Franchise en Chine : fonctionnement, réglementation et opportunités

La Chine constitue depuis plusieurs années un marché stratégique pour les réseaux de franchise tant nationaux qu'internationaux. Portée par son immense base de consommateurs, l'augmentation du revenu disponible et un développement urbain rapide, la Chine représente un marché stratégique pour les réseaux de franchise tant nationaux qu'internationaux.

Pourquoi la Chine attire les franchises

La Chine, deuxième économie mondiale, constitue l’un des marchés de la franchise les plus dynamiques au monde. La base des consommateurs chinois est constituée d’individus assez jeunes (entre 20 et 35 ans) : généralement éduqués, ils ont tendance à moins économiser, dépenser plus en loisirs que leurs parents, font souvent leurs achats en ligne, donnent priorité à la valeur et à la qualité plutôt qu’aux prix bas.

En 2024, la Chine comptait plus de 4 000 marques de franchise enregistrées, avec plus de 300 000 points de vente à travers le pays (Statista, 2024). Le pays est passé de la simple importation de franchises étrangères à la création de chaînes nationales dominantes dans divers secteurs, allant du commerce de détail et de l’alimentation à l’éducation et à la technologie.

Écosystème et acteurs

Pékin, Shanghai, Guangzhou et Shenzhen arrivent en tête en termes de densité de franchises, mais les opportunités dans les villes plus petites se multiplient rapidement. Des marques locales telles que Luckin Coffee et Naixue’s Tea livrent une concurrence acharnée aux acteurs internationaux comme Starbucks et McDonald’s.

La Fédération chinoise de la franchise recense aujourd'hui plus de 2 000 enseignes encadrant quelque 300 000 points de vente. Les réseaux sont d'origine nationale à 80 %, sauf dans la région de Hong Kong où les enseignes étrangères sont majoritaires. Si les grands réseaux internationaux sont implantés depuis longtemps, les Français sont encore peu nombreux à avoir tenté l'aventure.

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La CCFA organise des salons annuels consacrés à la franchise. La China Franchise Expo Beijing, salon créé en 2001, organise chaque année une édition en mai à Pékin. Elle représente l’une des expositions internationales la plus importante en matière de franchisage.

Cadre juridique : lois, règlements et obligations

La Chine s'est dotée en mai 2007 d'une législation spécifique pour encadrer la franchise commerciale, facilitant les implantations étrangères. No. The Regulations on Administering Commercial Franchises have been adopted at the 167th executive meeting of the State Council on January 31, 2007.

Article 5 The commerce department under the State Council shall take charge of supervising and administrating the franchise industry all over the country in accordance with the present Regulations. Article 8 A franchiser shall, within 15 days after the subscription of a franchise contract for the first time, submit it to the commerce department for archival filing in accordance with the present Regulations. Article 9 The commerce department shall conduct the archival filing and notify the franchiser within 10 days after its receipt of the documents and materials as provided for in Article 8 of the present Regulations.

Les Mesures administratives relatives à la divulgation d’informations sur les franchises commerciales (révision 2012) prévoient une obligation d’information précontractuelle au franchiseur à l’égard d’un futur franchisé. En Chine, en vertu de l’article 22 du Règlement de 2007, le franchiseur doit porter à la connaissance des candidats franchisés les informations précontractuelles et le projet de contrat au moins trente jours avant la signature du contrat.

Conformément aux mesures administratives sur la déclaration des franchises commerciales visées dans le décret n° 5, les formalités de déclaration relatives à la franchise doivent être remplies par le franchiseur auprès du service commercial administratif (商务主管部门) dépendant du MOFCOM. Après dépôt du dossier, l’autorité compétente se chargera d’enregistrer le franchiseur sur le site Web du MOFCOM dans les 10 jours suivant la date de réception.

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En Chine, l’information précontractuelle doit être authentique, précise et complète. Si le franchiseur change certaines informations, il doit notifier les changements au franchisé dans un délai convenable. Le non-respect de l’obligation d’information précontractuelle entraîne la nullité du contrat à la demande du franchisé. Le non-respect de l’obligation précontractuelle est susceptible d’être punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 RMB (6.650 EUR).

