Statut juridique SAS : régime fiscal et social détaillé

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique particulièrement souple et adaptée à un large éventail d’activités commerciales en France. Son régime fiscal et social présente plusieurs spécificités importantes à comprendre avant sa création ou son fonctionnement. Cette article présente en détail le statut juridique de la SAS, son régime fiscal par défaut, les options possibles, ainsi que le régime social applicable à son dirigeant.

1. Régime fiscal par défaut : l’impôt sur les sociétés (IS)

Lors de sa création, la SAS est automatiquement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que ses bénéfices sont imposés suivant ce régime où l’impôt est calculé sur le résultat fiscal, c’est-à-dire après déduction des charges de la société (salaires, achats, loyers, etc.).

1.1 Taux d'imposition de l'IS

Le taux normal de l’IS est fixé à 25 % depuis 2022. Toutefois, une SAS peut bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur la tranche de bénéfices allant jusqu’à 42 500 € à condition de remplir plusieurs critères :

• Un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros.
• Un capital social entièrement libéré.
• Au moins 75 % du capital détenu par des personnes physiques.

Ainsi, une société réalisant 100 000 € de bénéfices paiera 15 % d’IS sur 42 500 € (6 375 €) et 25 % sur le reste (57 500 € soit 14 375 €), totalisant un impôt de 20 750 €.

1.2 Déclaration et paiement de l'IS

La SAS doit déclarer son résultat à l’aide du formulaire n° 2065 dans un délai de 3 mois après la clôture de l’exercice (au plus tard au 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre). Cette déclaration doit être faite par voie électronique, soit en saisie manuelle en ligne (mode EFI), soit via un logiciel d’échange de données informatisé (mode EDI).

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Le paiement de l’impôt se réalise en 5 versements : 4 acomptes trimestriels et un solde. Les acomptes sont versés aux dates fixes du 15 mars, juin, septembre et décembre. Le solde doit être réglé au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice (ou le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre).

Les sociétés nouvelles ne déposant pas de bilan la 1ère année ne sont pas tenues de faire une déclaration provisoire. L’impôt est calculé sur les résultats réels de la période d’activité écoulée.

L’absence de déclaration électronique est sanctionnée par une majoration de 0,2 % du montant des droits dus, avec un minimum de 60 €.

1.3 Régimes simplifié et normal d’imposition des bénéfices

Selon le chiffre d’affaires hors taxes, deux régimes s’appliquent :

• Régime réel simplifié si chiffre d’affaires ≤ 945 000 € (commerce et fourniture de logement) ou ≤ 286 000 € (prestations de services, location meublée). Dans ce cas, la SAS déclare notamment les résultats avec la liasse fiscale 2033 ainsi que divers documents administratifs.
• Régime réel normal au-delà de ces seuils, avec déclaration via la liasse fiscale 2050 et documents détaillés comptables. Déclaration à effectuer également par voie électronique en mode EDI-TDFC.

2. Option pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR)

Par dérogation, une SAS peut opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu sous conditions strictes :

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• Activité principalement commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Moins de 50 salariés.
• Chiffre d’affaires annuel ou bilan total inférieur à 10 millions d’euros.
• Créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option.
• Droits de vote détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
• Droits de vote détenus à au moins 34 % par les dirigeants (président, directeur général, etc.) et leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables sans possibilité de renouvellement. Elle implique une imposition directe des associés, en fonction de leur part dans le capital, selon le barème progressif de l’IR. Le choix doit être unanime entre associés et formulé dans les 3 premiers mois de l’exercice concerné.

Dans ce régime, les bénéfices de la SAS ne sont pas imposés au niveau de la société, mais directement auprès des associés. Ceci peut s’avérer avantageux lorsque la société est déficitaire ou réalise peu de bénéfices.

3. Imposition du dirigeant et des associés

3.1 Imposition du président de la SAS

Le président peut percevoir plusieurs formes de revenus :

• Rémunération liée au mandat social : elle est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Un abattement forfaitaire de 10 % ou la déduction des frais réels peut être appliqué. La rémunération est également déductible du résultat fiscal de la société.
• Dividendes en tant qu’associé : ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux) par défaut, ou au barème progressif avec un abattement de 40 % sur option.
• Intérêts sur compte courant d’associé : soumis aux mêmes règles fiscales que les dividendes.

À noter que les dividendes versés ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, contrairement à la rémunération.

3.2 Régime social du président

Le président de SAS est assimilé-salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui garantit une protection sociale similaire à celle d’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage. Les cotisations sociales payées par l’entreprise sont celles d’un salarié cadre.

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Il est possible de cumuler mandat social et contrat de travail distinct avec couverture chômage pour ce dernier uniquement.

4. Autres impôts et taxes applicables à la SAS

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : La SAS est généralement assujettie à la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et doit la reverser à l’État.
• Régime de franchise en base de TVA : Possible si le chiffre d’affaires est inférieur à 37 500 € (prestations de service) ou 85 000 € (commerce et hébergement). La société n’a pas à facturer ni déclarer la TVA, mais ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.
• Régime réel simplifié ou normal de TVA : Au-delà des seuils, la société doit déclarer la TVA. Le régime simplifié s’applique sous certains seuils de chiffre d’affaires, sinon le régime normal impose une déclaration mensuelle.
• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : Taxes locales dues par la SAS selon son activité et chiffre d’affaires.

5. Aspects juridiques et sociaux de la SAS

5.1 Constitution et fonctionnement de la SAS

La SAS est créée par au moins deux associés (personnes physiques ou morales). Si un seul associé est présent, il s'agit d'une SASU. Le capital social est librement fixé par les statuts (minimum 1 €), constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie (ces derniers n’entrent pas dans le capital social mais donnent des droits).

Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports sauf exceptions (valeur < 30 000 € et ne dépassant pas la moitié du capital).

La nomination du président est obligatoire. Sa responsabilité civile et pénale peut être engagée en cas de faute de gestion. Les statuts peuvent prévoir d’autres organes comme directeur général ou comité de surveillance.

Les modalités de prise de décisions sont librement fixées par les statuts, notamment les règles de quorum et majorité. Pour une SASU, l’associé unique prend seul les décisions.

5.2 Transmission et cessions d’actions

En principe, la cession d’actions est libre. Cependant, des clauses statutaires peuvent encadrer cette liberté :

• Clause d’agrément : soumet les cessions à l’accord préalable des associés.
• Clause de préemption : donne priorité à certains associés pour racheter les actions à céder.
• Clause d’inaliénabilité : interdit la cession pendant un délai maximal de 10 ans.

Les cessions d’actions doivent être déclarées ou enregistrées, avec paiement de droits d’enregistrement variables selon la nature de l’apport, l’identité des parties et la nature des biens apportés.

6. Synthèse comparative : SAS, SARL et SA

7. Conclusion

La SAS offre une grande souplesse juridique et permet une adaptation optimale du régime fiscal et social selon les objectifs des associés. Par défaut imposée à l’IS, elle peut opter temporairement pour l’IR, ce qui peut être avantageux en phase de démarrage ou pour des associés imposés à faible taux. Le président bénéficie du régime social des assimilés-salariés, garantissant une protection sociale complète (hors chômage).

Une bonne connaissance de ces différents aspects est essentielle pour optimiser la création et la gestion d'une SAS, tenant compte à la fois des contraintes légales et des choix stratégiques fiscaux et sociaux.

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