Gérant Minoritaire de SARL et Droit au Chômage en France

Le cumul des allocations chômage et du statut de gérant de SARL ou d’EURL présente un certain avantage aussi bien pour le gérant que pour la société. Il est essentiel de comprendre les droits au chômage pour les gérants et associés de SARL/EURL pour assurer leur sécurité financière et leur conformité juridique. Différentes conditions doivent être respectées pour que le gérant puisse en bénéficier.

Dans les deux cas, le gérant doit déclarer le maintien ou la reprise de son activité au moment d’actualiser sa situation chaque mois. Suivant les dispositions de l’accord d’application n°11 du 6 mai 2011 relatif aux activités professionnelles non-salariées et de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, le cumul des allocations chômages et du statut de gérant de SARL ou d’EURL est possible.

Un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou d’EURL peut cumuler mandat de gérant et contrat de travail. Il pourra donc dans certains cas bénéficier partiellement du chômage.

Pour toucher le chômage en tant que gérant de SARL, il faut cumuler votre mandat avec un contrat de travail salarié.

Il est nécessaire de bien informer France Travail de vos nouvelles activités et revenus. Oui, il est possible de cumuler les allocations chômage avec la création et la gestion d'une SARL ou d'une EURL, sous certaines conditions. Le cumul peut se faire sous forme de maintien partiel des allocations ou sous forme de capital avec l'Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (ARCE).

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Conditions pour Cumuler Allocations Chômage et Statut de Gérant

Pour percevoir l’allocation chômage tout en endossant le statut de gérant de SARL ou d’EURL, certaines conditions doivent être remplies :

Être inscrit comme demandeur d'emploi à France Travail.
Ne pas demander à bénéficier de l'ARCE (Aide à la création ou reprise d'entreprise).
Percevoir un revenu mensuel (incluant salaire et allocations) n'excédant pas le montant du salaire initial perdu.

Le droit au chômage pour les gérants de SARL/EURL : Par principe, le gérant de SARL/EURL ne bénéficie pas de l'assurance chômage du régime général comme les salariés.

Pour cumuler les allocations chômage et le statut de gérant de SARL ou d’EURL, il faut retenir que certaines options juridiques et fiscales sont mieux adaptées. Les options juridiques et fiscales choisies par les créateurs ou repreneurs d’entreprise entrainent des conséquences sur le calcul du maintien de la totalité des ARE.

Les statuts doivent préciser l’absence de rémunération du dirigeant. La création d’une EURL ou d’une SASU imposée au titre de l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, suivant France Travail, le non-versement de salaire est valide pour un an.

Les statuts de la SARL ou les statuts de la SAS doivent indiquer l’absence de rémunération du ou des dirigeants. La création d’une SARL ou la création d’une SAS imposée au titre de l’impôt sur les sociétés.

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Cumul Contrat de Travail et Mandat Social

Le gérant de SARL/EURL peut bénéficier de l'assurance chômage gérée par France Travail s'il cumule un contrat de travail avec son mandat de gérant.

Dans une autre société : Le contrat de travail peut être conclu avec un autre employeur, permettant au gérant de bénéficier de l'assurance chômage pour cette activité.

Dans la société pour laquelle il assure la gérance : Le contrat de travail peut être conclu avec la société pour laquelle il assure la gérance. Dans ce cas, le contrat de travail doit être authentique :

Fonctions distinctes : les fonctions salariées doivent être techniquement distinctes de celles de la gestion.
Rémunération séparée : chaque fonction doit donner lieu à une rémunération distincte.
Lien de subordination : un lien de subordination doit être établi entre l'associé salarié et la société.

Ce type de contrat de travail n'est donc accessible que pour les gérants associés minoritaires, les gérants associés égalitaires, ainsi que pour les gérants non associés. Les gérants associés majoritaires ne peuvent pas conclure ce type de contrat de travail.

Lorsque l'associé unique n'est pas le gérant, il peut être salarié de cette dernière (Cassation sociale, 11 juillet 2012, n°11-12161) et donc cumuler 2 fonctions.

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L'exigence d'une situation de subordination à l'égard de la société implique que le gérant qui prétend à un contrat de travail ne soit pas associé majoritaire de la SARL. De plus, pour l'Unédic, les gérants associés majoritaires ne peuvent être placés, vis-à-vis de la société, sous un lien de subordination. Leur situation est donc incompatible avec un contrat de travail et ils ne peuvent être pris en charge par le régime (Circ.

