Qu'est-ce qu'un Franchiseur : Définition et Aspects Juridiques en France

La franchise est un accord commercial entre un franchiseur et un franchisé. De fait, le franchiseur est souvent une entreprise bénéficiant d’une importante renommée tandis que le franchisé est un entrepreneur désirant commercialiser les services ou les produits de celle-ci. La franchise constitue un contrat établi entre un franchiseur et un franchisé.

La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculé sur ses bénéfices.

Le but de la franchise est de permettre à un entrepreneur indépendant (le franchisé) de développer rapidement son activité en exploitant le concept et la marque d'une enseigne déjà établie (le franchiseur), tout en bénéficiant de son savoir-faire et de son assistance.

Les rôles et responsabilités du franchiseur

On appelle « franchiseur », l’entreprise qui a développé, sur un ou plusieurs points de vente pilotes, une marque et un savoir-faire. Afin de poursuivre son développement, celle-ci loue cette marque et ce savoir-faire à des entrepreneurs indépendants pour qu’ils ouvrent de nouveaux points de vente.

Le franchiseur, également appelé « tête de réseau », a plusieurs obligations envers ses franchisés. Les obligations du franchiseur peuvent varier d'un réseau de franchise à l'autre, il est donc essentiel de lire attentivement le contrat de franchise avant de s'engager.

Lire aussi: Franchiseur : rôle et obligations

Le franchiseur désigne la personne rattachée à l’entreprise souhaitant mettre à disposition d’entrepreneurs sa marque et son concept déjà éprouvé sur le marché. Devenir franchiseur apporte également un lot de défis à relever. Le premier est notamment la gestion du réseau.

En effet, le franchiseur doit pouvoir assurer la mise en place de processus respectant les standards de l’enseigne dans l’ensemble des magasins franchisés de son réseau. Bien gérer un réseau de franchises passe par une bonne gestion du recrutement des franchisés. Ensuite, le franchiseur doit garantir un suivi et un accompagnement constant pour chacun d’eux. Enfin, la gestion du réseau de franchises nécessite rigueur et efficacité.

Le franchiseur doit être en capacité de superviser son réseau de manière globale tout en agissant au cas par cas selon les nécessités de chaque franchisé.

Obligations du Franchiseur

Au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit fournir au franchisé un document d'information précontractuelle (DIP) pour lui permettre de prendre une décision éclairée, c'est-à-dire en connaissance de cause.

Le document d'information précontractuelle doit contenir les informations suivantes :

Identité du franchiseur : dénomination sociale, adresse du siège social, forme juridique, capital social, numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) et numéro d'immatriculation au RCS, ainsi que les coordonnées de ses établissements
Identité des dirigeants du réseau : nom, fonction, expérience professionnelle et niveau d'études
Situation financière du franchiseur : bilans et comptes de résultats des 2 derniers exercices, ainsi que les informations concernant les garanties financières
Description détaillée du concept de franchise : nature de l'activité, caractéristiques des produits ou services offerts, caractéristiques du marché, clientèle cible, etc.
Conditions générales du contrat de franchise : durée du contrat, conditions de renouvellement, motifs de résiliation, conditions de cession ou de transmission du contrat, etc.
Droits et obligations des parties, notamment les obligations du franchiseur en matière d'assistance, de formation, de support opérationnel, de fourniture de produits ou services, etc.
Investissements nécessaires pour ouvrir et exploiter une franchise : les coûts initiaux, les redevances périodiques, les frais de publicité, les frais de formation, etc.
Territoires et exclusivité : restrictions territoriales, zones d'exclusivité, droits de priorité, etc.
Litiges en cours impliquant le franchiseur : contentieux en matière de propriété intellectuelle, litiges avec les franchisés, procédures d'insolvabilité, etc.
Franchisés du réseau : nombre, adresses, éventuelles cessions ou résiliations de contrats de franchise, etc.

Pour s'assurer de l'honnêteté du DIP, le franchisé peut réaliser sa propre étude de marché et interroger des franchisés déjà installés sur la qualité du réseau de franchise. Il est également recommandé au franchisé de consulter un avocat spécialisé en droit de la franchise pour vérifier la conformité du DIP avec les exigences légales en vigueur.

Attention : Le franchiseur qui ne communique pas le document d'information précontractuelle encourt une amende de 7 500 €. Ce manquement peut également entrainer la nullité du contrat de franchise.

Néanmoins, si le franchiseur prend l'initiative de fournir des comptes prévisionnels, ceux-ci doivent être sincères et sérieux.

