Comment fermer son auto‑entreprise freelance : guide complet et pratique

Vous voulez fermer votre activité de freelance pour diverses raisons ? Fermer une entreprise individuelle de freelance commence par une déclaration de la cessation d’activité sur le site du guichet unique qui gère les formalités juridiques en ligne. La déclaration de cessation d'activité d'une micro-entreprise se fait exclusivement sur le portail du Guichet unique en sélectionnant l'option Cesser l'entreprise.

Notions clés et situations concernées

Il n’y a aucune différence entre les termes “auto-entreprise” et “micro-entreprise”. L’auto-entreprise est simplement l’ancienne appellation commerciale de la micro-entreprise depuis 2016. Avant d'engager toute démarche, il faut identifier précisément la situation dans laquelle se trouve l'auto-entrepreneur. Le droit français distingue 3 cas, chacun avec des conséquences juridiques, fiscales et sociales distinctes.

Cessation définitive d'activité

C'est la radiation pure et simple du Registre National des Entreprises (RNE). Le numéro SIREN est désactivé. La radiation micro-entrepreneur est l'aboutissement de la procédure de cessation d’activité d'auto-entreprise. La radiation d'une micro-entreprise est définitive et entraîne la suppression irréversible de votre numéro SIRET.

Mise en sommeil (cessation temporaire)

La mise en sommeil d'une auto-entreprise est quant à elle une cessation temporaire d'activité. L'auto-entrepreneur conserve son SIREN actif pendant une durée maximale de 1 an (renouvelable 1 fois, soit 2 ans au total). Cette option, limitée à un an, vous permet de suspendre votre activité d’auto-entrepreneur puis de la reprendre ! En revanche, contrairement à l’inactivité simple, la mise en sommeil est payante.

Radiation d'office pour inactivité

Si aucune déclaration de chiffre d’affaires n’est faite pendant 24 mois consécutifs pour une activité de vente ou 12 mois pour une prestation de service, l’auto-entreprise est automatiquement radiée par l’Urssaf. Depuis 2020, toute micro-entreprise qui déclare un chiffre d'affaires nul pendant 8 trimestres consécutifs (soit 24 mois) est automatiquement radiée par l'URSSAF.

Pourquoi bien préparer la fermeture ? Enjeux et risques

Fermer une auto-entreprise ne se résume pas à « arrêter de facturer ». L'enjeu central d'une fermeture bien conduite est d'ordre financier. Une cessation mal gérée expose l'auto-entrepreneur à 3 types de risques cumulables. Cotisations URSSAF rétroactives. Tant que la déclaration de cessation n'est pas enregistrée, l'URSSAF continue d'appeler des cotisations minimales. En cas de non-déclaration, elle applique une taxation d'office sur une base forfaitaire majorée, qui peut atteindre plusieurs milliers d'euros.

CFE facturée sur l'année entière. La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année civile complète, sauf si l'entrepreneur demande expressément un dégrèvement au prorata auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Sans cette démarche, la CFE reste exigible en totalité. Pénalités de retard sur les déclarations fiscales. Le défaut de déclaration de revenus dans les 60 jours suivant la cessation entraîne une majoration de 10 % de l'impôt dû, portée à 40 % en cas de mise en demeure restée sans réponse.

Conditions et prérequis avant de fermer

Vérifier que le SIREN est actif. La déclaration de cessation n'est possible que si le SIREN figure comme actif dans le RNE.
Disposer d'un accès FranceConnect+ ou d'une identité numérique vérifiée. Depuis 2023, le Guichet unique de l'INPI exige une authentification renforcée via FranceConnect+ ou La Poste Identité Numérique.
Préparer les derniers éléments comptables : chiffre d'affaires réalisé depuis la dernière déclaration URSSAF, date exacte de cessation effective, montants des factures émises non encaissées, relevé des cotisations URSSAF déjà réglées.
Joindre au formulaire une copie datée et signée de votre pièce d'identité.

