Responsabilité du franchiseur dans la distribution de matériel informatique : condamnations et jurisprudence

La relation franchiseur/franchisé est fondée sur une asymétrie d’informations et une confiance mutuelle qui, lorsque trahie, conduit fréquemment à des contentieux judiciaires. Les décisions rendues par les juridictions commerciales et civiles montrent que la transparence du franchiseur sur les données prévisionnelles, le respect des obligations d’information précontractuelle et l’éthique de gestion du réseau sont des éléments déterminants pour l’issue des litiges.

Transparence et chiffres prévisionnels : motif fréquent de condamnation

Le manque de transparence du franchiseur sur les chiffres annoncés engendre la condamnation personnelle de son dirigeant à réparer le préjudice ainsi causé au franchisé (Cour d’appel de Douai 28 mai 2015). La cour a constaté que les chiffres prévisionnels adressés par le franchiseur au franchisé se sont avérés très élevés par rapport à la réalité, mais surtout que le franchiseur n’a pu donner aucun élément de calcul sérieux sur ces prévisionnels. Sans doute la cour eut elle admis une différence, même élevée, entre les prévisions et la réalité, si les bases de calcul avaient été étayées. Elle en déduit qu’ils sont dénués de tout caractère sérieux.

La Cour a précisé que cela est d’autant plus dommageable que les dirigeants de la société franchisée ne connaissaient rien au métier. Le corollaire de l’indépendance voulue pour le franchisé est son implication dans la construction de son point de vente. Il lui appartient d’établir son budget prévisionnel, avec son expert-comptable, à qui le franchiseur remettra des exemples concrets de chiffres réalisés au sein du réseau.

Faute personnelle du dirigeant du franchiseur : responsabilité engagée

Mieux, la cour retient la responsabilité personnelle du dirigeant de la franchise sur le fondement de l’article L.223-22 du code de commerce, selon lequel le gérant engage sa responsabilité lorsqu’il commet une faute personnelle. Elle rappelle que cette faute est soumise à trois exigences : elle doit être “intentionnelle, d’une particulière gravité, et incompatible avec l’exercice des fonctions sociales du dirigeant.”

La cour note que délibérément le dirigeant a fourni des données comptables fausses en occultant les résultats négatifs qu’il connaissait des autres franchisés du réseau. La faute est qualifiée d’une particulière gravité en ce qu’elle “visait à forcer le consentement de candidats totalement inexpérimentés”. Si les faits ainsi exposés et retenus par la cour sont exacts, la décision, sévère, paraît juste.

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Obligation d’information précontractuelle et conséquences juridiques

Les législateurs ont cherché à corriger l’asymétrie d’information par des obligations d’information précontractuelle à la charge du franchiseur afin de mieux éclairer l’engagement du franchisé. La jurisprudence montre que l’invocation du défaut d’information préalable - à savoir le défaut de remise du document pré-contractuel ou d’études préalables sérieuses - semble n’avoir qu’une influence limitée sur le fait de gagner ou perdre le procès. Néanmoins, lorsqu’il est accueilli, ce grief permet tout de même d’augmenter les gains du franchisé.

La Cour de cassation a d’ailleurs eu l’occasion de juger que « la violation de l’obligation précontractuelle d’information et de renseignements, prévue à l’article L.330-3 du code de commerce, si elle peut fonder la nullité du contrat de franchise en cas de vice du consentement, ne saurait entraîner à elle seule sa résiliation ».

Exemples jurisprudentiels illustratifs

La Cour d’appel de Douai (28 mai 2015) a condamné personnellement le dirigeant du franchiseur en raison de la fourniture de prévisionnels dénués de tout caractère sérieux, présentés à des candidats inexpérimentés et occultant les résultats négatifs connus d’autres franchisés. Rappelons qu’il y a quelques années, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné un franchiseur à quatre ans d’emprisonnement pour avoir trompé ses franchisés en les ruinant.

Aux termes d’un arrêt commenté, la décision prononce la résiliation d’un contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur en raison du manquement par ce dernier à son obligation précontractuelle d’information sincère et loyale et condamne le franchiseur à payer au franchisé un montant équivalent au droit d’entrée à titre de dommages et intérêts.

Chef de demande et probabilité de succès en appel

Un premier enseignement empirique porte sur les chefs de demande. Ceux-ci se différencient clairement quant à leur impact sur le procès. Le fait pour le franchiseur d’invoquer un défaut de paiement des redevances est suivi d’une augmentation des condamnations contre le franchisé. Il s’agit du chef de demande dont le niveau d’influence est le plus élevé. Avec une intensité moindre, on relève que la rupture fautive de la relation joue également un rôle perceptible.

Côté franchisé, les reproches tiennent surtout au manque d’information avant le contrat, qu’il s’agisse spécifiquement du document précontractuel d’information obligatoire, des comptes prévisionnels ou de la viabilité du concept qui est proposé aux candidats franchisés. Viennent ensuite des motifs de conflit relatifs à l’inexécution d’obligations contractuelles, en particulier les manquements à l’obligation d’assistance, d’aide, de soutien et de services du franchiseur.

Étude empirique : 775 arrêts de cour d’appel (2006-2018)

Le travail de recherche « Les conflits judiciaires dans les relations de franchise » mené par Marc Fréchet et Odile Chanut, en collaboration avec d’autres chercheurs et soutenu par la Mission de recherche Droit et Justice, s’est efforcé d’analyser un corpus de 775 arrêts de cour d’appel rendus en France entre 2006 et 2018. Grâce à la base JURICA, les auteurs ont codé chaque décision selon une grille comprenant neuf parties et ont procédé à des analyses descriptives et économétriques.

