Subvention Salariale pour l'Emploi en France : Conditions et Dispositifs

Pour lutter contre le chômage, il existe de nombreux dispositifs d'aides à l'embauche s'orientant vers certains secteurs géographiques connaissant des difficultés économiques et sociales - les zones franches urbaines (ZFU), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones France ruralités revalorisation (ZFRR), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) - ou touchant des catégories spécifiques de salariés.

Les entreprises souhaitant recruter du personnel peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de certaines aides. Cet article détaille les conditions et dispositifs de subvention salariale pour l'emploi en France.

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Les Emplois Francs : Un Dispositif Terminé, Mais Toujours Pertinent

Le dispositif des emplois francs permettait de bénéficier d’une aide financière pour l’embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois d’un demandeur d’emploi, d’une personne en contrat de sécurisation professionnelle ou d’un jeune suivi par une mission locale.

Le dispositif des emplois francs prend fin le 31 décembre 2024. Les contrats signés jusqu'à cette date restent éligibles à l'aide. Les employeurs ont donc jusqu’au 31 janvier 2025 pour faire leur demande d’aide au titre des embauches réalisées jusqu’au 31 décembre 2024. Les embauches réalisées à partir du 1er janvier 2025 ne sont plus éligibles à l’aide financière emploi franc.

Les employeurs continuent à bénéficier de l’aide financière, pour les personnes embauchées dans le cadre de ce dispositif avant le 31 décembre 2024 et dont le contrat de travail perdure au-delà de cette date, jusqu’à la fin de leur contrat de travail dans la limite de la durée réglementaire applicable de l’aide aux emplois francs.

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Pour les employeurs et les personnes concernés, il est recommandé de se tourner vers les autres dispositifs d'insertion professionnelle à compter du 1er janvier 2025. Pour plus d'informations, consultez la page dédiée aux dispositifs d'insertion.

Qui pouvait bénéficier de l'aide Emplois Francs ?

Toutes les entreprises et toutes les associations, mentionnées à l’article L. 5134-66 du Code du travail, pouvaient recourir aux emplois francs. Cependant, ne pouvaient pas recourir aux emplois francs :

Les particuliers employeurs ;
Tous les employeurs publics, notamment les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

À noter : La logique des emplois francs est attachée à la personne recrutée. C’est donc l’adresse de la personne que vous recrutez qui compte et pas l’adresse de votre entreprise.

Quel était le montant de l'aide ?

Pour un temps plein :

15 000 euros sur 3 ans pour une embauche en CDI (5 000 euros par an) ;
5 000 euros sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (2 500 euros par an).

Ces montants étaient proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

Quelles étaient les conditions à remplir pour prétendre à l’aide ?

Pour prétendre à l'aide, il fallait remplir les conditions suivantes :

Embaucher un demandeur d’emploi inscrit à France Travail en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8, un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un jeune suivi par une mission locale, qui réside un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Embaucher cette personne en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois. Lorsque le CDD est renouvelé pour une durée d’au moins 6 mois, le versement de l'aide se poursuit dans la limite totale de 2 ans.
Elle ne devait pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d’embauche. Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois précédents sa date d’embauche à l’exception des personnes présentes dans l’entreprise dans le cadre d’une mission d’intérim, d’un contrat en apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion).
Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir.
Ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc. Par dérogation, le cumul de l'aide emploi franc est autorisé avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d'un recrutement en contrat de professionnalisation dont la durée est au moins égale à six mois, à l’exception de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation.

Si ces conditions étaient remplies, vous pouviez recruter une personne en emploi franc :

Quel que soit son âge ;
Quel que soit son niveau de diplôme ;
Quel que soit son temps de travail au moment de l’embauche ;
Quelle que soit sa rémunération au moment de l’embauche.

Comment bénéficier de l'aide ?

Conformément au délai réglementaire en vigueur, la demande d'aide devait être déposée par l'employeur dans un délai d'un mois suivant la date de signature du contrat de travail.

Pour faire une demande d'aide, il fallait :

Demander à la personne que vous souhaitez embaucher :
- Une attestation d'éligibilité mentionnant son adresse. Elle pourra être obtenue par celui-ci sur son espace personnel France Travail, auprès de son conseiller France Travail ou de sa mission locale ;
- Un justificatif de domicile. À noter : Ne pas oublier de joindre ces pièces à la demande d’aide. Les adresses mentionnées sur le justificatif de domicile et sur l’attestation doivent être les mêmes. À partir du 1er janvier 2024 le délai de transmission de ces pièces est d'un mois après la signature du contrat de travail.
Vérifier que son adresse se trouve dans un quartier prioritaire des politiques de la ville. Pour cela, il vous suffit de renseigner son adresse sur le site SIG politique de la ville sig.ville.gouv.fr. Si la réponse est positive, reportez simplement le numéro du quartier sur le cerfa.

