Demande de Subvention FranceAgriMer : Modalités et Procédures
Le Plan France Relance, initié par l’État, est un programme d’aide à l’investissement à valoir sur du matériel agricole. Depuis le 3 janvier 2024, plusieurs nouvelles enveloppes ont été ouvertes par FranceAgriMer afin de soutenir l'investissement dans les solutions innovantes des exploitations agricoles. Vous pouvez déposer vos dossiers via une simple téléprocédure. Des devis détaillés vous suffisent pour faire la demande.
Pour cela, plusieurs enveloppes ont été ouvertes depuis le 3 janvier 2024. FranceAgriMer traitera les demandes par ordre d’arrivée et dans la limite des crédits disponibles « premier arrivé, premier servi » !
La téléprocédure de dépôt des demandes d'aide est ouverte jusqu'au 8 septembre 2025 inclus pour toutes les espèces. Toute demande déposée sous format papier sera rejetée ! Si vous ne possédez pas d’identifiant et d’accès à ce téléservice (même portail que viti-plantation), une demande auprès de FAM est nécessaire. Le délai d’obtention des codes identifiants est d’environ 10 jours.
Attention ! L’investissement doit être neuf et permettre d’améliorer votre outil de production. Il n’est donc pas possible de renouveler à l’identique un investissement déjà aidé.
LE CAUCHEMAR DES SUBVENTIONS AGRICOLES : impossible ? comment ça marche !
Qui est éligible à l'aide ?
Les personnes éligibles à l’aide à l’investissement sont :
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- Les agriculteurs
- Les ETA
- Les GAEC
- Les EARL
- Les SCEA
- Les exploitations des lycées agricoles
- Les multiplicateurs de semences
- Les organismes stockeurs
- Les organisations de producteurs
- Les CUMA
- Les GIEE
Secteurs concernés
Trois enveloppes concernent le secteur des fruits et légumes (y compris pomme de terre) à destination des marchés du frais et de la transformation non alcoolique.
Dans le cadre du Plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, ses objectifs sont les suivants :
- Améliorer la compétitivité et la structuration du secteur de la production française de fruits.
- Favoriser l’adaptation de ses exploitations aux attentes du marché, à travers une aide aux investissements pour la rénovation du verger incitant au développement des surfaces et/ou au renouvellement variétal, en rapport avec les exigences techniques, sanitaires et économiques de la filière fruitière.
- Permettre une meilleure maîtrise des conditions de production.
- Créer des vergers compétitifs et résilients face au changement climatique et aux défis sanitaires dans un contexte de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques.
La mesure vise à encourager l'investissement pour assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés afin de conserver une arboriculture de qualité et accompagner les adaptations structurelles des entreprises arboricoles. Des dispositions spécifiques concernent les replantations après arrachage pour cause de Sharka, ECA ou autre organisme nuisible réglementé pour lequel des mesures d’arrachage ont été rendues obligatoires par les services de l’Etat.
L’aide de FranceAgriMer est attribuée aux projets répondant au moins à l’une des priorités partagées avec les Régions selon l’ordre de hiérarchisation suivant :
- Renouvellement des exploitants
- Lutte contre les maladies végétales
- Souveraineté en fruits
Les sondes capacitives d'irrigation Météus sont elles aussi éligibles aux subventions FranceAgriMer à hauteur de 30%.
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Montant de l'aide
Chaque demande globale de subvention a un montant minimal de dépense fixé à 2 000€ HT et le plafond fixé à 200 000€ HT, par demande.
Aide aux investissements pour la protection contre les aléas climatiques
Du 13 février au 31 décembre 2023, FranceAgriMer propose une aide aux investissements pour l’acquisition de matériels en exploitations afin d’améliorer la protection contre les aléas climatiques. Cette Aide aux investissements pour l’acquisition de matériels en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques est une excellente opportunité pour les agriculteurs afin de financer leurs investissements futurs.
Qui peut faire une demande et comment en bénéficier ?
Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime peuvent faire une demande. L’exécution du projet doit se faire qu’une fois dépassé la date d’autorisation d’achat.
Cette demande de subvention s’effectue en téléprocédure, en fournissant :
- Les devis des investissements avec une dénomination permettant d’identifier le matériel acheté
- Les statuts de la société
- Une attestation d’assurance risques climatiques
Depuis le 13 février 2023, vous pouvez effectuer la demande de subvention FranceAgriMer.
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Quel montant d’aides les exploitants peuvent toucher ?
Le niveau de subvention est déterminé de la manière suivante : 40 % du coût HT des investissements.
Alphatex est le spécialiste français dans la fabrication de filets pour l’horticulture, l’arboriculture et le maraîchage. Alphatex est fabriquant de filets depuis près de 30 ans. Nous avons à cœur de fournir des solutions efficaces contre les aléas climatiques pour les agriculteurs. Partenaire de la distribution spécialisée, vous pouvez joindre votre coopérative pour profiter des filets fabriqués par nos confectionneurs.
