Comprendre et Télécharger l'Attestation de TVA pour Vos Travaux

Dans le secteur du bâtiment, il est crucial de comprendre les subtilités de la TVA, tant pour les professionnels que pour les particuliers. L'attestation de TVA à 10 % est un document essentiel qui permet aux ménages de bénéficier d'un taux réduit de TVA pour certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien réalisés dans leur logement. Pour permettre à vos clients de gagner du temps et de faire des économies, téléchargez dès maintenant nos modèles d'attestation de TVA !

Qu'est-ce que l'Attestation de TVA à 10 % ?

L'attestation de TVA est un formulaire qui doit être rempli par le propriétaire ou le locataire s'il souhaite pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA fixé à 10 % pour certains travaux de rénovation effectués dans son logement. Ce taux préférentiel a vocation à encourager l'amélioration énergétique ou la simple rénovation de logements, rendant les travaux plus accessibles financièrement.

Taux TVA travaux : TVA travaux rénovation 2025

Modèles d'Attestation de TVA à Télécharger Gratuitement en PDF

Pour permettre à vos clients de gagner du temps et de l'argent, n'attendez pas pour télécharger et imprimer les deux modèles d'attestation de TVA !

Modèle d'Attestation Simplifiée de TVA : Formulaire CERFA n°1301-SD

Sans plus attendre, téléchargez un modèle d'attestation simplifiée pour les travaux éligibles à la TVA à 10 %. Seule la première page du formulaire CERFA n°1301-SD est à remplir par le client.

Modèle d'Attestation Normale de TVA : Formulaire CERFA n°1300-SD

Pour vous permettre d'avoir tous les bons formulaires à disposition, vous trouverez aussi un modèle d'attestation normale de TVA à télécharger gratuitement. Dans ce cas, les deux premières pages du formulaire CERFA n°1300-SD sont à compléter par le donneur d'ordre.

Attestation Normale ou Simplifiée de TVA : Quelles Différences ?

Pour bénéficier de la TVA à taux intermédiaire établie à 10 % ou à taux réduit fixée à 5,5 % lors de la facturation de travaux, vos clients doivent vous fournir une attestation conforme aux modèles CERFA.

Il existe 2 types d'attestation de TVA. Le choix entre l'attestation normale et l'attestation simplifiée dépend de l'ampleur et de la nature des travaux effectués. Il est essentiel que le client remette l'attestation appropriée avant le début des travaux pour permettre l'application de la TVA à taux réduit ou intermédiaire, conformément à la réglementation en vigueur et aux modèles CERFA.

Attestation Normale

Cette attestation est requise pour les travaux qui, sur une période de 2 ans, "rénovent à l'état neuf, par ajout ou remplacement, la moitié au plus" :
- Des fondations.
- Et / ou des éléments (hors fondations) qui assurent la résistance et la rigidité du bâti.
- Et / ou des façades (hors ravalement).
Elle s'applique aussi si le projet de travaux concerne les éléments de second œuvre, sans toutefois rénover entièrement plus de deux tiers de chacune des six catégories suivantes :
- Les planchers non porteurs.
- Les huisseries extérieures.
- Les cloisons intérieures.
- Les installations sanitaires et de plomberie.
- Les installations électriques.
- Le système de chauffage.
Attestation Simplifiée

L'attestation simplifiée est à remplir si les travaux ne concernent pas le gros œuvre et impactent uniquement les éléments de second œuvre, sans que les travaux réalisés ne portent sur plus de 5 des 6 catégories précédemment citées :

Lire aussi: Guide pratique du formulaire CERFA 14030*13
- Les planchers non porteurs.
- Les huisseries extérieures.
- Les cloisons intérieures.
- Les installations sanitaires et de plomberie.
- Les installations électriques.
- Le système de chauffage.
Concrètement, cette attestation est à utiliser si les travaux ne rendent pas le logement à l'état neuf mais ont trait à des rénovations spécifiques du second œuvre.

À noter : Compléter une attestation de TVA n'est pas nécessaire lorsque le montant des travaux de réparation et d'entretien à prévoir est inférieur à 300 € TTC. Dans ce cas de figure, plusieurs éléments doivent obligatoirement figurer sur la facture : nom, prénom et adresse du client, correspondant au logement concerné par les travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est construit depuis plus de 2 ans.

