Franchise en Base de TVA et BNC : Fonctionnement et Seuils Applicables

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense ses bénéficiaires de toute obligation en matière de TVA. En effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. Ainsi, ils n’ont pas besoin :

De la facturer à leurs clients ;
D’établir des déclarations de TVA ;
De rembourser la taxe perçue à l’État.

En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité. Par conséquent, vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA facturée par vos fournisseurs.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

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Quelles Entreprises Peuvent Bénéficier de la Franchise en Base de TVA ?

La franchise en base de TVA peut s’appliquer à tous les professionnels. Ce régime concerne donc :

Les entrepreneurs individuels ;
Les micro-entrepreneurs ;
Les sociétés, quel que soit leur statut juridique.

La seule condition à respecter pour en profiter est de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires annuel.

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Il est important de noter que le montant de ces seuils évolue régulièrement. Pour éviter de vous retrouver en faute, il est recommandé de vérifier les plafonds en vigueur au moins une fois par an.

Quels sont les Seuils de la Franchise de TVA ?

Il existe des seuils généraux et des seuils spécifiques applicables aux avocats, aux auteurs et aux artistes-interprètes. Vous pouvez opter pour un autre régime de TVA (réel simplifié ou réel normal), même si vous n’atteignez pas ces plafonds. Pour cela, vous devez adresser une demande écrite auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Seuils de la Franchise en Base de TVA : Cas Général

Ces plafonds de chiffre d’affaires s’appliquent à tous les professionnels, à l’exception des avocats, des auteurs et des artistes-interprètes.

Il convient de distinguer deux seuils :

Le seuil de base ;
Le seuil majoré.

Si vous franchissez le seuil de base, vous serez soumis à la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. Dès lors que vous dépassez le seuil majoré, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise de TVA, avec effet immédiat. Ainsi, vous devez inclure la TVA sur vos factures dès le premier jour du dépassement.

Les entreprises nouvellement créées bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA, tant que leur chiffre d’affaires n’excède pas les plafonds en vigueur. Un ajustement au prorata temporis doit être effectué pour la première année d’activité. Cela signifie que vous devez transposer le montant de vos recettes sur une base de 12 mois.

Les seuils à utiliser dépendent donc de la nature de votre activité. Si vous proposez à la fois des prestations de services et des biens, le chiffre d’affaires réalisé est étudié au niveau de chaque catégorie de revenus. Vos recettes globales ne peuvent toutefois pas excéder le plafond le plus élevé, soit celui applicable aux ventes de marchandises.

Seuils Particuliers des Avocats, des Auteurs et des Artistes-Interprètes

Des seuils spécifiques s’appliquent à ces trois professions.

Les activités réglementées correspondent : aux activités réglementées, pour les avocats ;
Aux revenus des ventes d’œuvres et à la cession des droits d’auteur pour les artistes-interprètes et les auteurs.

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous facturez tout simplement vos clients sans TVA. Ainsi, le prix de vos ventes est identique, qu’il soit indiqué hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).

Vous devez toutefois inscrire la mention suivante sur chacune de vos factures : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

La loi prévoit également des exonérations de TVA pour certaines activités. Elles s’appliquent aux soins médicaux, aux opérations bancaires et d’assurance et aux activités d’enseignement, par exemple.

Conséquences en Cas de Dépassement des Seuils de la Franchise de TVA

En cas de dépassement des plafonds du régime de franchise, vous devez facturer la TVA :

À partir du 1er janvier de l’année suivante, si vous franchissez seulement le seuil de base ;
Dès le jour du dépassement, si vous excédez le seuil majoré.

Pour cela, vous devez contacter le SIE pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Cet identifiant fait partie des mentions obligatoires lorsque vous êtes assujetti à la TVA. Vous devez l’intégrer sur chacune de vos factures, dès lors que leur montant hors taxe excède 150 €.

Si vous avez déjà émis des factures sans TVA depuis le début du mois du dépassement, vous pouvez toujours générer des factures rectificatives pour régulariser la situation.

Suite au changement de régime, vous devenez redevable de la TVA. Cela signifie que vous collectez cette taxe pour le compte de l’État, et que vous devez ensuite la lui reverser. Vous allez donc procéder à la déclaration et au paiement de la TVA selon un rythme :

Annuel si vous relevez du régime réel simplifié ;
Trimestriel ou mensuel, dans le cadre du régime réel normal.

Dans le cadre du régime réel simplifié, vous devez aussi procéder au versement de deux acomptes de TVA chaque année.

En revanche, vous pouvez désormais exercer votre droit à déduction. Vous pouvez ainsi imputer la TVA payée sur vos achats sur votre TVA collectée. Ce mécanisme permet de réduire le montant de la taxe à rembourser à l’État.

Si vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA, vous devez désormais calculer la TVA pour l’intégrer à vos factures. Pour cela, vous devez connaître le taux de TVA applicable au bien ou au service vendu.

La formule à utiliser est assez simple :

Montant de la TVA = prix hors taxe x taux de TVA

Vous devez obligatoirement mentionner le prix de vente HT et TTC sur vos factures.

Régime BNC et TVA : Quelle Articulation ?

Le régime de la franchise en base s'applique indépendamment du régime déclaratif applicable en matière d'imposition sur les bénéfices. Les sociétés et autres groupements peuvent bénéficier du régime de la franchise en base. Les limites de chiffre d'affaires des activités s'apprécient alors globalement au niveau de la société, et non en fonction de la part attribuée à chaque associé.

