Le Rôle du Gérant et du Directeur Général dans une SARL
Dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée, le gérant dirige l’entreprise et dispose de pouvoirs et missions en conséquence. Le choix d’une gérance majoritaire est possible, dans laquelle le gérant de la SARL possède alors plus de 50 % des parts et est amené à prendre les décisions importantes la concernant, puisqu’il dispose de la majorité des voix lors du vote des décisions.
À l’inverse, le gérant de SARL peut être minoritaire, voire égalitaire, lorsqu’il détient au sein de la société moins de la moitié des parts, ou si ses parts sont à égalité avec celles des autres associés. Par conséquent, ses pouvoirs sont, dans cette configuration, plus limités.
Chaque société dispose d’au moins un dirigeant, associé ou non. Le gérant est le mandataire d’une SARL, SCI ou SNC, alors que le président correspond à celui d’une SAS.
Les statuts vont préciser les pouvoirs de chaque dirigeant. Ils sont par défaut identiques, mais ils peuvent être aménagés par mesure de précaution. Si le dirigeant est nommé dans les statuts, on dit qu’il est « statutaire ». S’il est au contraire nommé par procès-verbal, il est « extra-statutaire ». En cas de changement de dirigeant dans ce dernier cas, les statuts n’auront pas à être modifiés.
Le dirigeant est un mandataire social, c’est-à-dire qu’il est investi de tous les pouvoirs pour assumer la gestion courante et la représentation de la société. En tant que mandataire, le dirigeant sera donc responsable de ses actes et devra rendre des comptes aux associés, notamment lors des Assemblées Générales (AG).
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Le terme « gérant » doit être utilisé pour désigner dans les entreprises telles SARL (Société À Responsabilité Limité). Également leur équivalent unipersonnel les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Il existe peu de différences entre le Gérant, le Président et le Directeur Général d’une société. Cependant nous pouvons noter certaines différences. Par exemple lors de la fin du mandat social, au sein d’une SA, le Directeur Général est révocable pour juste motif par le CA. Quant aux Président et administrateurs du conseil, ces derniers sont révocables « ad mutum », c’est-à-dire de manière immédiate.
Vous souhaitez nommer un second dirigeant au sein de votre société (SARL, EURL, SCI, SAS, SASU) ?
La nomination d’un dirigeant n’est pas un acte anodin. Elle entre dans le cadre de votre stratégie business. Cette nomination nécessite le respect d’un certain nombre d’étapes et la constitution d’un dossier complexe.
Les dirigeants sont chargés par les associés de représenter la société vis-à-vis des tiers. En tant que représentants légaux, ils peuvent engager la société et accomplir un certain nombres d’actes. En cela, la nomination d’un dirigeant est une opération importante.
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Le pouvoir de nomination des dirigeants est détenu par les associés, quelque soit le statut de la société. Les associés ne peuvent cependant pas choisir n’importe quel dirigeant.
Une société à responsabilité limitée (SARL) doit obligatoirement être dirigée par un ou plusieurs gérants. Le gérant d’une SARL a une fonction de direction de la société.
En tant que représentant légal de la société, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale.
Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique non frappée d’une interdiction de gérer et d’administrer une société commerciale. Il peut s’agir d’un majeur ou d’un mineur émancipé.
Bien qu’il n’existe aucune obligation légale à ce propos, le gérant peut bénéficier d’une rémunération, dont le montant est librement fixé par les associés, et qui est inscrite soit dans les statuts soit par acte séparé. Le montant de la rémunération du gérant peut être fixe, variable, ou fixe et variable.
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Le gérant d’une SARL est nommé dans les statuts ou par décision des associés, par acte séparé en assemblée générale. La décision de nomination doit être adoptée à la majorité des parts sociales.
Le gérant majoritaire détient plus de 50 % du capital de la société, c'est-à-dire 50 % + 1 part sociale. Le gérant associé majoritaire est affilié au régime de sécurité sociale pour les indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur ses revenus professionnels.
Le gérant est minoritaire s'il détient moins de 50 % du capital de la société. Le gérant (minoritaire ou égalitaire) relève du régime général de sécurité sociale s'il perçoit une rémunération.
