Franchise TVA et Auto-Entrepreneur : Guide Complet

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, payé par les acheteurs de biens ou services. Cet impôt est collecté puis reversé à l’État par les entreprises.

Le statut simplifié du micro-entrepreneur permet de créer l’entreprise en franchise en base de TVA. Souvent, on entend dire que la micro-entreprise bénéficie d’une exonération de TVA. La micro-entreprise est assujettie à la TVA mais n’est pas redevable (elle ne la paie pas). En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA payée sur ses achats.

Dans ce contexte, il est crucial de comprendre comment fonctionne la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs, quels sont les seuils à respecter, et comment gérer la TVA si vous dépassez ces seuils.

Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?

Le principe de la franchise en base de TVA est destiné à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Ce dispositif fiscal, régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts, permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy.

En franchise de TVA, l’auto-entrepreneur n’a aucune déclaration de TVA à réaliser. Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire.

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Exemple

Un micro-entrepreneur achète un ordinateur 600 € TTC et facture un client 600 € en franchise de TVA. Une entreprise redevable de la TVA achète un ordinateur 600 € TTC, soit 500 € hors taxes (HT) et 100 € de TVA qu’elle peut déduire de ses prestations facturées.

Elle facture son client 720 € TTC, soit 600 € HT + 20 % de TVA (120 €). Le chiffre d’affaires HT est identique (600 €). La TVA à payer est de 120 - 100 = 20 €.

Mention Obligatoire sur les Factures

En franchise de base de TVA, toute facture d’un auto-entrepreneur doit comporter la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

Seuils de Chiffre d’Affaires pour la TVA des Micro-Entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans.

Les plafonds de CA et de TVA en micro-entreprise ne correspondent plus depuis l'augmentation de ces derniers en 2018 ! Dès que ce seuil de chiffre d’affaires est atteint, la micro-entreprise doit facturer avec la TVA dès le 1er jour du mois suivant.

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Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 :

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros.
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros.

Source: Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

Il est important de noter que les seuils de TVA et les plafonds de chiffre d’affaires pour le régime de la micro-entreprise sont différents. Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes.
77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

En cas de hausse prévisible et momentanée, il peut être intéressant de reporter la facturation pour devenir un auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires et éviter le franchissement d’un seuil.

Exemple : Un micro-entrepreneur en prestations de services facture 5 000 € chaque mois. Il atteint le plafond de TVA de sa micro-entreprise en septembre. Dès le 1er octobre, il doit mettre en place le régime de TVA sur ses recettes et sur ses dépenses.

La première année, il n'y a pas de calcul au prorata temporis (c'est-à-dire une adaptation des seuils en fonction de la durée réelle d'activité) pour les seuils de TVA. Toutefois, des seuils de tolérance permettent d'atténuer les effets d'un dépassement. Si vous franchissez le seuil normal de TVA mais restez en dessous du seuil majoré, vous conservez la franchise en base pour l'année en cours. Cependant, vous devrez probablement facturer la TVA dès l'année suivante.

Attention : En cas de dépassement du seuil majoré, vous perdez instantanément le bénéfice de la franchise en base de TVA.

Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur

Exceptions à la Franchise de TVA

La franchise en base de TVA s’applique automatiquement à la création de l’entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise. Il existe cependant des exceptions :

Les ventes de produits agricoles.
Les opérations immobilières soumises à la TVA.
Les livraisons intracommunautaires de véhicules neufs.
Les opérations soumises à la TVA sur option.

Comment Récupérer la TVA en Étant Auto-Entrepreneur ?

Oui, mais comment récupérer la TVA en étant auto-entrepreneur ? Il suffit de renoncer au bénéfice de la franchise de base de TVA pour se soumettre au régime réel ou au régime simplifié de TVA. Cette option pour le régime simplifié de TVA peut s’effectuer à tout moment. Elle prend alors effet le 1er jour du mois suivant la date de la demande. Cette option est valable pour une période de 2 ans et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de 2 ans.

Il est possible d’activer la soumission à la TVA même si l’activité respecte les seuils de chiffre d’affaires. En activant cette option, l’entreprise peut déduire la TVA sur vos achats. Elle prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Cette option doit être maintenue pendant deux années consécutives et est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Si l’entreprise a bénéficié d’un crédit de TVA, l’option est obligatoirement reconduite pour une durée de deux ans (article 293 F du CGI).

Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %.

Adopter le Régime Simplifié de TVA en Micro-Entreprise

Dès que le seuil de chiffre d’affaires est franchi, l’auto-entrepreneur est redevable de la TVA. Il adopte alors, sauf option pour le régime réel, le régime simplifié de TVA. Tout se passe sur le compte professionnel du site des impôts !

Le seuil du régime simplifié de TVA va au-delà de ceux de la micro-entreprise :

Un chiffre d’affaires inférieur à 840 000 € hors taxes pour les ventes de produits.
Un chiffre d’affaires inférieur à 254 000 € hors taxes pour les prestations de services.

