Franceole Dijon et le redressement judiciaire: procédure, contrôle et impact sur l’écosystème local

Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités).

Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Ce qui permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Le tribunal désigne les organes de la procédure.

Si le débiteur n’est pas d'accord avec la déclaration d'un de ses créanciers, qu’il conteste sa créance en tout ou partie, que ce désaccord persiste après que le mandataire judiciaire lui ait fait part de cette contestation, le débiteur sera convoqué par le greffe à l'audience du juge-commissaire qui le recevra en présence du créancier et du mandataire judiciaire. La contestation sera tranchée par le juge commissaire qui statuera par voie d'ordonnance.

Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée. De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Il rend compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan.

Résolution du plan de redressement (sans autre décision) EN DATE DU 30/05/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE CEOLE (SAS) ABSORBEE PAR LA SOCIETE FRANCEOLE ET A MIS FIN AUX OPERATIONS ET A LA PROCEDURE. (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 21/02/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE CEOLE (SAS) SOUS LE NUMERO 4157710, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE VERNARDET ALAIN, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT BAUMANN JACQUES, Administrateur judiciaire : ME BOURTOURAULT REMY - 12, BD. THIERS - 21000 DIJON, AVEC UNE MISSION D'ASSISTANCE, MANDATAIRE JUDICIAIRE ME PH. MAITRE - 19, AV.

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Analyse. Hausse des procédures collectives, explosion des liquidations judiciaires, recul inquiétant de la prévention : les chiffres 2025 de l’activité du tribunal de commerce de Dijon dressent le portrait d’une économie locale sous forte tension.

Pour son président, Jérôme Prince, la situation est sans précédent : « les entreprises n’anticipent plus, elles encaissent ». Jérôme Prince, président du tribunal de commerce de Dijon, le 2 février 2026. En Côte-d’Or, l’état de l’économie locale apparaît sans fard à travers les données 2025 du tribunal de commerce de Dijon. Pour son président, Jérôme Prince, le constat est clair : « Les chiffres, on ne peut pas les contester. Sur un an, le nombre de procédures collectives ouvertes progresse de 10 % dans le département. Une hausse significative, d’autant plus préoccupante qu’elle s’inscrit dans un contexte national déjà record. Mais au-delà du volume, c’est la nature même des procédures qui alerte. Les liquidations judiciaires connaissent une envolée spectaculaire de 60 %, passant de 75 à 120 dossiers. « Là où c’est plus grave cette année, ce ne sont pas des petits dossiers », insiste Jérôme Prince. Cette évolution se lit directement dans l’impact social des défaillances. Le nombre moyen de salariés concernés par entreprise liquidée passe de 0,80 en 2024 à 1,5 en 2025. « On embarque aujourd’hui beaucoup plus de salariés qu’avant dans les procédures », observe le président du tribunal. « C’est presque un doublement. » Les défaillances ne touchent plus des structures sans effectif ou des sociétés dormantes : elles frappent désormais le tissu économique réel, celui qui emploie et structure les bassins de vie. Autre indicateur scruté avec attention : les injonctions de payer, en hausse de 12 %. Pour Jérôme Prince, il s’agit d’un révélateur précoce des difficultés. « Pour moi, c’est le premier signal faible », explique-t-il. « Quand une entreprise paie mal, c’est qu’elle manque de trésorerie. Donc que ses carnets de commande sont vides. » Et ce phénomène s’auto-entretient : « Vous payez mal parce que vous n’êtes pas payé. « Vous payez mal parce que vous n’êtes pas payé. Mais ce qui inquiète le plus le président du tribunal de commerce de Dijon, c’est le recul marqué de la prévention avec une baisse de 20 % des dossiers. Non pas parce que les entreprises iraient mieux, mais parce qu’elles n’anticipent plus. « Beaucoup de dirigeants n’ont même plus le temps de penser à étaler leurs paiements », constate Jérôme Prince. Face à cette situation, le président du tribunal assume un discours tout à fait cash. « Je suis contre la méthode Coué. Il faut plus de réalisme. » Pour lui, la crise actuelle est inédite : « Des crises de confiance, on en a déjà connues. À cette conjoncture mondiale dégradée s’ajoute une instabilité politique nationale durable. « Il n’y a pas de cap, pas de budget, pas de visibilité. Un paradoxe subsiste pourtant : les créations d’entreprises augmentent de 16 % en Côte-d’Or. Un chiffre à manier avec prudence. « Il s’agit très souvent d’entreprises unipersonnelles, parfois de TPE », rappelle Jérôme Prince, dans un contexte où « l’effort demandé aux entreprises est clairement confiscatoire ». Autrement dit, une dynamique entrepreneuriale bien réelle, mais portée par des structures fragiles, peu capitalisées, très exposées au moindre retournement. La photographie économique est donc sans ambiguïté.

Journée de réflexion 2025 - Contexte préalable à la création des deux commissions

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