Couverture maternité et aide à la création d'entreprise pour les entrepreneuses en France

l’allocation forfaitaire de repos maternel. En effet, le montant des indemnités est déterminé en fonction du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles qui précèdent la date de premier versement de l’indemnité journalière ou d’allocation forfaitaire de repos maternel. Par exemple, si vous exercez une activité de service artisanale et que votre chiffre d’affaires annuel est de 16.000 euros, votre revenu annuel retenu pour cette année est de 8.000 euros, soit 50 % de 16.000 euros. Deux montants d’indemnisation existent : un taux plein (qui ne peut être supérieur à 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale en vigueur) et un taux réduit.

Oui, sans restriction légale. La grossesse ne constitue aucun obstacle juridique à la création d'une entreprise. En France, plus d'un tiers des travailleurs indépendants sont des femmes, et nombre d'entre elles créent ou développent leur activité pendant ou juste après une grossesse. Les droits au congé maternité existent pour les indépendantes, mais leur montant et leurs conditions varient selon le statut juridique choisi et la durée d'affiliation au moment de la naissance.Le point clé à comprendre est celui-ci : le statut juridique de l'entreprise détermine le régime de protection sociale de la dirigeante, qui conditionne à son tour le calcul et le montant des indemnités maternité. Deux grands régimes coexistent : le régime des travailleurs non salariés (TNS) et le régime assimilé-salarié.

Quel statut selon quel régime de protection sociale ?

Statut juridiqueRégime de protection socialeOrganisme gestionnaireMicro-entrepriseTNSSSI (Sécurité Sociale des Indépendants) / CPAMEntreprise individuelle (EI)TNSSSI / CPAMEURL (gérante associée)TNSSSI / CPAMSARL (gérante majoritaire ou égalitaire)TNSSSI / CPAMSARL (gérante minoritaire)Assimilée-salariéeRégime général / CPAMSAS / SASU (présidente)Assimilée-salariéeRégime général / CPAM

La SASU offre le régime maternité le plus proche de celui d'une salariée. La présidente de SASU est assimilée-salariée, ce qui lui donne accès aux indemnités journalières calculées sur son salaire réel, potentiellement plus élevées que les indemnités TNS forfaitaires si sa rémunération est significative.

La durée du congé maternité : règles communes depuis 2019 Depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) du 1er janvier 2019, la durée du congé maternité est unifiée entre les travailleuses salariées et indépendantes. Les durées applicables en 2026 sont les suivantes :

Naissance du 1er ou 2e enfant: 16 semaines avant accouchement, 6 semaines après, soit 22 semaines au total et 8 semaines minimale avant et 2 après.
Naissance du 3e enfant et plus: 26 semaines avant/après, soit 26 semaines avant et 8 semaines après, plus 18 semaines postnatales et 8 semaines prénatales selon cas.
Grossesse gémellaire (jumeaux): 34 semaines, etc.
Grossesse triplée ou plus: 46 semaines, etc.
Durée minimale obligatoire: 8 semaines (2 semaines avant et 6 après).

Ces durées s'appliquent aux deux régimes (TNS et assimilée-salariée). En revanche, le montant des indemnités et les conditions pour y avoir droit diffèrent selon le régime.

Régime TNS : les deux prestations maternité

Les indépendantes relevant du régime TNS bénéficient de deux prestations distinctes, soumises chacune à des conditions spécifiques. Condition commune : 10 mois d'affiliation à la SSIP.

Pour percevoir ces prestations, la créatrice doit justifier d'au moins 10 mois d'affiliation à la SSI au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement. Cette condition peut être remplie en cumulant des périodes d'activité salariée antérieure et des périodes d'affiliation TNS, à condition qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux. Les périodes d'indemnisation chômage (ARE) peuvent également être intégrées dans ce calcul dans les mêmes conditions. Une créatrice qui n'a jamais travaillé avant sa grossesse n'a droit à aucune indemnisation. Si vous créez votre première activité pendant votre grossesse sans avoir eu d'affiliation antérieure (ni salariée ni TNS), les 10 mois d'affiliation ne seront pas remplis. Vous aurez droit à la prise en charge des soins médicaux, mais pas aux indemnités journalières ni à l'allocation forfaitaire.

1. L'allocation forfaitaire de repos maternel Cette allocation compense la perte de revenu liée à la maternité. Son montant en 2026 est de 4 005 € au total (équivalent à une fois le PASS mensuel), versée en deux fois : 50 % (2 002,50 €) à la fin du 7e mois de grossesse, sur présentation du document d'examen prénatal du 7e mois; 50 % (2 002,50 €) dans les jours suivant l'accouchement, sur présentation du certificat d'accouchement. Si le revenu annuel moyen est inférieur à 10 % du PASS (soit environ 4 806 € en 2026), l'allocation est réduite à 10 % de son montant plein, soit environ 400,50 €.