D'éventuelles clauses des statuts, restreignant les pouvoirs du gérant par rapport aux associés, peuvent contribuer à la démonstration de l'absence de lien de subordination. L'Unédic exclut, toutefois, les associés majoritaires, compte tenu du fait que, dans ce cas, l'existence d'un lien de subordination est contestable et le France Travail se prononce au cas par cas, en fonction des circonstances de fait (Circ. UNEDIC n°69-12, 12 mai 1969).

Le lien de subordination est examiné attentivement par France Travail pour déterminer les droits à l'assurance chômage et la validité du contrat de travail.

Par conséquent, il a pu conserver sa qualité de salarié (CA Versailles, 5e ch. La jurisprudence estimait déjà que le cumul était possible (cf. Cass. soc., 19 oct. 1978, n°77-13.338). De même, il a été jugé que le fait pour un gérant minoritaire et salarié d'une SARL de devenir associé égalitaire ne modifiait en rien ses fonctions et laissait le droit aux associés de demander sa révocation judiciaire par application de l'article L. 223-25 du Code de commerce.

En 2011, revenant sur sa position antérieure, le ministre du Travail a indiqué qu'un gérant égalitaire pouvait exercer des fonctions salariées du moment qu'elles correspondent à des fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées dans le cadre du mandat social, qu'elles donnent lieu à rémunération distincte et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un lien de subordination (Rép. min. à QE no 16525, JO Sénat Q 14 avr. 2011, p.

Que se passe-t-il pour les associés non gérants de SARL ou pour l'associé unique non gérant d'EURL ? Les associés de SARL qui ne sont pas gérants ainsi que l'associé unique non gérant d'une EURL peuvent être éligibles à l'assurance chômage sous réserve d'un contrat de travail valide approuvé conformément à la procédure des conventions réglementées. Attention, les associés majoritaires sont généralement exclus de cette possibilité, sauf circonstances particulières démontrant un lien de subordination réel (examen au cas par cas par France Travail).

Si vous devenez gérant avant d'être au chômage, vos droits seront calculés sur la base de votre salaire antérieur, en utilisant votre salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier est déterminé à partir des rémunérations brutes perçues durant les 24 mois précédant la fin de votre dernier emploi salarié si vous avez moins de 53 ans, ou durant les 36 mois précédant la fin de votre dernier emploi salarié si vous avez 53 ans ou plus.

Dans cette situation d'activité conservée :

Vous pourrez cumuler l'intégralité des rémunérations tirées de votre activité non salariée avec l'ARE.
Vous ne pourrez pas prétendre à l'ARCE.

Si une personne bénéficiant actuellement de l'indemnisation par France travail se retrouve à diriger une SARL ou une EURL, elle peut combiner son allocation chômage avec les revenus de sa gérance. En cas de chômage avant le début de gérance :

Calcul des Allocations en Fonction des Revenus de Gérance

Le montant de l'allocation chômage pouvant être cumulé avec cette rémunération est calculé comme suit : 70 % de la rémunération déclarée par le gérant, incluant la part de dividendes soumise aux cotisations sociales, est déduite du montant de son allocation chômage mensuelle. Ce cumul est autorisé dans la limite du montant initial du salaire journalier de référence.

Si les rémunérations professionnelles ne sont pas connues au moment des déclarations mensuelles, un paiement provisoire correspondant à 70% de l'allocation normalement due vous sera versé. Une régularisation sera ensuite effectuée sur justificatifs, au terme d'un délai d'un an.

Si les rémunérations professionnelles sont connues au moment des déclarations mensuelles, une avance de paiement à hauteur de 80% de l'allocation normalement due est effectuée. La régularisation interviendra au moment de la transmission des justificatifs.

En cumulant partiellement vos allocations chômage avec les revenus de gérance, vous pouvez prolonger la durée de vos droits à l'indemnisation. En effet, si vos allocations chômage sont réduites chaque mois en raison de vos revenus, le nombre de jours indemnisables peut être étendu proportionnellement. Impact sur la durée des droits à l'indemnisation :

Ce prolongement se fait proportionnellement au montant non versé chaque mois. Par exemple, vos droits initiaux étaient de 12 mois à raison de 1 000 euros par mois et que vos revenus de gérance entraînent une réduction de votre allocation à 500 euros par mois, la durée totale de votre indemnisation pourrait être prolongée au-delà de 12 mois.

Pour que le gérant d’une SARL ou d’une EURL puisse couvrir ses dépenses quotidiennes durant la phase de démarrage de l’entreprise, le maintien de l’allocation chômage est indispensable. Dans le cas où le gérant d’une SARL ou d’une EURL a perdu son emploi précédent, le cumul de l’allocation chômage avec son statut de gérant présente un certain avantage. Si la création de l’entreprise est récente, le gérant ne perçoit généralement aucun véritable revenu.

