Garantie légale de conformité pour l'auto‑entrepreneur : fonctionnement et application aux véhicules

Vous venez d'acheter un produit et vous vous apercevez qu'il ne fonctionne pas ou qu'il ne correspond pas à sa description ? Vous pouvez faire appliquer la garantie légale de conformité pour pouvoir être remboursé ou remplacer le produit non‑conforme ou défaillant. La garantie légale de conformité est la garantie que vous pouvez faire valoir, en tant que consommateur, contre d’éventuelles défaillances d’un produit acheté à un vendeur professionnel.

Principe et objets de la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité protège les consommateurs en cas de défaillance d’un produit, d’une description qui n’est pas conforme à celle faite par le vendeur, etc. Pour pouvoir l’actionner, l’acheteur devait ne pas être au courant de cet élément de non‑conformité. La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit. Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes : bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ; bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement ; bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous ; bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage ; installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement.

Biens concernés et exclusions

L'attention : la garantie légale de conformité s'applique uniquement aux contrats conclus entre un acheteur non professionnel et un vendeur professionnel. Elle concerne les biens achetés neufs ou d'occasion, les biens, contenus et services numériques. La garantie légale de conformité ne s'applique pas aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques, aux biens neufs ou d'occasion vendus par un particulier ou un commissaire de justice, à la vente d'animaux domestiques, aux contenus et services numériques gratuits même s'ils sont sur un support matériel.

La garantie légale de conformité ne s'applique pas dans les cas suivants : vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat ; vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat ; le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés ; le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d'une mauvaise utilisation de celui-ci.

Durée et présomption d'antériorité

Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour utiliser la garantie. Pendant ce délai, vous bénéficiez d’une présomption que le défaut existait déjà lors de la vente. Ce délai est de 24 mois pour les biens neufs et reconditionnés, 12 mois pour les biens d’occasion. Pour les contenus ou services numériques avec mises à jour, la garantie s’applique jusqu’à la fin de la fourniture des mises à jour prévue par le contrat.

Le délai pendant lequel vous n'avez pas à apporter la preuve du défaut de conformité diffère selon que le bien est neuf ou numérique ou d'occasion ou reconditionné. Bien neuf ou bien numérique : le défaut est d'office considéré comme datant d'avant l'achat du produit (on parle de présomption d'antériorité). Bien d'occasion ou bien reconditionné : la non conformité est d'office considérée comme existant pendant un délai d'un an. Si vous mettez en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation, celui-ci sera interrompu.

Spécificités pour les véhicules d'occasion

Les acquéreurs d’un véhicule d’occasion bénéficient d’une protection renforcée depuis le 1er janvier 2022. En raison de la transposition dans le droit français des lois européennes en la matière, la garantie légale de conformité peut désormais être actionnée un an après la vente sans devoir prouver l’existence des soucis de conformité. Avant le 1er janvier 2022, le délai était de 6 mois ; désormais cette période est portée à un an.

Dans le cadre d’un achat auto à un pro (garage, concession…), la garantie légale de conformité vise à vous assurer que le véhicule acheté est bien conforme au contrat de vente et ne présente pas de défaut de conformité. La garantie légale de conformité comporte un principe crucial : la présomption d'antériorité du défaut constaté (perte de puissance, voyants allumés…). La loi présume ici que le défaut existait déjà au moment de la livraison. C’est donc au vendeur professionnel d’apporter la preuve du contraire.

La garantie légale de conformité s’applique dans les cas suivants : véhicule non conforme à la description ; véhicule ne correspondant pas à l’usage convenu ; véhicule non conforme à l’usage habituel ; véhicule non doté des accessoires prévus au contrat. Elle couvre les pannes ou les défauts mécaniques survenus pendant les deux ans suivant la vente, évalués selon l’âge, le kilométrage et l’usure normale du véhicule.

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Ce que l’acheteur peut réclamer

Grâce à la garantie légale de conformité, vous pouvez exiger plusieurs choses du vendeur professionnel : la mise en conformité, le remplacement, une réduction de prix, voire l’annulation de la vente. Mise en conformité : la réparation ou le remplacement. Vous êtes en droit d’exiger la réparation ou l’échange du véhicule. Le vendeur professionnel doit respecter votre choix, sauf si ce dernier entraîne un coût manifestement disproportionné. Cette mise en conformité doit être effectuée sans frais et dans un délai maximal de 30 jours.