Le Savoir-faire du Franchiseur

Le franchiseur doit transmettre un savoir-faire à son franchisé. Il s'agit d'un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et ayant permis sa réussite commerciale.

Concrètement, le franchiseur doit transmettre au franchisé une connaissance pratique et concrète de ses méthodes pour lui permettre d'acquérir un avantage concurrentiel.

Lire aussi: Obligations Franchiseur-Franchisé

Le savoir-faire doit être à la fois :

Secret : le savoir-faire ne doit pas être connu ou facilement accessible
Substantiel : le savoir-faire doit être significatif et utile au franchisé, pour lui permettre de vendre des biens ou des services
Identifié : le savoir-faire doit être décrit d'une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier s'il remplit les 2 conditions précédentes.

Attention : La conclusion d'un contrat de franchise sans la transmission d'un savoir-faire secret, substantiel et identifié n'est pas valable.

Par ailleurs, le savoir-faire n'a pas vocation à rester figé. L'avantage concurrentiel dont profite le franchisé a vocation à s'éroder au fil du temps, à mesure que les concurrents rattrapent leur retard. Le franchiseur doit donc anticiper et évoluer pour maintenir l'attractivité du réseau de franchise.

Le franchiseur doit mettre à la disposition du franchisé les signes extérieurs d'appartenance au réseau (marque, enseigne, nom commercial).

Obligation d'assistance

Le franchiseur a une obligation d'assistance à l'égard du franchisé et ce, pendant toute la durée du contrat de franchise.

Assistance au démarrage

Bien souvent, le franchiseur aura procédé à un zonage au moyen d'outils spécialisés et pourra conseiller le franchisé sur le lieu d'implantation le plus adéquat.

Généralement, le choix de l'emplacement et du local est le fruit d'une décision conjointe du franchisé et du franchiseur. Ce choix peut aussi être issu d'une décision unilatérale du franchiseur, lorsque celui-ci est propriétaire des murs ou propriétaire du fonds de commerce qu'il loue au franchisé.

Assistance en cours d'exploitation

L'obligation d'assistance se prolonge ensuite tout au long de l'exploitation de la franchise. Elle se matérialisera par l'animation du réseau (organisation régulière de séminaires, formations, conventions annuelles destinées à l'échange d'informations).

L'assistance implique également un suivi individualisé des franchisés par l'organisation de visites de leur établissement et la réalisation d'audits, le plus souvent via la pratique des « clients mystères ».

Assistance en cas de difficultés

Lorsque le franchisé rencontre des difficultés financières, l'obligation d'assistance requiert enfin une attitude positive du franchiseur destinée à favoriser le redressement de l'entreprise franchisée. Par exemple, le franchiseur peut être amené à aménager ou renégocier les clauses du contrat de franchise.

Le franchiseur qui refuserait d'aider son franchisé à sortir de l'impasse économique pourrait voir sa responsabilité engagée.

La force d’une enseigne et/ou marque est un élément qui influence de façon considérable l’acte d’achat du consommateur. Cette enseigne ou marque garantit la qualité des produits et/ou services proposés au consommateur.

Les avantages d'ouvrir une franchise en France

Ouvrir une franchise en France constitue une véritable opportunité pour les entrepreneurs souhaitant créer une entreprise tout en profitant d’un réseau déjà établi. De fait, devenir franchisé, en tant qu’investisseur ou créateur d’entreprise, permet de réduire les risques inhérents à la création d’entreprise.

En choisissant une franchise bien ancrée dans le paysage économique français, l’entrepreneur peut profiter de la notoriété de l’enseigne pour la création et le développement de son entreprise. En rejoignant un réseau de franchise, le franchisé a également accès à un accompagnement continu pour garantir la réussite de son activité.

En effet, vous pourrez multiplier les points de vente de vos produits et services. Aussi, l’investissement financier est important pour le franchisé puisque celui-ci doit dans tous les cas payer des droits d’entrée au franchiseur lors de la signature du contrat.

Le tableau suivant montre l’évolution du nombre de réseaux, du nombre de franchisés et du chiffre d’affaires (CA) généré par la franchise française depuis 1971.

Année	Nombre de réseaux	Nombre de franchisés	Chiffre d’affaires (en milliards d'euros)
1971	5	200	Non disponible
1980	100	5 000	Non disponible
1990	400	25 000	Non disponible
2000	1 000	40 000	24
2010	1 600	62 000	48
2020	2 000	78 000	68

Source ACFCI - Service Commerce & Distribution, 1971. À partir de 1990, données FFF.

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