Attention : tous ces produits ne peuvent pas prétendre à la subvention FranceAgriMer 2023. En revanche, vous pouvez tout de même profiter de notre expertise en découvrant les protections contre les aléas climatiques que nous proposons. Le Grape Protect est le filet de protection pour vignes fabriqué par Alphatex.
Aide aux apiculteurs
Ce programme s'étend sur la période de 2023 à 2027 et prendra fin le 31 décembre 2027. Il vise à favoriser la préservation, le repeuplement et le développement des colonies d'abeilles.
Conditions d'éligibilité à l'aide
Pour être éligible à l'aide de FranceAgriMer, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir déclaré au moins 50 colonies entre septembre et décembre de l'année précédente.
- Avoir un SIRET actif au moment du dépôt de la demande d'aide et du paiement.
- Être affilié à la MSA en tant que cotisant solidaire ou exploitant à titre principal.
Ces conditions s'appliquent aux apiculteurs individuels ainsi qu'aux sociétés.
Montants d'aide
L'aide à la transhumance offre un taux de 40 % du montant HT de l'investissement éligible. L'aide au repeuplement du cheptel est forfaitaire et est défini par FranceAgriMer pour chaque équipement éligible.
Consultez la décision de FranceAgriMer pour plus de précisions : Décision PSA 2023-11 du 28 mars 2023
Investissements éligibles
La Plateforme de Demande d'Aide FranceAgriMer couvre une variété d'investissements éligibles pour les apiculteurs. Voici quelques exemples d'équipements éligibles :
- Rationalisation de la transhumance
- Préservation, repeuplement et développement du cheptel
- Grues
- Chargeurs tout terrain 4 roues
- Brouettes à assistance électrique
- Chariots et diables élévateurs électriques pour la transhumance
- Remorques
- Hayon élévateur
- Aménagement de plateau pour véhicules
- Palettes
- Débroussailleuse autoportée ou autotractée
- Débroussailleuse à dos
- Aménagement de sites de transhumance
- Balances électroniques interrogeables à distance
- Ruches vides neuves
- Ruchettes vides neuves
- Nucléi ou ruchettes de fécondation
- Ruches connectées
- Isolation des ruches
- Abreuvoirs
- Dispositifs antivol
- Essaims (Origine France ou Union européenne)
- Paquets d’abeilles sans reine (Origine France ou Union européenne)
- Reines (Origine France ou Union européenne)
La liste des équipements éligibles est exhaustive et peut être consultée dans la décision de FranceAgriMer.
Délai de réalisation des investissements et montants d'aide
Les dépenses liées aux investissements éligibles doivent être réalisées et effectivement payées durant la campagne apicole, qui correspond à la période annuelle du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
L'aide à la transhumance :
- Le montant minimal d'aide par dossier est de 700 €, représentant un montant minimal d'investissements éligibles de 1 750 €.
- Le montant maximal d'aide est plafonné annuellement par exploitation, en fonction du nombre de colonies déclarées.
- Pour les exploitations ayant jusqu'à 150 colonies déclarées, l'aide maximale est de 7 000 €, correspondant à un montant total d'investissements éligibles de 17 500 € HT.
- Pour les exploitations ayant plus de 150 colonies déclarées, l'aide maximale est de 15 000 €, correspondant à un montant total d'investissements éligibles de 37 500 € HT.
L'aide au repeuplement du cheptel :
- Le montant minimal d'aide par dossier est de 500 € HT.
- Le montant maximal d'aide est plafonné à 7 000 € par exploitation. Ce montant est multiplié par le nombre d’associé·es des GAEC.
Modalités de demande et d'instruction
Il est important de prendre en compte les modalités de demande et d'instruction pour bénéficier de l'aide de FranceAgriMer. Voici les étapes à suivre :
- Effectuez les investissements éligibles et assurez-vous qu'ils ont été facturés et débités avant de soumettre votre demande.
- Rendez-vous sur le site de FranceAgriMer et accédez à la Plateforme de Demande d'Aide.
- Remplissez le formulaire de demande en ligne et joignez les justificatifs requis, notamment les factures acquittées par le fournisseur et la preuve de débit bancaire.
- Pendant l'instruction de votre demande par FranceAgriMer, vous pouvez suivre l'avancement en ligne.
- Une fois votre demande approuvée, vous recevrez le paiement correspondant à l'aide accordée.
Il est à noter que si le nombre de demandes reçues par FranceAgriMer dépasse l'enveloppe financière disponible, l'organisme peut recalculer un taux d'aide inférieur à celui annoncé afin de répondre favorablement à toutes les demandes.
| Type d'aide | Montant minimal par dossier | Montant maximal par exploitation |
|---|---|---|
| Aide à la transhumance | 700 € | 7 000 € (jusqu'à 150 colonies) / 15 000 € (plus de 150 colonies) |
| Aide au repeuplement du cheptel | 500 € HT | 7 000 € (multiplié par le nombre d'associés en GAEC) |
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