Si l’achat de la voiture remonte à moins d’un an, le ou les défauts constatés sont considérés comme datant d’avant la livraison du véhicule et leur prise en charge incombe au vendeur. Le remplacement du véhicule est généralement exclu pour une voiture d’occasion. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, ne peuvent pas être mis en œuvre dans le mois suivant votre réclamation, ou vous créent un inconvénient majeur, vous pouvez demander la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Effets de la réparation ou du remplacement

Si vous avez fait le choix d'obtenir la réparation de votre produit, vous bénéficiez d'une extension de la garantie initiale de 6 mois. Si le vendeur vous impose le remplacement du bien, la période de la garantie légale de conformité de 2 ans est renouvelée à compter du remplacement du bien. La réparation ou le remplacement ne doit pas vous occasionner de frais ou d'inconvénient majeur.

Procédure pratique pour faire valoir vos droits

Documenter le défaut constaté : dès la découverte du problème, prenez des photos ou vidéos du défaut et conservez tous les documents liés à votre achat (facture, bon de livraison, descriptif du véhicule).
Contacter le vendeur par écrit : adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur professionnel en décrivant précisément le défaut constaté et demandez la réparation ou le remplacement du véhicule.
Mise en demeure : si le vendeur ne répond pas ou refuse votre demande, envoyez une mise en demeure par courrier recommandé en rappelant vos droits et en fixant un délai.
Recours alternatifs : en cas d'échec, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation du secteur automobile ou déposer une réclamation auprès de la DGCCRF.

Recours en cas de litige persistant

Si votre litige persiste, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir : un médiateur qui peut être lié au vendeur, ou un conciliateur de justice qui est indépendant. Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu : pour un litige ≤ 10 000 €, tribunal de proximité ou tribunal judiciaire ; pour un litige > 10 000 €, tribunal judiciaire.

Comparaison avec la garantie commerciale et la garantie des vices cachés

La garantie commerciale est facultative et c’est le professionnel qui en détermine librement la durée et le contenu. La garantie légale de conformité est différente de la garantie des vices cachés : la garantie légale de conformité est plus protectrice car elle ne nécessite pas de prouver que le défaut existait avant la vente pendant les 12 premiers mois pour un véhicule d'occasion. La garantie des vices cachés couvre des situations parfois plus larges et le délai pour agir commence à la découverte du vice caché.

Obligations d'information du vendeur et mentions obligatoires

Le vendeur doit vous informer sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...). Il doit aussi vous conseiller et les conditions générales de vente du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre, son contenu et sa durée. Ces mentions doivent figurer de manière claire et lisible, y compris pour les ventes en ligne.

La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour certains achats (appareil électroménager, équipement informatique, téléphone, appareil photo, outil de bricolage avec moteur, etc.). En tant qu'auto‑entrepreneur, si votre activité commerciale est touchée par le décret mais que vous ne respectez pas les directives d'indication de la mention sur vos documents de vente, vous encourez une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 euros.

Cas pratiques et conseils

En cas de panne, quel comportement adopter ? Documentez le défaut, informez rapidement le vendeur par lettre recommandée avec AR et conservez tous les justificatifs d'achat. Si le vendeur conteste, une expertise contradictoire peut être réalisée. Vous pouvez demander des dommages et intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver.

Il est important de privilégier l’achat auprès de professionnels réputés, car la garantie légale de conformité est strictement réservée aux transactions réalisées avec des vendeurs professionnels. Avec la présomption d’antériorité des défauts, la preuve de la non‑conformité de l'auto achetée à un pro est facilitée.

Véhicule d'occasion chez un professionnel : la garantie légale de conformité #InstantConso

Tableau récapitulatif - délais et effets

Type de bien	Durée de la garantie	Présomption d'antériorité	Effet réparation
Bien neuf	24 mois	24 mois	Extension de garantie de 6 mois sur la pièce réparée
Bien d'occasion	24 mois (garantie légale) / présomption 12 mois	12 mois	Extension de 6 mois en cas de réparation
Service ou contenu numérique	Jusqu'à la fin des mises à jour prévues	Selon contrat et mise à jour	Réparation ou remise en état selon conditions

Vous n'avez pas la possibilité de vous tourner vers le constructeur, le fabricant ou l'importateur du bien : c'est le vendeur professionnel qui doit vous proposer une solution. Si vous achetez un produit et le vendeur vous dit qu'il ne peut rien faire parce que la garantie commerciale est dépassée, souvenez‑vous que la garantie commerciale est facultative et que la garantie légale de conformité peut encore vous protéger.

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