Gabialex : redressement judiciaire, procédure et conséquences

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Le redressement judiciaire se distingue de la liquidation judiciaire sur un point déterminant : le tribunal estime que l'entreprise dispose encore de perspectives de redressement. L’objectif de ce plan est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le passage d’une société en redressement judiciaire n’est pas sans conséquences pour ses créanciers. En effet, le recouvrement judiciaire des impayés n'est pas possible avec un client en redressement judiciaire. Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Ouverture du redressement judiciaire : conditions, compétence et première audience

La demande d’ouverture de la procédure doit être effectuée dans les 45 jours qui suivent la constatation de la cessation de paiements de l’entreprise. La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée : par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ; par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement / le siège social de la société. Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas.

Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne dont l'audition peut être obligatoire ou non impérative mais utile. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants : il détermine provisoirement la date de cessation des paiements. Il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure, à savoir : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire ainsi que l’administrateur judiciaire.

Période d’observation : gel du passif, protection et gestion sous contrôle

La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise. Dès l’acceptation de la requête, le tribunal prononce le jugement d’ouverture de redressement judiciaire. L’ouverture d’une période d’observation de 6 mois renouvelable jusqu’à 18 mois. Son objectif sera d’effectuer une analyse de la capacité de l’entreprise à sortir de ces difficultés et de préparer un plan de redressement le cas échéant. Durant la période d’observation, en tant que dirigeant, vous n’aurez que des pouvoirs limités. À cause du redressement judiciaire, vous ne serez libre que dans le cadre des actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation.

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L’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L 622-21 du Code de commerce). Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Cette disposition vise à préserver la situation financière du débiteur. En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. De même, ce jugement interrompt et interdit toute action en justice engagée par les créanciers.

Les droits et biens de l'entreprise font l'objet de deux mesures conservatoires : l'établissement de l'inventaire dès le prononcé du jugement d'ouverture. L’accomplissement, dès le jugement d'ouverture, par le dirigeant, à la requête de l'administrateur, ou par ce dernier, de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre ses débiteurs, et à la préservation de ses capacités de production. Tout au long de cette période d’observation, l’entreprise, le mandataire judiciaire, le ministère public ou le tribunal peuvent ordonner une cessation partielle de l’activité.

Déclaration des créances : délais et contenu

Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Vous disposez d’un délai de deux mois à partir de la date du jugement d’ouverture pour déclarer votre créance. Pour être recevable, votre déclaration de créance doit comporter des mentions obligatoires : le montant de la créance en y indiquant les sommes à devoir avec leurs dates d’échéances ; la nature de la sûreté dont la créance est éventuellement associée ; les intérêts et leurs modalités de calcul.

Pour que votre déclaration de créance soit valide, vous devez l’adresser au mandataire judiciaire. Si le créancier est par la suite placé en liquidation judiciaire, vous devrez effectuer à nouveau cette opération et transmettre votre demande au liquidateur judiciaire. Les nouvelles créances exigibles après le jugement devront être payées à échéance. Les créanciers postérieurs au jugement sont favorisés par rapport aux créanciers antérieurs.

Plan de redressement : contenu, durée et exécution

Le plan de redressement judiciaire est arrêté à la demande du tribunal compétent après avoir entendu les dirigeants de l’entreprise, l’administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel. Le plan de redressement judiciaire peut également prévoir des licenciements ou la cession d’une ou plusieurs activités de l’entreprise si cela est jugé nécessaire pour sa survie. Les dettes d’une société en redressement peuvent être échelonnées pendant toute la durée du plan, c’est-à-dire jusqu’à 10 ans. Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans. Autrement dit, l’entreprise peut disposer d’une durée maximale de 10 ans pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité.

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Le projet de plan comporte : les perspectives de redressement ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ; le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Le jugement adoptant le plan de redressement est mentionné au registre du commerce et des sociétés. Cette mention le rend opposable.

