Le Formulaire M3 : Déclaration de Modification de la Direction d'une Société

Au cours de sa vie sociale, une entreprise peut être amenée à changer de représentant légal. C’est un acte juridique important qui nécessite de suivre une formalité assez stricte. Parmi les démarches à entamer, il faut constituer et déposer un dossier de modification statutaire auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dernier doit impérativement contenir un élément essentiel : le formulaire M3. De quoi s’agit-il ? Comment le remplir ? Le présent article répond à vos questions.

SARL EURL - Comment remplir le formulaire M0 ?

Qu'est-ce qu'un formulaire M3 ?

Un formulaire M3 est un document à remplir qui sert à déclarer un changement relatif à la direction d’une société auprès du greffe. On l’utilise pour informer l’administration :

de la nomination d’un nouveau représentant légal ;
d’un changement de situation du dirigeant, président ou gérant.

Le formulaire M3 est aussi appelé : « cerfa 11683 », « liasse M3 », « imprimé M3 » ou encore « déclaration M3 ».

Il existe deux types de formulaires M3 distincts qu’il convient de choisir en fonction de la structure juridique de l’entreprise. Il s’agit de :

l’imprimé M3 pour SARL/SELARL (Cerfa n° 14580*04) qui est destiné aux modifications relatives aux gérants de SARL et de SELARL ;
le formulaire M3 pour SCI, SAS et toute autre société à l’exception des SARL et SELARL (Cerfa n° 11683*02).

Le premier se diffère du second par la nécessité d’indiquer la situation matrimoniale du dirigeant.

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À savoir que le formulaire M3 est uniquement réservé aux modifications qui touchent les personnes morales. Tandis qu’une entreprise individuelle doit se servir du formulaire P3.

Le Cerfa M3 compte 13 à 14 encadrés selon qu’il s’agit d’un formulaire M3 SARL/SELARL ou d’une déclaration M3 SCI/SAS. Il doit être rempli avec exactitude et précision sous peine de voir la demande de rectification rejetée.

Comment remplir le formulaire M3 ?

Cadre 1 : le type de modification

Le premier cadre sert à indiquer si le document consiste à :

demander une inscription modificative au RCS ou au répertoire des métiers ;
compléter un formulaire M2 en tant qu’intercalaire.

Il faut cocher la case correspondante à la situation pour préciser le type de modification.

Cadres 2 et 3 : l’identification de la société

Les cadres 2 et 3 des deux imprimés M3 présentent une différence.

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Formulaire M3 SARL/SELARL

Le cadre 2 renseigne l’identité de la société. Il fournit des indications sur :

la dénomination sociale de la société ;
la forme juridique ;
le numéro unique d’identification ;
la ville du greffe où est immatriculée la société ;
le nom et le numéro du département de la chambre des métiers et de l’artisanat.

L’encadré 3, quant à lui, précise si la nature de la gérance est modifiée ou non. Si oui, il faudrait indiquer si elle devient minoritaire, égalitaire ou majoritaire, et si une société est associée.

Formulaire M3 SAS/SCI

Le cadre 2 de ce formulaire requiert seulement d’indiquer la dénomination sociale de l’entreprise et sa forme juridique.

Le cadre 3 apporte un complément d’information sur :

le numéro unique d’identification ;
la ville du greffe d’immatriculation au RCS ;
le nom et le numéro du département de la chambre des métiers ;
l’adresse du siège social.

Cadres 4 à 8 : renseigner les identités des anciens et nouveaux dirigeants

Le formulaire M3 SARL/SELARL

Ces encadrés permettent d’indiquer les informations relatives au nouveau dirigeant et celui partant. Les cases 4A et 4 B renseignent notamment les noms et prénoms des dirigeants ainsi que la nationalité et le domicile du représentant entrant.

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Quant à la case 5, elle est à remplir si le conjoint du dirigeant participe à l’activité de l’entreprise en tant que collaborateur, associé ou salarié.

Le formulaire SAS/SCI

Cette partie de l’imprimé prévoit plusieurs encadrés pour renseigner l’identité des nouveaux dirigeants et celle des sortants. Il faut donc cocher la case « nouveau » en cas d’ajout de nouveau représentant, et « partant » lorsqu’un dirigeant quitte ses fonctions.

Attention, la date indiquée doit correspondre à celle mentionnée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale.

Cadres 9 et 10

Pour le formulaire M3 SARL/SELARL, ces encadrés sont destinés à apporter un complément d’informations relatives au conjoint marié ou pacsé collaborateur ou salarié.

