Le Guide Complet du Formulaire P0 CMB pour Auto-Entrepreneur en Achat-Revente

Vous envisagez de créer votre propre activité en tant qu'auto-entrepreneur en achat-revente ? Le statut d’auto-entrepreneur offre une solution simple et flexible pour lancer votre activité indépendante. Il sera probablement nécessaire de remplir l’un des formulaires de déclaration P0, car le formulaire P0 est le document officiel pour la création d’entreprise individuelle. Ce formulaire va vous permettre d’immatriculer votre entreprise et d’obtenir un extrait K ou Kbis. Mais il n’est pas toujours simple à remplir.

Ce guide détaillé vous explique comment remplir le formulaire P0 CMB (Cerfa P0 micro-entrepreneur), essentiel pour la création de votre micro-entreprise, en particulier dans le contexte de l'achat-revente. Nous aborderons également les aspects spécifiques à ce type d'activité, les avantages du régime micro-entrepreneur et les démarches simplifiées pour vous lancer.

Déclaration 2042 C Pro

Qu'est-ce que le Formulaire P0 CMB Micro-Entrepreneur ?

Le Cerfa P0 micro-entrepreneur est le document vous permettant de déclarer la création de votre auto-entreprise. Le formulaire P0 micro-entrepreneur est un document Cerfa permettant de déclarer le début d'une activité en auto-entreprise. Désormais dématérialisé, ce formulaire doit être renseigné en ligne pour vous permettre de créer votre micro-entreprise. Les informations présentes dans le formulaire P0 micro-entrepreneur sont reprises dans le formulaire de déclaration en ligne. Néanmoins, la déclaration de création d'une micro-entreprise se fait obligatoirement en ligne depuis 2016, la procédure reprenant les intitulés présents dans le Cerfa.

Une fois le formulaire P0 micro-entrepreneur validé, celui-ci est automatiquement transmis au CFE (Centre de formalités des entreprises) dont votre future activité dépend. De nombreuses activités pouvant être exercées avec le statut d’auto-entrepreneur, les démarches complémentaires vont varier selon la nature de votre future micro-entreprise.

Le formulaire P0 est le document officiel pour la création d'entreprise individuelle. Si chacun des formulaires est différent, leurs structures et les informations demandées restent semblables. Vous vous sentez perdu parmi tous les formulaires et toutes les lignes?

Lire aussi: Devenir Auto-Entrepreneur

Les Avantages du Statut Auto-Entrepreneur en Achat-Revente

Le statut d’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, séduit par sa simplicité et sa souplesse. En effet, devenir auto-entrepreneur en achat-revente a l’avantage de vous faire bénéficier d’une création et une gestion simplifiée de votre structure.

Création et gestion simplifiées : Les démarches administratives sont réduites au minimum.
Régime fiscal avantageux : Vous bénéficiez d'un régime micro-social simplifié et pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Franchise de TVA : Si vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d’affaires, vous êtes exonéré de TVA.
Cotisations sociales proportionnelles : Vous ne payez des cotisations sociales que si vous réalisez du chiffre d’affaires. Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur en achat-revente, les mois où vous ne réalisez pas de ventes, vous n’avez pas à payer de cotisations sociales.

Le régime de l’auto-entreprise est accessible aux activités artisanales, commerciales et libérales. Les activités commerciales sont très répandues parmi les micro-entrepreneurs. Une activité artisanale consiste en une activité de production ou de prestation de service relevant d’un savoir-faire particulier. Attention : certaines professions réglementées (avocat, médecin, expert-comptable…) ne sont pas compatibles avec ce statut.

Cependant, si vous ne dépassez pas 85.000 € de chiffre d’affaires brut annuel en achat-revente, vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA. Néanmoins, vous êtes limité par différents seuils de chiffre d’affaires pour profiter pleinement de la micro-entreprise.

Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser

Si tu ne le savais pas, le régime de la micro-entreprise est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires. Si tu dépasses ce plafond, tu passes en régime réel.

Pour les activités de prestations de services : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €. Pour les activités commerciales : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €. Attention : La loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires, applicable à partir du 1er mars 2025.

Comment Remplir le Formulaire P0 CMB : Guide Étape par Étape

Si chacun des formulaires est différent, leurs structures et les informations demandées restent semblables. Voici les informations à renseigner dans le formulaire P0 CMB :