Aspect étudié	Observation principale
Corpus	775 arrêts de cour d’appel (2006-2018)
Sources	JURICA et DIANE pour capacités financières
Grille de codage	9 parties : identification, parties, procédure, faits, éléments contractuels, demandes, moyens, solution, commentaires
Résultats	Le demandeur obtient plus souvent gain de cause ; les chefs de demande diffèrent en influence (défaut de paiement très impactant)

L’analyse a montré que la position du demandeur améliore substantiellement les chances d’obtenir gain de cause à l’appel : l’initiative du procès est reliée positivement au résultat obtenu. Par ailleurs, l’asymétrie entre franchiseurs et franchisés apparaît nettement : qu’il s’agisse des chances de succès ou du montant des condamnations, les franchiseurs paraissent clairement avantagés.

Distribution sélective, concurrence et risques juridiques

Outre les litiges liés au contenu des prévisionnels ou à l’information, la jurisprudence traite aussi des réseaux de distribution sélective et des violations de ces réseaux. Conformément au Règlement (UE) n° 330/2010, la distribution sélective est licite si les critères d’agrément sont objectifs, qualitatifs, uniformes et nécessaires pour préserver la qualité du produit. La preuve de la licéité du réseau incombe au fournisseur.

En cas de commercialisation par un acteur non agréé, la responsabilité peut être engagée pour pratiques restrictives de concurrence, concurrence déloyale et parasitisme. Ainsi, dans l’affaire BRICO PRIVE vs HUSQVARNA, la Cour d’appel de Paris a jugé licite le réseau de distribution sélective et a condamné BRICO PRIVE pour s’être approvisionné en connaissance de cause auprès d’un distributeur membre du réseau, l’exposant au paiement de sommes importantes pour violation du réseau et concurrence déloyale.

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Conséquences pratiques pour les franchiseurs et franchisés

Pour limiter les risques de condamnation, il est conseillé au franchiseur de :

Documenter soigneusement les chiffres prévisionnels et en conserver les bases de calcul ;
Remettre systématiquement le document d’information précontractuel et fournir des études de marché sérieuses ;
Tenir compte de l’expérience et des compétences du candidat-franchisé dans la présentation des prévisionnels ;
Veiller à la licéité des réseaux de distribution sélective et à la surveillance des circuits de distribution.

Le franchisé, pour sa part, doit : établir son budget prévisionnel avec son expert-comptable, vérifier les éléments fournis par le franchiseur, et ne pas négliger l’analyse des risques contractuels (clauses de non-concurrence, exclusivité, redevances, conditions de fourniture et d’assistance technique, aspects liés aux données et au logiciel dans les franchises de matériel informatique).

Aspects spécifiques à la franchise de matériel informatique

Dans le secteur des nouvelles technologies, le contrat de franchise se double souvent d’un contrat informatique. Le contrat de franchise devrait ainsi encadrer : la mise à disposition du savoir-faire, les licences et SLA des logiciels, la répartition de la responsabilité en matière de traitement des données (RGPD), les obligations de sécurité et de confidentialité, les conditions de maintenance et les mises à jour. La fourniture de ces éléments apporte une valeur à la franchise, mais sécurise également tout le réseau. Le contrat doit préciser la restitution ou la suppression des données du franchisé à la fin du contrat.

Procédure collective du franchiseur : impacts sur le réseau

Lorsque le franchiseur rencontre des difficultés et fait l’objet d’une procédure collective, se posent des questions lourdes : continuation du contrat de franchise, créances des franchisés sur le franchiseur, céssion des contrats et survie du réseau. La déclaration de créance des franchisés a une utilité limitée si l’approvisionnement du franchisé est quotidien.

La jurisprudence reconnaît toutefois certains mécanismes : l’exception d’inexécution peut permettre au cocontractant de suspendre l’exécution en cas d’inaptitude temporaire du franchiseur, et l’administrateur peut éventuellement autoriser la substitution provisoire d’un fournisseur pour préserver l’activité du franchisé et la clientèle. En outre, le tribunal peut ordonner la cession forcée de contrats si cela est nécessaire à la poursuite de l’activité.

Points de vigilance contractuels

Document d’information précontractuel (DPI) : remise 20 jours avant la signature ;
Manuel opératoire et comptes d’exploitation prévisionnels : recommandés ;
Clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation : validité conditionnée à proportionnalité et périmètre ;
Répartition des responsabilités informatiques et RGPD : mentions sur la responsabilité conjointe ou sous-traitant, analyses d’impact, notifications de violation.

Que retenir de la jurisprudence ?

La jurisprudence sanctionne durement les franchiseurs qui trompent ou dissimulent des informations essentielles aux candidats franchisés, en particulier lorsque ces derniers sont inexpérimentés et que les données prévisionnelles sont présentées sans base sérieuse. Les tribunaux peuvent, selon les cas, prononcer la résiliation du contrat aux torts du franchiseur, condamner à des dommages-intérêts, voire engager la responsabilité pénale des dirigeants en cas de manoeuvres dolosives. Les études empiriques montrent que la qualité de la preuve et l’initiative du procès jouent un rôle central dans l’issue des litiges.

Le prévisionnel, un élément déterminant du contrat de franchise ? par Justine Grandmaire, Avocat

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