Procédure étape par étape sur le Guichet unique (INPI)

La procédure pour fermer une auto-entreprise est gratuite en ligne via le Guichet unique de l'INPI. Seul l'accompagnement par un formaliste dédié pour sécuriser votre dossier est payant. La déclaration de cessation s'effectue exclusivement en ligne sur le Guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Depuis le 1er janvier 2023, il y a eu une mise à jour de la procédure de cessation d'activité : toutes vos formalités doivent passer par la page du Guichet Unique.

Étape 1 - Connexion et identification : Se connecter au Guichet unique avec FranceConnect+ ou l'identité numérique La Poste.
Étape 2 - Saisie des informations de cessation : Renseigner le numéro SIREN, la date de cessation effective, le motif et l'adresse de correspondance post-cessation.
Étape 3 - Validation et transmission : Vérifier l'ensemble des informations saisies et valider la déclaration. Le Guichet unique transmet automatiquement l'information à l'INSEE, à l'URSSAF et au SIE.
Étape 4 - Réception de l'attestation de radiation : L'INSEE procède à la radiation du SIREN dans un délai moyen de 7 à 15 jours ouvrés.

Vous disposez d'un délai légal de 30 jours suivant la date de cessation effective de votre activité pour valider votre dossier de fermeture de votre auto-entreprise sur la plateforme du Guichet unique. Un accusé de réception est généré : il constitue la preuve de la date de dépôt.

Déclarations et obligations après la cessation

L'auto-entrepreneur doit déposer sa dernière déclaration de chiffre d'affaires dans les 60 jours suivant la date de cessation. Cette déclaration couvre la période allant du dernier jour déclaré jusqu'à la date effective de cessation. Elle s'effectue sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Les cotisations correspondantes sont appelées et doivent être réglées dans le même délai.

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À compter de la date de cessation de votre auto-entreprise et une fois votre cessation d'activité enregistrée, vous devez déclarer votre dernier chiffre d'affaires à l'Urssaf et payer vos cotisations sociales. Il s'agira de la dernière fois où vous devrez régler ces cotisations sociales.

Au niveau fiscal, deux obligations distinctes s'appliquent :

Déclaration de revenus complémentaire (formulaire 2042-C-PRO) : à déposer dans les 60 jours suivant la cessation, en indiquant le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de cessation.
Déclaration et paiement de la TVA : la majorité des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. En revanche, les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime réel de TVA ou ayant dépassé les seuils doivent déposer une déclaration CA12 ou CA3 dans les 60 jours suivant la cessation.

Après la cessation d'activité d'une auto-entreprise, n'oubliez pas de vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en fin d'année, avant le 15 décembre ! Si vous en êtes redevable, vous recevrez votre avis de CFE pour 12 mois, même si vous avez fermé votre auto-entreprise en cours d'année.

Demande de dégrèvement de CFE

Vous pouvez demander un dégrèvement au prorata temporis. Pour ce faire, contactez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dès la réception de votre avis de CFE. Il vous faudra fournir une copie de cet avis de CFE, la notification de la cessation de votre auto-entreprise et votre numéro SIRET. La demande doit idéalement être formulée dans les 90 jours suivant la cessation.

Délais légaux à respecter

Délai	Obligation	Interlocuteur	Conséquence du retard
30 jours	Déclaration de cessation sur le Guichet unique	INPI / INSEE	Maintien du SIREN actif, cotisations appelées
60 jours	Dernière déclaration de chiffre d'affaires	URSSAF	Taxation d'office sur base forfaitaire majorée
60 jours	Déclaration complémentaire de revenus (2042-C-PRO)	SIE	Majoration de 10 % (40 % après mise en demeure)
90 jours (recommandé)	Demande de dégrèvement de CFE	SIE	CFE due sur l'année entière si non faite

Après la radiation : conservation des documents et autres formalités

Même après la radiation, il est important de conserver vos factures et relevés bancaires pendant 10 ans. Checklist des justificatifs à conserver (10 ans recommandés) : attestation de radiation INSEE, accusé de réception du Guichet unique INPI, dernière déclaration de chiffre d'affaires URSSAF et preuve de paiement, déclaration complémentaire de revenus 2042-C-PRO, demande de dégrèvement de CFE et réponse du SIE, dernières factures émises et relevés bancaires du compte professionnel, courriers ou messages échangés avec l'URSSAF et le SIE.