Le régime de la franchise en base peut concerner l'ensemble d'une activité libérale (par exemple, une activité de conseil ou d'architecte), ou une partie seulement de l'activité lorsque l'autre partie bénéficie d'une exonération de la TVA (par exemple, une activité d'expertise médicale exercée en complément d'une activité exonérée de soins).

Qu’est-ce que les BNC ?

Les BNC signifient bénéfices non-commerciaux. C’est un régime fiscal qui s’applique aux :

Professions libérales ;
Revenus des charges et offices (notaires…) ;
Revenu de la propriété industrielle des particuliers et certains droits d’auteur ;
Revenus des prêtres ;
Revenus des intermédiaires ou agents…

Les BNC s’opposent aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux) qui sont les bénéfices réalisés par les professions commerciales, artisanales ou industrielles.

Pour être au régime des BNC, vous devez être assujetti à l’impôt sur le revenu (et pas à l’impôt sur les sociétés). Tout dépend de vos choix et du statut juridique de votre entreprise.

L’imposition des BNC

Les BNC offrent 2 régimes d’imposition :

Le régime des micro-BNC ;
Le régime de la déclaration contrôlée.

Le régime des micro-BNC

Comme les micro-BIC, le régime des micro-BNC est accessible uniquement si vous réalisez moins de 77 700 € de chiffres d’affaires annuel. Il s’agit du régime s’appliquant aux micro-entreprises (ex auto-entreprises). Il offre un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d’affaires. Vous pouvez également bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le régime de la déclaration contrôlée

Dès que vous dépassez les 77 700 € de chiffre d’affaires, vous sortez automatiquement du régime des micro-BNC. Vous dépendez alors du régime de la déclaration contrôlée.

Vous pouvez aussi être assujetti directement au régime de la déclaration contrôlée :

En raison de votre profession : les micro-BNC sont incompatibles avec certaines professions ;
Par choix : il peut être plus avantageux pour vous que le régime des micro-BNC si vous avez des frais professionnels importants et que vous souhaitez les déduire au réel.

Le régime des BNC et la TVA

Les entreprises dépendant du régime des BNC peuvent être soumises à 3 régimes de taxe sur la valeur ajoutée :

La franchise en base de TVA ;
Le régime simplifié de TVA ;
Le régime réel de TVA.

La franchise en base de TVA signifie que vous ne facturez pas et ne collectez pas la TVA. C’est le régime par défaut en micro-entreprise. Elle s’applique dès lors que vous vous trouvez en dessous de :

37 500 € de chiffre d’affaires hors taxe annuel pour les professions libérales ;
47 700 € de chiffre d’affaires hors taxe annuel pour les avocats.

Si vous dépassez ces plafonds, vous êtes directement assujetti à la TVA.

Vous pouvez rester au régime des micro-BNC ET être assujetti à la TVA. Depuis 2018, les seuils du régime de la micro-entreprise et les seuils de TVA sont désormais différents et déconnectés. C’est la même chose pour le régime des micro-BIC et la TVA.

Vous pouvez aussi choisir délibérément de facturer la TVA si c’est pertinent pour votre activité (même si votre chiffre d’affaires est en dessous des seuils de TVA).

Le régime simplifié de TVA s’applique aux entreprises réalisant entre 37 500 € et 254 000 € de chiffre d’affaires annuel. Le total de votre TVA sur l'année ne doit pas dépasser 15 000 €.

Le régime réel s’applique aux entreprises réalisant plus de 254 000 € de chiffre d’affaires annuel.

Exemple : Vous réalisez 50 000 € de chiffre d’affaires en 2024. Vous avez dépassé le seuil de franchise de TVA. Vous devez donc appliquer le taux de TVA correspondant sur vos factures et choisir un régime de TVA. Mais vous êtes en dessous du seuil des micro-BNC. Vous pouvez rester dans ce régime fiscal.

Autre exemple : Admettons maintenant que vous réalisiez 30 000 € de chiffre d’affaires. Dans ce cas, vous pouvez rester en franchise de TVA. Mais d’après vos calculs de TVA, facturer la TVA serait plus avantageux pour vous. Vous choisissez donc d’opter pour le régime réel simplifié de TVA. Côté régime fiscal, vous êtes toujours au régime des micro-BNC.

Dernier exemple : Maintenant si vous faites 80 000 € de chiffre d’affaires annuel, vous sortez du régime des micro-BNC (CA > 77 700 €) et du régime de franchise en base de TVA (CA > 37 500 €).

Les Seuils de Chiffre d’Affaires de la Franchise en Base de TVA Depuis le 1er Janvier 2025

La franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à :

85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à :

93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Si une entreprise de prestation de services réalise 40 000 € de chiffre d’affaires en 2024, elle devra facturer la TVA dès 2025.

Si les seuils « majorés » fixés à 93 500 € ou 41 250 € (selon la nature de l’activité) sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement (et non plus dès le 1er jour du mois de dépassement).

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

Loi de Finances pour 2025 et Seuil Unique de Franchise en Base de TVA

La loi de finances pour 2025 avait prévu de modifier les seuils de franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025. Quel que soit le secteur d’activité, ils devaient être fixés à :

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