Fraude fiscale en entreprise : lutte et législation en Europe

La lutte contre la fraude fiscale en entreprise mobilise un ensemble de dispositifs nationaux et européens visant à prévenir, détecter et traiter efficacement les irrégularités, y compris les fraudes commises par des opérateurs économiques. Outre la mise en place d’un système solide de gestion et de contrôle permettant d’assurer la bonne gestion financière, d’évaluer et de détecter les risques de fraude, la Commission européenne préconise de prévenir la fraude au moyen d’un engagement visible de l'État membre et d’une sensibilisation de son environnement (autorités de gestion déléguée, organismes intermédiaires et porteurs de projet) à la lutte contre la fraude.

Cadre réglementaire européen et obligations des États membres

Le règlement portant dispositions communes (UE) n° 2021/1060 du 24 juin 2021 applicable au titre de la période de programmation 2021-2027 dispose que « les États membres préviennent, détectent et traitent efficacement toute irrégularité, y compris les fraudes commises par des opérateurs économiques ». Conformément à l’annexe XII du règlement (UE) n°2021/1060 du 24 juin 2021 les États membres signalent à la Commission : 1) Les opérations dont les irrégularités sont supérieures à 10 000 € pour la part de l’UE au taux à la priorité du programme.

La consultation d’ARACHNE est opérée au moment de l’instruction de la demande de subvention. L’autorité de gestion transfère tous les mois à la Commission européenne, via la plateforme ARACHNE web, les données relatives aux opérations cofinancées par les programmes nationaux FSE+ et FTJ. La plateforme ELIOS (FSE - Fraudes : Accueil) est destinée au recueil et au traitement des soupçons de fraude dans la gestion et le contrôle des interventions des programmes nationaux FSE+ et FTJ.

Moyens organisationnels et acteurs nationaux

Le contrôle interne déployé par l’autorité de gestion, les autorités de gestion déléguée et les organismes intermédiaires des programmes nationaux concourt à la prévention et à la lutte contre la fraude. Un référent « fraude » doit être désigné au sein de chaque autorité de gestion déléguée et organisme intermédiaire. L’ensemble des signalements sont analysés par le référent « fraude » de la DGEFP.

Les signalements de suspicion de fraude qui pourraient être effectivement relatifs à la gestion des programmes nationaux FSE+ et FTJ font l’objet d’un traitement immédiat par le référent « fraude » de la DGEFP. Un « comité antifraude » placé auprès de la DGEFP associant la MICAF et le cas échéant d’autres autorités en tant que de besoin est réuni dans les locaux de l’autorité de gestion une fois par an.

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Définition et éléments constitutifs de la fraude fiscale

La fraude fiscale correspond à l'ensemble des procédés frauduleux auxquels le contribuable a recours pour échapper délibérément à l'établissement et au paiement de l'impôt. L'infraction est donc constituée lorsque 2 conditions sont réunies : la réalisation d'un ou plusieurs procédés frauduleux, par exemple, une déclaration mensongère ou la dissimulation de sommes imposables (élément matériel) et l'intention de commettre le délit, c'est-à-dire la fraude (élément moral).

La réalisation de procédés frauduleux : le contribuable doit se soustraire à l'impôt au moyen de procédés frauduleux. La fraude fiscale incrimine également la tentative, c'est-à-dire le fait de tenter de se soustraire frauduleusement à l'impôt. Pour échapper à l'impôt, le contribuable peut avoir recours à divers stratagèmes frauduleux tels que la déclaration en dehors des délais prévus, la tenue d'écritures comptables fictives, l'exercice occulte d'une activité, une fausse domiciliation à l'étranger, etc.

L'intention de commettre le délit : la fraude doit être intentionnelle. Pour être condamné, le contribuable doit avoir conscience qu'il échappe au paiement de l'impôt. À l'inverse, la fraude n'est pas intentionnelle si elle résulte d'une simple négligence du contribuable (erreur de calcul, oubli de l'échéance déclarative, croyance dans le caractère non imposable de l'opération, etc.).

Éléments permettant de déduire l'intention frauduleuse

• La profession, les compétences et/ou les fonctions du dirigeant : par exemple, le gérant est censé avoir connaissance non seulement des obligations fiscales et comptables qui lui incombent, mais également de leur état d'application dans l'entreprise.
• L'ampleur financière de la fraude.
• La mise en demeure de l'administration fiscale restée infructueuse.
• Le caractère répétitif ou systématique des manquements ou le fait d'avoir déjà fait l'objet d'un contrôle fiscal.
• Le caractère flagrant du manquement à la loi fiscale.
• L'invraisemblance des explications du contribuable contrôlé.
• Les écritures comptables : par exemple, lorsqu'il existe des différences notables entre la comptabilité et les déclarations faites à l'administration fiscale.

