Le Régime Social du Gérant Non Associé d'une SARL en France
Une société à responsabilité limitée (SARL) est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ces gérants peuvent être majoritaires, égalitaires ou minoritaires, selon le nombre de parts qu’ils détiennent dans la société. Dans une SARL artisanale, industrielle ou commerciale, le statut social du dirigeant détermine son niveau de protection sociale et de cotisations afférentes à ce statut.
Il est à noter que s’ils relèvent tous deux du Régime général, les dirigeants assimilés-salariés et travailleurs indépendants conservent, au sein de ce même régime, une couverture spécifique, des prestations et des cotisations propres à leur statut.
Mais qu'est-ce qu'un gérant de SARL ? Quels sont ses pouvoirs ? Quelle est sa responsabilité ? Comment le désigner ou le révoquer ?
Les pouvoirs du gérant de la SARL (Associés et Tiers)
Qu'est-ce qu'un Gérant Non Associé de SARL ?
Le gérant de SARL non associé est surtout chargé de gérer la société et aucune part dans le capital social ne lui appartient. Il s’agit souvent d’un tiers que les associés ont pris le soin de choisir. Il est tout à fait possible d’être gérant non associé d’une société, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou d’une autre forme juridique. Cette situation n’est pas rare au sein des grandes entreprises. Le gérant d’une SARL a une fonction de direction de la société.
La notion de gérant et la notion d’associé sont deux notions différentes. Il est tout à fait possible d'être gérant associé de SARL, tout comme il est évidemment possible d'être gérant de SARL non-associé. Dans les faits, le gérant non-associé de SARL est lié par un mandat social. Pour autant, le gérant non-associé de SARL peut tout à fait être salarié, on parlera alors de cumul du statut de gérant de SARL et de salarié.
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Oui, il est possible de nommer un gérant non-associé à la tête d’une EURL. Cette décision appartient au seul associé unique.
Le gérant non associé d’une SARL percevant une rémunération, relève du statut social des assimilés-salariés. Il est affilié au Régime général de la Sécurité sociale.
Le gérant minoritaire est assimilé salarié, il relève donc du régime général de la sécurité sociale. Ses rémunérations sont assujetties aux cotisations sociales prévues par le régime général de la sécurité sociale.
Pouvoirs et Responsabilités du Gérant de SARL
Le gérant d’une SARL doit avant tout assurer la gestion courante de l’entreprise et la représenter. Il convient de noter qu’il est possible de mettre plusieurs personnes à la tête d’une même société. On appelle cela cogérance.
S’agissant de ses rapports avec les tiers, le gérant d’une SARL dispose des pouvoirs les plus étendus (sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés). Il doit agir dans l’intérêt et conformément à l’objet social de la SARL. Il peut s’agir par exemple d’embaucher du personnel, signer des contrats, etc.
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S’agissant de ses rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont en principe fixés par les statuts. A défaut, ils le seront par la loi.
Dans le cadre de ses fonctions, le gérant de SARL doit rendre des comptes aux associés.
Dans une SARL, c’est le gérant qui détient le pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers, qu’il ait la qualité d’associé ou non.
Les associés prennent leurs décisions en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Chaque associé a un pouvoir proportionnel au pourcentage de détention du capital. Ce sont également les associés qui désignent le gérant de la SARL.
Responsabilité Civile, Pénale et Fiscale
En tant que représentant légal de la société, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale.
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Qu’il soit associé ou non, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile s’il a commis une faute ayant entraîné un préjudice pour la société, les associés ou un tiers.
Qui Peut Être Gérant d'une SARL ?
Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique non frappée d’une interdiction de gérer et d’administrer une société commerciale. Il peut s’agir d’un majeur ou d’un mineur émancipé.
Il n’a pas nécessairement la qualité d’associé au sein de la société, sauf clauses statutaires contraires.
En règle générale, aucun diplôme spécifique n’est exigé pour pouvoir créer une société. Aussi, tous les masters, licences, DUT, BTS ou BAC peuvent permettre d’accéder au poste de dirigeant d’entreprise.
Il est bon de souligner que le pouvoir est une prédisposition rendant possible l’application de la force. En effet, il s’agit par exemple d’une capacité à appliquer des sanctions et non de leur application effective.
Rémunération du Gérant Non Associé
Il a le choix entre toucher ou non une rémunération au titre de son mandat social. Dans le cas où il serait rémunéré, il profite du régime général de la Sécurité sociale, de la même manière que tous les salariés.
Bien qu’il n’existe aucune obligation légale à ce propos, le gérant peut bénéficier d’une rémunération, dont le montant est librement fixé par les associés, et qui est inscrite soit dans les statuts soit par acte séparé.
Le montant de la rémunération du gérant peut être fixe, variable, ou fixe et variable.
C'est l'assemblée générale ordinaire des associés qui fixe librement la rémunération des gérants (majorité requise : plus de 50 % du capital). Si le gérant est également associé, il participe au vote.
Non. La rémunération du gérant de SARL est fixée en assemblée par une décision collective des associés. Par conséquent, le gérant doit convoquer les associés en assemblée générale ordinaire.
Nomination et Révocation du Gérant
Le gérant d’une SARL est nommé dans les statuts ou par décision des associés, par acte séparé en assemblée générale. La décision de nomination doit être adoptée à la majorité des parts sociales.
