Nom commercial pour une entreprise individuelle et statut freelance: faut-il en choisir un et comment ça marche
Le salarié travaille sous les directives d’un employeur. Pour savoir si vous pouvez cumuler ces statuts, vous devez lire les dispositions de votre contrat de travail. Pour en savoir plus, nous vous conseillons de lire la convention collective qui vous concerne. Peut-on devenir freelance sans expérience ? En théorie, vous pouvez devenir freelance sans diplôme ni expérience. En pratique, il est préférable de suivre une formation académique et/ou de justifier d'une ou plusieurs expériences professionnelles.
En dehors des formalités de création d’entreprise, les freelances doivent être en mesure de accomplir des formalités juridiques obligatoires. Les freelances doivent être capables de répondre favorablement à leurs obligations fiscales. Si vous voulez développer une activité en solo, vous pouvez créer une entreprise individuelle (EI). Comme l'EI, la micro-entreprise n'impose pas de rédaction des statuts ni de constitution de capital social. La micro-entreprise est la forme d'entreprise individuelle la plus communément choisie par les freelances. La création d'une société est indispensable pour les projets plus ambitieux. Si vous voulez vous associer, le lancement d’une personne morale à part entière est également incontournable.
Les statuts possibles pour devenir freelance
Si vous voulez créer une EI ou une micro-entreprise, il faut envoyer une demande au Guichet des formalités des entreprises. Devenir freelance suppose de trouver des clients. Il est fréquent de confondre le statut de freelance avec celui d’auto-entrepreneur. Pourtant, ces deux termes renvoient à des réalités différentes : le freelance désigne communément un travailleur indépendant quand l’auto-entrepreneur est rattaché à une réalité administrative et juridique particulière.
Le freelance : un travailleur indépendant. Le terme freelance est un anglicisme pouvant se traduire par « travailleur indépendant ». Un freelance est donc un professionnel travaillant à son compte. Il propose ses services à des entreprises ou à des particuliers. Vous décidez seul des clients pour lesquels vous travaillez. Ces derniers ne peuvent pas vous imposer d’horaires de travail. Vous n’êtes pas non plus lié à eux par un contrat de travail (CDD, CDI). En revanche, pour sécuriser la relation commerciale qui vous lie à votre client, il est recommandé de signer des contrats de vente, que vous vendiez des biens ou des prestations de service.
Le saviez-vous ? Le terme freelance s’applique généralement aux professions libérales, même si parler d’un « artisan freelance » n’est pas fondamentalement faux si l’on parle d’un artisan indépendant. En France, ce mode de travail attire de plus en plus d’actifs : on compte déjà plus de 3 millions de travailleurs indépendants en France, soit plus d’un actif sur 10. Le statut de freelance séduit de nombreux Français en recherche d’indépendance professionnelle mais attire également les entreprises cherchant à sous-traiter certaines de leurs activités de manière ponctuelle (communication, informatique, maintenance, etc.).
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- À noter que le freelance peut aussi intervenir auprès de particuliers ayant besoin de services nécessitant l’intervention d’un professionnel.
- Quel métier exercer en freelance ? Les métiers informatiques et du digital, les métiers créatifs, les métiers de l’immobilier, de la communication et du conseil, parmi d’autres.
- Information importante: si vous cumulez une activité freelance et un emploi salarié, vous devez respecter la règle de non-concurrence.
Conditions et démarches pour devenir freelance
Pour devenir freelance et facturer vos clients, vous devez obligatoirement déclarer votre activité. Cette formalité est incontournable pour obtenir un numéro SIRET et facturer vos clients. Avant de déclarer, il faut choisir un statut juridique: créer une entreprise individuelle (EI) avec option micro-entreprise ou régime unique d’entrepreneur individuel; créer une société (EURL ou SASU); opter pour le portage salarial. L’auto-entreprise n’est pas une forme juridique à proprement parler: c’est un régime particulier de l’entreprise individuelle (EI) permettant d’être auto-entrepreneur avec le régime micro-social et micro-fiscal. Concrètement, si vous créez une EI, vous aurez deux possibilités : le régime réel d’imposition ou le régime de l’auto-entreprise. Dans les deux cas, vous aurez le statut social de travailleur non-salarié (TNS).