Obligations documentaires et durée

Le franchiseur doit fournir son manuel opératoire et fournir son savoir-faire. Article 14 A franchiser shall provide its franchisees with a brochure for franchised operations, and shall continuously provide business guidance, technical support and business trainings, etc. Le franchiseur doit assister techniquement le franchisé. Cette assistance, qui est un élément clé pour le succès de la franchise, doit être détaillée par le contrat.

Les contrats de franchise doivent prévoir un délai de réflexion au cours duquel le franchisé peut résilier le contrat de manière unilatérale pour prévenir les risques liés aux manques d’expérience ou action impulsive. Le règlement n°485 prévoit une obligation d’information précontractuelle comprenant des mentions obligatoires classiques. Notamment, les contrats doivent être d’une durée de trois ans.

Cette disposition doit être critiquée. La durée réglementaire ne permettra pas, dans bien des cas, au franchisé d’amortir son investissement : elle insécurise ainsi le franchisé. Toutefois, cette disposition n’est pas d’ordre public et il est possible d’y déroger par le contrat. En outre, le contrat peut être rompu par le franchisé de manière unilatérale au début de son exécution, sur une période non encore déterminée. L’instauration d’une telle période d’essai au profit du franchisé place le franchiseur dans une insécurité significative.

Enregistrement, sanctions et obligations fiscales

Seules les entreprises peuvent exercer des activités en tant que franchiseurs. Les franchises en Chine doivent s’enregistrer sur un registre national. En cas de non-enregistrement, le gouvernement peut imposer une amende de 10 000 RMB (1330 EUR) à 50 000 (6.650 EUR). Après dépôt du dossier, l’autorité compétente se chargera d’enregistrer le franchiseur sur le site Web du MOFCOM dans les 10 jours suivant la date de réception.

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Dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat de franchise, le contrat doit être enregistré au service commercial administratif (商务主管部门) du lieu où la franchise est exploitée. Article 8 précise la nécessité de soumettre le contrat pour archival filing et Article 9 fixe la notification sous 10 jours.

Propriété intellectuelle et risques de contrefaçon

La contrefaçon de marques de commerce se produit souvent en Chine. L’expérience de Starbucks est un précédent : une chaîne de café Shanghaienne avait dupliqué la marque Starbucks en usurpant nom et logo. Starbucks n’avait enregistré sa marque qu’à Taiwan, et non à la Chine continentale. Nous vous recommandons d’enregistrer vos marques en Chine avant de commencer à établir votre entreprise.

Cependant, il est courant que les entreprises locales enregistrent votre logo et votre marque en chinois avant de le faire. Nous vous recommandons également de protéger votre marque lorsque vous divulguez des informations à des franchisés. Selon un rapport de la Commission américaine du commerce international paru en 2012, le vol de marques et la contrefaçon ont coûté 48 milliards de dollars aux Etats-Unis.

Formes juridiques et implantation

Pour une implantation réussie, le choix d'une structure juridique adéquate s'avère être un préalable indispensable. Etablir un Bureau de représentation (RO) était considéré comme l'un des vecteurs les plus populaires permettant aux investisseurs étrangers d'explorer le marché chinois et de s'y créer des opportunités. Cette structure présentait des avantages indéniables, en termes de coût, de simplicité et de rapidité de procédure d'établissement.

Le Bureau de représentation ne bénéficie quasiment plus l’exonération fiscale. Tandis que depuis 2011, la création de bureaux de représentation était découragée par les mesures administratives, les sociétés à capitaux 100% étrangers (WFOE) et les joint-ventures sont les bienvenues en Chine, et bénéficient de politiques d'incitation fiscale. La place des WFOE et des joint-ventures a été encore conforté par la loi sur les investissements étrangers, entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Lorsque les investisseurs désirent vraiment s’implanter sur le marché chinois, ils ne devraient plus se limiter ou se contenter de la création d’une Bureau de représentation. Les investisseurs étrangers devront penser à d'autres alternatives, comme à la création d'une WFOE. La forme de la société à capitaux étrangers est la plus fréquente. L’article 12 de la loi indique que les investisseurs étrangers peuvent bénéficier de traitements préférentiels financiers et fiscaux.

Stratégies pour réussir et conseils pratiques

La franchise permet au franchiseur d’accorder aux franchisés le droit d’utiliser son modèle commercial, leur marque, leur savoir-faire, leur propriété intellectuelle (PI), etc. pour vendre leurs produits et services de marque en échange de frais, de redevances ou d’autres compensations. La franchise peut aider les marques à se développer plus rapidement sur le marché local, si elles trouvent les bons partenaires.

