Franchise Assurance Catastrophe Naturelle : Tout ce que vous devez savoir

Si votre véhicule ou habitation est impliqué dans un sinistre lié à une catastrophe naturelle, votre assurance ne couvrira pas toujours l'intégralité des dommages. La part des frais restant à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la franchise. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi et ne peut pas être négociée avec l'assureur.

Franchise en cas de Catastrophe Naturelle

En cas de catastrophe naturelle, c'est la loi (et non seulement le contrat) qui fixe les règles d'indemnisation et la franchise. Tous les événements climatiques (tempête, inondation, sécheresse, etc.) ayant engendrés des dégâts ne sont pas forcément considérés comme des « catastrophes naturelles ».

Dans le cadre d'une franchise pour catastrophe naturelle, c'est la loi qui fixe son montant : on parle alors de franchise légale pour catastrophe naturelle. Cette franchise s’applique par bien sinistré.

La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €. En cas de sécheresse ayant causé des mouvements de terrain, la franchise est portée à 1 520 €.

Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 €.

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Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 €.

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Fonctionnement de la Garantie Catastrophe Naturelle

Selon l’article L125-1 du Code des Assurances, cette garantie prend en charge les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

La garantie catastrophes naturelles est automatiquement prévue dans les contrats d’assurance de dommages comportant une garantie incendie, dégât des eaux… sauf dans certains cas expressément prévus par la loi. Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis.

Pour que la garantie catastrophes naturelles puisque bien être activée en cas de sinistre sur votre voiture, il faut que votre voiture soit assurée avec un contrat assurance auto comportant une garantie dommage telles que les garanties incendie, tempête, grêle, neige. Donc aucun problème si vous détenez par exemple une formule « tous risques ».

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En effet, si votre voiture n’est assurée qu’en formule « au tiers », alors seuls les accidents causés par vous sur des biens appartenant à d’autres sont pris en charge, comme le prévoit ce type de contrat.

Qui paie en cas de catastrophe naturelle ?

Depuis la loi du 13 juillet 1982 sur les catastrophes naturelles, l'État encadre l’indemnisation des assurances en cas de catastrophe naturelle. Les risques naturels peuvent engendrer des catastrophes majeures ou une sinistralité importante dont la charge ne saurait être supportée uniquement par le marché de l’assurance et de la réassurance privée.

Les assureurs collectent la surprime et en reversent au moins 50 % à CCR.
CCR offre aux assureurs une réassurance illimitée avec la garantie de l’État pour les catastrophes naturelles.

L’État intervient dans le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pour éviter toute défaillance du système assurantiel. Les catastrophes naturels peuvent engendrer des dommages considérables dont la charge ne saurait être supportée uniquement par le marché privé.

L’assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) en dehors des contrats d’assurance des bateaux.

Selon votre contrat, les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux peuvent être garantis ainsi que les dommages causés par l’humidité ou par la condensation suite à la stagnation d’eau dans les locaux. Par exemple : votre maison a été inondée. Vous n'avez plus aucune démarche à effectuer, hormis fournir à votre assurance les factures des biens sinistrés et permettre à l'expert d'examiner les dommages.

Procédure de Reconnaissance de l'État de Catastrophe Naturelle

Le maire dispose d’un délai de 24 mois après la survenue du phénomène pour déposer sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du préfet de département. Les communes peuvent également déposer leur demande de manière dématérialisée sur Internet en utilisant l’application iCatNat.

Les services déconcentrés en charge de l’instruction des demandes communales (préfecture ou DDI) contrôlent le contenu des demandes communales et réunissent les rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts recensés par la mairie.

Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l’Intérieur, est chargée de donner un avis sur chaque dossier communal. Elle se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées. Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal officiel (JO).

Lorsque le phénomène naturel à l’origine des dommages est de grande ampleur, une procédure accélérée peut être mise en œuvre sur décision du gouvernement. Son objectif est de permettre une reconnaissance rapide de l’état de catastrophe naturelle des communes qui ont subi un phénomène dont l’intensité anormale fait peu de doute.

Franchise et Indemnisation

Les indemnisations versées au titre de la garantie catastrophe naturelle sont soumises à une franchise réglementée par les articles D.125-5 à D.125-5-9 et articles A.125-6 et suivants du Code des assurances. Un nouveau dispositif de franchise est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Il s'applique aux nouveaux contrats conclus à partir de cette date.

Pour les évènements naturels survenus depuis le 1er janvier 2023, l’assureur ne peut plus moduler à la hausse la franchise d’un particulier ou d’une entreprise en fonction du nombre de reconnaissances de la commune dans laquelle se situe le bien.

Les conditions de franchise pour une voiture en cas de catastrophe naturelle sont similaires. Si votre véhicule couvert par cette garantie est endommagé, alors une franchise de 380€ sera appliquée avant le remboursement de votre assurance auto. Rappelons que cette garantie, si elle comprise dans les contrats multirisques, n'est pas automatiquement incluse dans les contrats de base.

La franchise applicable aux pertes d’exploitation est inchangée. L’entreprise assurée contre une interruption ou une réduction de son conserve une franchise équivalente à trois jours ouvrés d’activité, avec un minimum de 1 140 euros.

Démarches à suivre en cas de sinistre

Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez donc faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur et demander parallèlement à votre mairie de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle.

Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle doivent adresser leurs dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès des préfets de département dans un délai maximum de 24 mois après les évènements.

Chaque préfet doit mettre à la disposition des communes un référent Catastrophe naturelle chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et de leur indemnisation.

Le référent Catastrophe naturelle a aussi pour mission de faciliter les échanges entre les collectivités locales, les services de l'État et les assureurs. Il doit par ailleurs informer les communes, les habitants et les associations de sinistrés du département sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et sur les dispositifs d'aide.

Déclaration de sinistre

Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dès que vous avez connaissance de l'événement, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire une déclaration du sinistre pour cette garantie dans le même délai.

La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Indiquez dans la lettre les éléments suivants :

Nom, prénom et adresse
Numéro de contrat d'assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation
Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
Coordonnées des victimes s'il y en a

Si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur. Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.

L'assurance doit vous verser une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. L'assurance doit verser l'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.

Franchises applicables

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s'applique. Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés. Pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes :

380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel
1 520 € si le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol

Voici une table récapitulative des franchises applicables en cas de catastrophe naturelle :

Type de bien	Franchise
Habitation ou bien à usage non professionnel	380 €
Dommage provenant d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse	1 520 €
Véhicule terrestre à moteur	380 €
Entreprise (pertes d'exploitation)	Équivalent à trois jours ouvrés d’activité, avec un minimum de 1 140 €

Catastrophe technologique

Une catastrophe technologique concerne les accidents des ouvrages suivants :

Installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de type Seveso)
Stockage souterrain de produits dangereux
Véhicule de transport de matières dangereuses

La garantie pourra jouer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

L'accident rend inhabitables au moins 500 logements
Un arrêté de catastrophe technologique a été publié au Journal officiel

L'assurance contre les catastrophes technologiques ne fait pas partie des assurances obligatoires. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance de base, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre.

En revanche, cette garantie est obligatoirement comprise dans tous les contrats multirisques habitation.

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier touché, l'assurance doit vous indemniser sans appliquer de franchise et sans plafond. Si les réparations sont impossibles, elle doit vous indemniser pour vous permettre d'obtenir un bien équivalent au vôtre dans le même secteur géographique.

En ce qui concerne les biens mobiliers, l'assurance doit prendre en charge leur remise en état (réparation ou remplacement à neuf), sans vous appliquer de franchises ou de coefficient de vétusté.

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