Fonctionnement du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) en assurance‑vie chez GAN

L'assurance‑vie est un produit financier souple, liquide et adapté à tous les âges de la vie. Avec plus de 1.900 milliards d’euros d’encours, l’assurance‑vie constitue - de loin - le placement préféré des Français. En l'absence de retraits, pas de somme à ajouter à votre déclaration de revenus. Vous pouvez donc cumuler du capital et bénéficier des intérêts sans payer d’impôt supplémentaire chaque année.

Pourquoi l'imposition intervient‑elle lors d'un rachat ?

Le saviez‑vous : contrairement à d'autres placements, l'assurance‑vie bénéficie d'une imposition différée, ce qui signifie que les prélèvements fiscaux n'interviennent que lors des rachats effectués par l’épargnant. Tant que l’argent reste investi dans le contrat, aucune fiscalité n’est applicable. L’intérêt de ce système ? Favoriser la détention à long terme des contrats d'assurance‑vie.

Lors d'un rachat d'assurance‑vie, les gains sont généralement soumis à l'imposition. En fonction de la date de vos versements (avant ou après le 27 septembre 2017), trois options s'offrent à vous : l'intégration des gains à votre impôt sur le revenu, l'option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017 et, le PFU pour les versements effectués après le 27 septembre 2017.

Qu'est‑ce que le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ?

Le prélèvement forfaitaire libératoire, ou PFL, est une option d’imposition spécifique pour les gains issus des contrats d’assurance‑vie lors d’un rachat. C’est un prélèvement fiscal qui, comme son nom l’indique, est libératoire : cela signifie que les produits auxquels il s’applique sont libérés de l’impôt sur le revenu. Le PFL est forfaitaire, contrairement à l’impôt sur le revenu qui est établi selon un barème progressif.

Il est dit « libératoire » en ce qu’il libère le contribuable de tout impôt sur le revenu de ses placements : il est versé directement à l’administration fiscale par l’établissement ou l’organisme financier détenteur des placements. Et il est « forfaitaire » car son taux est le même pour une catégorie de produit considérée.

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Quels taux s'appliquent et selon quelles dates ?

Le prélèvement forfaitaire libératoire a été remplacé par le prélèvement forfaitaire unique (flat tax), entré en vigueur en 2018. Le PFL reste cependant applicable pour les contrats ou versements réalisés avant le 27 septembre 2017.

Les taux du prélèvement forfaitaire libératoire varient en fonction de l’ancienneté du contrat au moment du rachat. Le PFL est de 35 % (contrats de moins de quatre ans), de 15 % (entre quatre et huit ans), ou de 7,5 % (après un abattement annuel de 4 600 euros ou 9 200 euros pour un couple) au-delà de huit ans.

Désormais, pour les versements effectués après le 27 septembre 2017, les gains des contrats d’assurance‑vie sont soumis à un prélèvement forfaitaire, dont le taux dépend de la durée de l’investissement et du montant des versements :

  • Entre 0 et 8 ans : prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8 %.
  • Plus de 8 ans avec des versements de moins de 150 000 € : prélèvement forfaitaire de 7,5 %.
  • Plus de 8 ans, sur les versements au‑delà de 150 000 € : PFL de 12,8 %.

À noter : Après 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple) s’applique sur les gains, rendant ces montants non imposables dans la limite de cet abattement.

Prélèvements sociaux : complément à ne pas négliger

En plus de l’imposition forfaitaire, les gains des contrats d’assurance‑vie sont systématiquement soumis aux prélèvements sociaux, fixés à 17,2 %. Ceux‑ci s’appliquent aux intérêts et aux gains réalisés au moment du rachat pour la partie en unités de compte, que l’épargnant ait choisi le prélèvement forfaitaire unique ou l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour les fonds en euros, les prélèvements sociaux sont prélevés annuellement. Ces prélèvements s’appliquent directement aux intérêts générés chaque année.