En outre, dans certains cas, les enseignes étrangères sont tenues de s'associer à un partenaire chinois. Une démarche chaudement recommandée par les consultants en franchise. Une enquête de fond sur les futurs franchisés est essentielle. Le franchisé a l’interdiction de divulguer le savoir-faire, qu’il soit en période de négociation du contrat de franchise ou après l’expiration du contrat, même si aucune clause de confidentialité n’a été signée entre les parties.

Bien des concepts, notamment français, tous secteurs confondus, disposent de sérieux atouts d’attractivité pour réussir auprès du consommateur chinois. Mais l’obstacle majeur est bien celui de l’implantation du concept dans un pays dont on ne maîtrise pas la culture et la règlementation évolutive. C’est pourquoi la franchise et la master franchise constituent un moyen particulièrement adapté pour implanter son concept, sa marque et ses produits en Chine, compte tenu de la superficie de ce pays continent, de sa culture et des mutations profondes qu’il traverse depuis quelques années.

Travailler pour une entreprise chinoise en tant qu'étranger — Yiwu Chine 🇨🇳

Concurrence, régulation économique et limites

Le gouvernement chinois est plus restrictif que les autres grandes économies en matière d’investissement étranger, avec de nombreux secteurs fermés aux IDE. Le 28 décembre 2017, le gouvernement chinois a dévoilé un Catalogue des orientations de l’investissement étranger dans les industries, afin de libéraliser les investissements dans plusieurs secteurs. En Chine, toutes les propositions de projets d’IDE doivent être soumises à la vérification ainsi qu’à l’approbation de la Commission nationale du développement et de la réforme (« NDRC ») ou des commissions du développement et de la réforme provinciales ou locales.

La Chine s’est dotée d’un dispositif juridique visant à lutter contre les comportements anticoncurrentiels par la loi anti-monopole (反垄断法) du 30 août 2007 entrée en vigueur le 1er août 2008. Cette loi établit une interdiction des pratiques anticoncurrentielles, un contrôle des concentrations et des monopoles administratifs, des règles institutionnelles et des règles de la responsabilité juridique de l’infraction à la loi.

Aspects contractuels essentiels

  • Le contrat doit indiquer les données générales relatives aux parties, les obligations financières du franchisé, les services rendus par le franchiseur au franchisé, les exigences de qualité et les modalités du contrôle de leur respect.
  • La possibilité pour le franchiseur de mettre en œuvre des modifications et des améliorations doit être prévue dans le contrat. Si le franchisé propose des améliorations, le franchiseur devra donner son consentement.
  • Le franchisé ne peut pas transférer le contrat de franchise à un tiers sans le consentement du franchiseur. Lorsque le contrat de franchise prend fin, une obligation de non-concurrence peut être prévue.
  • Bien que le franchisé puisse mettre fin unilatéralement au contrat, le franchiseur n’a pas cette possibilité. Les indemnités peuvent être prévues contractuellement.

Opportunités sectorielles et chiffres clés

Les secteurs où la franchise se développe principalement sont ceux de l’alimentation, de l’éducation, de la santé, et de l’entretien d’automobiles. Plus particulièrement, le marché chinois de la franchise est dominé par le marché de la nourriture et de la boisson.

Indicateur Donnée
Marques de franchise (2024) Plus de 4 000
Points de vente Plus de 300 000
Enseignes actives multi-provinces 68,91% des franchiseurs enregistrés
Secteurs dominants Alimentation, éducation, santé, entretien automobile

Accompagnement juridique et recommandations

Notre Cabinet a établi une relation forte avec l’administration chinoise ainsi que de nombreux partenaires juridiques et commerciaux chinois depuis sa création en 1988. Nos avocats experts en droit des affaires et familiers avec la législation chinoise en matière d’investissement étranger vous accompagneront tout au long du processus de création d’entreprise en Chine.

Nous fournissons des conseils et des solutions juridiques axées sur les résultats, rentables et hautement adaptées pour tous types de projets, de l’assistance aux start-up prometteuses à l’implantation de multinationale, en nous fixant pour objectif d’impulser, de participer et de soutenir votre prospérité.

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