Dans le cas de la déclaration M3 SAS/SCI, cette section sert à désigner un représentant permanent si le nouveau dirigeant est une personne morale. Si le représentant permanent est déjà mentionné quelque part dans le formulaire, il faut cocher la case « M3 » et indiquer le cadre correspondant.

Ces encadrés concernent uniquement :

les personnes morales non immatriculées au registre public ;
les SA et groupements d’intérêt économique ;
les personnes morales dépendant d’un État non membre de l’Union européenne.

Cadre 11 à 13 de la liasse M3 SARL/SELARL

Les cadres 11 à 13 du formulaire M3 SARL/SELARL donnent des informations supplémentaires :

le cadre 11 est destiné aux observations ;
le cadre 12 indique l’adresse de correspondance où l’entreprise recevra son nouvel extrait Kbis ;
le cadre 13 rappelle au dirigeant de l’entreprise de communiquer l’identité et l’adresse du mandataire, ainsi qu’à dater et signer le formulaire.

Cadre 11 du formulaire M3 SAS/SCI

Le cadre de la déclaration M3 SAS/SCI permet de déclarer l’identité d’une personne qui a le pouvoir d’engager l’entreprise sans en être le représentant légal. Cette personne doit déjà être mentionnée dans les encadrés 4 à 8.

Cadres 12 à 14 de la liasse M3 SAS/SCI

L’encadré 12 de la déclaration M3 SAS/SCI sert à noter des éventuelles observations, tandis que le cadre 13 permet d’indiquer l’adresse de correspondance. L’encadré 14, quant à lui, est réservé à la signature et la date du document.

Bon à savoir : en fonction de l’objet de la modification, les informations que le représentant légal de la SARL doit indiquer ne seront pas les mêmes. Il s’agit du cas où la SARL adresse seulement au greffe du Tribunal de commerce la déclaration relative aux gérants, sans autre modification importante de la société.

Il s’agit du cas où le changement de gérance accompagne la déclaration d’un événement de la vie sociale (formulaire M2). Le formulaire doit permettre d’identifier la société à laquelle s’applique la modification.

Gérant partant : le représentant légal signale le départ d’un gérant et renseigne à ce titre son nom de naissance, son nom d’usage et son prénom.

Modification de la situation personnelle : le représentant légale indique un changement de la situation d’un gérant déjà déclaré et toujours présent lorsqu’il porte sur ses éléments d’identification (nom, prénom, nom d’usage, adresse…).

Collaborateur (cadres n°6 et 9) : le conjoint du gérant n’est ni associé de la société, ni rémunéré. Ce terme couvre également le cas du conjoint du gérant associé unique d’une société comptant moins de 20 salariés. Dans cette situation, le conjoint bénéficie des régimes de retraite et d’invalidité-décès dont relève le gérant.

Le représentant légal de la SARL se doit d’identifier dans le formulaire toute personne autre que le gérant dont la fonction lui permet d’engager la responsabilité de l’entreprise ou de l’un de ses établissements, notamment par la signature de contrats et autres actes juridiques.

Il peut être avantageux pour un nouveau gérant de vérifier son éligibilité à l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) lorsqu’il sort d’une période d’inactivité afin de compléter ses revenus.

La SARL peut souhaiter recevoir l’ensemble des documents afférent à la demande d’inscription modificative au RCS ou au RM à une adresse différente de celles déjà indiqués dans les cadres précédents du formulaire.

Où envoyer le formulaire M3 ?

Une fois rempli, le formulaire M3 est à joindre au dossier de demande de modification. Ce dernier est à déposer auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce.

Bien entendu, le chef d’entreprise peut réaliser ces formalités lui-même. D’ailleurs, le formulaire M3 dispose d’une notice technique qui donne les informations principales pour le remplir.

Attention : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création et de modification d’entreprise s’effectuent auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.

🔎 Zoom : Modifier les statuts de votre SARL est une procédure complexe, qui réclame impérativement de disposer de connaissances juridiques. Ainsi, si vous éprouvez des difficultés à réaliser cette démarche, n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace. Il vous suffit simplement de remplir un questionnaire rapide, puis de transmettre les justificatifs requis.

Attention : le formulaire M3 SARL est spécifique aux SARL, aux SELARL et aux EURL : pour tout autre type de société, il est alors nécessaire de compléter le formulaire M3 classique, comme le formulaire M3 pour la SCI.

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