Générateur de Numéro de TVA Intracommunautaire Gratuit : Guide Complet

Toute entreprise entretenant des relations commerciales avec des partenaires européens doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Mais qu’est-ce que c’est concrètement ? Comment l’obtenir ? Comment est-il composé ?

En tant que partenaire privilégié des TPE et PME, In Extenso met à leur disposition un générateur gratuit pour les aider à le retrouver très facilement à partir d’un simple numéro de SIREN.

Comment Obtenir son Numéro de TVA intracommunautaire ? (Valide) - Gratuit

Qu'est-ce que le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué à toutes les entreprises assujetties à la TVA, domiciliées au sein de l’Union européenne. Dit autrement, ce numéro vous identifie aux yeux de l’État. Vous en aurez besoin pour toutes vos factures de vente. Vos fournisseurs vous le demanderont aussi. C’est donc une information indispensable qu’il vous faut connaître.

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale. En Union européenne, c’est la même chose. Chaque société l’obtient de l’administration fiscale de son pays de domiciliation.

Il permet l'identification à TVA de toutes les entreprises qui ont au moins un établissement stable, au sein de l'Union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire, ou Numéro d’identification fiscale (NIF), est attribué automatiquement et gratuitement par le service des impôts du pays de domiciliation de l’entreprise assujettie, lors de son immatriculation. Ce numéro est national, unique et invariable.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation ont été transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France. Par conséquent, les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire français, mais qui souhaitent réaliser en France des opérations d'importation doivent au préalable solliciter auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire français.

Structure du Numéro de TVA Intracommunautaire

La structure du numéro de TVA est propre à chaque pays. En France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé de deux lettres (FR) suivies de 11 chiffres. Parmi ces 11 chiffres se trouvent le SIREN de l'entreprise (les premiers chiffres du numéro SIRET) et une clé informatique à deux chiffres.

Cette clé informatique à deux chiffres peut être calculée à partir du SIREN.

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est identique dans chaque État membre de l’Union européenne. Le numéro commence toujours par les initiales du pays. Ainsi, en France par exemple, le numéro commence par les lettres FR. Ensuite, c’est une clé à 2 chiffres. Le tout se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).

Exemple de numéro de TVA intracommunautaire France : FR + 43 (code clé) + 147852369 (numéro SIREN)

Où Trouver le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Vous vous demandez sûrement où diable vous avez bien pu ranger ce fameux numéro de TVA intracommunautaire français… Pas de panique, il y a plusieurs endroits où vous pouvez le retrouver assez facilement.

Vous pouvez trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française sur son extrait Kbis ou référence fiscale (mémento fiscal), ou encore le calculer à partir du numéro SIREN/SIRET si vous le connaissez.
Il se trouve sur la lettre d'accueil de l'administration fiscale et les anciennes déclarations de TVA papier.
Le Kbis, c’est un peu la carte d’identité officielle de votre entreprise. C’est LE document de référence qui prouve son existence juridique.

Le numéro de TVA intracommunautaire ne figure pas directement sur un Kbis, mais il peut être obtenu à partir du numéro SIREN (présent sur le Kbis) en le précédant du code FR et d'une clé informatique.

Comme indiqué précédemment, le numéro de TVA intracommunautaire se trouve sur chaque facture client émise par l’entreprise. C’est une obligation.

Le numéro de TVA IC est obligatoire pour :

les factures émises par l’entreprise
les déclarations d’échanges de biens ou de services
les déclarations de TVA

En revanche si celui-ci se situe dans un autre pays de l’UE, il est indispensable d’indiquer son numéro de TVA. Selon le contexte, que vous soyez vendeur ou acheteur pro, à quel endroit est-il propice de retrouver le n° de TVA intracommunautaire :

Vendre à l’exportation dans l’UE: Le numéro tva intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur Pro doivent absolument figurer sur les factures émises par le vendeur. Vous pouvez renseigner votre numéro tva IC en pied de page avec vos informations statutaires d’entreprise comme le Siret ou le Siren. Le numero de TVA intracom du client est généralement renseigné avec l’adresse de facturation.
Acheter dans l’UE: Vous achetez en tant que professionnel dans l’Union Européenne, avec probablement une absence de TVA à acquitter. Il est nécessaire pour votre fournisseur de renseigner votre numéro de tva intracommunautaire ainsi que le sien pour répondre aux exigences fiscales en matière de facturation et déclarations de tva.

Comment Calculer le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Le calcul de ce numéro de TVA intracommunautaire français est simple. Il suffit d'utiliser un simulateur et de renseigner le numéro SIREN à 9 chiffres de son partenaire.

Le calcul du numéro de TVA intracommunautaire se fait à partir du numéro SIREN ou SIRET de l'entreprise.

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :

Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97

Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97.

Exemple: Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83

Dougs vous propose un simulateur pour obtenir facilement et rapidement votre n° de TVA intracommunautaire.

Saisissez votre numéro de SIREN à 9 chiffres pour obtenir votre numéro de TVA intra-communautaire gratuit.

Vérification de la Validité du Numéro de TVA Intracommunautaire

Pour vérifier la validité du numéro (d'une autre entreprise), vous pouvez utiliser le service en ligne VIES de la Commission européenne. Le numéro fourni ainsi ne l'est qu'à titre indicatif et il est conseillé de le vérifier sur le système automatisé d'information sur la TVA (le service VIES) mis en place par la Commission européenne.