Quels Sont les Travaux Concernés par la TVA à 10 % ?

Le taux de TVA réduit à 10 % concerne principalement les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de biens à usage d'habitation, construits depuis plus de 2 ans. Ce qui exclut, de fait, les travaux de construction ou d'agrandissement. Ce taux de TVA réduit s'applique aussi bien aux matériaux qu'à la main-d'œuvre.

Dernière actu : Suite à l'adoption de la loi de finances 2025, la TVA réduite sur l’achat et la pose de chaudières gaz, même celles à très haute performance énergétique (THPE), est supprimée. Passée de 5,5 % à 10 % depuis le 1er janvier 2025, la TVA est finalement portée à 20 % depuis le 1er mars 2025, pour s’aligner sur la réglementation européenne. En revanche, les travaux d’entretien et de réparation des chaudières gaz déjà en place bénéficient toujours du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Comment Obtenir la TVA à 10 % ? Les Conditions d'Éligibilité

Pour bénéficier du taux intermédiaire de TVA, certaines conditions doivent être remplies :

Lire aussi: Société : Formulaire M3

Type de logement : Le logement doit être construit depuis plus de 2 ans au moment du début des travaux. Cette réduction s'adresse aussi bien aux résidences principales qu'aux résidences secondaires, qu'elles soient occupées par le propriétaire, louées, ou mises à disposition d'un locataire.
Nature des travaux : Les travaux doivent concerner l'amélioration, la transformation, l'aménagement ou l'entretien du logement.
Destinataire des travaux : Les travaux doivent être facturés à un particulier, que ce soit un propriétaire occupant ou bailleur, un locataire ou un syndicat de copropriétaires.
Fourniture et pose : Le taux réduit s'applique aussi bien sur la main-d'œuvre que sur les matériaux, à condition que ces derniers soient fournis par l'entreprise réalisant les travaux.

Qui Doit Remplir l'Attestation de TVA ?

Vous prévoyez d'effectuer des travaux où le taux de TVA à 10 % peut s'appliquer ? Qu'il s'agisse d'une attestation normale ou simplifiée, le formulaire doit être rempli avec soin et précision par la personne qui fait réaliser les travaux, c'est-à-dire le client.

Et pour cause, pour bénéficier d'une TVA à taux réduit, le client doit impérativement fournir une attestation à l'entreprise réalisant les travaux. Ce document atteste que le logement et les travaux réalisés sont conformes aux conditions d'application du taux intermédiaire ou réduit de TVA.

Important : En tant qu'artisan ou professionnel du bâtiment, veillez à ne pas perdre cette attestation transmise par votre client. Comme le précise la Capeb, elle doit être "conservée par l'entreprise dans sa comptabilité et obligatoirement avec la facture" correspondant au chantier. Et ce, au moins jusqu'au 31 décembre de la cinquième année après la réalisation des travaux.

Comment Remplir l'Attestation ?

Voici les informations essentielles à fournir :

Informations sur le logement : Adresse complète et spécificités du logement concerné par les travaux, avec sa date de construction.
Description des travaux : Nature et détail des travaux envisagés et leur caractère éligible au taux réduit, sans oublier de mentionner la date prévue de début des travaux.
Déclaration du demandeur : Signature attestant que les informations fournies dans cette attestation sont exactes et que les travaux décrits ci-dessus sont éligibles au taux réduit de TVA à 10 % selon les conditions établies par la réglementation en vigueur.

Important : Il est impératif que cette attestation soit remise à l'entreprise réalisant les travaux avant la facturation, dans l'idéal avant le début des travaux, pour que le taux réduit puisse être appliqué. En tant que professionnel, obtenir l'attestation suffisamment tôt peut vous permettre d'établir le devis rapidement.

Mauvais Taux de TVA Appliqué : Quelles Conséquences ?

Il est crucial de veiller à ce que les travaux réalisés ne sortent pas du cadre fixé par l'administration fiscale. En cas de contrôle de l'administration fiscale, une mauvaise déclaration peut entraîner la révision du taux de TVA et l'application de sanctions.