Par ailleurs, cela permet à la structure nouvellement créée de ne pas s’acquitter d’un salaire et d’utiliser les fonds disponibles pour faire des investissements. Un dispositif d’aide financière destiné aux demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une indemnisation et créant ou reprenant une entreprise est ainsi proposé par le France travail.

Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération d'une activité non salariée sont régies par les articles 28 à 32 du règlement général, avec des aménagements spécifiques pour le gérant. Règles de l'accord d'application n°11 et de la convention du 6 mai 2011 :

Les déclarations mensuelles à France Travail sont obligatoires. Elles permettent de mettre à jour votre situation, signaler tout changement de statut ou de revenus, et maintenir vos droits aux allocations de retour à l'emploi.

Assurance Chômage pour Dirigeant

Le gérant de SARL/EURL peut être assuré contre le chômage s'il souscrit une assurance chômage pour dirigeant d'entreprise. C'est en particulier le cas pour les gérants associés majoritaires qui ne peuvent pas, de part leur mandat social, conclure un contrat de travail avec la société qu'ils gèrent en raison de l'absence de lien de subordination vis-à-vis de la société.

Les gérants de SARL/EURL dans cette situation doivent se tourner vers des assurances privées ou la Garantie Sociale des Chefs d'Entreprise.

Cessation d'Activité Suite à une Liquidation Judiciaire

En tant que travailleur indépendant, la cessation de l'activité pour cause de liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou situation économique non viable peut permettre de bénéficier de l'assurance chômage.

Pour ce faire, l'ensemble des conditions suivantes doivent être réunies :

Avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.
Être inscrit à France Travail et être en recherche active d'emploi. L'inscription doit se faire dans un délai de 12 mois suivant la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire.
Justifier d'un revenu supérieur à 10 000 euros sur l'une des 2 années d'activité non salariée.
Justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 635.71€ par mois pour une seule personne.

On parle de situation économique non viable dans le cas d'une baisse d'au moins 30% des revenus de l'activité indépendante.

Le travailleur indépendant reconnu comme étant en état d’invalidité totale et définitive peut bénéficier d’une pension d’invalidité dont le montant annuel est égal à 50 % de son revenu annuel moyen. En cas d’incapacité partielle au métier, une rente annuelle égale à 30 % de son revenu annuel moyen peut lui être servie.

La pension d’invalidité de 1ere catégorie est intégralement cumulable avec l’ARE. Les périodes de chômage indemnisé sont assimilées à des périodes d’assurance et comptent pour la retraite. Un trimestre retraite est validé tous les 50 jours de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres par an.

Sur le plan de la retraite, il faut être vigilant, si le créateur d’entreprise opte pour l’ARCE qui permet de percevoir une partie des allocations chômage en capital immédiat. Le fait d'opter pour l'ARCE ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base (contrairement à la perception de l'ARE). Et pour cause, l’option de l’ARCE ne permet pas de satisfaire les 50 jours indemnisés au titre de l’ARE pour valider un trimestre d'assurance vieillesse, contrairement au cumul ARE/Rémunérations.

Questions Courantes sur le Chômage et le Statut de Gérant de SARL/EURL

Peut-on cumuler des allocations chômage avec le statut de gérant de SARL en cas de rupture de période d’essai ? Oui, mais il faut déclarer toute rémunération perçue en tant que gérant. Ces revenus peuvent réduire le montant des allocations chômage.
Un gérant d’EURL/SARL sans rémunération peut-il bénéficier de l’assurance chômage après un licenciement ? Oui, un gérant d’EURL/SARL sans rémunération peut bénéficier de l’assurance chômage après un licenciement, quel qu’en soit le motif, à condition de remplir toutes les conditions d’ouverture de droits. Il faut avoir travaillé pendant au moins six mois sur les 24 derniers mois, être inscrit à France Travail dans les 12 mois suivant la perte d'emploi, ne pas être en âge de retraite à taux plein, être en condition physique pour travailler et résider en France.
Est-il possible de travailler en CDD tout en percevant les ARE et en étant cogérant d’une SARL ? Oui, il est possible de travailler en CDD tout en percevant les ARE et en étant cogérant d’une SARL. Toutefois, il est recommandé de consulter un professionnel pour évaluer la situation spécifique et éviter toute complication avec France Travail.
Un gérant minoritaire de SARL sans rémunération peut-il percevoir l’ARE après la fin d’un CDD ? Oui, il est possible de percevoir l’ARE si les conditions de l’accord d’application n°11 du 6 mai 2011 sont respectées et si la gérance ne crée pas de lien de subordination.
Quel est l’impact sur les droits aux ARE si un gérant EURL/SARL se verse une rémunération ponctuelle ? Cela peut modifier le montant des ARE qu'il peut recevoir et la durée de son indemnisation. Il est essentiel de comprendre les règles spécifiques à cet égard et de consulter France Travail pour obtenir des conseils adaptés à sa situation particulière.
Un demandeur d’emploi créant une SARL familiale peut-il conserver l’ARE ? Créer une SARL familiale en tant que demandeur d'emploi peut vous permettre de conserver une partie de vos allocations de retour à l'emploi, sous réserve de respecter les conditions et les obligations définies par France Travail. La création de la SARL ne doit pas prévoir de rémunération pour les co-gérants. L’inscription en tant que demandeur d’emploi doit être maintenue.
Un gérant de SARL/EURL peut-il percevoir des indemnités chômage après une liquidation ? Oui, un gérant de SARL/EURL peut percevoir des indemnités chômage après une liquidation s’il remplit les conditions d’éligibilité. Pour déterminer le caractère minoritaire de la participation, il est fait application des mêmes règles que celles en vigueur en matière de sécurité sociale. En particulier, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant, sont considérées comme lui appartenant (Circ.

