Montant de la Franchise Légale en Cas de Catastrophe Naturelle en France
L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...). Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n'est donc pas incluse dans les contrats assurance de base. En revanche, elle est incluse dans l'assurance "multirisques habitation".
Un assureur n'a pas le droit de vous refuser de souscrire la garantie "catastrophes naturelles". Si tel était le cas, lors de la souscription de votre contrat ou à l'occasion de son renouvellement, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) dans les 15 jours suivant la notification du refus par l'assurance. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le BCT pourra obliger l'assureur à vous couvrir contre les effets des catastrophes naturelles.
La garantie pourra jouer seulement si vous avez souscrit un contrat d'assurance catastrophe naturelle et qu'un arrêté de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel.
Conditions d'Indemnisation en Cas de Catastrophe Naturelle
Pour être indemnisé en cas de dégâts dus aux catastrophes naturelles, deux conditions principales doivent être remplies :
- Être assuré contre ce risque, soit par une souscription spéciale, soit par l'adhésion à un contrat qui l'inclut automatiquement, comme l'assurance "multirisques habitation".
- Qu'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit publié au Journal officiel. Cet arrêté précise les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les périodes concernées et la nature des dommages causés.
Procédure de Déclaration de Sinistre
Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez suivre une procédure précise :
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- Faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
- Demander à votre mairie de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle.
Le maire dispose d’un délai de 24 mois après la survenue du phénomène pour déposer sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du préfet de département. Les communes peuvent également déposer leur demande de manière dématérialisée sur Internet en utilisant l’application iCatNat.
Chaque préfet doit mettre à la disposition des communes un référent Catastrophe naturelle chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et de leur indemnisation. Le référent Catastrophe naturelle a aussi pour mission de faciliter les échanges entre les collectivités locales, les services de l'État et les assureurs.
L'arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal officiel dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande par la commune. Il doit présenter les motifs sur lesquels les autorités se sont fondées pour arrêter leur décision, et mentionner tous les recours possibles ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être exercés.
Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dès que vous avez connaissance de l'événement, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel. Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Dans votre déclaration, vous devez indiquer :
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- Nom, prénom et adresse
- Numéro de contrat d'assurance
- Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
- Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
- Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation
- Dégâts causés à des tiers
- Coordonnées des victimes s'il y en a
Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.
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Franchise Légale en Cas de Catastrophe Naturelle
Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s'applique. Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.
Les indemnisations versées au titre de la garantie catastrophe naturelle sont soumises à une franchise réglementée par les articles D.125-5 à D.125-5-9 et articles A.125-6 et suivants du Code des assurances. Un nouveau dispositif de franchise est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Il s'applique aux nouveaux contrats conclus à partir de cette date.
Voici les montants de la franchise légale pour catastrophe naturelle :
| Type de Bien | Montant de la Franchise |
|---|---|
| Biens à usage d’habitation et véhicules automobiles | 380 € |
| Biens à usage d’habitation et véhicules automobiles (dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol) | 1 520 € |
| Biens à usage professionnel | 10% des dommages avec un minimum de 1140 € |
| Biens à usage professionnel (sinistres dus à la sécheresse) | 10% des dommages avec un minimum de 3050 € |
A SAVOIR : Les frais d'architecte et de maîtrise d'ouvrage "obligatoires" sont désormais pris en charge par la garantie Cat Nat. À compter du 1er janvier 2024, il est précisé dans l'ordonnance sécheresse que leur prise en charge ne sera plus conditionnée par leur caractère obligatoire. Ils devront simplement être "nécessaire". Les frais de relogement d'urgence seront pris en charge par le régime légal à compter du 1er janvier 2024.
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L'assurance doit vous verser une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. L'assurance doit verser l'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Ce qui est Couvert par l'Assurance Catastrophe Naturelle
Selon l’article L125-1 du Code des Assurances, cette garantie prend en charge les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Sauf dans certains cas expressément prévus par la loi, en assurant ses biens contre l’incendie, les dégâts des eaux, le vol…, l’assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.
La garantie Cat-Nat prend en charge :
- Les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat ;
- Les honoraires d'architecte, de décorateur, de contrôle technique ;
- Les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés ;
- Les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
- Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
- Les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
- Les véhicules assurés en dommages.
Catastrophe Technologique
Une catastrophe technologique concerne les accidents des ouvrages suivants :
- Installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de type Seveso)
- Stockage souterrain de produits dangereux
- Véhicule de transport de matières dangereuses
La garantie pourra jouer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- L'accident rend inhabitables au moins 500 logements
- Un arrêté de catastrophe technologique a été publié au Journal officiel
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier touché, l'assurance doit vous indemniser sans appliquer de franchise et sans plafond. Si les réparations sont impossibles, elle doit vous indemniser pour vous permettre d'obtenir un bien équivalent au vôtre dans le même secteur géographique.
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