En effet, si les informations fournies dans l'attestation sont incorrectes et ont conduit à une application inappropriée du taux réduit de TVA, l'artisan et le client sont conjointement responsables du paiement de la différence. Concrètement, ils doivent régler la somme correspondant à l'écart entre la TVA due au taux normal de 20 % ou réduit de 10 % et la TVA réellement payée au taux réduit de 10 % ou de 5,5 %.

Quels Sont les Travaux Exclus du Taux de TVA Réduit ?

Comment savoir si la TVA est à 10 ou 20 % ? Il existe plusieurs situations où la TVA réduite ne s'applique pas, notamment lorsque les aménagements prévus portent sur des logements achevés depuis moins de 2 ans ou des locaux qui ne sont pas à usage d'habitation.

Voici les travaux soumis au taux normal de TVA fixé à 20 % :

Travaux sur le gros œuvre : Si les travaux concernent la structure principale du bâtiment, comme les fondations ou les murs porteurs, la TVA réduite ne s'applique pas.
Travaux affectant plus de 5 des 6 éléments de second œuvre : Lorsque les travaux touchent plus de cinq domaines parmi les planchers non porteurs, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et le système de chauffage, la TVA à taux réduit ne peut être appliquée.
Augmentation de la surface du logement de plus de 10 % : Si vos travaux entraînent une augmentation de la surface habitable de plus de 10 %, vous ne pourrez pas profiter de la TVA réduite.
Surélévation : Les travaux de surélévation du bâtiment ne bénéficient pas de la TVA à taux réduit.
Aménagement des espaces verts : Les travaux d'aménagement extérieur, y compris ceux des espaces verts, ne sont pas éligibles à la TVA réduite.
Travaux de nettoyage : Enfin, les travaux de nettoyage, bien que nécessaires, ne permettent pas de bénéficier d'une TVA réduite.

Le Conseil du Pro : pensez à bien informer vos clients ! L'attestation de TVA à 10 % est un levier financier non négligeable pour les travaux de rénovation. En tant que professionnel, il est essentiel de bien s'informer pour permettre à vos clients de bénéficier pleinement de cet avantage fiscal. Par ailleurs, accompagner vos clients dans cette démarche peut renforcer votre relation de confiance, mais aussi encourager la réalisation de projets de rénovation, contribuant à développer l'activité de votre entreprise.

Pourquoi Faire une Attestation de TVA ?

Remplir une attestation de TVA permet à un particulier de bénéficier de taux réduits sur les travaux de rénovation, réduisant ainsi le coût total de ses aménagements. Cette mesure incitative favorise l'amélioration de l'habitat, la performance énergétique des logements et soutient l'activité dans le secteur du bâtiment.

Quel Montant Minimum Pour une Attestation TVA 10 % ?

Compléter une attestation de TVA n'est pas nécessaire lorsque le montant des travaux de réparation et d'entretien à prévoir est inférieur à 300 € TTC.

Quand Appliquer la TVA à 5,5 % ?

La TVA à 5,5 % concerne les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements : isolation thermique des murs, toitures, fenêtres, systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables.

Où Se Procurer une Attestation de TVA Réduite ?

En plus des modèles proposés ci-dessus, vous pouvez obtenir une attestation de TVA réduite directement en ligne sur le site officiel de l'administration fiscale ou sur le portail des impôts. Les formulaires CERFA correspondants sont disponibles au téléchargement.

À Quoi Sert une Attestation de TVA ?

Une attestation simplifiée permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit sur certains travaux réalisés dans des locaux d’habitation construits depuis plus de 2 ans. Plus précisément, les travaux portent sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux. Cet immeuble doit être affecté à l’habitation à l’issue des travaux, que ce soit une maison individuelle, un appartement ou tout autre local. Les articles 278-O-ter et 279-O-bis du code général des impôts (CGI) prévoient que le bénéficiaire du taux réduit de TVA atteste que les conditions sont bien remplies.

Quels Travaux Bénéficient d'une TVA Réduite ?

