La Déclaration TVA Agricole en France : Comprendre et Optimiser
Comme toutes les entreprises, votre exploitation agricole entre dans le champ d’application de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Si vous êtes exploitant agricole, viticole ou entreprenez de le devenir, vous êtes susceptible de vous poser des questions sur la TVA. Est-ce que je dois facturer de la TVA ? Quel taux s’applique à la vente de tel ou tel produit ? Comment faire ma déclaration de TVA ?
La TVA est un impôt collecté par une entreprise et non directement par l’État. C'est un impôt indirect. A elle-seule, elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État et le double de l’impôt sur le revenu. Comme son nom l’indique, c’est une taxe sur la création de valeur par les entreprises.
La TVA s’applique sur le prix de vente hors taxe (HT) de tous les biens et services suivant des taux déterminés. Elle est acquittée, autrement dit, payée par tout acheteur à travers un prix toutes taxes comprises (TTC). La TVA acquittée à un fournisseur est appelée TVA déductible.
Un agriculteur vend pour 100 € HT de légumes à un commerçant. Le taux de TVA sur les produits alimentaires est de 5,5 %. Dans cet exemple, notre agriculteur a collecté 5,50 € de TVA qu’il devra reverser à l’État.
Ce même commerçant va revendre ces légumes à un consommateur final avec une marge fixée arbitrairement de 20 euros HT. Quant au commerçant, celui-ci a collecté 6,60 € de TVA dont il doit déduire 5,50 €.
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Les Régimes de TVA Agricole : Remboursement Forfaitaire (RF) vs. Régime Simplifié Agricole (RSA)
Vous avez le choix entre deux régimes de TVA, dont le mode de calcul diffère totalement : le remboursement forfaitaire (RF) ou le régime simplifié de l'agriculture (RSA). Entre ces deux régimes, le mode de calcul de la déclaration TVA agricole, mais aussi les règles de fonctionnement comptable ne sont pas les mêmes. Elles dépendent essentiellement de vos recettes HT.
Il existe deux régimes de TVA applicables en agriculture. Pour les opérations de vente et de livraison qui concernent les produits de l’exploitation. Uniquement si les opérations sont réalisées à destination d’un tiers redevable de la TVA pour ces produits.
Un agriculteur qui serait, de plein droit, soumis au régime du remboursement forfaitaire peut, en accomplissant les formalités administratives de déclaration et de liquidation qui lui incombent, opter pour le régime simplifié agricole (RSA). Dans le cas contraire, vous pouvez demander un assujettissement au régime simplifié agricole (RSA).
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Remboursement Forfaitaire (RF)
Le remboursement forfaitaire est basé sur les ventes réalisées dans l’année par l’agriculteur bénéficiaire. Dans le cadre de la declaration TVA agricole, le taux appliqué depuis janvier 2014 à la base de calcul du remboursement forfaitaire dépend de la nature des produits de l’exploitation agricole.
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Régime Simplifié Agricole (RSA)
Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.
Un exploitant agricole peut être soumis à la TVA sous le régime simplifié de l’agriculture (RSA) obligatoirement, compte tenu de ses recettes, ou sur option. Un exploitant agricole est obligatoirement soumis à la TVA dès lors que le montant moyen des recettes de son exploitation, calculé sur les deux années civiles consécutives précédentes, dépasse 46 000 €. L’assujettissement à la TVA prend effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Dans le cadre de ce régime, la TVA est exigible sur les encaissements, donc à partir du moment où l’agriculteur obtient le règlement de ses factures et des acomptes éventuels.
L’exploitant agricole peut demander le remboursement de son crédit de TVA dès lors que son montant est au moins égal à 150 euros. L’exploitant agricole placé sous le régime simplifié de TVA peut opter pour le dépôt mensuel ou trimestriel de ses déclarations de TVA (formulaire CA3). Cette option, valable 5 ans, doit être formulée par lettre recommandée auprès du service des impôts. Il est donc placé rétroactivement sous ce nouveau régime au 1er janvier de l’année N+1.
Obligations Déclaratives et Comptables
La tenue d’une comptabilité est indispensable. Vous devez tenir un livre des ventes avec ventilation des encaissements, ainsi qu'un livre des achats ventilés en fonction des droits à déduction. Sans oublier la facturation, le marquage, l’identification et l'inventaire permanent des animaux.
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Déclaration Annuelle de Régularisation
Enfin, vous êtes tenu de réaliser une déclaration afin de récapituler les opérations imposables à la TVA. Cette déclaration est réalisée annuellement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans le cas d’un exercice clos au 31 décembre. Dans le cas d’une date de clôture différente, la déclaration doit être effectuée au plus tard le cinquième jour du cinquième mois de la fin de l’exercice. Cette déclaration sert de base de calcul aux acomptes trimestriels si la TVA due l’année précédente est supérieure à 1 000 €.
Vous devez l’effectuer en année civile ou sur option, pour chaque exercice comptable en cas de bénéfice réel. Remplissez l’imprimé 3517 (CA 12) et déposez-le au plus tard le 2e jour ouvrable suivant le 1er mai (en cas d'année civile), ou le 5ème jour du 5ème mois qui suit la date de clôture (en cas d'exercice comptable décalé).
Exemple : un agriculteur doit déposer une déclaration annuelle de TVA pour une période allant du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1 de chaque année.
Paiement de la TVA
Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
Vous démarrez votre activité
La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là.
Vous êtes en cours d'activité
Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes : À savoir Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acompte. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisation.
Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai à l'aide du document suivant :
La déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
À noter Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.
Quand l'assujettissement à la TVA est-il préférable ?
Compte tenu des taux de TVA pratiqués sur les produits agricoles, en cas d'investissement, l'assujettissement à la TVA est très souvent préférable. En cas d’investissement et compte-rendu des taux de TVA pratiqués sur les produits agricoles, la TVA déductible peut être supérieure à la TVA collectée.
Cas Particuliers
- Travaux combinés soumis à des taux différents. Auquel cas, le taux inférieur s'applique et une seule ligne de facturation doit apparaître.
- Travaux liés à une production agricole destinée à l'alimentation humaine sans aucune transformation.
Conditions d'assujettissement au RSA
Vous devez être redevable de la TVA et remplir une des conditions suivantes :
- Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives
- Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture
- Réaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie
À noter L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.
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Tableau Récapitulatif des Régimes de TVA Agricole
| Caractéristique | Remboursement Forfaitaire (RF) | Régime Simplifié Agricole (RSA) |
|---|---|---|
| Déclaration | Simplifiée, basée sur les ventes | Annuelle |
| Paiement | Remboursement forfaitaire | Acomptes trimestriels |
| Seuil de Recettes | Inférieur à 46 000 € (moyenne sur 2 ans) | Supérieur à 46 000 € (moyenne sur 2 ans) |
| Option | Possible d'opter pour le RSA | Possible d'opter pour le dépôt mensuel ou trimestriel (CA3) |
Vérifié le 16 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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