L2 : Il s’agit ici de choisir votre forme juridique entre entrepreneur individuel (EI) et entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
L4 : Signalez si votre conjoint, marié ou pacsé, exerce dans l’entreprise et précisez son statut : collaborateur (qui participe régulièrement à l’activité sans être rémunéré) ou salarié. Une attestation de notification au conjoint pour les personnes mariées sans contrat ou avec contrat sous un régime de communauté. Ou le conjoint salarié.
L5 : L’insaisissabilité des biens fonciers. Sachant que la résidence principale est insaisissable de droit, sauf renonciation, vous n’avez rien à remplir si vous ne souhaitez pas renoncer à l’insaisissabilité de votre résidence principale et que vous n’avez pas d’autres biens fonciers que vous souhaitez protéger. Cette déclaration peut s’avérer utile car l’entrepreneur individuel peut être poursuivi par ses créanciers sur ses biens personnels.
L6 : A remplir si vous bénéficiez d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE).
L8 et L9 : Donnez les informations concernant l’adresse de votre entreprise. Elle est située à la même adresse que l’établissement dans lequel vous exercez votre activité. Elle est située dans un centre de domiciliation. Ce sera le cas lorsque vous signez un contrat de domiciliation avec une entreprise spécialisée. Elle est située au domicile personnel de l’entrepreneur individuel. Ou vous êtes commerçant ambulant ressortissant de l’UE. Le cadre 9 doit être rempli uniquement pour les deux premiers cas indiqués ci-dessus.
L10 : Indiquez ici la date de début d’activité ainsi que les activités exercées dont l’activité principale. Cette dernière ne correspond pas forcément à la date de création de votre entreprise mais elle est encadrée. Ensuite, il convient d’indiquer si votre activité est permanente ou saisonnière, puis de cocher la case « Non sédentaire » si votre activité n’est pas exercée en un lieu fixe. Celle-ci permettra, par l’INSEE lors de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de l’entreprise, de vous attribuer votre code APE (activité principale exercée), appelé aussi code NAF ( Nomenclature d’activité française) qui permet d’identifier votre branche d’activité principale. Notez que selon les produits que vous souhaitez revendre, le code APE peut changer d’un professionnel à un autre. Par exemple, pour créer une entreprise d’achat-revente de voitures, le code APE est le 4511 Z.
L11 : Vous pouvez choisir un nom commercial pour identifier le fonds de commerce et/ou une enseigne commerciale pour identifier le local d’exploitation. Une entreprise individuelle porte le nom de l’entrepreneur individuel. Il convient tout d’abord de préciser obligatoirement l’origine de votre fonds de commerce.
L13 : Effectif salarié : si vous embauchez du personnel salarié relevant du régime général vous devrez cocher la case “oui”. S’il s’agit d’une première embauche, vous devrez également cocher la case correspondante et vous devrez effectuer une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE). Il ne faut cocher la case « Oui » que si vous embauchez du personnel salarié qui relève du régime général.
Cadre 16bis : dans le cadre 16bis, il faut indiquer si vous souhaitez opter pour le régime micro-social. L’option fiscale : dans cette rubrique, vous pouvez choisir d'opter pour le versement de l'impôt libératoire pour auto-entreprise. La première partie concerne l’imposition des bénéfices.
Enfin, il convient d’indiquer votre date de clôture.

Les Étapes Clés pour Devenir Auto-Entrepreneur en Achat-Revente

Pour devenir auto-entrepreneur, il est nécessaire de procéder à la déclaration de début d’activité. Pour devenir auto-entrepreneur, il faut s’inscrire sur le site internet du Guichet unique qui centralise toutes les formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités pour la création d’une micro-entreprise se fait exclusivement en ligne via le Guichet Unique de l’INPI.

Voici les étapes à suivre pour créer votre auto-entreprise :

Déclaration de début d'activité : Remplissez le formulaire P0 CMB Micro-Entrepreneur et envoyez-le à la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie). Afin d’obtenir le statut d’auto-entrepreneur en vente de marchandises, il faudra déposer un dossier d’immatriculation auto-entrepreneur auprès du CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de votre département. Ce dossier comprend entre autres le formulaire de création d’auto-entreprise (cerfa P0 CMB micro-entrepreneur), ainsi que diverses pièces justificatives comme la copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, ou encore une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Immatriculation au RCS : Vous serez inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant qu'auto-entrepreneur commerçant. Vous serez alors inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant qu’auto-entrepreneur commerçant.
Obtention du numéro SIRET : Après l'immatriculation, vous recevrez votre numéro SIRET, indispensable pour exercer votre activité.

Les obligations comptables, fiscales et administratives

Déclaration du chiffre d’affaires : Chaque mois ou trimestre, selon l’option choisie lors de votre inscription, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF. Même si vous n’avez réalisé aucun revenu, cette déclaration reste obligatoire.
Paiement des cotisations sociales : Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé. Le système de déclaration est simplifié pour les auto-entrepreneurs. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre sur le site de l’Urssaf. En fonction de cette déclaration, le montant de vos cotisations sociales est calculé automatiquement et prélevé directement.
Respect des seuils de chiffre d'affaires : Il est crucial de ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime micro-entrepreneur et de la franchise de TVA.

Les Aides et Subventions Disponibles

Pendant la première année d’activité, le micro-entrepreneur peut prétendre à l’ACRE (aide au créateur ou au repreneur d’entreprise) pour bénéficier d’une exonération partielle de ses cotisations sociales. Afin de bénéficier de ce dispositif, l'auto-entrepreneur doit remplir le formulaire Cerfa intitulé « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) ». Il devra par la suite le transmettre, dans un délai de 45 jours suivant le dépôt de sa demande de création d'entreprise sur le site de l'INPI. Parmi les subventions dont bénéficie l’entrepreneur, figurent les aides publiques telles que l’ACRE, la NACRE, l’ARCE,...