Un gérant non associé est donc tiers à la société. Le gérant égalitaire qui détient exactement 50 % du capital de la société se voit appliquer les mêmes règles que le gérant minoritaire.
Le gérant de SARL peut être révoqué pour “juste motif” dès lors qu’il y a une incompatibilité entre l’intérêt de la société et la poursuite de ses fonctions. La cause doit être légitime : mauvaise gestion de l’entreprise, faute de gestion, infractions aux obligations légales ou statutaires, divergences d’opinions entre le gérant et les associés.
La décision de révocation appartient aux associés et doit être prise par vote en Assemblée générale. Elle peut sous conditions ouvrir droit à indemnisation, prend effet immédiatement et est non rétroactive. Elle est nécessairement suivie d’une obligation de nommer un nouveau gérant pour assurer la continuité de la gestion de la société.
Dans une SARL, c’est le gérant qui détient le pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers, qu’il ait la qualité d’associé ou non. Les associés d’une SARL peuvent décider de nommer plusieurs gérants.
Le gérant d’une SARL peut démissionner à tout moment sans devoir justifier d’un motif légitime. Des conditions peuvent être prévues dans les statuts : délai de préavis, obligation d’information des associés, etc.
La loi étant silencieuse sur ce point, la rémunération du gérant de SARL peut être fixée soit par les statuts (ce qui est rare en pratique), soit par décision collective des associés prise en assemblée générale. Le gérant ne peut pas de lui-même prendre la décision d'augmenter sa rémunération.
Pour révoquer un gérant majoritaire de SARL les associés doivent demander au gérant d'inscrire sa révocation à l'ordre du jour de l'assemblée. La majorité absolue des parts est requise pour sa révocation (voire une majorité supérieure prévue par les statuts).
Si plusieurs gérants sont nommés, leur régime social est déterminé collectivement :
- s'ils détiennent ensemble plus de 50 % du capital social, ils sont tous considérés comme majoritaires et relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Des cotisations minimales sont dues, même en l'absence de rémunération.
- s'ils détiennent exactement 50 % ils sont égalitaires, et en dessous de 50 % ils sont minoritaires. Dans les deux cas, ils relèvent du régime des assimilés-salariés.
La gérance d’une entreprise en statut de SARL (société à responsabilité limitée) diffère de celle d’une SAS (société par actions simplifiée). En effet, une personne morale (une société) ne peut être gérant d’une SARL. Seule une personne physique peut devenir gérant d’une SARL.
Le nombre de gérants est inscrit dans les statuts. Ils peuvent ou non être également associés. Les associés nomment le gérant de SARL dans les statuts ou dans un acte séparé, par une décision votée à la majorité.
Très souvent, le gérant porte la qualité d’associé. Il est détenteur de plus de 50% des parts sociales de la SARL.
Le gérant majoritaire de SARL détient plus de 50 % des parts sociales de la SARL. Il prend les décisions stratégiques de la SARL et, en qualité d’associé majoritaire, sa voix est prépondérante lors des assemblées générales. Considéré comme un TNS (travailleur non-salarié), sa nomination entraîne son affiliation à la Sécurité sociale des indépendants dès sa nomination.
Le gérant non associé de SARL ne détient aucune part sociale de la SARL Il est généralement nommé par les associés pour prendre la direction de la SARL. Le gérant non associé est également assimilé-salarié.
Si un seul gérant est nommé, il est assez simple de calculer le pourcentage de détention. En cas de pluralité de gérants, la majorité ou minorité des parts de chacun se calcule par l’addition de l’ensemble des parts : si l’ensemble des parts atteint plus de 50 % du capital social de la SARL, chaque gérant devient majoritaire. Cela se produit même si chaque gérant a moins de 50 % des parts sociales individuellement.
Le gérant d’une SARL non associé peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social. Les statuts fixent le montant et les modalités. Le montant peut être fixe ou proportionnel aux résultats de la société. La rémunération du gérant de SARL, également associé, peut se panacher entre rémunération au titre de son mandat et versement de dividendes.