Notez que vous pouvez choisir de faire de votre activité de freelance votre activité principale ou de l’exercer à titre secondaire et la cumuler avec un emploi salarié, type CDD, contrat d’intérim ou CDI.
Le MEILLEUR statut juridique pour les freelances - Comment choisir ?
Nom commercial et nom d’entreprise: notions et obligations
Le nom commercial d’une entreprise individuelle n’est pas obligatoire. En effet, il permet d’attirer les clients et de se démarquer des concurrents. Attention: depuis le 15 mai 2022, pour tous les entrepreneurs individuels relevant du nouveau statut, il est obligatoire de mentionner « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement avant ou après votre nom et prénom.
Dans une entreprise individuelle, le nom commercial est donné par l’entrepreneur individuel. La liberté est totale dans le choix du nom commercial. Pour éviter toute confusion, il est courant de vérifier que le nom commercial n’a pas déjà été utilisé par un autre entrepreneur. Le nom commercial est le nom sous lequel un auto-entrepreneur exerce ses activités. Souvent accompagné d’un logo, il sert de signe distinctif pour le professionnel. Le nom commercial peut être confondu avec la marque, qui a des implications juridiques différentes.
Pour déclarer un nom commercial, on peut le faire lors de la création ou plus tard via le Guichet Unique géré par l’INPI. Déclarer un nom commercial ne confère pas de droit de propriété exclusif par défaut, mais offre une reconnaissance limitée dès l’utilisation sur les documents professionnels. La protection juridique dépend de l’enregistrement éventuel d’une marque déposée à l’INPI. Le dépôt de marque est facultatif mais renforce la protection juridique et peut prévenir toute contrefaçon.
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Nom commercial en auto-entreprise: les démarches varient selon le moment où vous le déclarez. Lors de la création de votre auto-entreprise, indiquez le nom commercial sur le formulaire en ligne. Si vous l’ajoutez après, procédez par modification via le même guichet unique.
Le nom de marque est un titre de propriété industrielle enregistré auprès de l’INPI et offre une protection juridique plus forte, nationalement et potentiellement à l’international si étendue. Un nom commercial n’a pas de valeur juridique en tant que tel mais peut être protégé par l’usage et, si nécessaire, par le dépôt d’une marque.
Tableau rapide: nom commercial vs marque d’entreprise
| Aspect | Nom commercial | Marque d'entreprise |
|---|---|---|
| Droit de propriété | Non | Oui |
| Enregistrement | Optionnel | Obligatoire si déposée |
| Étendue de protection | Géographiquement limitée | National/international selon dépôt |
| Recours juridique | Concurrence déloyale possible | Contrefaçon et action en concurrence déloyale |
Le nom commercial peut être lié à votre activité et à votre identité professionnelle. Il peut figurer sur les documents commerciaux (devis, factures) et ne remplace pas la dénomination sociale dans les actes juridiques, qui demeure la référence lorsque vous opérez en tant que société. La disponibilité du nom commercial se vérifie notamment via Data INPI et des recherches en ligne; la vérification aide à éviter les doublons et les confusions potentielles.
Obligations fiscales, comptables et juridiques
Quoi que vous choisissiez comme statut, vous devrez émettre des factures et tenir une comptabilité à jour. En auto-entreprise, la comptabilité est simplifiée et les cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires, avec exonérations de TVA sous certains plafonds. En société, vous pourrez déduire des charges et opter pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon la forme choisie. Le portage salarial peut être une solution si vous préférez tester votre activité sans créer immédiatement une entité juridique.
Quel que soit le statut choisi, les CGV (Conditions Générales de Vente) sont utiles pour encadrer les relations et limiter les risques. RGPD, devis et contrats, et obligations liées à la protection des données s’appliquent tout au long de l’activité. En 2027, certains processus seront dématérialisés via des plateformes dédiées pour l’émission de factures et les déclarations sociales.
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