Les associés d’une SARL peuvent décider de nommer plusieurs gérants.
Pour révoquer un gérant majoritaire de SARL les associés doivent demander au gérant d'inscrire sa révocation à l'ordre du jour de l'assemblée. La majorité absolue des parts est requise pour sa révocation (voire une majorité supérieure prévue par les statuts).
Le gérant de SARL peut être révoqué pour “juste motif” dès lors qu’il y a une incompatibilité entre l’intérêt de la société et la poursuite de ses fonctions. La cause doit être légitime : mauvaise gestion de l’entreprise, faute de gestion, infractions aux obligations légales ou statutaires, divergences d’opinions entre le gérant et les associés.
La décision de révocation appartient aux associés et doit être prise par vote en Assemblée générale. Elle peut sous conditions ouvrir droit à indemnisation, prend effet immédiatement et est non rétroactive. Elle est nécessairement suivie d’une obligation de nommer un nouveau gérant pour assurer la continuité de la gestion de la société.
Le gérant d’une SARL peut démissionner à tout moment sans devoir justifier d’un motif légitime. Des conditions peuvent être prévues dans les statuts : délai de préavis, obligation d’information des associés, etc.
Gérant Majoritaire vs. Gérant Minoritaire/Égalitaire
Le gérant minoritaire ou égalitaire compte également parmi les statuts sociaux, qui dépendent du montant de la participation des dirigeants au capital de la société. Il relève du régime de la Sécurité sociale. Il peut être rémunéré par la société. Dans cette situation, il relève du statut d’assimilé.
Le tableau qui suit présente les principales différences en termes de pouvoir du gérant majoritaire et minoritaire dans la SARL.
| Gérant minoritaire ou égalitaire | Gérant majoritaire | |
|---|---|---|
| Pouvoirs de gestion | Vis-à-vis des tiers, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société. Vis-à-vis des associés, en revanche :
| Ses pouvoirs sont identiques à ceux du gérant minoritaire vis-à-vis des tiers et des associés. Toutefois, les associés ne pourront pas le révoquer lors de l'assemblée générale, le gérant ayant le droit de prendre part au vote. S'il existe des restrictions, il devra consulter au préalable ses associés et obtenir éventuellement leur consentement en fonction de la majorité prévue aux statuts. |
| Décisions importantes | Le gérant, en tant qu'associé, participe aux votes en proportion de sa participation au capital. N'étant pas majoritaire, il ne peut imposer ses décisions à ses associés. | Il est majoritaire, donc il peut prendre toutes les décisions de gestion (prises en assemblée générale ordinaire). Mais, il doit détenir 2/3 des droits de vote pour prendre les décisions importantes modifiant les statuts (prises en assemblée générale extraordinaire). Il décidera donc notamment de l'affectation des résultats de la SARL. |
| Risque de révocation |
|
Le gérant majoritaireLe gérant est majoritaire s'il détient seul plus de 50 % du capital de la société avec : son conjoint (quel que soit le régime matrimonial,son partenaire lié par un Pacs,ses enfants mineurs non émancipés,et les autres cogérant.En effet, s'il y a plusieurs gérants, chacun est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié.
Le gérant minoritaireLe gérant est minoritaire s'il détient moins de 50 % du capital de la société, avec • son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), • son partenaire lié par un Pacs, • ses enfants mineurs non émancipés, • et les autres cogérants.
Le gérant de SARL non-associéUn gérant non associé est donc tiers à la société.
Le gérant égalitaire qui détient exactement 50 % du capital de la société se voit appliquer les mêmes règles que le gérant minoritaire.
Autres Informations Utiles
Comment Exclure un Associé de la SARL ?
Dans une SARL, la décision d’exclure un associé doit être prise à l’unanimité par l’AG des associés. Dans le cas où ces derniers refuseraient la sortie, celui qui souhaite se retirer est tenu de saisir le juge pour en faire la demande.
Il a aussi le choix de vendre ses parts dans la société. Aussi, aucune faculté de retrait direct n’est possible. Il n’est pas autorisé de se retirer tout simplement en demandant le remboursement de ses titres.
Qui Détient le Pouvoir au Sein d’une Entreprise ?
Il convient de savoir qu’au sein d’une structure de petite taille, c’est généralement le plus haut placé qui détient le pouvoir. Dans une plus grande entreprise, ce dernier se divise souvent en plusieurs parties dans l’objectif d’améliorer la gestion de la société en question.
Comment Trouver le Nom d’un Gérant d’une Société ?
En France, la recherche du nom d’un gérant de société peut s’effectuer en ligne, sur des sites spécialisés tels que Société.com ou Infogreffe. Il suffit de connaître le nom de l’entreprise afin d’accéder à la liste des précédents et actuels administrateurs de la structure, qui y sont inscrits.
Assurance Chômage et Garanties Sociales
Les gérants de SARL ne peuvent pas bénéficier de l’assurance chômage classique lorsque leur mandat prend fin.
La GSC (Garantie Sociale des Chefs d’entreprise), qui propose un régime de base et un régime complémentaire. Pour bénéficier des droits, il faut être affilié depuis au moins 12 mois en continu. Un régime spécial est proposé aux créateurs et repreneurs d’entreprise.
L’APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants), qui propose un régime de droit commun, un régime pour les créateurs d’entreprise et un régime révocation.
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