Des possibilités de cumul entre fonction de gérance et salarié de la SARL sont possibles. Ainsi, vous pouvez rencontrer un gérant salarié de SARL.
Le cumul est impossible car il concentre tous les pouvoirs de décision de la SARL et de ce fait aucun lien de subordination n’existe. Or, c’est le critère juridique obligatoire pour reconnaître l’existence d’un contrat de travail.
Le rôle du gérant vis-à-vis des associés est défini par l’article L 223-18 alinéa 4 du Code de commerce. Par défaut, il est en droit de conduire l’ensemble des actes de gestion dans l’intérêt de la société (en vertu de l’article L 221-4 du Code de commerce) tels que les actes de gestion courante, les achats, etc.
Il peut également être chargé de prendre des décisions plus exceptionnelles telles que le déplacement du siège social ou la mise en conformité des statuts avec les textes de loi en vigueur (en vertu de l’article L 223-18, al. 8 et 9 du Code de commerce). Les statuts peuvent comporter des clauses limitatives de pouvoir. Elles peuvent prévoir que le gérant doit obtenir l’accord des associés quand les transactions dépassent un certain montant.
En cas de pluralité de gérants, l’étendue des pouvoirs de chacun est définie par les statuts. En l’absence de précisions statutaire, chaque gérant a les pouvoirs d’un gérant unique. Chacun peut donc s’opposer aux opérations envisagées par un autre gérant.
Le gérant engage la société à l’égard des tiers. En principe, il ne doit engager la SARL que selon les actes en lien direct avec l’objet social. En pratique, il engage la société dans tous les cas. Une nullité des actes sera possible si l’on réussit à démontrer que les tiers connaissaient le dépassement des pouvoirs.
Dans le cadre de sa gestion, le gérant de SARL doit respecter les lois et réglementations en vigueur. Le gérant de SARL doit convoquer l’assemblée générale d’approbation des comptes une fois par an.
Auparavant, il établit ou fait établir les comptes de la SARL. Les associés doivent approuver cette gestion des comptes par le biais d’une assemblée délibérante. En tant que seule personne habilitée à gérer le compte de la société, le gérant engage sa responsabilité à l’égard des associés.
Vis-à-vis des tiers, le gérant de SARL est tenu de publier les actes obligatoires afin de les informer de tout changement : changement de capital social, de siège social, publication des comptes, etc.
Par son mandat social, le gérant est redevable d’un devoir de loyauté envers la société et les associés. Logique puisqu’il agit au nom et pour le compte de la SARL, dans l’intérêt social.
L’article L 223-22 du Code de commerce est relatif à la responsabilité du gérant de SARL. Il est responsable individuellement ou solidairement à l’égard de la société ou des tiers. Le gérant de SARL est ainsi responsable des fautes commises dans la gestion de la société, d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL ou de violations des statuts.
La gestion d’une SARL suppose un gérant doté des compétences d’un gestionnaire. Sa fonction est assortie de lourdes responsabilités, passibles de révocation s’il n’a pas respecté l’objet social, voire de poursuites judiciaires.
Très souvent, le gérant est également associé de la SARL, par conséquent, l’étendue de ses pouvoirs de décision varie selon son pourcentage de détention du capital social. Un gérant majoritaire est un associé qui détient plus de 50 % des parts sociales de la SARL (les parts de ses enfants ou de son conjoint peuvent être prises en compte dans le calcul). En tant que gérant, il est chargé de prendre les décisions stratégiques de la SARL. Comme il est associé majoritaire, sa voix est prépondérante lors des assemblées générales.
Même si, dans la plupart des cas, le gérant de SARL fait partie des associés de la société, il est tout à fait possible de désigner un gérant de SARL non associé. C’est un gérant tiers à la société, c’est-à-dire qu’il ne détient aucune part sociale dans le capital de la SARL.
Le cumul est impossible. En effet, il concentre tous les pouvoirs de décision de la SARL.
SARL soumise à l'IS
La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise.
- Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises.
- Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes :
- Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions €
- Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques
SARL soumise à l'IR
L'option de la SARL pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL de moins de 5 ans et pour les « SARL de famille ».
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