Il existe différents taux de TVA : le taux normal de 20 %, les taux réduits de 10 % ou 5,5 %, voire 2,1 %. Le taux applicable dépend des règles en vigueur au moment des travaux. L'application de la TVA, au bon taux, relève de la responsabilité de l'entreprise. Elle permet au bénéficiaire des travaux de payer une TVA à taux réduit de 10 % en France métropolitaine et une TVA à taux réduit de 2,1 % en Outre-mer (article 296 CGI) sur des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

En outre, l’attestation simplifiée de TVA génère une TVA à taux réduit de 5,5% (ou à 2,10 % en Outre-mer) sur les travaux d’amélioration énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

L’article 200 quater du CGI énonce les travaux de rénovation et de performance énergétique visés :

matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques ;
matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires en Outre-mer ;
équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l'énergie solaire thermique ;
pompes à chaleur, autres que air/ air, y compris pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
systèmes de charge pour véhicules électriques ;
équipements de ventilation mécanique contrôlée double flux (VMC double flux);
audit énergétique.

Quels Travaux Ne Bénéficient Pas d’un Taux Réduit de TVA ?

Certains types de travaux ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA :

locaux non affectés à l’habitation à l’issue des travaux ;
travaux concourant à la production d’un immeuble neuf ;
augmentation de la surface de plancher du logement de plus de 10 % ;
surélévation du bâtiment ou addition de construction ;
travaux de nettoyage ;
travaux relatifs aux espaces verts ;
travaux relatifs à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers (article 30-00 A de l’annexe IV du CGI).

Quel Montant de Travaux Nécessite une Attestation Simplifiée de TVA ?

L’attestation simplifiée n’est pas obligatoire pour les travaux lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € toutes taxes comprises (TTC). Dans ce cas, la facture doit indiquer les mentions suivantes :

nom et adresse du client ;
adresse de l’immeuble ;
objet des travaux ;
nature des travaux ;
mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Quand Fournir une Attestation Normale de TVA ?

L’attestation simplifiée concerne les travaux n’affectant pas sur une période de 2 ans (avant ou après les travaux) les éléments de gros œuvre ni plus de 5 des 6 lots de second œuvre suivants :

planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
huisseries extérieures ;
cloisons intérieures ;
installations sanitaires et de plomberie ;
installations électriques ;
système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole).

Dans ces cas de figure, vous devez faire signer une attestation normale de TVA (formulaire cerfa 1300-SD ou formulaire n°13947*06.

Qui Peut Obtenir une Attestation de TVA ?

Vous êtes artisan ou entrepreneur dans le BTP ? Votre entreprise réalise des travaux auprès des particuliers et des syndicats de copropriété ? Tout professionnel qui réalise les travaux concernés doit faire signer une attestation de TVA à ses clients. L’attestation complétée, datée et signée par le client doit être en possession du prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement ou au plus tard avant la facturation.

Attestation Simplifiée de TVA à Télécharger

Vous devez fournir une attestation simplifiée de TVA. Vous vous demandez sans doute où trouver l'attestation de TVA ? C’est très simple : le modèle d’attestation de TVA est disponible sur le site des impôts : formulaire cerfa 1301-SD ou formulaire n°13948*06. L’attestation de TVA simplifiée est un document simple à remplir : compléter le nom et l’adresse, puis cochez les cases adéquates relatives aux caractéristiques des travaux.

Quel Est l’Impact d’une TVA à Taux Réduit ?

Impact pour le professionnel

Rappelons que la TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’État. L’entrepreneur calcule son chiffre d’affaires en hors taxes (HT). Selon son régime de TVA, il doit être vigilant dans sa déclaration de TVA à bien dissocier les factures selon les taux de TVA applicables. Le calcul de la TVA nécessite alors des outils fiables offrant un enregistrement performant de la TVA selon les différents taux.

Impact pour le client

Le destinataire des travaux peut être le propriétaire occupant, le bailleur, le locataire ou encore le syndicat de copropriétaires. Le client signataire de l’attestation simplifiée de TVA s’engage à conserver une copie de cette attestation ainsi que toutes les factures jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Cette preuve lui permet de justifier le taux réduit de TVA. Lors d’un contrôle fiscal, si l'administration se rend compte que les conditions d’application d’une TVA à taux réduit n’étaient pas remplies, le client est solidairement tenu au paiement de la TVA manquante. Pour un particulier, l’impact de la TVA à taux réduit est réel puisqu’il ne peut récupérer la TVA payée.

