Les Garanties des Travaux par un Entrepreneur : Types et Fonctionnement

Lorsque vous engagez un entrepreneur pour des travaux de construction ou de rénovation, il est essentiel de connaître les garanties qui protègent votre investissement. En France, tout élément de construction ou équipement est couvert par trois garanties principales, souvent appelées garanties après travaux. Ces garanties visent à assurer la qualité et la durabilité des ouvrages réalisés.

Ces garanties prennent effet après la réception des travaux, un moment crucial qu'il ne faut pas négliger. La réception des travaux marque le point de départ des différentes périodes de garantie et engage la responsabilité du constructeur.

Voici un aperçu détaillé des trois principales garanties :

1. La Garantie de Parfait Achèvement (GPA)

Pendant l'année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés, au procès-verbal de réception des travaux, ou lors d'une notification ultérieure. Cette garantie s’impose à l’entrepreneur pour réparer les vices cachés et autres défauts de conformité, sans limites concernant leur importance ou leur nature. Elle s’applique pendant l‘année qui court après la réception des travaux.

Comment la faire jouer ? Vous devez écrire à l'entrepreneur en lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander d'effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez. Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation. Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans l'année couverte par la garantie de parfait achèvement.

Attention : L'usure normale ne permet pas de faire jouer la garantie de parfait achèvement.

Bien que souvent méconnue, cette garantie est particulièrement utile. Elle couvre à la fois les défauts visibles et cachés, tels que ceux relatifs à la conformité ou à l’isolation phonique. Toutefois, elle ne s’applique pas aux dommages résultant de l’usure normale.

Cette garantie est exclusivement destinée au client initial, mais elle peut être transférée au nouvel acquéreur en cas de vente de la propriété. Pour en bénéficier, le client doit signaler rapidement les problèmes rencontrés, et les délais pour les réparations doivent être négociés entre le client et l’entrepreneur. En cas de retard de l’entrepreneur, le client a la possibilité de faire effectuer les réparations par une autre entreprise, aux frais de l’entrepreneur initial. Bien que la garantie de parfait achèvement soit généralement valable pendant un an après la fin des travaux, certaines situations, telles que les actions en justice, peuvent prolonger ce délai.

2. La Garantie Biennale (ou de Bon Fonctionnement)

La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la réception des travaux. Elle peut être allongée si le contrat le prévoit. Seconde dans l’ordre des assurances après travaux, elle concerne les désordres qui affectent le bon fonctionnement de l’équipement, c’est-à-dire qui empêchent une utilisation conforme à ce qui peut en être attendu compte tenu d’une usure normale. La garantie biennale existe pour assurer du bon fonctionnement de l’ouvrage.

Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d'équipement défaillants et ne s'applique qu'aux désordres non apparents à la réception des travaux. Il s'agit de tous les éléments d'équipement dissociables (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple, le ballon d'eau chaude).

Comment la faire jouer ? Pour faire jouer cette garantie, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur concerné. Vous lui indiquez les défauts et vous lui demandez d'intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez. Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation. Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Moins répandue que la garantie de parfait achèvement ou la garantie décennale, la garantie biennale se focalise sur les défauts concernant les équipements tels que les chauffe-eau, les radiateurs, les prises électriques et les stores. Valable pendant deux ans après la fin des travaux, cette garantie oblige les entreprises à corriger ou remplacer les équipements défectueux. Elle couvre les pannes qui affectent le bon fonctionnement des équipements, mais exclut les défauts liés à l’usure normale. En somme, la garantie biennale vise à garantir la performance des éléments de « second œuvre » et « techniques », sans prendre en compte les problèmes dus à un manque d’entretien.

Construction : la garantie biennale

3. La Garantie Décennale

Pendant les 10 ans après la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle s'applique lorsque la solidité de l’ouvrage est remise en cause. Il n’est pas nécessaire que cela conduise à la ruine ou à l’effondrement de l’édifice. Sa vulnérabilité à l’usure du temps ou la non-conformité à sa destination prévue permet la mise en application de la garantie décennale.

Cette garantie assure les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables les uns des autres. Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :

Ouvrages de fondation et d'ossature
Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
Voirie (chemin d'accès)
Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)

Comment la faire jouer ? Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur concerné en lui décrivant les désordres. Il doit les réparer à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie. Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage. Vous devrez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure pour obtenir une réparation de vos dommages.