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Comparer PFL, PFU (Flat Tax) et impôt sur le revenu

Le PFU, ou Prélèvement Forfaitaire Unique, s'applique à un taux global de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) sur les gains de votre contrat d'assurance‑vie. Depuis 2018, la fiscalité de l'assurance‑vie a été transformée avec l'introduction du PFU : ce régime s'impose par défaut sur les gains des contrats d'assurance‑vie, sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le principe général est de comparer les deux taux d’imposition appliqués. Si le taux de votre imposition sur le revenu est supérieur à celui du PFL, mieux vaut choisir le PFL. Pour cela, il est nécessaire de connaître son Taux Marginal d’Imposition (TMI). En somme, si vous êtes non imposable, choisissez le barème progressif.

La Flat Tax peut être avantageuse pour certains contribuables, notamment ceux qui se situent dans les tranches d'imposition les plus élevées. Cependant, pour d'autres, l'option pour le PFL ou l'IR peut être plus bénéfique. Il est donc essentiel de bien évaluer votre situation fiscale avant de faire un choix.

Avantages et limites du prélèvement forfaitaire libératoire

Les avantages du prélèvement forfaitaire libératoire :

  • La simplicité : le PFL propose des taux fixes qui facilitent la gestion des rachats.
  • Un taux réduit après 8 ans : il offre un taux réduit de 7,5 % sur les produits issus de versements jusqu’à 150 000 €, en plus des prélèvements sociaux et d’un abattement annuel.
  • Permet d'éviter la progressivité de l'impôt sur le revenu pour les foyers fortement imposés.

Les limites du PFL :

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  • Il peut être moins avantageux que l’imposition au barème progressif pour les foyers aux revenus modestes.
  • Pour les gros versements (au‑delà de 150 000 €) effectués après le 27 septembre 2017, les produits sont taxés à 12,8 %, ce qui peut représenter un coût significatif.
  • Le choix du régime applicable dépend de la date des versements et de la situation personnelle ; la décision n’est pas à prendre à la légère.

Comment l'option est‑elle exercée chez l'assureur (GAN) ?

Le choix entre les deux options se fait lors du rachat. Lors de la déclaration de vos revenus, vous devez mentionner les intérêts tirés de votre contrat d'assurance‑vie en cas de rachat. Si vous avez opté pour le PFL, l'assureur prélève directement l'impôt lors du versement des gains. Il vous fournit alors une attestation fiscale qui précise les montants imposables. Si vous avez choisi l'impôt sur le revenu, le montant à déclarer sera le montant brut versé par l'assureur. Vous devrez alors reporter ces sommes dans les cases appropriées de la déclaration de revenus.

Le PFNL prélevé à la source s’impute sur l’IR dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. Opter pour le PFL en assurance‑vie n’est pas une décision à prendre à la légère, par pur hasard. Cela implique de prendre en compte plusieurs éléments, tels que son niveau de revenu global, le taux d’imposition auquel le foyer est soumis et les objectifs financiers de l’épargnant.

Cas particulier des non‑résidents et des conventions internationales

Le prélèvement forfaitaire libératoire pour un non‑résident en assurance‑vie constitue le mode d'imposition par défaut lors des retraits. Ce mécanisme permet de s'acquitter de l'impôt français de manière définitive via une retenue opérée directement par l'assureur. Les taux standards (12,8 % pour les contrats de moins de 8 ans et 7,5 % au‑delà) s'appliquent sur la quote‑part de gains comprise dans le rachat, évitant ainsi toute démarche complexe auprès de l'administration fiscale française.

En revanche, la fiscalité à l'impôt sur le revenu s'applique selon des règles spécifiques aux non‑résidents. En tant que non‑résident fiscal de France, qualité appréciée au moment du rachat, vous serez obligatoirement soumis en France au prélèvement libératoire selon les taux classiques. Concrètement, cela signifie que l'on ne peut pas opter pour l'imposition au barème progressif - option parfois avantageuse pour les contribuables peu imposés - et surtout, on ne peut pas bénéficier de l'abattement annuel de 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple) pour les contrats de plus de 8 ans.