Formes courantes de fraude et exemples

Le délit de fraude fiscale peut revêtir de nombreuses formes. Les cas de fraude les plus courants sont les suivants : l'omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits, la dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt, l'organisation d'insolvabilité et le délit comptable.

Omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits : l'omission déclarative correspond à l'absence de déclaration dans les délais prévus pour faire parvenir la déclaration à l'administration fiscale. Il s'agit de toute déclaration fiscale devant être déposée dans un délai déterminé, par exemple : la déclaration annuelle de revenus (IR), la déclaration de résultats en matière d'impôt sur les sociétés (IS) ou la déclaration mensuelle de TVA.

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Dissimulation volontaire de sommes soumises à l'impôt : la dissimulation correspond au défaut d'inscription de sommes imposables dans une déclaration fiscale. Le plus souvent, la dissimulation se traduit par l'indication d'un montant inexact dans la déclaration. Pour dissimuler les sommes non déclarées, le contribuable peut avoir recours à des manoeuvres frauduleuses : exercice occulte d'une activité, dépenses personnelles enregistrées dans les charges de la société, encaissements de fonds en espèces, ouverture d'un compte bancaire secret...

Organisation d'insolvabilité : l'organisation d'insolvabilité correspond à l'accomplissement d'un ensemble de mesures en vue d'être dans l'impossibilité de payer sa dette d'impôt, en raison d'un actif insuffisant. Le contribuable met hors d'atteinte des sommes que le Trésor public aurait pu appréhender : en veillant à maintenir ses comptes bancaires à découvert pour échapper à toute saisie et en cumulant des dettes fiscales.

Délit comptable : le délit comptable consiste en l'absence de tenue d'un livre-journal ou documents équivalents, la tenue d'écritures fictives ou inexactes et l'utilisation de supports ne permettant pas à l'administration de mener des contrôles. Exemple : un établissement de restauration utilisant un logiciel informatique qui ne permet pas la conservation des données informatiques élémentaires au-delà de 35 jours peut être condamné sur le fondement du délit comptable.

Facilitation de la fraude fiscale et responsabilité des intermédiaires

Mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale : depuis le 1er janvier 2024, l'administration fiscale peut également poursuivre toute personne mettant à disposition des instruments de facilitation de la fraude fiscale. Concrètement, ce délit vise la mise à disposition de moyens permettant à l'entreprise de se soustraire frauduleusement à l’impôt. Il s'agit des moyens suivants : l'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger, l'interposition de personnes physiques ou morales établis à l'étranger, l'usage d'une fausse identité ou de faux documents ou de toute autre falsification, la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger et la réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration.

Ce nouveau délit permet de poursuivre, sans attendre la condamnation de l'entreprise, tous les intermédiaires qui proposent des montages d’évasion fiscale (experts-comptables, banquiers, notaires, avocats...). Ce délit est complètement autonome. Il existe même en l'absence de poursuites ou de condamnation pour des faits de fraude fiscale.

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Exemples : usagers créant des comptes privés sur les réseaux sociaux incitant ouvertement leurs abonnés à bénéficier frauduleusement de restitutions d’impôt en échange d'identifiants ; cabinets de conseil commercialisant des montages de défiscalisation avec la complicité d’une banque établie hors de France.

Responsabilités pénales : contribuable, dirigeants et sociétés

Auteur de la fraude fiscale : en principe, c'est le contribuable, débiteur des impôts auxquels il s'est soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement, qui doit être considéré comme l'auteur du délit de fraude fiscale. Il est nécessaire de distinguer deux situations, selon que le contribuable est un entrepreneur individuel (personne physique) ou une société (personne morale).

Entrepreneur individuel : en tant que chef d'entreprise, l'entrepreneur individuel est censé avoir connaissance non seulement des obligations fiscales et comptables qui lui incombent, mais également de leur état d'application dans l'entreprise. Il est personnellement tenu de veiller au respect de la loi fiscale. À ce titre, il peut être poursuivi pénalement pour des faits commis par un salarié. En revanche, le chef d'entreprise n'est pas responsable pénalement s'il a consenti une délégation de pouvoirs à l'un des salariés de l'entreprise (le délégataire).