VIES, ça veut dire « VAT Information Exchange System » (Système d’échange d’informations TVA en français). C’est un outil mis en place par la Commission Européenne qui permet de vérifier en temps réel si un numéro de TVA intracommunautaire est correctement enregistré auprès des administrations fiscales des pays de l’UE. En quelques secondes, notre outil interroge la base VIES et vous indique si le numéro est valide ou non.

Vous pouvez trouver le n° de TVA intracommunautaire d’une société en Union européenne grâce à un simulateur. Comme si vous cherchiez le vôtre, renseignez le code SIRET (14 chiffres) ou le numéro SIREN (9 chiffres) de l’entreprise concernée.

Dans le cas où vous n’avez aucune de ces 2 informations, vous pouvez les récupérer en faisant une demande sur le site info.greffe.

Attention ! La base de données n’est pas forcément à jour des dernières immatriculations et l’administration européenne se dégage de toute responsabilité.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen n’est pas valide, ce dernier doit fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale. A défaut, il devra être facturé sous le régime de la TVA en France.

À Quoi Sert le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Le numéro de TVA FR, et plus précisément le numéro de TVA intracommunautaire, est un véritable passeport fiscal pour les entreprises qui travaillent à l’échelle européenne. Alors, concrètement, à quoi sert ce numéro magique ? Et bien, il facilite grandement les échanges commerciaux au sein de l’UE et permet de s’assurer que les règles fiscales sont bien respectées.

Le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire pour de nombreuses opérations de ventes soumises à TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire permet l'identification à TVA de toutes les entreprises qui ont au moins un établissement stable, au sein de l'Union européenne.

Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens.

Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe que pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises.

Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.

Les livraisons intracommunautaires ne sont exonérées qu'à condition d'être réalisées au profit d'un assujetti redevable de la TVA. Le passage de la frontière ne suffit pas.

Une erreur dans la facturation à ce niveau oblige l'entreprise qui facture à reverser la taxe sur la valeur ajoutée à l'État français.

Pour le client concerné, l'opération prendra la forme d'une acquisition intracommunautaire. Le taux de TVA est en principe le taux de droit commun, sauf si l'opération relève de l'un des taux réduits.

Les entreprises en franchise en base de TVA ne sont pas redevables de la TVA et ne récupèrent pas la TVA sur leurs acquisitions de biens ou de prestations de services. Ne bénéficiant pas du droit à déduction, elles ne peuvent pas demander le remboursement de la TVA auprès de l'administration fiscale.

Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

L'administration fiscale vous attribue votre numéro de TVA intracommunautaire au moment de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre société en France.

Les entreprises françaises reçoivent leur numéro de TVA intracommunautaire après avoir effectué leur création d'entreprise sur le site du guichet unique des formalités d'entreprise (INPI). Il est attribué par le SIE et existe dans tous les États membres de l'UE (Union européenne). La Commission européenne en permet la vérification grâce au service appelé VIES.

L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Pour obtenir votre attestation de TVA intracommunautaire en France, il suffit de contacter :

le service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ;
le site internet impots.gouv.fr, si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujettie à la TVA.

Certains sites peu scrupuleux vous proposeront un numéro de TVA intracommunautaire payant. Sachez qu’il s’agit d’une démarche 100% gratuite.

L’obtention de ce numéro est entièrement gratuit, et peut s’effectuer en ligne.

Numéro de TVA Intracommunautaire pour Auto-entrepreneurs

Le numéro de TVA intracommunautaire pour un auto‑entrepreneur est obtenu auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, dès qu'il y a nécessité (par exemple pour des opérations intracommunautaires). Ce numéro apparaît ensuite sur des documents tels que le mémento fiscal, les factures ou les déclarations administratives.

On parle de régime dérogatoire pour les autoentrepreneurs. En synthèse, ils ne facturent pas de tva et en contrepartie ne déduisent pas de tva sur leurs achats. Il n’est donc pas nécessaire pour eux de faire figurer le numéro de tva intracommunautaire. Certains auto-entrepreneurs choisissent de ne pas appliquer ou perdent le régime dérogatoire pour des raisons de seuils de chiffre d’affaires ; ils doivent, comme les entreprise classiquement assujetties à la TVA, ajouter leur numéro de tva intracommunautaire, qu’ils peuvent réclament au Services des Impôts.

Opérations Concernées par le Numéro de TVA Intracommunautaire

Deux opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire : l’introduction et l’expédition.

Dans le cadre des échanges commerciaux entre des pays membres de l’Union européenne, on emploie les termes “introduction” et “expédition” de biens ou de marchandises. Les termes “importation” et “exportation” sont relatifs à des transactions hors UE.

Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de l’introduction de biens : Une entreprise qui introduit des biens en provenance d’un pays membre de l’UE est taxée à la douane au taux de TVA français et devra présenter son numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, cette TVA est neutre, car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible. Le numéro de TVA intracommunautaire apparaît sur tous les documents relatifs à la transaction (facture, déclaration d’échange de biens) et ultérieurement, dans la comptabilité de l’entreprise au sein de sa déclaration de TVA. À savoir que le taux de TVA considéré est celui du pays dans lequel les biens sont consommés. En cas d’importation, c’est donc le taux français qui compte. Il est primordial d’être bien conseillé par son expert-comptable sur ce sujet, car les taux peuvent varier ou être spécifiques à un secteur.

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