Le Régime de la Franchise en Base de TVA : Conditions et Implications

La franchise en base de TVA est l'un des trois régimes de TVA applicables en France. Ce régime permet aux entreprises de ne pas déclarer et de ne pas payer la TVA sur les prestations de service ou les ventes réalisées, ce qui allège considérablement leurs obligations fiscales et administratives.

Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts. Il permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy. Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire.

Ce régime favorable bénéficie à environ 2,1 millions de petites entreprises, entrepreneurs individuels ou microentreprises. Il est destiné à alléger la charge fiscale et administrative pour les entreprises.

Conditions d'Application de la Franchise en Base de TVA

Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Les entités éligibles incluent :

• Les entrepreneurs individuels (EIRL, auto-entrepreneur…)
• Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA ou SNC par exemple)
• Certaines associations

Les conditions à remplir tiennent essentiellement au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

Lire aussi: LMNP: Tout savoir sur la TVA

Seuils de Chiffre d'Affaires

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 :

• Activités de négoce ou prestations d'hébergement :
  • Chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) inférieur ou égal à 85 000 €
  • Chiffre d'affaires de l'année en cours (N) inférieur ou égal à 93 500 €
• Prestations de services (autres que ventes à consommer sur place et hébergement) :
  • Chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) inférieur ou égal à 37 500 €
  • Chiffre d'affaires de l'année en cours (N) inférieur ou égal à 41 250 €

Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés ».

Important: Si les seuils « majorés » sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.

Exemple : Si une entreprise de prestation de services réalise 40 000 € de chiffre d’affaires en 2024, elle devra facturer la TVA dès 2025.

Calcul du Prorata en cas de Démarrage d'Activité

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante :

Lire aussi: Tout savoir sur le régime micro-social

(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année.

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Cas Spécifiques : Avocats et Auteurs/Artistes-Interprètes

Pour les professions réglementées comme les avocats et les auteurs/artistes-interprètes, les seuils de la franchise en base diffèrent selon la nature de l'activité (réglementée ou non) et les types de revenus (livraisons d'œuvres, cessions de droits d'auteur, etc.). Il est essentiel de tenir une comptabilité distincte pour chaque catégorie afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés.

Avocats :

• Activités réglementées :
  • Chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €
  • Chiffre d'affaires de l'année en cours (N) inférieur ou égal à 55 000 €
• Activités non réglementées :
  • Chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) inférieur ou égal à 35 000 €
  • Chiffre d'affaires de l'année en cours (N) inférieur ou égal à 38 500 €

Auteurs et artistes-interprètes :

Lire aussi: Changements de régime de TVA

• Activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
  • Chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €
  • Chiffre d'affaires de l'année en cours (N) inférieur ou égal à 55 000 €
• Autres activités :
  • Chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) inférieur ou égal à 35 000 €
  • Chiffre d'affaires de l'année en cours (N) inférieur ou égal à 38 500 €

Facturation et Obligations des Entreprises en Franchise de TVA

Les factures d’une entreprise en franchise en base de TVA sont émises hors taxe (HT) et ainsi la TVA n’y figure pas. En revanche, pour justifier la non facturation de la TVA, les factures doivent obligatoirement faire mention de l'affiliation au régime de la franchise en base de TVA. En effet, il doit obligatoirement figurer la mention suivante “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI." En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT).

Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

Conséquences de la Franchise en Base de TVA

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité. La TVA supportée sur les achats constitue alors une charge.

Pour une entreprise bénéficiaire de ce régime, la franchise en base de TVA se traduit en effet par une diminution de la charge de TVA égale au taux moyen de TVA nette supportée par l’entreprise.

Réforme de la Franchise en Base de TVA : Suspension et Perspectives

La loi de finances pour 2025 avait prévu de modifier les seuils de franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025. Quel que soit le secteur d’activité, ils devaient être fixés à :

• 25 000 € pour le seuil de base
• 27 500 € pour le seuil majoré

Compte tenu du fort impact social de cette mesure, des concertations ont été réalisées à la suite desquelles il a été décidé de reporter cette réforme au 1er juin 2025. De nouveaux débats devraient avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

L’institution d’un seuil unique de chiffre d’affaires annuel, abaissé à 25 000 euros, priverait environ 200 000 entreprises du bénéfice de la franchise en base de TVA, sur un total de 2,1 millions d’entreprises actuellement éligibles à ce régime, soit 10 % des entreprises concernées. Selon l’administration fiscale, le rendement budgétaire total associé à cette réforme, en termes de recettes de TVA supplémentaires, s’élèverait à 780 millions d’euros en année pleine, toutes administrations publiques confondues.

Toutefois, cette réforme a suscité des inquiétudes exprimées par différents acteurs économiques et des parlementaires. Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées lors de cette consultation, le gouvernement a suspendu la mise en œuvre de la réforme jusqu’au 1er juin 2025 et annoncé travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.

Pour le gouvernement cette réforme doit permettre de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux. Bercy précise par ailleurs qu’une telle réforme est rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025, compte tenu du niveau élevé des seuils français de franchise en base de TVA comparé à ceux pratiqués par les autres États membres de l’Union européenne (UE).

Possibilité d'Opter pour l'Application de la TVA

Oui, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction. L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Ainsi l'option pour le paiement de la TVA exercée au cours de l'année 2024 produit ses effets pour cette année et l'année 2025. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.

Cette option peut être réalisée lors de l’immatriculation ou en cours d’activité. Elle doit être faite par écrit au service des impôts dont dépend l’entreprise.

Tableau récapitulatif des seuils de la franchise en base de TVA (en date du 1er janvier 2025)

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