Société : lorsque le contribuable est une société, l'administration fiscale peut poursuivre la société d'un côté, et ses dirigeants de l'autre. On parle de « cumul des responsabilités ». La société peut être poursuivie pénalement lorsqu'une infraction est commise pour son compte par l'un de ses représentants. Toutefois, la responsabilité pénale de la société ne peut pas être retenue si l'infraction a été commise par un salarié dépourvu de délégation de pouvoirs ou de fonctions particulières dans l'entreprise. En parallèle, l'administration fiscale peut également poursuivre le ou les dirigeants de la société pour la même infraction.

Contrôles renforcés, résultats et priorités nationales

Face à l’internationalisation des schémas d’évasion et de fraude fiscales, les services de contrôle de la DGFiP ont renforcé leur action internationale en 2024. Ces contrôles portent principalement sur les entreprises en matière de contrôle de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En montant notifié, le résultat du contrôle des impôts des professionnels a progressé de 23 % pour atteindre 5,2 milliards d’euros en base.

Les services de contrôle sont particulièrement présents sur le terrain de la fraude à la TVA à l’international, en particulier dans le secteur du commerce en ligne : les résultats des contrôles diligentés en 2024 sont en hausse avec un montant de droits de TVA rappelés de 303 millions d’euros, contre 283 millions en 2023. La taxe sur la TVA constitue une importante source de recettes pour les gouvernements nationaux mais aussi pour le budget de l’Union Européenne.

En 2023, elle a rapporté 22,5 milliards d’euros à l’UE, soit moins de 2 % du montant total de la TVA perçue au niveau national. Cette ressource propre représente 9,1 % des recettes totales de l’Union Européenne. La fraude à la TVA a une incidence négative sur la perception des recettes, pour les États membres comme pour l’Union Européenne. Selon la Commission, les États membres ont perdu à ce titre environ 89 milliards d’euros en 2022.

Une étude de la Commission européenne, publiée en décembre 2023, sur l’écart entre la TVA attendue et la TVA perçue, évalue ce TVA Gap, à 9,6 milliards d’euros pour la France pour l’année 2021, ce qui représente un pourcentage de 4,9 % des recettes de TVA, un chiffre en diminution significative par rapport à l’étude précédente sur l’année 2020, évalué alors à 14 milliards d’euros soit 8 % du produit de TVA. Ce TVA Gap reste, de surcroît, inférieur à la moyenne européenne (5,3 %).

Outils et mesures récentes

• La DGFiP a mis en œuvre avec réactivité tous les nouveaux outils mis à sa disposition dans le cadre des lois récentes renforçant la lutte contre la fraude pour prévenir la fraude ou garantir le recouvrement de la TVA : suspension des numéros de TVA intracommunautaire des vendeurs peu scrupuleux, la mise en œuvre de la procédure de solidarité des plateformes de vente en ligne permettant le déréférencement des vendeurs qui ne reversent pas la TVA due sur leurs ventes, et les mesures conservatoires en amont de l’engagement des contrôles à l’encontre des opérateurs éphémères insolvables et judiciarisation des fraudes.
• En application de l’article 23 du règlement communautaire n° 904/2010 du 7 octobre 2010, les sociétés identifiées présentant des niveaux de risque majeur font ainsi l’objet de demandes de suspension de leur numéro de TVA.

Prix de transfert et contrôle des groupes multinationaux

Plus de la moitié de ces redressements (64 %) concernent les prix de transfert dans les groupes multinationaux. Le contrôle des prix de transfert cible les stratégies fiscales visant à soustraire de la base imposable vers des États ou des territoires moins imposés. C’est un dispositif très utilisé par l’administration fiscale française et dont l’efficacité en termes de contrôle fiscal s’accroît.

En 2023, le montant moyen des rehaussements par dossier avoisinait 6,7 millions d’euros. En 2024, ce dispositif a été utilisé à 375 reprises (contre 347 en 2023) pour un total de 3,375 Mds€ en base contre 2,34 Mds€ en 2023, soit une augmentation de 44 % des montants rehaussés. Ces prix pratiqués entre entités d’un même groupe et résidentes d’États différents supposent des transactions intragroupes et le passage d’une frontière. Les sociétés qui réalisent des opérations transfrontalières peuvent être tentées de minorer leurs bénéfices en France en minorant ou en majorant leurs prix.