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Une fois que tous les prélèvements sociaux et fiscaux sont passés, vous pouvez également procéder à la clôture de votre compte bancaire professionnel ou dédié. La radiation n'efface pas vos dettes sociales ou fiscales. Vous restez responsable sur vos biens propres (hors résidence principale).

Peut-on recréer une auto-entreprise après fermeture ?

Oui, il est possible de créer à nouveau une auto-entreprise pour la même activité après une fermeture volontaire ou une radiation. Oui il est possible de rouvrir une auto-entreprise après la fermeture. Il n'y a plus de délai de carence, sauf pour prétendre à nouveau à l'ACRE (délai de 3 ans entre deux obtentions). Pour reprendre une activité, vous devrez effectuer une nouvelle déclaration de création sur le Guichet unique.

Solutions d'accompagnement et formalistes privés

La procédure a été centralisée pour devenir plus fluide. Afin de faciliter vos démarches de radiation de micro-entreprise, vous pouvez les confier aux professionnels de LegalPlace. Il vous suffit de remplir un formulaire rapide en ligne et d’y joindre vos pièces justificatives. L'autre solution est de passer par un expert en cessation d'activité de micro-entreprise. Les experts du Portail Auto-Entrepreneur vous accompagnent dans l'élaboration de votre déclaration de cessation d'activité et s'occupent de son envoi en toute conformité.

La procédure gratuite en ligne via le Guichet unique INPI existe : tout site qui demande un paiement pour cette formalité est un intermédiaire privé, pas un organisme officiel. En réalisant cette démarche en ligne avec le Portail Auto-Entrepreneur, les frais sont de 79 € HT. Pour ce montant, vous vous assurez une déclaration de cessation d'activité parfaitement constituée.

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Erreurs fréquentes et points de vigilance

Ne pas déclarer la cessation sur le Guichet unique INPI et se contenter d'arrêter de facturer. Le SIREN reste actif, les cotisations continuent d'être appelées.
Oublier la dernière déclaration URSSAF. L'absence de déclaration dans les 60 jours déclenche une taxation d'office.
Ne pas demander le dégrèvement de CFE. Sans démarche active auprès du SIE, la CFE est due sur 12 mois.
Confondre date de dépôt et date de cessation effective. Les délais légaux courent à partir de la date de cessation.
Détruire les justificatifs trop tôt. L'administration fiscale dispose d'un droit de contrôle de 3 ans (6 ans en cas de fraude). L'URSSAF peut contrôler jusqu'à 3 ans en arrière.

Récapitulatif pratique en 4 étapes

L'auto-entrepreneur doit réaliser sa déclaration de cessation d'activité d'une micro-entreprise via le Guichet Unique.
L'auto-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d'affaires à l'URSSAF.
L'auto-entrepreneur doit payer ses impôts et cotisations sociales et remplir la 2042-C-PRO.
L'auto-entrepreneur peut demander un dégrèvement du CFE auprès du SIE.

Vous avez 30 jours à partir de la date de cessation de votre activité pour envoyer votre déclaration de cessation. Une fois les démarches enclenchées, la fermeture de votre micro-entreprise prend entre une et quatre semaines. L'INSEE procède à la radiation du SIREN dans un délai moyen de 7 à 15 jours ouvrés. Vous recevrez ensuite un certificat de cessation par courrier postal.

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