Versement de l'aide

L’aide était versée par France Travail chaque semestre. Tous les 6 mois à partir de la date d’exécution du contrat, France Travail vous demandait un justificatif de présence du salarié que vous deviez lui renvoyer dans un délai de 2 mois maximum.

Pour être accompagné dans vos démarches ou vos recherches de candidats, vous pouviez appeler le service employeurs de France Travail au 3995 ou contacter une mission locale.

Autres Dispositifs et Aides à l'Embauche

Outre les emplois francs, d'autres dispositifs et aides à l'embauche sont disponibles pour les employeurs et les salariés :

Réduction Générale de Cotisations Patronales

L'entreprise doit cotiser au régime d'assurance chômage et recruter le salarié en CDI ou CDD (quel que soit sa durée) y compris les salariés signataires d'un contrat de formation en alternance. La rémunération du salarié doit être inférieure à 1,6 Smic brut.

Procédure déclarative : l'employeur mentionne lui-même la réduction générale de cotisations patronales sur la DSN (Déclaration sociale nominative).

Aide Unique à l'Apprentissage

Cette aide concerne les entreprises qui :

Comptent moins de 250 salariés,
Recrutent un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles (niveau Baccalauréat maximum, ou Bac+2 maximum en Outre-mer),
Signent le contrat d’apprentissage à partir du 1er janvier 2025.

Procédure d'obtention : Dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétence (OPCO) dans un délai maximum de 6 mois après sa conclusion.

Montant de l'aide unique : Cette aide est versée uniquement la première année du contrat, pour un montant de :

6 000 € pour les contrats conclus jusqu’au 23 février 2025,
5 000 € pour les contrats conclus depuis le 24 février 2025 (6 000 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé).

L'aide est versée à l'employeur automatiquement et mensuellement, avant le paiement du salaire.

Aide Exceptionnelle à l’Apprentissage

Conditions :

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant de niveau bac +2 à bac +5.
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau bac+5.

Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE)

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) est un contrat dans le secteur non marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

Quels salariés ? Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).

Quels employeurs ? L'embauche en CUI-CAE est réservée aux employeurs du secteur non marchand :

Collectivités territoriales et leurs groupements ;
Autres personnes morales de droit public ;
Organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d'entreprise, fondations, etc) ;
Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (régies de transport, établissements de soins…).

Sont exclus les employeurs :

Ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche ;
N’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Quel type de contrat ? Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Lorsqu’il est à durée déterminée :

La durée minimale de la prise en charge est de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine) ;
Cette durée peut être prolongée dans la limite totale d’une durée de 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.

Le CUI-CAE peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum sauf difficultés particulières d’insertion de la personne embauchée).

Quelle rémunération ? Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les salariés, embauchés en CUI-CAE, perçoivent un salaire au moins égal au SMIC horaire.

Quelles aides pour l’employeur ? Le CUI-CAE ouvre droit à une aide de l’État et à une exonération de cotisations patronales.

Aide de l'État : L’aide mensuelle versée est fixée au niveau régional par des arrêtés des préfets de région, et s’applique dans la limite de 95 % du taux horaire brut du SMIC. Cette aide est modulable en fonction de la situation du bénéficiaire, de l’employeur et des spécificités du marché de l’emploi.

SYLAé : Le téléservice SYLAé est mis à disposition des employeurs de contrats aidés ; il permet la saisie en ligne des états de présence des contrats aidés.

Autres Aides et Dispositifs

Aide financière permettant au demandeur d'emploi de se former pour répondre à une offre d'emploi pour laquelle il lui manque des compétences.
L’entreprise doit s’engager à accompagner le bénéficiaire et sera sélectionnée par le service public de l’emploi en fonction de sa capacité à proposer un parcours insérant.
Objectif : compenser des surcoûts permanents liés au handicap d’un salarié.
L'employeur qui souhaite embaucher une personne handicapée en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois, peut percevoir une aide à l'insertion professionnelle (tutorat, par exemple) d’un montant maximum de 3150 €.

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