Exemple

Sur une facture de travaux de 5 000 € HT, la différence entre le taux normal de TVA à 20 % et le taux réduit à 5,5 % s’élève à 725 €.

Télécharger le Document Vierge CERFA 13948*05 Attestation Simplifiée pour la TVA

Cette attestation simplifiée est obligatoire pour bénéficier de la TVA à taux réduit pour certains travaux réalisés dans des logements. Le formulaire CERFA 13948-05 permet aux particuliers de bénéficier de la TVA réduite à 10% ou à 5,5% pour certains travaux réalisés dans des logements. Le CERFA 13948-05 est destiné à toute personne, propriétaire ou locataire, qui souhaite faire effectuer des travaux dans un logement et bénéficier de la TVA réduite.

Cochez les cases correspondant à la nature des travaux réalisés.
Il est important de conserver une copie de l'attestation ainsi que toutes les factures des travaux effectués pendant une période de cinq ans.
En cas de fausse déclaration, l'administration fiscale peut exiger le remboursement de la différence de TVA entre le taux réduit et le taux normal.

Le formulaire CERFA 13948-05 est un outil essentiel pour les propriétaires et locataires souhaitant bénéficier de la TVA réduite pour les travaux dans leur logement. N'oubliez pas de conserver une copie de l'attestation et des pièces justificatives pendant au moins cinq ans pour vous conformer aux exigences fiscales.

Attestation TVA Réduite et Logiciel Médiabat

Quand un artisan du bâtiment réalise des travaux de réhabilitation dans des logements d’habitation, le client peut dans certains cas bénéficier d’un taux de Tva réduit à 5,5% ou 10% au lieu de 20% en France métropolitaine et d’un taux de 2,10% dans les Dom suivants : Martinique, Guadeloupe et Réunion. Pour pouvoir facturer à taux réduit, le professionnel est tenu de produire une attestation pour TVA réduite.

La génération et le remplissage de l’attestation TVA réduite est automatique lors de la création de facture batiment dans le logiciel Médiabat. Il n’est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d’application sur une période de 2 ans, est remise préalablement au professionnel par le client. À chaque intervention d’un prestataire de travaux, l’attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc.

La TVA réduite (5,5%) et la TVA intermédiaire (10%) peuvent être appliqués sous certaines conditions sur les travaux de rénovation ou sur des travaux d’amélioration de la qualité énergétique d’un logement d’habitation. L’attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

En utilisant le logiciel facturation batiment Mediabat, l’attestation Tva 10 % réduite sera systématiquement proposée à l’édition d’un devis où sera détecté un taux réduit. Cette possibilité sera aussi proposée lors de l’impression de la facture. Ainsi, vous ne pourrez plus oublier de fournir au client l’attestation pour la Tva réduite, vous pourrez de plus scanner l’attestation pour la Tva réduite et la ranger automatiquement dans le dossier du client.

L'Attestation de TVA et le Logiciel Obat

Si vous utilisez le logiciel de facturation spécialisé dans le bâtiment Obat, vous pouvez également générer automatiquement le formulaire CERFA d’attestation de TVA à partir de vos devis. Celui-ci sera pré-rempli avec les coordonnées de votre client.

Avec Obat, vous pouvez générer en quelques clics votre attestation de TVA réduite depuis l’éditeur de devis ! Votre attestation de TVA est préremplie avec les coordonnées de votre client. Complétez les informations relatives à la nature des locaux et à la nature des travaux (flèches rouges). Finalisez et envoyez votre attestation de TVA en même temps que votre devis (flèche bleue).

L’utilisation des attestations de TVA normales et simplifiées et la marche à suivre pour les remplir n’a plus de secret pour vous. Pour prévenir les erreurs et les oublis, notre logiciel de facturation Obat vous propose une fonctionnalité innovante : il génère, pré-remplit et transmet automatiquement les attestations de TVA à vos clients, en même temps que les devis. Le tout, sans que vous n’ayez besoin de lever le petit doigt !

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