Devenir Auto-Entrepreneur : Le Guide Complet du Formulaire Officiel

Pour créer officiellement votre auto-entreprise (également appelée micro-entreprise), vous devez effectuer certaines formalités administratives. L'une d'entre elles est l'immatriculation, qui consiste en la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration. Jusqu’au 1er janvier 2023, il fallait remplir le formulaire P0 micro-entrepreneur. Depuis l'arrivée du Guichet Unique, cette démarche a été mise à jour.

Le Guichet Unique : Centralisation des Formalités

Depuis le 1er janvier 2023, toute demande de création, de modification ou de cessation d’une micro-entreprise se fait obligatoirement via la plateforme du guichet unique (site de l’INPI). Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

L'objectif de ce changement est de centraliser en un seul et même endroit vos démarches d’entreprise. Votre dossier de création devra être déposé sur la plateforme du guichet unique. Cette démarche est entièrement dématérialisée.

Le Guichet unique centralise les dossiers de création, de modification et de cessation des entreprises. Cette plateforme se charge ensuite de transmettre vos informations au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, au service des impôts et à l’Insee.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

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À compter du 1er janvier 2023, tous les dossiers devront obligatoirement transiter par cette plateforme. Jusqu’au 31 décembre 2022, les créateurs d’entreprise avaient encore la possibilité de déposer leur dossier sur le site de leur CFE (Centre de formalités des entreprises). Cette démarche est désormais obsolète et toute demande doit passer par le Guichet Unique de l’INPI.

LE GUIDE COMPLET POUR CRÉER SA MICRO-ENTREPRISE

Qui Peut Utiliser le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment Fonctionne le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Les Anciens Formulaires : P0 CMB, P0 PL, AC0

La demande d’immatriculation P0 CMB auto-entrepreneur était le formulaire officiel de déclaration d’activité pour les personnes qui souhaitaient créer une auto-entreprise. En fonction de votre activité, vous aviez le choix entre 4 documents pour la création de votre auto-entreprise :

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Le formulaire P0 CMB (ou Cerfa n°15253*08) : pour les auto-entrepreneurs artisans et/ou commerçants
Le formulaire P0 PL : pour les auto-entrepreneurs en profession libérale. Il s’agit du Cerfa n°1176809 pour les activités réglementées et du Cerfa n°1382109 pour les activités non réglementées.
Le formulaire AC0 (ou Cerfa n°13847*10) : pour les auto-entrepreneurs agents commerciaux

Avec la dématérialisation des démarches via le formulaire auto-entrepreneur en ligne, les différences entre les formulaires selon les catégories d’activité ont été simplifiées. Depuis janvier 2023, vous ne trouverez plus de version papier du formulaire P0 auto-entrepreneur dans les administrations locales.

Pour accéder au formulaire en ligne, vous devez vous rendre sur le site de l’INPI, puis créer un compte personnel pour pouvoir accéder aux outils de déclaration.

Les Informations et Documents Nécessaires

Lors de la demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Après le Dépôt du Dossier

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Registre National des Entreprises (RNE)

Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur un registre. Le registre est différent selon la nature de l'activité exercée par le micro-entrepreneur.

Activité commerciale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.
Activité artisanale ou libérale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Besoin d'Aide ?

La solution la plus simple et rapide est de directement vous adresser à un conseiller en micro-entreprise. Vous ne souhaitez pas vous encombrer des démarches administratives ? Vous craignez de mal remplir votre déclaration ? Vous souhaitez simplement plus de précisions sur le régime de l’auto-entreprise avant de vous lancer ?

Pour vous faire gagner du temps, le Portail Auto-Entrepreneur s'occupe de toutes vos formalités de votre micro-entreprise.

Coût de la Création d'une Auto-Entreprise

Si vous réalisez les démarches seul, la création de votre micro-entreprise est théoriquement gratuite. Dans tous les cas, faites bien attention : en cas d’erreur dans votre formulaire d’inscription ou d’oubli d’une pièce justificative, le CFE dont vous dépendez refusera votre dossier.

Aides Possibles pour Créer une Auto-Entreprise

Suivant votre situation et vos besoins, vous trouverez de nombreuses aides pour lancer votre activité : subventions financières, prêts et micro-crédits, aides des collectivités territoriales, associations ou encore des plateformes d’accompagnement comme le Portail Auto-Entrepreneur. Sachez que vous pouvez également cumuler le maintien de vos allocations (ARE, RSA, prime d’activité) tout en créant votre auto-entreprise. Pour celles qui le souhaitent, il existe aussi des aides pour les femmes entrepreneures.

Les Démarches Après la Création

Durant votre première année d’activité, vous allez devoir effectuer plusieurs formalités administratives obligatoires. Pas de panique, vous avez un laps de temps pour vous mettre en conformité. Ces démarches vous permettront notamment de payer vos cotisations sociales, vos impôts et de récupérer des attestations essentielles à votre activité.

Se Former pour Gérer son Auto-Entreprise

Il est normal de découvrir un tas de nouvelles notions en tant qu’auto-entrepreneur : formalités obligatoires, comptabilité, fiscalité, protection sociale, aides disponibles... Cela fait beaucoup d’un coup, et on n’est pas toujours informé de tout ! Pour tout connaître sur ce régime et gérer votre auto-entreprise avec succès, vous pouvez vous tourner vers Educademy : cet organisme propose des formations complètes, interactives et éligibles au Compte personnel formation.

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