Guide pratique pour demander une subvention FranceAgriMer : fonctionnement et étapes

Cette aide soutient les exploitations agricoles qui souhaitent sécuriser leur production face à la sécheresse et à la raréfaction de la ressource en eau. Ces financements poursuivent plusieurs objectifs complémentaires : améliorer la compétitivité des entreprises françaises sur les marchés, accélérer l’innovation et la modernisation des outils de production, accompagner la transition écologique et réduire l’empreinte environnementale, renforcer la résilience des filières face aux aléas climatiques et soutenir l’emploi et le développement territorial dans les zones rurales.

À qui s’adresse la mesure et conditions d’éligibilité

Les personnes éligibles à l’aide à l’investissement sont les agriculteurs, les ETA, les GAEC, les EARL, les SCEA, les exploitations des lycées agricoles, les multiplicateurs de semences, les organismes stockeurs, les organisations de producteurs, les CUMA et les GIEEE. Le demandeur devra être exploitant agricole à titre principal ou être une société dont l’objet est agricole, une CUMA, ou un GIEE. Le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et tenir une comptabilité.

Le demandeur devra être exploitant agricole à titre principal ou être une société dont l’objet est agricole, une CUMA, ou un GIEE. Tenir une comptabilité conforme au "Plan comptable" et être soumis à l'imposition T.V.A. est requis. Le demandeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et tenir une comptabilité.

Objectifs ciblés et critères techniques

Cette aide soutient les exploitations agricoles qui souhaitent sécuriser leur production face à la sécheresse et à la raréfaction de la ressource en eau. Les investissements doivent aussi respecter les règles européennes sur la protection de la ressource : une augmentation de la surface irriguée n’est possible que si la masse d’eau prélevée est en bon état quantitatif.

Ce contrôle est réalisé automatiquement par la DDT(M) sur la base du dossier déposé en ligne. Pour que la demande soit éligible, elle doit obligatoirement comprendre au moins un matériel d’irrigation et au moins un outil d’aide à la décision. Attention, seuls les équipements explicitement cités en annexe sont éligibles ! Les devis présentés dans le dossier doivent mentionner les mêmes intitulés que ceux présents dans l’annexe.

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Attention ! L’investissement doit être neuf et permettre d’améliorer votre outil de production. Il n’est donc pas possible de renouveler à l’identique un investissement déjà aidé. Les dépenses inéligibles : le matériel d’occasion, la main d’œuvre, les options et accessoires, les matériels pour lesquels un autre financement public est demandé (mesure 205 du FEADER). Une seule demande de financement possible pour chaque matériel.

Montants, taux et plafonds

Le taux d’aide est fixé à 30% du coût HT. Ce taux est majoré de 10% pour les jeunes agriculteurs (DJA) et nouveaux installés détenant au moins 20% du capital social de l’exploitation. Les CUMA bénéficient également d’une majoration de 10%.

Le montant du projet (montant total de dépenses envisagées sur lequel est calculé la subvention) doit être au minimum de 2 000 € et au maximum de 40 000 € HT. Pour les ASA et les CUMA le montant maximum est de 150 000 € HT par demande. Le projet peut être d’un montant supérieur mais la subvention sera calculée sur ce plafond.

Chaque demande globale de subvention a un montant minimal de dépense fixé à 2 000€ HT et le plafond fixé à 200 000€ HT, par demande. (Remarque : certains passages indiquent plusieurs plafonds selon enveloppes ; se référer aux annexes spécifiques et au téléservice pour le plafond applicable à votre dossier.)

Matériel éligible et exemples

Vous trouverez en téléchargements ci-dessous la liste du matériel éligible à cette mesure (annexes). Pour que la demande soit éligible, elle doit obligatoirement comprendre au moins un matériel d’irrigation et au moins un outil d’aide à la décision. Attention, seuls les équipements explicitement cités en annexe sont éligibles !

Seulement 9 matériels agricoles sont éligibles. Les sondes capacitives d'irrigation Météus sont elles aussi éligibles aux subventions FranceAgriMer à hauteur de 30%.

Les devis détaillés vous suffisent pour faire la demande. Les devis présentés dans le dossier doivent mentionner les mêmes intitulés que ceux présents dans l’annexe.

Calendrier : quand et où déposer sa demande

La procédure de demande d’aide ouvre le 30 mai 2024, et jusqu’au 31 décembre 2024, ou épuisement de l’enveloppe. FranceAgriMer traitera les demandes par ordre d’arrivée et dans la limite des crédits disponibles « premier arrivé, premier servi » !