Depuis le 1er janvier 2020, tous les créateurs d’entreprise peuvent, SOUS CONDITIONS, bénéficier de L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise ou ACRE. L’ACRE est attribuée à tous les créateurs d’entreprise qui remplissent les conditions d’éligibilité. Tu dois penser à faire la demande du dispositif ACRE (Aide au Créateur ou Repreneur d’Entreprise) à l’Ursaff, ça ne se fait plus automatiquement ! Tous les créateurs d’entreprise peuvent en bénéficier… SOUS CONDITIONS. Donc en clair, tu n’y as droit que si tu corresponds aux critères d’éligibilité mentionnés à l’article L. 5141-1 du code du travail. Pas de bol, la durée de ce dispositif d’aide diminue radicalement. Finies les trois années d’exonérations dégressives des cotisations sociales. En 2020, l’ACRE ne concerne plus que la première année d’activité. Et l’exonération n’est pas totale, juste minorée.

Les Charges et Frais d'un Auto-Entrepreneur en Achat-Revente

Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ? Les charges récurrentes que devra payer un micro-entrepreneur sont les frais relatifs à son activité, les cotisations et taxes ainsi qu’une assurance en responsabilité civile. En plus des cotisations sociales, les impôts font partie des charges à payer par la micro-entreprise.

Les charges sociales et fiscales du micro-entrepreneur peuvent être anticipées en amont. Au moment de la déclaration d’impôts, le micro-entrepreneur n’est donc pas autorisé à déduire les frais professionnels. Le régime micro-entrepreneur est imposé sur le chiffre d'affaires ou les recettes et non sur le résultat. En conséquence, vous ne pouvez déduire aucune charge professionnelle pour un montant réel.

Les frais d’inscription d’un micro-entrepreneur sont gratuits. Le coût de création de la micro-entreprise est gratuit. L’inscription gratuite : L’inscription en ligne sur le site officiel est gratuite.

Voici quelques exemples de charges et frais à anticiper :

Cotisations sociales : Elles sont calculées en pourcentage de votre chiffre d'affaires. En tant qu’auto-entrepreneur en achat-revente, vous êtes imposé sous le régime de l’impôt sur le revenu. Ainsi, vous dépendez du barème progressif l’impôt sur le revenu (IR) après un abattement forfaitaire de 71% de votre chiffre d’affaires brut annuel. Si vous y êtes éligible, vous pouvez également opter pour le prélèvement libératoire. Dès lors, vous payez votre impôt sur le revenu mensuellement (ou trimestriellement). Cotisations sociales des ventes de marchandises en auto-entreprise : 12,3% du chiffre d’affaires.
Impôts : Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et pouvez opter pour le versement libératoire.
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : Cette taxe est due à partir de la deuxième année d'activité. Elle dépend principalement de l’estimation de la valeur locative des biens utilisés pour l’exercice de l’activité. Différente selon les communes et le chiffre d’affaires généré, les entreprises ne paient pas la CFE la première année civile. Il est donc vivement conseillé de démarrer votre activité un mois de janvier !
Frais de fonctionnement : Il s'agit des dépenses liées à votre activité (achat de marchandises, frais de déplacement, assurance, etc.).

Pour gérer efficacement les coûts, on peut emprunter les matériels au lieu de faire une acquisition, recourir aux services de covoiturage pour les déplacements, minimiser les frais fixes en dressant ses états financiers sur un tableur Excel pour éviter de payer un logiciel de facturation.

Conclusion

Le statut d'auto-entrepreneur offre une gestion simplifiée, un régime fiscal allégé et aucune charge fixe sans revenu, idéal pour débuter ou exercer en complément. Cependant, ses plafonds de chiffre d’affaires, l’absence de déduction des charges et une protection sociale limitée peuvent être contraignants pour un projet ambitieux.

Le régime de la micro-entreprise est soumis à de grosses pressions politiques (certains partis politiques veulent sa mort), sociales (légaliser le « black » en comblant un besoin de revenus complémentaires de plus en plus fort) et professionnelles (la corpo des artisans veut la mort de ce statut qu’elle considère comme de la concurrence déloyale…). On est vus comme des parias. Même la Chambre de Métier et de l’Artisanat (CMA) nous prend souvent de haut quand on appelle pour avoir des infos. Du coup, le statut change beaucoup. Traditionnellement, chaque mois de janvier, de nouvelles réglementations concernant le statut sont publiées.

En suivant ce guide et en vous informant auprès des organismes compétents, vous serez en mesure de remplir correctement le formulaire P0 CMB et de lancer votre activité d'auto-entrepreneur en achat-revente en toute sérénité. Pour encore plus de simplicité, vous pouvez vous faire accompagner par une plateforme juridique comme Legalstart qui réalise toutes les démarches à votre place.

balises: #Entrepreneur