Le micro-entrepreneur doit également avoir réglé un montant de TVA inférieur à 15 000 € l’année précédente. Au-delà, il bascule sous le régime réel de TVA. Le micro-entrepreneur peut également décider de se soumettre volontairement au régime réel plutôt qu’au régime simplifié.

Numéro de TVA Intracommunautaire

Tant qu’il est en franchise de base de TVA, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin de numéro de TVA intracommunautaire, sauf à réaliser des prestations de service ou vendre des biens en dehors de la France. Lorsqu’il franchit les seuils de TVA, le SIE lui fournit le numéro de TVA intracommunautaire de micro-entreprise. Après la demande du micro-entrepreneur, le délai est très court (environ 48 heures pour recevoir son numéro de TVA de micro-entrepreneur).

Ce numéro de TVA est lié à l’entreprise et non à son statut fiscal. Aussi, le micro-entrepreneur conservera ce numéro, même en franchissant les plafonds de la micro-entreprise.

Le numéro de TVA intracommunautaire est composé de :

2 lettres du code pays (FR pour la France) ;
2 chiffres aléatoires (clé informatique) ;
9 chiffres du numéro SIREN de l’entreprise.

Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, le micro-entrepreneur doit créer son compte professionnel sur le site des impôts. Tout cela peut prendre quelques jours ! Or, dès le 1er jour du mois de franchissement, l’auto-entrepreneur est supposé facturer avec la TVA et donc mentionner son numéro de TVA.

Un micro-entrepreneur qui facture dans l’UE doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, même s’il est encore en franchise de TVA en France ! Le numéro de TVA est ainsi obligatoire pour :

La vente de marchandises dans l’UE, pour un montant supérieur à 10 000 € par an.
Les prestations de services dans l’UE sans limite de montant.

Le micro-entrepreneur bénéficie dans certaines situations d’une exonération de TVA dans l’UE. Dans ce cas, il doit alors établir des factures avec la mention “TVA non applicable, article ter 262 du CGI”. Cela concerne les livraisons intracommunautaires.

Modifier ses Factures de Micro-Entrepreneur

Toutes les factures de l’auto-entrepreneur devront donc comprendre :

Le montant hors taxes.
Le montant de TVA.
Le taux de TVA appliqué.
Le montant TTC dû par le client.

L’entreprise collecte la TVA sur toutes ses factures émises. Son chiffre d’affaires reste exprimé en hors taxes tandis que sa trésorerie s’exprime toutes taxes comprises (TTC). Si vous envisagez d’utiliser un logiciel de comptabilité, c’est le bon moment ! Celui-ci établira les montants de TVA pour vous.

En revanche, si vous faites votre comptabilité sur un tableur, vous devez bien dissocier les montants de TVA en fonction des taux, des lieux (France, Europe, Monde) pour ne pas commettre d’erreur. Idéalement, étudiez le formulaire pour dissocier vos prestations et ventes en fonction de la future déclaration.

Bon à savoir : Rien d’autre ne change ! Les obligations comptables du micro-entrepreneur, ses taux de cotisation sociales, ses autres impôts (comme la cotisation foncière des entreprises), le calcul des charges des micro-entrepreneurs ou encore les aides aux micro-entrepreneurs demeurent identiques avec ou sans TVA.

Déclarer sa TVA en Micro-Entreprise

Relever d’un régime de TVA complique les déclarations de l’auto-entrepreneur : chaque année, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, le micro-entrepreneur doit compléter en ligne une déclaration de TVA 3517-S-SD. Elle reprend tous les montants collectés et versés, en France et en Europe.

A compter de la 2e année, deux acomptes sont dus sur les montants de TVA payés l’année précédente :

55 % en juillet.
40 % en décembre.

Le solde éventuel est à régler lors de la déclaration annuelle. Aucun acompte n’est dû si le montant de TVA versé l’année précédente est inférieur à 1 000 €. Il n’y a pas de calcul prorata temporis lors d’une création en cours d’année.

Attention, vous devez vous-même déclarer les montants d’acompte dans votre compte professionnel sur le site des impôts ! A vous d’effectuer le calcul et d’y penser… Le principal risque pour le micro-entrepreneur est de bien gérer sa trésorerie pour disposer du montant de TVA à payer au bon moment.

Ce compte professionnel du site des impôts ne servira pas au micro-entrepreneur pour déclarer ses impôts mais uniquement pour déclarer la TVA.

Régime de Franchise en Base de TVA: Évolution et Suspension Temporaire

Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait déjà procédé à une refonte du régime de la franchise en base. Cette réforme a eu pour objectif de transposer en droit interne la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025.

Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 a donc défini de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de TVA, tout en alignant ces dispositions sur la réglementation européenne. Les règles de dépassement de seuils ont également été réformées. Ainsi le dépassement du seuil majoré entraîne désormais l’assujettissement à la TVA dès la date de dépassement. Les assujettis concernés deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement.

Quelques heures après l’adoption de la nouvelle loi de finances, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, a annoncé la suspension de cette réforme le temps d’une phase de concertation. Bercy a annoncé la suspension jusqu’au 1er juin de la réforme des seuils applicables en matière de franchise de TVA.

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