Comment rédiger une demande d'extrait Kbis : modèle de lettre et guide complet

Vous êtes auto-entrepreneur (également appelé micro-entrepreneur) et on vous demande un extrait Kbis ? À quoi sert un Kbis ? L’extrait Kbis aussi appelé l'extrait K est un document qui atteste de l'immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est disponible en ligne et gratuitement. Ce document peut être requis pour certaines démarches, telles que l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ou l'achat de matériel auprès d'un fournisseur.

Qu'est-ce que contient un extrait Kbis et qui est concerné ?

Les extraits Kbis sont des documents officiels qui contiennent toutes les informations permettant d’identifier une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. En tant qu’auto-entrepreneur, si vous recevez un extrait Kbis, il contiendra notamment :

  • La date de création de votre auto-entreprise
  • La dénomination de votre auto-entreprise
  • Vos informations d’identité (nom, date de naissance, commune de naissance, nationalité)
  • Votre immatriculation au RCS
  • Le type d’activité commerciale exercée (code NAF)
  • Votre numéro SIREN
  • L'adresse de domiciliation
  • La référence de votre autorisation à exercer si votre activité est réglementée : la certification ou le diplôme correspondant

Première chose à savoir : l’extrait Kbis concerne uniquement les entreprises commerciales, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si vous dirigez une entreprise artisanale ou une activité libérale, vous n'êtes pas concerné par l'extrait Kbis.

Registre National des Entreprises (RNE) : évolution et impact

Pour exister juridiquement, toute entreprise doit s’immatriculer, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une société. Depuis le 1er janvier 2023 avec le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, la procédure a été mise à jour. Cette immatriculation se fait auprès du RNE que votre activité soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle vous donne droit à un extrait d’inscription qui correspond à la carte d’identité de votre micro-entreprise.

La création de ce registre entraîne la disparition du Répertoire des Métiers (RM) et du Registre des Actifs Agricoles (RAA). En revanche, le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) continuent d’exister. Si vous exercez dans l’un de ces deux domaines, vous devez alors vous inscrire au RNE et auprès de l’un de ces deux registres.

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Tableau récapitulatif des registres d'immatriculation

Nature de l'activité Registre avant 1er janvier 2023 Registre actuel
Artisanale Répertoire des Métiers (RM) Registre National des Entreprises (RNE)
Commerciale Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) RCS + RNE
Libérale / Agent commercial RSAC RSAC + RNE

Obtention automatique et démarches d'immatriculation

Lors de votre immatriculation en micro-entreprise vous recevez automatiquement votre extrait Kbis lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise si vous réalisez une activité commerciale. La déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur se fait en ligne via le site du guichet unique de l’INPI. Vous devez remplir un formulaire de création d’entreprise et soumettre les pièces justificatives demandées. En tant qu’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, vous devez fournir :

  • Une copie de votre pièce d’identité valide
  • Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois
  • Une attestation sur l'honneur de non-condamnation

Une fois ces étapes complétées, votre dossier est automatiquement transmis au greffe du tribunal de commerce de votre département pour l’immatriculation de votre entreprise. Après validation de votre demande, vous recevez une notification confirmant l'immatriculation de votre micro-entreprise au RNE et au RCS. Par la suite, vous recevrez votre extrait Kbis auto-entrepreneur.

Qui peut demander un extrait Kbis ?

Un auto-entrepreneur peut à tout moment obtenir son extrait Kbis s'il a une activité commerciale, mais il n'est pas le seul à pouvoir en faire la demande. En effet, cette information est publique et n'importe qui peut en faire la demande pour une entreprise. L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire. L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Validité et conseils pratiques

Information importante : Un extrait Kbis n’est valable que 3 mois ! Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois. Attention, la durée de validité de ces extraits est limitée ! On vous demandera généralement toujours un extrait datant de moins de 3 mois. Pour être sûr d’en avoir toujours un à jour, vous pouvez vous simplifier la vie en demandant un envoi périodique du document.

Où et comment obtenir un extrait Kbis ?

Si vous êtes dirigeant d'une entreprise commerciale, vous pouvez obtenir gratuitement un extrait Kbis de votre entreprise. Le service monidenum.fr, géré par les greffes des tribunaux de commerce, est un moyen de l’obtenir. Pour cela vous devez créer un compte personnel. Il vous est demandé de renseigner votre nom, vos contact, ainsi que les informations liées à votre micro-entreprise (notamment le numéro Siret). Par la suite, lors de votre connexion, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet Kbis & Performances et de cliquer sur le symbole télécharger.

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Avec Infogreffe ce service est gratuit et ouvert à tous et sans obligation de création de compte personnel. Vous pouvez créer un compte rapidement et simplement sur le site d’Infogreffe. La commande d’un Kbis est néanmoins une démarche payante sur le site d’Infogreffe.

Quand l'extrait Kbis n'est plus nécessaire : rôle du RNE

Avec la mise en place du Registre National des Entreprises (RNE) et du certificat d’inscription au RNE, le rôle de l’extrait Kbis devient moins important. Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait Kbis pour certaines démarches administratives. Il suffit de fournir le numéro unique d'identification (Siren), qui permet d'obtenir le justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis pour les démarches suivantes : candidatures à un marché public, demande d'autorisation d'exploitation commerciale, demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Exemples de démarches où le Kbis reste requis

L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur. Certains dossiers administratifs, demandes d'agrément, autorisations spécifiques et procédures sectorielles continuent de nécessiter un extrait Kbis récent (par exemple pour des demandes en douanes, fiscalité, autorisations d'exploitation commerciale, agréments professionnels ou certifications dans divers secteurs).

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Modèle de lettre : demande d'extrait Kbis (à adapter)

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour adresser une demande écrite au greffe ou pour vous repérer dans la constitution de votre dossier en ligne. Adaptez les informations personnelles et les références de votre entreprise :

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Objet : Demande d’extrait Kbis / extrait K

Madame, Monsieur,

Par la présente, je soussigné(e) [Nom, Prénom], agissant en qualité de [auto-entrepreneur / représentant légal] de l’entreprise [dénomination], immatriculée sous le numéro SIREN [xxxxxxxxx] au Registre du Commerce et des Sociétés, sollicite la délivrance d’un extrait Kbis à jour de mon entreprise.

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir le document demandé à l’adresse suivante : [adresse complète], ou de m’indiquer la procédure en ligne à suivre pour télécharger l’extrait via le site du greffe ou MonIdenum.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom et signature]

Points de vigilance et ressources

  • L'extrait Kbis est souvent exigé daté de moins de 3 mois.
  • Si votre entreprise est inscrite au RCS, elle est également inscrite au RNE : dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (extrait RNE) comme équivalent.
  • Pour obtenir un extrait Kbis gratuitement et automatiquement, privilégiez MonIdenum si vous êtes dirigeant d'une entreprise commerciale.
  • Infogreffe permet l'accès aux extraits mais certaines commandes y sont payantes.

Vous avez besoin d’un coup de main dans vos démarches de création d’auto-entreprise ? Faites appel à nos experts !

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