Un associé majoritaire peut-il bénéficier du chômage ? Oui, mais uniquement s’il n’est pas gérant, n’intervient pas dans la gestion de la société, ne dispose d’aucun pouvoir décisionnaire, et qu’il est lié par un vrai contrat de travail avec la SARL.

Quel statut d'entreprise permet de toucher le chômage ? Vous pouvez toucher le chômage tout en créant une entreprise, quel que soit le statut (micro-entreprise, SARL, EURL, SASU, etc.), à condition de ne pas vous verser de rémunération ou de rester sous un seuil. L’ARE est alors maintenue partiellement.

Est-ce que les dividendes sont pris en compte pour le calcul de l’ARE ? Les dividendes sont pris en compte uniquement s’ils sont assimilés à une rémunération soumise à cotisations sociales (ex. part de dividendes versée à un gérant majoritaire). Sinon, ils sont considérés comme des revenus du capital et n’impactent pas l’ARE.

Peut-on cumuler l’Allocation Travailleur Indépendant (ATI) avec une autre activité ou une formation ? L'ATI peut être cumulée avec une formation, à condition d’être inscrit à France Travail et de respecter les critères d’éligibilité.

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise relevant du statut de travailleur non-salarié (TNS) ont vu leurs droits au chômage évoluer. En effet, en avril dernier, France Travail a apporté un changement aux conditions de maintien de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) pour ces assurés. Cette évolution a-t-elle des conséquences sur leur protection sociale ?

Le 25 juin 2024, France Travail a publié un article faisant état d’une évolution des règles de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour les créateurs et repreneurs d’entreprise ayant le statut de travailleur non-salarié (gérant majoritaire de SARL…).Pour bien comprendre l’impact sur les droits des concernés, il convient de faire un point sur les règles applicables auparavant : les créateurs ou repreneurs d’entreprise TNS non rémunérés touchaient, en principe, 100 % de leur allocation d’aide au retour à l’emploi et ce, jusqu’à expiration de leurs droits au chômage. Pour cela, il suffisait de transmettre à France Travail, un procès-verbal (PV) de non-rémunération.

Depuis le 15 avril 2024, les choses ont changé : le versement de l’ARE se fait comme suit :

Versement de 70 % de l’allocation chômage l’année N ;
Régularisation du solde effectuée par France Travail l’année N+1, sur la base de la déclaration de revenus.

Si cette évolution s’accompagne d’une simplification administrative puisque les TNS concernés ne sont plus obligés de transmettre à France Travail le PV de non-rémunération, le nouveau mode de calcul de l’ARE peut être source de difficultés financières. Il peut même impacter la protection sociale des allocataires, nous le verrons plus loin dans cet article.

Quid des assimilés-salariés (président de SAS, gérant minoritaire de SARL...) ? Ils ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions et continuent à toucher 100 % de leur ARE en l’absence de rémunération.

Heureusement, ce changement de règle n’impacte pas la protection sociale du travailleur non-salarié. La mise en place de cette nouvelle règle complexifie les choses. Désormais, deux régimes sociaux coexistent. En effet, les droits à prestations sont souvent calculés sur la base des dernières années d’activité. En revanche, en cas d’option pour l’ARCE, il peut y avoir un lourd impact sur le plan de la retraite.

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