Elle couvre les dégradations liées à l’usure ou aux défauts de conformité, mais exclut les dommages purement esthétiques. Cette garantie est applicable uniquement si le préjudice concerne un élément structurel ou un équipement essentiel au clos-couvert. Elle joue un rôle crucial en protégeant le client contre les défauts de conception ou d’exécution qui pourraient compromettre la solidité du bâtiment ou rendre le logement inhabitable.

Obligatoire pour toutes les entreprises et maîtres d’œuvre travaillant sur le chantier, la garantie décennale doit être sollicitée dès le début pour éviter les mauvaises surprises. Valable pendant 10 ans, elle doit être conservée tout au long de cette période et peut également être requise par un acheteur si la propriété est vendue dans les dix ans suivant les travaux.

La garantie décennale est une protection légale pour les travaux de construction. Elle rend les constructeurs et entrepreneurs responsables des dommages graves qui touchent la solidité d’un bâtiment. Elle couvre aussi les cas où le bâtiment devient inhabitable. La garantie dure 10 ans à partir de la fin des travaux. En cas de problème, le client (ou maître d’ouvrage) peut demander réparation.

Tableau Récapitulatif des Garanties

Garantie	Durée	Ce qu'elle couvre	Qui est responsable
Parfait Achèvement	1 an après la réception	Tous les désordres signalés	Entrepreneur
Biennale	2 ans après la réception	Éléments d'équipement dissociables	Constructeur
Décennale	10 ans après la réception	Solidité de l'ouvrage et éléments indissociables	Constructeur

Responsabilité du Constructeur

Tout constructeur à qui est confié la construction d'un ouvrage neuf ou sur un bâtiment existant (bâtiment divers, logement, travaux de génie civil...) engage sa responsabilité. De plus, lorsqu’un dommage sur l’ouvrage est annoncé, toute personne dite constructeur par la loi, architecte, entrepreneur ou encore promoteur, est soumise à la présomption de responsabilité. Pour mettre en jeu la responsabilité d’un constructeur, il n’est pas nécessaire de démontrer une faute de sa part. Alors, le maître d’ouvrage doit simplement prouver l’existence d’un dommage. Légalement, même si un constructeur prouve qu’il n’a pas commis de faute, il en est tenu pour responsable.

Le constructeur peut être :

Architecte
Entrepreneur
Technicien ou Contrôleur technique
Promoteur immobilier
Vendeur d'immeuble à construire ou à rénover
Constructeur de maisons individuelles
Prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
Personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire
Fabriquant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement

Elle s'applique sauf si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause exceptionnelle (force majeure, fait d'un tiers ou faute du maître d'ouvrage).

Travaux non couverts par la garantie décennale

Il existe deux types principaux de travaux et d’équipements qui ne sont pas couverts par la décennale :

les petits travaux de bricolage et menuiserie qui sont occasionnels, se font sur une période rapide et ne requièrent pas de qualification professionnelle
les éléments d’équipements dissociables sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien impropre à sa destination. Ces dommages sont déjà couverts par la RC Pro et par la garantie de parfait achèvement qui est également appelée garantie biennale.

Des travaux de peinture ou sur une fenêtre pourront par exemple être exclus du champ de la décennale.

Il faut retenir que de manière générale, un professionnel du bâtiment est obligé d’avoir une garantie décennale quel que soit le champ de son intervention. Cependant dans les faits, certains des dommages qu’il pourra causer seront couverts par un autre volet de son contrat décennale : la responsabilité civile professionnelle ou la garantie biennale.

L'Assurance Dommages-Ouvrage

Lorsque vous faites réaliser des travaux à votre domicile, vous endossez en effet le rôle de maître d’ouvrage. Si ces travaux sont lourds ou impactent la structure de votre logement, vous êtes alors légalement tenu(e) de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage ». Celle-ci sert à préfinancer des dommages concernés par la garantie décennale.

Les avantages ? Vos indemnisations seront débloquées beaucoup plus rapidement et, en cas de revente de votre bien dans les 10 ans, elle vous évite d’être personnellement responsable des conséquences possibles du défaut d’assurance vis-à-vis de votre acquéreur.

En théorie, l’assurance dommages-ouvrage permet d’éviter une telle procédure. Suite à une mise en demeure, il faut parfois entamer une action en justice à l’encontre du constructeur. Ainsi, un expert sera nommé et devra rechercher les causes du dommage et proposer des solutions pour y remédier.

balises: #Entrepreneur