "autres opérations imposables" de sa déclaration de TVA. Parallèlement, le sous-traitant B porte ce même montant sur la ligne "autres opérations non imposables" de sa déclaration.

Exemple 2 : Échanges intracommunautaires

Une entreprise italienne vend et livre des outils de jardinage (râteaux, pelles) à partir d’un stock situé en France à destination d’un client disposant d’un numéro de TVA en France. La société italienne ne doit pas collecter de TVA sur cette opération.

Cas particuliers et exceptions

Certaines transactions de marchandises ou prestations de service ne donnent pas lieu à l’autoliquidation, qu’elles soient réalisées en France ou à l’étranger :

• les services liés aux immeubles (hôtellerie, location de locaux, etc) 🏢
• la fabrication et la livraison de matériaux liés aux travaux de construction et d’aménagement 🧱
• les locations de véhicules et d’engins de chantier de courte durée 🚧🏗
• les services de restauration 🍴
• les transports de passagers 🚊
• les droits d’accès à une manifestation 🚶‍♂🚶‍♀🏃‍♂🏃‍♀
• les acquisitions intracommunautaires de biens qui ne sont pas livrés en France ❌ 🇫🇷
• les prestations intellectuelles effectuées en sous-traitance par un bureau d’étude 📚
• les travaux de nettoyage, désinfection, détartrage, désinsectisation, etc.

Sanctions en cas de non-respect de l'autoliquidation

Attention ! Le défaut de déclaration par le donneur d'ordre, même en cas d'autoliquidation est sanctionné par une amende de 5 %. Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

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