2. Les indemnités journalières d'interruption d'activité Ces indemnités compensent l'arrêt total de l'activité pendant la période de congé. Pour en bénéficier, la créatrice doit cesser toute activité professionnelle pendant au moins 56 jours consécutifs (8 semaines), dont 14 jours minimum avant l'accouchement. La durée maximale indemnisable est de 112 jours (16 semaines). Le montant des indemnités journalières est calculé à partir du revenu annuel moyen des 3 années civiles précédentes, après application d'un abattement forfaitaire selon la nature de l'activité :

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Vente de marchandises (BIC) 71 % d’abattement; revenu retenu sur 100 € de CA moyen = 29 €
Prestations de services (BIC) 50 % d’abattement; revenu retenu sur 100 € de CA moyen = 50 €
Activité libérale réglementée ou non (BNC) 34 % d’abattement; revenu retenu sur 100 € de CA moyen = 66 €

La formule de calcul est IJ journalière = (Revenu moyen annuel après abattement) / 730. Le plafond de l'indemnité journalière en 2026 est de 65,84 €/jour. Le plancher, pour les revenus inférieurs à 10 % du PASS, est de 6,58 €/jour. Exemple chiffré : une consultante en activité libérale (BNC) avec un CA moyen sur 3 ans de 45 000 €. Revenu après abattement de 34 % : 45 000 € x 66 % = 29 700 €. Indemnité journalière : 29 700 / 730 = 40,68 €/jour. Sur 56 jours de congé minimum : 56 x 40,68 = 2 278 € d'IJ. Allocation forfaitaire en plus : 4 005 €. Total perçu : environ 6 283 €.

Régime assimilée-salariée : conditions et montants

Les présidentes de SAS / SASU et les gérantes minoritaires de SARL relèvent du régime général de la sécurité sociale. Leurs indemnités maternité sont calculées différemment de celles des TNS. Conditions d'accès : Justifier de 10 mois d'immatriculation comme assurée sociale à la date présumée de l'accouchement; Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail, ou avoir cotisé sur un total d'au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédents; Fournir à la CPAM un certificat médical de grossesse et les copies des bulletins de paie des 3 derniers mois.

Montant des indemnités journalières régime salarié 2026 : L'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 mois précédant l'arrêt, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de 4 005 €/mois en 2026. La formule est : Salaire mensuel moyen brut (plafonné) / 91,25 x 1/3. Les indemnités sont versées tous les 14 jours par la CPAM pendant toute la durée du congé maternité.

Tableau comparatif des deux régimes en 2026

Critère	Régime TNS	Régime assimilée-salariée
Statuts concernés	Micro, EI, EURL, SARL majorité	SAS/SASU, SARL minorité
Condition d'affiliation	10 mois SSI	10 mois assurance sociale + 150h travaillées
Allocation forfaitaire	4 005 € (en 2 versements)	Non applicable
IJ journalière max	65,84 €/jour	Calculée sur salaire réel (plafonné)
Calcul des IJ	Revenu moyen après abattement, /730	Salaire moyen brut 3 mois / 91,25 x 1/3
Avantage principal	Allocation forfaitaire garantie + IJ	IJ potentiellement plus élevées si salaire élevé

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Questions fréquentes

Peut-on créer son entreprise pendant un congé maternité salarié ? Oui, juridiquement rien ne l'interdit. Mais vérifiez votre contrat de travail : une clause d'exclusivité pourrait vous empêcher d'exercer une autre activité professionnelle pendant cette période.
Doit-on obligatoirement cesser son activité pour percevoir les indemnités TNS ? Oui, l'arrêt total de l'activité pendant 56 jours consécutifs minimum est obligatoire pour percevoir les IJ. L'allocation forfaitaire, elle, est versée sans condition de cessation d'activité.
Les droits chômage peuvent-ils être pris en compte pour les 10 mois d'affiliation ? Oui, les périodes d'indemnisation ARE sont intégrables dans le calcul des 10 mois, à condition qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre la fin du chômage et le début de l'affiliation TNS.
Une micro-entrepreneuse qui vient de créer son activité a-t-elle droit au congé maternité ? Pas aux IJ si elle n'a pas 10 mois d'affiliation à la SSI ou antérieure. Elle peut avoir droit à l'allocation forfaitaire si elle justifie d affiliation antérieure (salariat, ARE) sans interruption avant sa création.
Le congé maternité est-il le même pour une gérante de SARL majoritaire et une présidente de SASU ? La durée est identique depuis 2019. Mais le calcul des indemnités est différent : la gérante majoritaire est TNS (IJ basées sur revenus avec abattement), la présidente de SASU est assimilée-salariée (IJ basées sur son salaire réel).
La grossesse peut-elle influencer le choix du statut au moment de la création ? Oui. Si vous êtes enceinte et souhaitez maximiser vos indemnités maternité, la SASU peut être avantageuse si vous vous versez un salaire significatif. En micro, les indemnités sont souvent plus faibles car calculées sur un CA déclaré depuis peu.

CONGÉ MATÉRNITÉ et PATERNITÉ micro-entrepreneur : Quelles aides en 2026 ?

La grossesse et la maternité peuvent aussi nécessiter des soins de santé et de bien-être spécifiques. Pensez à souscrire une assurance complémentaire santé adaptée. Les pères auto-entrepreneurs bénéficient désormais d'un congé paternité aligné sur celui des salariés. La durée s'établit à 25 jours pour une naissance simple et monte jusqu'à 32 jours pour des naissances multiples. L’indemnisation journalière atteint 63,52 euros en 2025, sous réserve d'une affiliation minimale de 10 mois à la Sécurité sociale. Cette période démarre dès la naissance ou l'adoption et peut se fractionner sur les 6 mois suivants.

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