L'Assurance Catastrophe Naturelle en France : Guide Complet
L'assurance catastrophe naturelle est une garantie essentielle en France, conçue pour protéger les biens et les personnes face aux conséquences financières des événements naturels majeurs. Cet article vous offre un aperçu détaillé de ce dispositif, de son fonctionnement aux démarches à suivre en cas de sinistre.
Qu'est-ce que l'Assurance Catastrophe Naturelle ?
L’assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) en dehors des contrats d’assurance des bateaux. La garantie catastrophes naturelles est automatiquement prévue dans les contrats d’assurance de dommages comportant une garantie incendie, dégât des eaux… sauf dans certains cas expressément prévus par la loi.
Selon l’article L125-1 du code des assurances, la garantie Cat-Nat prend en charge les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».
Les Risques Couverts
Comment sont garantis les dommages provoqués par une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation, sécheresse, submersion marine…) ?
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Conditions d'Indemnisation
Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques. Mais pour que l'assureur puisse vous indemniser, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique.
La garantie pourra jouer seulement si vous avez souscrit un contrat d'assurance catastrophe naturelle et qu'un arrêté de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel.
Le fait d'être assuré contre les catastrophes naturelles ne suffit pas pour être indemnisé. Il faut en plus qu'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit publié au Journal officiel.
L'arrêté permet de savoir si votre logement fait partie des logements touchés par la catastrophe naturelle. En effet, il précise les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.
Procédure de Reconnaissance de l'État de Catastrophe Naturelle
L'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris par plusieurs ministres, à la suite des demandes formulées par les maires des communes concernées. Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez donc faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur et demander parallèlement à votre mairie de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle.
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Le maire dispose d’un délai de 24 mois après la survenue du phénomène pour déposer sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du préfet de département. Les communes peuvent également déposer leur demande de manière dématérialisée sur Internet en utilisant l’application iCatNat.
Les services déconcentrés en charge de l’instruction des demandes communales (préfecture ou DDI) contrôlent le contenu des demandes communales et réunissent les rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts recensés par la mairie.
Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l’Intérieur, est chargée de donner un avis sur chaque dossier communal. Elle se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées.
Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal officiel (JO).
Lorsque le phénomène naturel à l’origine des dommages est de grande ampleur, une procédure accélérée peut être mise en œuvre sur décision du gouvernement. Son objectif est de permettre une reconnaissance rapide de l’état de catastrophe naturelle des communes qui ont subi un phénomène dont l’intensité anormale fait peu de doute.
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L'arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal officiel dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande par la commune.
Il doit présenter les motifs sur lesquels les autorités se sont fondées pour arrêter leur décision, et mentionner tous les recours possibles ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être exercés.
L'arrêté doit également présenter les voies et moyens par lesquels on peut demander la communication des documents administratifs sur lesquels les ministres se sont appuyés pour prendre la décision.
Chaque préfet doit mettre à la disposition des communes un référent Catastrophe naturelle chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et de leur indemnisation.
Le référent Catastrophe naturelle a aussi pour mission de faciliter les échanges entre les collectivités locales, les services de l'État et les assureurs.
Il doit par ailleurs informer les communes, les habitants et les associations de sinistrés du département sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et sur les dispositifs d'aide.
Déclaration de Sinistre
Métropole : Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dès que vous avez connaissance de l'événement, et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.
Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire une déclaration du sinistre pour cette garantie dans le même délai.
Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Outre-mer : Depuis le 1er janvier 2023, vous devez l'envoyer le plus rapidement possible et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire la déclaration du sinistre lié à cette garantie dans le même délai.
Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier :
- Nom, prénom et adresse
- Numéro de contrat d'assurance
- Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
- Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
- Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
- Coordonnées des victimes s'il y en a
À savoir si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur. Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.
Si vous n'êtes pas assuré, vous pouvez bénéficier du fonds de secours pour l'outre-mer. Il faut vous adresser à votre mairie pour savoir comment faire.
Indemnisation
Le montant de l'indemnisation est calculé en fonction de votre préjudice et des clauses du contrat.
Souvent ce montant ne couvre pas la totalité de votre préjudice, car il y a des frais qui sont parfois exclus de l'indemnisation par des clauses du contrat.
De plus, des limitations de garantie et des franchises peuvent s'appliquer lors de l'indemnisation des fais couverts par le contrat.
Vous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat. Ainsi par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre assurance multirisque habitation si c'est uniquement votre véhicule qui a été endommagé, car cette assurance ne couvre pas le véhicule.
Il y a une exception en ce qui concerne les frais de relogement d'urgence occasionnés par l'indisponibilité de votre résidence principale. Depuis le 28 novembre 2023, vous pouvez être indemnisé pour les frais que vous engagez à la suite de la catastrophe naturelle pour héberger les habitants de votre résidence principale.
L'indemnisation du préjudice que vous avez subi suite à la catastrophe naturelle se fait dans la limite des plafonds de garantie fixés dans le contrat d'assurance.
L'assurance doit vous verser une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, la provision doit être versée dans les 2 mois qui suivent la date de publication de l'arrêté.
L'assurance doit verser l'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, l'indemnisation doit être versée dans les 3 mois qui suivent la date de publication de l'arrêté.
Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l'assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement ou de gardiennage (frais de garantie assistance).
À savoir des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat.
Comprendre et se préparer face aux catastrophes naturelles
Franchises
La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assurance. Son montant varie selon la nature du sinistre. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l'assureur.
Les indemnisations versées au titre de la garantie catastrophe naturelle sont soumises à une franchise réglementée par les articles D.125-5 à D.125-5-9 et articles A.125-6 et suivants du Code des assurances.
Un nouveau dispositif de franchise est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Il s'applique aux nouveaux contrats conclus à partir de cette date.
Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s'applique. Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés. Pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes :
- 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel
- 1 520 € si le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol
La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €.
En cas de sécheresse ayant causé des mouvements de terrain, la franchise est portée à 1 520 €.
Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 €.
Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 €.
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