Effets pour les dirigeants et les salariés

Pendant la période d'observation, le dirigeant continue d'exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, et les droits et actions ne relevant pas de la mission confiée à l'administrateur. Si un administrateur judiciaire est désigné, ce dernier est chargé de représenter les intérêts de l’entreprise et de vous accompagner pour restructurer votre entreprise. Les actes étrangers à la gestion courante de l’entreprise doivent être autorisés par le juge commissaire. Les salariés restent en poste, aux mêmes conditions. Les salaires nés après le jugement d'ouverture bénéficient d'un privilège de paiement.

Conséquences pour les créanciers : interdictions, priorités et actions

L’interdiction de paiement de dettes : l’entreprise a l’interdiction de régler ses dettes datant d’avant la date du jugement. L’interdiction de poursuites : les créanciers dont les créances sont devenues exigibles avant l’ouverture du redressement ne peuvent plus engager de poursuites judiciaires à l’encontre du débiteur. Les nouvelles créances exigibles après le jugement devront être payées à échéance. De plus, les créanciers qui contribuent à un nouvel apport de trésorerie à la société lors de la période d’observation pourront profiter d’une priorité de paiement de leurs créances.

Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les créanciers postérieurs au jugement sont favorisés par rapport aux créanciers antérieurs. Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que la résolution du plan de redressement, elle est juridiquement considérée comme une nouvelle procédure collective.

Cadre juridique : textes nationaux et européens

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle a été initiée. Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actifs.

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Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances. Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire. En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens.

De la sauvegarde à la liquidation : enchaînement des procédures

Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que la résolution du plan de redressement, elle est juridiquement considérée comme une nouvelle procédure collective. La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible. Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés.

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union européenne estime que les créances salariales d'un travailleur qui prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des manquements graves de son employeur doivent pouvoir être prises en charge par l'AGS.

Cas Gabialex : chronologie des jugements et acteurs de la procédure

Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 29/11/2017 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Me Patrick-Paul DUBOIS ou Me Marie DUBOIS PEROTTI 32 rue Molière 69006 Lyon, Administrateur judiciaire : la Selarl AJ PARTENAIRES représentée par Mes Bruno et Ludivine SAPIN et Me Didier LAPIERRE 174 rue de Créqui 69003 Lyon mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 29/03/2018 prononçant l'arrêt du plan de cession et la conversion en liquidation judiciaire. Jugement en date du 31 mai 2018 rectifiant le jugement du 29 mars 2018 et disant que la conversion de la procédure de liquidation judiciaire de la société GABIALEX prendra effet à compter du 1er avril 2018.

La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise. Durant la période d’observation, en tant que dirigeant, vous n’aurez que des pouvoirs limités. Ceux qui ont une créance antérieure à la période d’observation ne peuvent plus vous poursuivre ou opérer des saisies à votre encontre.

Droits des dirigeants et responsabilités en fin de parcours

Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actifs. La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Incidences pratiques pour les partenaires et exemples

Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous venez d'apprendre que celle-ci est défaillante. Comment défendre vos droits ? Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à bail à une seconde des équipements industriels. En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle a été initiée.

Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. La société Altares a publié ce mardi 15 octobre son étude les défaillances d’entreprises au 3e trimestre. Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016.

Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel

Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective. Pour tous les autres biens fonciers privés, la déclaration d’insaisissabilité doit être effectuée.

Liquidation judiciaire : effets patrimoniaux et ordre des paiements

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible. En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les créanciers postérieurs au jugement sont favorisés par rapport aux créanciers antérieurs.

Contrats en cours, bail et contentieux en présence de clauses internationales

Pour les contrats en cours au jour du prononcé du jugement d'ouverture, cette décision ne provoque pas leur résiliation. Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à bail à une seconde des équipements industriels. En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle a été initiée.

Questions fréquentes des créanciers de Gabialex

• En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens.
• Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
• Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
• Les nouvelles créances exigibles après le jugement devront être payées à échéance.

Récapitulatif procédural

1. La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière.
2. Le jugement d’ouverture de redressement judiciaire fixe la date provisoire de cessation des paiements et ouvre la période d’observation.
3. La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise.
4. Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans.
5. La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible.

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