Coopération internationale, échanges automatiques et crypto-actifs

Ces résultats en nette progression sont notamment le fruit d’une coopération renforcée avec les autres États qui échangent de plus en plus d’informations avec la France, de manière automatique ou à sa demande. L’évolution des normes internationales et européennes permet d’étendre l’échange automatique à de nouvelles catégories d’actifs et de revenus pour mieux détecter et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.

La directive européenne sur la coopération administrative dans le domaine fiscal - DAC8 permettra à compter de 2027, l’échange automatique des données relatives aux crypto-actifs portant sur de nombreuses opérations (échanges entre différentes cryptomonnaies, échanges avec des devises et transferts de crypto-actifs). Les cryptoactifs représentent des actifs virtuels stockés sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs les acceptant en paiement de réaliser des transactions sans avoir à recourir à la monnaie légale.

D’après les chiffres de la Cour des comptes, « la valorisation du marché des cryptoactifs représentait 1 100 Md$ fin 2023 et environ 14 millions d’utilisateurs au sein de la zone euro. » Les gains générés par ces actifs sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les contribuables doivent déclarer leurs plus ou moins-values issues de ces transactions imposables sur le formulaire Cerfa n° 2086 en annexe à la déclaration de revenu 2042.

Les contribuables qui détiennent ce type d’actifs à l’étranger doivent en outre joindre un formulaire Cerfa n° 3916 et n° 3916 bis à leur déclaration de revenus pour déclarer leurs comptes d’actifs numériques, ouverts auprès de dépositaires ou plateformes (article 1649 bis C du Code général des impôts). À défaut ils s’exposent à des sanctions : une amende de 750 à 1 500 euros par compte non déclaré et 125 à 250 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration et des pénalités pour insuffisance de déclaration ou pour dissimulation d’actifs, pouvant aller jusqu’à 80 % de l’impôt dû.

Résultats récents et perspectives politiques

En 2024, les résultats de la lutte contre la fraude fiscale internationale sont en hausse d’après les derniers chiffres de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). L’intensification des contrôles fiscaux concerne également les particuliers en matière d’impôt sur le revenu, soit plus de 600 millions d’euros de droits rappelés en 2024. L’accent a été mis sur les délocalisations fictives visant à éluder l’impôt en France ainsi que la dissimulation des revenus dans des États présentant un régime fiscal privilégié.

Ces opérations ont également porté sur le contrôle des impôts sur le patrimoine, avec des résultats en la matière en hausse de 45 % en 2024 avec 197 millions d’euros de droits rappelés contre 135 millions d’euros en 2023. Pour l’administration fiscale, la lutte contre la fraude liée aux paradis fiscaux, États et territoires non coopératifs ou le démantèlement de schémas d’optimisation fiscale agressifs constituent des objectifs prioritaires. En conséquence, la DGFiP adapte ses moyens et son organisation pour optimiser ses actions sur les questions internationales.

Lors d’un sommet à Bruxelles, les dirigeants des États membres de l'UE se sont engagés à conclure un vaste accord mondial sur le partage de données de déposants étrangers dans le but de contrecarrer les entreprises et les particuliers qui évitent les impôts. Dans les conclusions du sommet, les dirigeants s’engagent à trouver des propositions ambitieuses de partage d'informations à l'échelle européenne et mondiale.

Contrôle fiscal et nouvelles technologies

La lutte contre la fraude fiscale est garante de l’égalité devant l’impôt et d’une concurrence loyale entre les entreprises. En France, cette lutte s’est significativement améliorée grâce, notamment, à l’utilisation de nouvelles modalités d’exploitation des données et des méthodes d’analyse prédictive, à l’approche judiciaire renforcée et à la création du Service d’enquêtes judiciaires des finances. Depuis 2025, la DGFiP a accès aux paiements transfrontaliers, nouvelle source de programmation et d’enrichissement des contrôles dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA internationale, notamment dans le secteur de l’e-commerce.

Questions en débat et enjeux futurs

• Est-ce que le guichet unique en matière de TVA va participer à la lutte contre la fraude ?
• Contrôle fiscal et nouvelles technologies : quels enjeux en termes d’efficacité, de légitimité et de souveraineté ?
• Déficiences du modèle d’échange d’informations pour combattre l’évasion fiscale : quelles alternatives ?

Tableau synthétique des principaux instruments et cibles

La trajectoire européenne montre une convergence croissante des moyens juridiques, techniques et de coopération internationale pour réduire les marges d’évasion fiscale et lutter contre la fraude commise par des entreprises et leurs intermédiaires.

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