Le dépôt des dossiers de demandes se fait en ligne sur le portail de FranceAgrimer, dans le téléservice « Viti-investissement ». Si cela n’a pas déjà été fait dans le cadre d’un autre téléservice, il convient de s’inscrire au préalable sur le portail de FranceAgrimer. Toute demande déposée sous format papier sera rejetée ! Vous pouvez déposer vos dossiers via une simple téléprocédure.

Si vous ne possédez pas d’identifiant et d’accès à ce téléservice (même portail que viti-plantation), une demande auprès de FAM est nécessaire. Le délai d’obtention des codes identifiants est d’environ 10 jours.

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Étapes détaillées pour constituer et suivre son dossier

Préparez votre dossier. Choisissez les matériels (au moins 1 matériel d’irrigation + 1 outil d’aide à la décision). Rassemblez les devis détaillés, les statuts si nécessaire, et les justificatifs liés à la mesure de la consommation d’eau (déjà en place ou à installer).
Déposez votre demande sur la téléprocédure FranceAgriMer.
Recevez l’autorisation d’achat. Ce document vaut autorisation d’achat.
Répondez aux éventuelles demandes de pièces. Si une pièce manque, FranceAgriMer vous le signale. Vous avez 2 mois pour compléter votre dossier.
Réalisez vos achats. Achetez uniquement les matériels autorisés. Respectez les délais : vous avez 24 mois à partir de l’autorisation d’achat.
Demandez le paiement de l’aide. Une fois tout acheté, déposez votre demande de versement dans la téléprocédure, au plus tard 4 mois après la fin d’exécution. Ajoutez : le formulaire de demande de versement, un RIB, les factures acquittées ou les relevés bancaires correspondants.

Après instruction, une décision d’octroi d’aide (ou une décision de rejet) sera envoyée. Un échange avec nos experts permet souvent de sécuriser le projet avant dépôt.

Pièces à fournir lors de la demande en ligne

Les pièces à fournir lors de la demande en ligne seront :

Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe,
Les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaires que GAEC, EARL et SCEA ; la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société, les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2,
Pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés, l'attestation MSA, un document d'identité pour les demandeurs physiques,
Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le fichier des associés coopérateurs.

Pour l'examen de l’éligibilité du matériel d'irrigation au regard des lignes directrices agricoles et forestières, les pièces suivantes devront être également jointes à la demande d'aide : le "Formulaire d’informations relatif à une demande d’aide pour un investissement en exploitation pour la protection contre la sécheresse" dûment complété (disponible sur la téléprocédure) ; les pièces justificatives dépendant du projet financés (exemples : mesure de la consommation d'eau, récépissé de déclaration d'autorisation de prélèvement...).

Cas pratique illustratif

Une exploitation de légumes de plein champ subit régulièrement des baisses de rendement en été. Elle investit dans un système de goutte-à-goutte enterré pour limiter les pertes d’eau et installe en complément des sondes tensiométriques pour ajuster l’irrigation en fonction de l’humidité du sol.

Autres dispositifs et contexte des aides

Le Plan France Relance, initié par l’Etat, est un programme d’aide à l’investissement à valoir sur du matériel agricole. Plusieurs enveloppes ont déjà permis aux agriculteurs de bénéficier de prises en charges allant jusqu'à 40%. Depuis le 3 janvier 2024, plusieurs nouvelles enveloppes ont été ouvertes par FranceAgriMer afin de soutenir l'investissement dans les solutions innovantes des exploitations agricoles.

Les subventions France Agrimer 2026 s’inscrivent dans plusieurs cadres stratégiques majeurs. D’une part, le plan France 2030 mobilise des ressources considérables pour accélérer la transformation des secteurs agricoles. D’autre part, la planification écologique constitue un axe prioritaire, avec un budget de 291 millions d’euros.

Les subventions France Agrimer 2026 soutiennent également l’innovation et la modernisation des outils de production. Les investissements dans la transformation numérique bénéficient également d’un soutien particulier.

Conseils pratiques

Vérifiez que vos devis correspondent strictement aux intitulés de l’annexe matériel.
Ne déposez pas de dossier papier : toute demande déposée sous format papier sera rejetée.
Anticipez l’obtention de vos identifiants (environ 10 jours) si vous n’êtes pas encore inscrit.
Respectez les délais d’exécution et de dépôt du versement (24 mois pour réaliser les achats, 4 mois après fin d’exécution pour demander le paiement).
Préparez les pièces justificatives relatives à la consommation d’eau et aux autorisations de prélèvement si nécessaire.

France Agrimer est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. Créé en 2009, cet organisme joue un rôle central dans la mise en œuvre des politiques publiques agricoles. Sa mission principale consiste à soutenir le développement des entreprises de ces secteurs. En tant qu’opérateur de l’État, France Agrimer déploie des dispositifs d’aide financière qui répondent aux orientations stratégiques nationales.

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