Les conventions fiscales internationales peuvent toutefois réduire, voire annuler, ces prélèvements. Pour bénéficier de ces taux conventionnels, la démarche est précise : il faut remplir les formulaires prévus à cet effet (formulaires Cerfa 5000 et 5002) et les transmettre à l'assureur avant le rachat, accompagnés d'un justificatif de résidence fiscale de moins de trois mois. L'assureur appliquera alors le taux conventionnel plutôt que le taux de droit interne français.

Attention particulière : les résidents d'un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC) voient leurs intérêts obligatoirement soumis à un taux de 75 %. Avant toute expatriation dans une juridiction atypique, il est impératif de vérifier que le pays concerné ne figure pas sur cette liste.

Impact sur la transmission et points spécifiques

L’assurance‑vie est connue comme un produit financier pertinent et très adapté pour transmettre son patrimoine dans un cadre fiscal avantageux. Sa clause bénéficiaire permet de transmettre son patrimoine financier aux personnes de son choix. Les capitaux décès ne font partie de la succession de l’assuré.

En droit français, la fiscalité successorale de l'assurance‑vie repose sur deux régimes distincts selon l'âge de l'assuré au moment des versements. Les versements réalisés sur le contrat avant les 70 ans de l’assuré bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire au moment de la transmission des sommes au(x) bénéficiaire(s) désignés. Les versements réalisés sur le contrat après les 70 ans de l’assuré sont exonérés de droits de succession dans la limite de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus et quel que soit le nombre de contrats) au moment de la transmission des sommes au(x) bénéficiaire(s) désignés. Au‑delà, les capitaux décès sont soumis aux droits de succession.

Pour le non‑résident, la France taxe les capitaux décès si l'assuré est résident français, mais aussi si le bénéficiaire réside en France depuis au moins 6 ans sur les 10 dernières années. C'est la règle des 6 ans. La structure de la clause bénéficiaire doit impérativement tenir compte de cette réalité.

Aspects pratiques et recommandations pour l'épargnant

Pour estimer le montant exact que vous recevrez lors d'un rachat d'assurance‑vie, une approche méthodique est nécessaire. La première étape consiste à déterminer la plus‑value réalisée depuis la souscription du contrat. Ensuite, il est nécessaire d'identifier le régime fiscal qui s'applique à votre situation. Vous pouvez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou l'impôt sur le revenu (IR), selon le plus avantageux pour vous. Par ailleurs, l'assurance‑vie permet de bénéficier d'un abattement : lors d'un rachat, un abattement annuel peut s'appliquer en fonction de la durée du contrat.

Avant de s’adresser au conseiller clientèle de votre banque ou compagnie d’assurance, il est important de se renseigner en amont pour faire des choix en connaissance de cause. Un investisseur averti en vaut deux. Quels sont mes besoins ? Protéger ma famille en cas de décès ? Préparer un projet à moyen ou long terme ? Quelles sont mes capacités financières ? Quelles sont mes connaissances en matière de placement financier ? Suis‑je prêt à surveiller les performances pour moduler moi‑même les supports de placement ?

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est une forme de taxation des gains issus de votre contrat d'assurance‑vie. Celui‑ci offre une alternative à l'imposition sur le revenu, en taxant les gains à un taux forfaitaire prédéfini. Pour choisir la meilleure option, un accompagnement par un conseiller est recommandé, afin d’optimiser la fiscalité et le rendement de son assurance‑vie.

Flat tax vs impôt progressif : le vrai calcul

Tableau récapitulatif : choix fiscal selon date des versements et ancienneté

Date des versements Ancienneté du contrat Régime possible Taux d'impôt (hors prélèvements sociaux)
Avant 27/09/2017 <4 ans PFL 35 %
Avant 27/09/2017 4-8 ans PFL 15 %
Avant 27/09/2017 >8 ans PFL 7,5 % (après abattement)
Après 27/09/2017 Quelque soit PFU (par défaut) 12,8 % (ou option IR)

Les prélèvements sociaux de 17,2 % s'ajoutent en règle générale aux taux ci‑dessus, sauf situations particulières (non‑résident, conventions fiscales, etc.).

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